🇪🇺 Députés européens
🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
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e) une proposition législative
relative à l’inspection obligatoire des bâtiments
qui tienne compte des réglementations nationales existantes, ainsi qu’une analyse d’impact sur les modèles les plus efficaces pour l’inspection obligatoire des bâtiments, consistant en un diagnostic de la présence d’amiante en surface effectué par une entité professionnelle possédant les qualifications et les autorisations appropriées,
avant la vente ou la location
et à
, ainsi que pour
l’établissement d’états d’amiante pour les bâtiments construits avant 2005 ou avant l’année d’une interdiction équivalente de l’amiante au niveau national, la première des deux dates étant retenue;
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
54. invite la Commission à présenter une proposition législative
relative à l’inspection obligatoire des bâtiments
qui tienne compte des réglementations nationales existantes ainsi qu’une analyse d’impact sur les modèles les plus efficaces pour l’inspection obligatoire des bâtiments, consistant en un diagnostic de la présence d’amiante en surface effectué par une entité professionnelle possédant les qualifications et les autorisations appropriées,
avant la vente ou la location
et à
, ainsi que pour
l’établissement d’états d’amiante pour les bâtiments construits avant 2005 ou avant l’année d’une interdiction équivalente de l’amiante au niveau national, la première des deux dates étant retenue;
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
9. estime qu’il est urgent d’assurer un accès effectif à la justice et aux réparations pour tous les préjudices sanitaires, et non seulement ceux liés à l’anxiété, pour toutes les victimes de l’amiante; souligne que tous les frais médicaux liés à l’exposition à l’amiante devraient être pris en charge par les employeurs lorsque ceux-ci n’ont pas pris toutes les mesures appropriées ou n’ont pas déployé les efforts dans la limite de leurs capacités pour prévenir cette exposition ; invite la Commission à examiner s’il est nécessaire de se doter d’une législation établissant un régime général de responsabilité pour les pollutions diffuses afin d’indemniser les victimes de tous les dommages causés par la pollution diffuse, y compris ceux causés par l’amiante;
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
15. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que l’accès à un logement décent
, abordable
et
sûr
abordable
soit l’une des pierres angulaires du plan d’action sur le socle européen des droits sociaux;
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
25.
prend acte des recommandations formulées par l’OMS en 2017-25, qui indiquent qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire les fibres d’amiante à l’annexe I de la directive 98/83/CE du Conseil-25 bis et que les fibres d’amiante présentes dans l’eau potable ne constituent pas une préoccupation sanitaire;
rappelle que des scientifiques italiens ont, dans une étude, soulevé une question majeure, à savoir si l’ingestion d’eau contenant des fibres d’amiante augmente les risques de cancers gastriques et
colorectaux
colorectaux25
; souligne que les maladies liées à l’amiante que l’ingestion d’eau contenant des fibres provenant de conduites en amiante pourrait provoquer pourraient mettre plusieurs dizaines d’années à se déclarer; souligne que, même si l’étude italienne ne peut à elle seule permettre de se prononcer de manière définitive, à ce stade, sur le lien entre l’ingestion d’amiante par l’eau et le développement de cancers du système digestif, le principe de précaution devrait s’appliquer vu les incertitudes qui existent; estime qu’il conviendrait d’effectuer davantage de recherches sur cette question cruciale; exhorte donc les États membres à effectuer des contrôles réguliers de la qualité des eaux utilisées pour le captage d’eau potable et à prendre les mesures
préventives et d’atténuation nécessaires en cas de risque pour la santé humaine
; _____________________ 25 Di Ciaula, Agostino et Gennaro, Valerio, «Rischio clinico da ingestione di fibre di amianto in acqua potabile.» Epidemiologia&Prevenzione,
; ___________________ -25 OMS, Bureau régional pour l’Europe, Projet de coopération concernant les paramètres liés à l’eau potable «Support to the revision of Annex I Council
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
Alors oui, nos États doivent placer la prévention au cœur de leurs enjeux sanitaires et nous pourrions déjà commencer par ne pas sous-estimer, comme cela a été dit tout à l’heure, le risque de réintroduction de l’amiante dans l’Union européenne par les importations de pays émergents qui utilisent toujours ce matériau. Pour éviter cela, nous devrions déjà redonner aux États les moyens de contrôler et protéger nos frontières en cessant le saccage des effectifs et des moyens douaniers. Cela ajouterait de la cohérence aux légitimes ambitions de cette Assemblée pour lutter contre ce mortel fléau.
Dernière remarque annexe, enfin, concernant ce rapport où j’ai été interpellée par l’ingérence de la Commission sur le fonctionnement de notre Assemblée, puisqu’il semble que cette dernière a tenté d’empiéter sur la prérogative de colégislateur dévolue au Parlement par les traités. Parce qu’enfin, Monsieur le Commissaire, notre hémicycle ne se résume pas à une simple chambre d’enregistrement des desiderata de la Commission.
Des années de mobilisation des victimes de l’amiante, des associations, des travailleurs et des syndicats ont permis son interdiction en 2005. Mais le danger et la menace persistent. Il nous faut donc une stratégie européenne d’élimination complète de l’amiante. C’est ce que demande cet excellent rapport. Je tiens donc à remercier les rapporteurs, notamment mes collègues Nikolaj Villumsen et Anne-Sophie Pelletier.
En tant que rapporteur de la commission ENVI, je me réjouis de la prise en compte des expositions d’origine para-professionnelle, domestique ou environnementale. Le risque d’ingestion des fibres d’amiante présentes dans l’eau potable est également traité avec la proposition d’un plan global de désamiantage du réseau européen de distribution. C’est une très bonne chose. Ce rapport est donc une avancée décisive dans la lutte contre le fléau de l’amiante. J’espère vivement que...
– Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, Paul Dupeyroux est décédé un an après que les médecins lui ont diagnostiqué un cancer de l’amiante, le mésothéliome. Paul a grandi à Aulnay-sous-Bois, à côté de Paris. Près de chez lui, il y avait une usine qui broyait de l’amiante. Une haute cheminée laissait s’échapper une poussière blanche, poussière blanche que les travailleurs et les habitants ont respirée pendant des décennies. Pendant dix-neuf ans, Paul a respiré la poussière d’amiante sans savoir qu’il s’empoisonnait.
Les maladies liées à l’amiante sont insidieuses. Elles mettent des années à se développer après l’inhalation de particules d’amiante. Chaque année, plus de 90 000 personnes meurent de l’amiante au sein de l’Union européenne. Trop souvent, les victimes sont laissées seules et ne savent pas que l’amiante est à l’origine de leur mal. Pour cela, je vous invite à soutenir le rapport porté par mon collègue Nikolaj Villumsen et les collègues de ma délégation de la France insoumise.
Car, comme ce rapport l’indique, il faut faciliter la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de l’amiante. Et, surtout, il faut éliminer totalement l’amiante de toutes les constructions existantes pour que plus aucun Paul ne puisse mourir pour avoir respiré.
Nous avons regardé le scandale de l’amiante par le prisme de la protection des travailleurs et cela nous a permis de mettre l’accent aussi sur des cas de mésothéliome directement liés à l’amiante, et ce chez des personnes qui n’y ont pas été exposées professionnellement. Et c’est pourquoi, avec ce rapport, nous avons créé quelque chose de primordial pour la protection des consommateurs: à la suite d’une détection dite de surface, la mise en place des certificats de présence d’amiante dans des bâtiments, renouvelables tous les cinq ans. Ces certificats, mis à la disposition des acheteurs comme des loueurs, permettront de réduire le risque d’exposition passive.
Information, alerte, anticipation, retrait du danger sont les piliers d’une approche fondée sur le principe de précaution, qui s’accompagne aussi d’un suivi de l’évolution du bâtiment.
Un grand merci à Nikolaj Villumsen, merci à Manuel Bompard, merci aux collègues de la commission IMCO. Nous avons des propositions fermes et concrètes.
Comme cancérologue, j’ai vu les ravages de l’amiante. Comme rapporteure du plan européen pour vaincre le cancer, je dénonce cette première cause des cancers professionnels, une cause évitable. Comme rapporteure pour la stratégie santé au travail, je soutiendrai, Monsieur le Commissaire, votre ambitieuse vision zéro décès.
La vague de rénovation du pacte vert offre une occasion sans précédent d’accélérer le désamiantage, mais présente également un risque pour les travailleurs exposés. Nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas. Attaquons-nous à l’amiante par une stratégie globale de convergence sociale vers le haut: formation des travailleurs, principe de précaution sur les chantiers, diagnostic avant travaux, suivi épidémiologique du mésothéliome, gestion des déchets, interdiction mondiale, reconnaissance et compensation des victimes.
Nous savons pouvoir compter sur vous, Monsieur le Commissaire, pour transformer ces recommandations en législation vers une Europe plus protectrice.