Protéger les travailleurs contre l'amiante
📝 Amendement
e) une proposition législative
relative à l’inspection obligatoire des bâtiments
qui tienne compte des réglementations nationales existantes, ainsi qu’une analyse d’impact sur les modèles les plus efficaces pour l’inspection obligatoire des bâtiments, consistant en un diagnostic de la présence d’amiante en surface effectué par une entité professionnelle possédant les qualifications et les autorisations appropriées,
avant la vente ou la location
et à
, ainsi que pour
l’établissement d’états d’amiante pour les bâtiments construits avant 2005 ou avant l’année d’une interdiction équivalente de l’amiante au niveau national, la première des deux dates étant retenue;