Une Europe sociale forte pour des transitions justes – communication de la Commission
Amendement n°4
📝 Amendement
6. est convaincu qu’un cadre de gouvernance pour une Europe sociale et durable doit reposer sur les réformes suivantes:
l’intégration, dans les traités,
la mise en œuvre
du socle européen des droits sociaux
et d’un protocole apportant aux droits sociaux la même protection que les libertés économiques au sein du marché unique,
et l’adoption d’un pacte pour le développement durable et le progrès social
rendant les
fixant des
objectifs sociaux et durables
obligatoires
, en vue de réaliser les ODD; estime par ailleurs que
le processus du Semestre devrait suivre l’approche communautaire et faire l’objet d’un accord entre le Conseil et le Parlement, et que davantage de domaines de la politique sociale devraient relever du processus de décision à la majorité qualifiée
les États membres doivent veiller à une meilleure application des recommandations par pays au cours du processus du Semestre, conformément aux objectifs de ce pacte, tout en accordant davantage d’importance aux domaines de la politique sociale
, en particulier la non-discrimination, la protection sociale des travailleurs (excepté pour les travailleurs transfrontaliers), la protection des travailleurs une fois leur contrat de travail arrivé à terme, la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs ainsi que des conditions d’emploi des ressortissants d’un pays tiers qui résident légalement dans l’Union;