Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: régime particulier des petites entreprises

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Adoption du texte
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

592
22
51

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

50
19
Parmi 79 députés, 69 ont votés.
15 janvier 2020

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
Le système fiscal actuel permet aux États membres d’exonérer leurs PME de certaines obligations liées à la TVA, telles que la facturation ou la collecte par exemple. Cela confère aux PME nationales un avantage comparatif vis-à-vis des PME étrangères. Pour aller plus loin dans l’intégration et le marché unique, l’UE propose d’étendre la franchise à l’ensemble des pays de l’UE. J’ai voté contre ce texte qui nuirait à la compétitivité de nos PME.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre ce texte.Il s'agit d'une modification de la directive TVA de 2006 afin d'étendre le système de franchise de TVA à toutes les entreprises, et non pas uniquement aux entreprises nationales. Ainsi, les PME françaises seraient privées d'un avantage compétitif, ce qui est inadmissible.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce rapport vise à réduire la charge administrative et les coûts de mise en conformité pour les PME, notamment avec la mise en place d’un guichet unique pour les PME pour la TVA. Ces nouvelles règles s’appliqueront à partir de janvier 2025. J’ai soutenu ce texte qui permet de soutenir nos PME, trop souvent fragilisées et malmenées par un excès normatif.
France JAMET | Rassemblement national
J’ai voté contre ce texte car il supprime une mesure favorable aux PME nationales. En effet, les PME françaises, pénalisées par leur niveau de charges par rapport à certaines PME européennes, risquent de moins bénéficier à l’étranger de l’extension de la franchise que leurs concurrentes en France.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport car il aboutit à priver les TPE/PME françaises d’un léger avantage comparatif vis-à-vis de leurs concurrentes européennes en matière d’exemption de TVA.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Il est ici proposé de modifier la directive TVA de 2006 afin d’adapter le système dit de franchise en base pour les PME. Dans l’esprit du marché unique, la modification proposée étend la franchise aux PME des autres pays membres qui remplissent les critères, ce qui supprimera un désavantage concurrentiel pour elles. Le Parlement s’est déjà prononcé sur ce texte, en septembre 2018. J’avais voté contre le texte, dans la mesure où cela revenait à supprimer une mesure favorable aux PME nationales. En effet, les PME européennes concurrentes proposant des biens ou services sur notre territoire se verront libérées de surcoûts administratifs, améliorant leur compétitivité-prix. Compte tenu des seuils, cela ne concerne essentiellement que le petit commerce ou la prestation de services frontaliers, mais cela aura néanmoins un impact.Les PME françaises, pénalisées par leur niveau de charges, risquent de moins bénéficier à l’étranger de l’extension de la franchise que leurs concurrentes en France. J’ai donc voté contre ce texte.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur le système commun de TVA en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises. Ce texte a pour but de réduire la charge administrative et les coûts de mise en conformité pour les petites entreprises. Il prévoit notamment la mise en place d’un guichet unique. Plus globalement, l’objectif est de permettre aux TPE de bénéficier d’un environnement fiscal qui les aidera à se développer et à exporter.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport technique vise à corriger les failles du régime particulier du système commun de TVA qui s’applique aux PME. J’ai donc voté pour ce texte qui permettra notamment de mieux prendre en compte les risque de fraude liés au développement du commerce transfrontalier.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Cette proposition de directive vise à modifier la directive 2006/112/CE qui établissait un régime particulier de TVA pour les petites et moyennes entreprises (PME). Ce régime leur permettait, par exemple, de ne pas reverser la TVA aux autorités fiscales, en contrepartie de quoi elles ne pouvaient plus se faire rembourser la TVA qu’elles devaient payer aux fournisseurs. En 2018, le Conseil a proposé une révision de cette directive pour étendre le champ de ce régime particulier de TVA ; depuis son adoption par le Parlement européen, le Conseil a substantiellement modifié cette proposition de directive, cela afin de combler les potentielles failles qui auraient pu favoriser la fraude fiscale. Le texte amendé revient donc au Parlement pour consultation ; les modifications apportées par le Conseil vont dans le bon sens et elles permettent aux autorités fiscales des États membres d’avoir un meilleur suivi des PME éligibles à ce régime particulier. Je vote donc pour ce texte.
Pierre KARLESKIND | Renaissance
J’ai voté pour ce texte parce que je sais à quel point la charge administrative est un poids pour le développement des plus petites entreprises européennes. Ce texte répond à un aspect de cette charge : le régime particulier des petites entreprises face au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Ce système commun, proposé par la Commission, permet justement d’alléger ces charges administratives de la mise en conformité des petites entreprises en ce qui concerne la TVA.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Ce rapport propose d'étendre aux entreprises de l'Union européenne les avantages fiscaux ou administratifs (exemption des obligations administratives liées à la TVA, dans ce cas précis) réservés par les États à leurs PME. Ce texte pourrait être bon pour les PME européennes, mais il renforcerait une concurrence déjà très présente, et pénaliserait ainsi les entreprises françaises. J'ai donc voté contre.
Julie LECHANTEUX | Rassemblement national
Vote contre: le texte aboutit à priver les TPE/PME françaises d’un léger avantage comparatif vis-à-vis de leurs concurrentes européennes en matière d’exemption à la TVA, aussi nous réitérons notre vote négatif déjà émis sur ce sujet en 2018.
Virginie JORON | Rassemblement national
J’ai voté contre le texte, dans la mesure où cela revenait à supprimer une mesure favorable aux PME nationales. Les PME françaises, pénalisées par leur niveau de charges, risquent de moins bénéficier à l’étranger de l’extension de la franchise que leurs concurrentes en France.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J'ai voté contre ce texte car il allait dans le sens de la suppression d'une mesure favorable aux PME nationales. Le texte va permettre une amélioration de la compétitivité-prix des PME européennes sur notre sol, en les libérant de surcouts administratifs. Compte tenu du seuil, ce sont les petits commerçants essentiellement qui en seront pénalisés. Les PME françaises, pénalisées par leur niveau de charges, vont moins bénéficier à l'étranger de l'extension de la franchise que leurs concurrents en France.
Catherine GRISET | Rassemblement national
Les dispositions de ce texte vont supprimer une mesure favorable aux PME nationales. En effet, les PME européennes concurrentes proposant des biens ou services sur notre territoire seront libérées de surcoûts administratifs, améliorant leur compétitivité-prix. Même si cela ne concerne essentiellement que le petit commerce ou la prestation de services frontalière, l'impact est réel. Les PME françaises, pénalisées par leur niveau de charges, risquent donc de moins bénéficier à l’étranger de l’extension de la franchise par rapport à leurs concurrentes en France.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Ce texte propose de modifier la directive TVA de 2006 afin d’adapter le système dit de franchise en base pour les PME. Actuellement, les États membres peuvent exempter les PME, en deçà d’un certain seuil de chiffre d’affaires, des obligations afférentes à la TVA (collecte, facturation...). Ce régime de franchise a été mis en place par la plupart des États membres et a pour objectif de réduire la charge administrative liée à la TVA. Ce régime est aujourd’hui réservé aux entreprises nationales: par exemple en France seules les PME françaises peuvent en bénéficier. Dans l’esprit du marché unique, la modification proposée étend la franchise aux PME des autres pays membres qui remplissent les critères, ce qui supprimera un désavantage concurrentiel pour elles. Ce texte revient à supprimer une mesure une mesure favorable aux PME nationales. En effet, les PME européennes concurrentes proposant des biens ou services sur notre territoire se verront libérées de surcouts administratifs, améliorant leur compétitivité-prix. J’ai donc voté contre ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Le rapport propose la modification de la directive TVA de 2006 afin d’étendre la franchise des PME aux autres pays membres qui remplissent les critères. Concrètement, il s’agir de supprimer une mesure relativement protectionniste pour les Etats membres en donnant un nouvel avantage aux entreprises d’autres pays.Cela aura pour conséquence d’aggraver la concurrence dont les entreprises françaises sont victimes.J’ai donc voté contre ce rapport.
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