1 bis. rappelle le processus de «convention sur l’avenir de l’Europe», qui devait jeter les bases d’une «Constitution européenne»; rappelle l’opération de mystification lancée alors et que l’on prétend aujourd’hui réitérer dans les grandes lignes; souligne que la farce qu’a été la «convention» avait alors été exposée au grand jour par les résultats de différents référendums; rappelle que l’Union européenne a méprisé les résultats de ces scrutins populaires, en imposant par la suite le traité de Lisbonne; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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1 ter. préconise la réversibilité des accords et traités régissant l’intégration actuelle, à commencer par le traité de Lisbonne, y compris le «traité budgétaire» et les principes qui y figurent, qui ont été inscrits dans la législation de l’Union; rejette la matrice néolibérale, fédéraliste et militariste des traités actuels et plaide en faveur d’un véritable processus de coopération entre États souverains et égaux en droits; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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1 quater. plaide en faveur d’une adaptation progressive du statut de chaque pays à la volonté de sa population et à sa situation réelle, tout en préservant ses spécificités et en prévoyant les dérogations et les clauses d’exception nécessaires; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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1 quinquies. plaide fermement en faveur du respect du droit inaliénable de chaque peuple à discuter et à s’exprimer en connaissance de cause, y compris par référendum, au sujet du contenu ainsi que des objectifs des accords et des traités, tant existants que futurs; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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2 bis. se réjouit que la plénière de la conférence sur l’avenir de l'Europe demande des mesures afin de garantir que les droits sociaux sont pleinement protégés et priment sur les libertés économiques en cas de conflit, y compris en introduisant un protocole sur le progrès social dans les traités; estime que ce principe devrait être à la base de tout processus de révision des traités; Or. fr

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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B bis. considérant que le thème de la démocratie européenne sur la plateforme numérique de la Conférence sur le futur de l’Europe est, de loin, celui qui a enregistré le plus de contributions citoyennes, avec le thème du changement climatique et l’environnement;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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B ter. que le nombre de crises importantes que l’Union a subies montre que traité de Lisbonne, adopté sans le consentement des peuples européens, n’offre pas de garanties de sécurité politique, sociale et écologique à ceux-ci;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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D bis. considérant que les modifications des traités doivent se fonder sur le respect de la souveraineté des États membres, sur la nécessité de conformer l’activité humaine avec les limites de notre planète, de garantir une société socialement juste et démocratique et d’assurer le bien-être et la protection des animaux;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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1 bis. Se félicite de la participation des citoyens à tous les processus démocratiques; regrette que seule une petite minorité de citoyens ait pu participer à la conférence et que son organisation interne ait été assez complexe (conseil exécutif, panels de citoyens européens, panels nationaux, assemblée plénière de la conférence, groupes de travail de l’assemblée plénière); invite la Commission à assurer le suivi de chacune des conclusions de la conférence;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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4 bis. Rappelle que la procédure de révision des traités prévue à l’article 48 du traité UE suppose la ratification par tous les États membres conformément à leurs dispositions constitutionnelles; encourage fortement les États membres dont les règles constitutionnelles permettent d’organiser des référendums à se servir de cette possibilité; encourage vivement, de la même manière, les États membres dont les règles constitutionnelles ne prévoient pas la possibilité d’un référendum à faire en sorte que les avis des citoyens soient pris en considération;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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4 ter. Constate que les priorités des citoyens en matière de coordination économique ne sont ni les déficits ni la dette, mais le bien-être individuel et collectif et la protection de la planète;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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4 quater. Demande un moratoire sur tout nouvel accord de libre-échange qui contreviendrait à l’accord de Paris sur le climat, aux conventions de l’OIT et aux objectifs de développement durable des Nations unies; s’engage à ratifier et à n’œuvrer qu’en faveur d’accords commerciaux équitables qui renforcent la mise en place d’économies circulaires régionales et nationales;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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4 quinquies. Se félicite des propositions concrètes des citoyens, en particulier celles concernant la démocratie et l’obligation pour les institutions européennes de rendre des comptes; constate à cet égard qu’ils proposent que les réunions du Conseil, y compris les séances de vote, soient retransmises en ligne et que le droit de vote dès l’âge de 16 ans soit envisagé; ils soutiennent également le droit d’initiative législative du Parlement européen et les listes transnationales pour les élections audit parlement;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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4 sexies. Salue la lucidité des citoyens en ce qui concerne la nature urgente du changement climatique; se félicite à cet égard toutes les propositions, telles que la suppression des subventions en faveur des combustibles fossiles, la limitation de la pollution lumineuse, le soutien au reboisement ou la lutte contre la pollution des sources d’eau par les microplastiques;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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4 septies. Salue la remarque formulée par les citoyens dans leur conclusion visant à «éliminer le dumping social»;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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4 bis. Soutient que la prise de décisions démocratique en matière de guerre et de paix, de sécurité et de défense est essentielle et nécessite de larges débats publics dans l’ensemble de l’Union européenne; demande, par conséquent, que les parlements nationaux et européens, ainsi que les gouvernements et les citoyens nationaux, soient pleinement associés à ces décisions, y compris en maintenant la vote à l’unanimité au sein du Conseil à cet égard;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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– accroître la capacité de l’Union à agir en réformant les procédures de vote, y compris en permettant au Conseil d’adopter des décisions à la majorité qualifiée plutôt qu’à l’unanimité dans les domaines concernés, telles que l’adoption de sanctions et , de clauses «passerelles», et celles relatives à la fiscalité environnementale, des entreprises et des capitaux, et à agir en cas d’urgence;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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– supprimer les articles 59 et 60 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui imposent aux États membres de libéraliser les services;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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– abroger le Semestre européen et le pacte budgétaire et les remplacer par la mise en place d’indicateurs de progrès sociaux et écologiques;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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– réformer en profondeur les articles 127, 130, 219 et 282 du traité FUE et le protocole (nº 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la Banque centrale européenne (BCE) et garantir une véritable responsabilité démocratique de la BCE; soutient que les principaux objectifs du SEBC en matière de politique monétaire devraient être de d’agir en faveur d’un développement économique équilibré et du plein emploi, ainsi que de maintenir une stabilité des prix raisonnable; propose en outre que le SEBC, en cas de crise financière ou économique grave, soit le cas échéant autorisé à agir en tant que «prêteur en dernier ressort» et que l’article 123 du traité FUE soit supprimé à cet effet;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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– abroger les critères de Maastricht pour les déficits et la dette publics énoncés à l’article 126, paragraphes 1 et 2, du traité FUE et abroger le protocole nº 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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– modifier l’article 107 du traité FUE sur les aides d’État, de manière à ce que les États membres puissent compenser les graves désavantages ou impacts économiques causés par des changements industriels, sectoriels ou d’autres changements structurels majeurs ou par de fortes fluctuations ou perturbations économiques, y compris celles résultant de tout impact du commerce avec les pays tiers;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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– modifier l’article 106 du traité FUE sur les services d’intérêt général et les services publics de manière à garantir que les services d’intérêt général à caractère non commercial ou non économique, y compris les services publics locaux et régionaux, et en particulier ceux ayant une finalité sociale, sanitaire, éducative, culturelle ou environnementale, ne soient pas considérés comme des services d’intérêt économique général, ni soumis à aucune disposition dudit traité relative à la concurrence, aux aides d’État ou au marché intérieur;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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– renforcer le rôle des partenaires sociaux dans les processus décisionnels au moyen d’une référence générale supplémentaire à l’article 10 du traité UE;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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– modifier l’article 207 du traité FUE de manière à ce que la Commission soumette des recommandations au Conseil et au Parlement afin que ceux-ci autorisent l’ouverture de négociations; considère qu’il n’appartient pas uniquement au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les accords négociés soient compatibles avec les politiques et règles internes de l’Union, et notamment avec le Pacte Vert; ajoute que ces négociations pourraient être conduites par la Commission en consultation avec un comité spécial désigné par le Conseil ainsi que le Parlement pour l'assister dans cette tâche ou par une équipe inter- institutionnelle associant Commission, Conseil et Parlement;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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 veiller à ce que l’objectif de la politique agricole commune soit de favoriser des pratiques agricoles agroécologiques répondant aux limites de notre planète, aux objectifs de développement durable ainsi qu’au bien-être et à la santé de l’homme et des animaux, au lieu de se concentrer exclusivement et de manière nuisible sur l’augmentation de la production agricole;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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 faire en sorte que la protection des animaux soit assurée et que le bien-être des animaux ne soit plus subordonné aux traditions et coutumes religieuses des êtres humains;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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 modifier le protocole nº 6 annexé aux traités afin de garantir que le Parlement dispose d’un siège unique;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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 Article 2 du traité UE L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la nature, de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non- discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes. L’Union introduit ainsi une règle environnementale pour guider son action: ne pas récolter, extraire ou cueillir dans la nature plus qu’elle peut reconstituer.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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 Article 3, paragraphe 1, du traité UE 1. L'Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples et de la planète, y compris la protection de la diversité. L’Union est guidée par le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» pour faire en sorte que sa législation ne nuise pas à l’environnement, aux objectifs environnementaux et aux objectifs et stratégies en matière de climat. Article 3, paragraphe 3, premier alinéa, du traité UE 3. L’Union garantit que le droit à la durabilité écologique et sociale est un principe directeur et contraignant du marché intérieur. Elle œuvre au développement durable de l’Europe, dans un souci de plein emploi et de progrès social, ainsi qu’à un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement, tout en maintenant accessible la limite d’une hausse de la température de 1,5 °C.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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 Article 39, 1er alinéa, du traité FUE 1. La politique agricole commune a pour but: a) d’assurer une transition complète et rapide vers une production agricole agroécologique, durable, saine et respectueuse des animaux; b) d’assurer ainsi un niveau de vie équitable à la population agricole, notamment par le relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent dans l’agriculture, c) de veiller à ce que les consommateurs bénéficient d’un approvisionnement durable à des prix raisonnables et à ce que le principe du pollueur-payeur soit appliqué tout au long de la chaîne alimentaire.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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 Article 13 du TFUE "[l]orsqu'ils formulent et mettent en œuvre la politique de l'Union dans les domaines de l'agriculture, de la pêche, du commerce, des produits chimiques, des transports, du marché intérieur, de la recherche et développement technologique et de l'espace, l'Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles". Aucune dérogation ne s’applique.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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 Article 153, paragraphe 4, du TFUE 4. Les dispositions arrêtées en vertu du présent article: – ne portent pas atteinte au droit des États membres de définir leurs systèmes de sécurité sociale, – n’empêchent pas les États membres de maintenir ou d'établir des mesures de protection plus strictes; Cette clause de non- régression est compatible avec le protocole sur le progrès social et l’intégration du socle européen des droits sociaux dans les traités.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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 Article unique, point a), du protocole n° 6 sur la fixation des sièges des institutions et certains organes, organismes et services de l'Union européenne; a) Au plus tard le 1er janvier 2024, le Conseil européen prend la décision d’établir un siège unique pour le Parlement européen dans l’Union européenne, afin d’interdire l’incroyable ballet des déplacements mensuels actuels entre Strasbourg et Bruxelles et d’éliminer les coûts financiers et les émissions de CO qui y sont liés. Jusqu’en 2 janvier 2024, le Parlement européen a son siège à Strasbourg où se déroulent les douze périodes de session mensuelles, y compris la session budgétaire, avec la possibilité d’organiser des séances de vote et des débats selon le régime hybride. Les périodes de sessions plénières additionnelles se tiennent à Bruxelles. Les commissions du Parlement européen siègent à Bruxelles. Le secrétariat général du Parlement européen et ses services restent installés à Luxembourg.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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4 bis. engage les institutions de l’Union à garantir la protection des limites planétaires et la valeur intrinsèque de la nature, des écosystèmes et de leur interaction, du bien-être animal et de la justice sociale, à la lumière de l’appel lancé par les citoyens dans les conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe en vue de l’élaboration d’une charte européenne sur les questions environnementales; demande aux institutions de l’Union d’établir de nouvelles règles de convergence destinées à revenir au respect des limites planétaires, à réduire les émissions de CO , à garantir le respect des droits de 2 l’homme et des droits sociaux, qui devraient primer sur les règles budgétaires, et à établir comme règles fondamentales le principe de non- régression et le droit à un environnement sain;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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5. soumet au Conseil, dans le cadre de la procédure de révision ordinaire visée à l’article 48 du traité UE, les propositions suivantes de modification des traités, notamment: • accroître la capacité de l’Union à agir en réformant les procédures de vote, y compris en permettant au Conseil d’adopter des décisions à la majorité qualifiée plutôt qu’à l’unanimité dans les domaines concernés, telles que l’adoption de sanctions et de clauses «passerelles», et à agir en cas d’urgence; • adapter les compétences que les traités confèrent à l’Union, particulièrement dans les domaines de la santé , de l’énergie, de la défense et des politiques sociales et économiques – ces dernières visant à renforcer la compétitivité et la résilience de l’économie de l’Union –, en accordant une attention particulière aux petites et moyennes entreprises et aux contrôles de la compétitivité, en veillant et des menaces transfrontières sur la santé, dans le cadre de l’achèvement d’une union de l’énergie fondée sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables et conçue conformément aux accords internationaux afin d’atténuer le changement climatique, en matière de défense et dans les politiques économiques et sociales; veiller à ce que le socle européen des droits sociaux soit pleinement mis en œuvre , en introduisant et intégrer le progrès social à l’article 9 du traité FUE lié à un protocole sur le progrès social et en stimulant des dans les traités; soutenir le renforcement de la compétitivité et de la résilience de l’économie de l’Union, en accordant une attention particulière aux petites et moyennes entreprises et aux contrôles de compétitivité, et stimuler les investissements tournés vers l’avenir axés sur les transitions juste, verte et numérique; • doter le Parlement du plein exercice du droit de codécision sur le budget de l’Union et du droit d’initiative, de modification ou d’abrogation de la législation; • renforcer la procédure de protection des valeurs sur lesquelles se fonde l’Union et préciser la délimitation et les conséquences des violations des valeurs fondamentales (article 7 du traité UE et charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ); • introduire des dispositions permettant de renforcer les politiques de sécurité et de défense communes prévues aux articles 42 à 46 du traité UE, notamment concernant l’achat en commun de matériel militaire; • renforcer, le cas échéant, le principe d’attribution et le principe de subsidiarité aux articles 4 et 5 du traité UE; );

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes) , S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) et RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate, Les Écologistes)

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6. propose plus spécifiquement que les articles suivants du traité soient modifiés comme suit: • Article 29 du TUE Le Conseil adopte des décisions qui définissent la position de l'Union sur une question particulière de nature géographique ou thématique. Il statue à la majorité qualifiée si la décision prévoit l’interruption ou la réduction partielle ou totale des relations économiques et financières avec un ou plusieurs pays tiers. Les États membres veillent à la conformité de leurs politiques nationales avec les positions de l'Union. • Article 48, paragraphe 7, quatrième alinéa, du TUE «Pour l’adoption de ces décisions, le Conseil européen statue à la majorité qualifiée telle que définie à l’article 238, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, après approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent.» • article 4, paragraphe 2, point k), du TFUE k) questions de santé publique, ainsi que la protection et l’amélioration de la santé humaine, en particulier en ce qui concerne les menaces transfrontières pour la santé.» • Article 9 du TFUE «Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union concrétise le progrès social inscrit dans un protocole sur le progrès social, afin d’assurer la protection et la sauvegarde des droits sociaux. L’Union prend en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d'emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine.» • Article 194 du TFUE «1. Dans le cadre de l’établissement ou du fonctionnement du marché intérieur et en tenant compte de l’exigence de préserver et d’améliorer l’environnement, la politique énergétique commune de l’Union vise, dans un esprit de solidarité entre les États membres: a) à assurer le fonctionnement du marché de l'énergie; b) à assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique dans l'Union; c) à assurer l’efficacité énergétique et les économies d’énergie ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables afin de parvenir à un système énergétique fondé sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables; d) à promouvoir l'interconnexion des réseaux énergétiques. et e) à concevoir un système énergétique global conformément aux accords internationaux afin d’atténuer le changement climatique. 2. Sans préjudice de l'application d'autres dispositions des traités, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs visés au paragraphe 1. Ces mesures sont adoptées après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions. Lorsque ces mesures sont susceptibles d’affecter la détermination, par un État membre, des conditions d’exploitation de ses ressources énergétiques, de son choix entre différentes sources d’énergie et de la structure générale de son approvisionnement énergétique, le Parlement européen statue à la majorité des membres qui le composent et le Conseil statue à la majorité qualifiée.»

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes) , S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) et RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate, Les Écologistes)

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– Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, merci pour vos mots. Mon cher Guy, tu as dit tout à l’heure que l’Europe n’était pas prête à affronter le monde de demain. Pardon, mais je pense qu’on peut dire qu’elle n’est déjà pas prête à affronter le monde d’aujourd’hui. J’imagine – et nous devrions tous imaginer – ce que serait la situation au sein même de l’Europe et en Ukraine si, aux États—Unis, Donald Trump avait été réélu. Si, effectivement, les États-Unis avaient décidé de ne pas aider l’Ukraine, de ne pas aider l’Europe face à l’invasion de M. Poutine. Nous devons donc nous poser la question en conscience: quelle capacité l’Europe a-t-elle de défendre ses valeurs, ses intérêts et son territoire même?

J’ai entendu beaucoup de choses et je vais être très très rapide là-dessus. J’ai entendu des collègues parler d’une Europe plus socialiste, d’une Europe trop néolibérale, d’une Europe trop ci, trop ça… mais ce n’est pas la question. La question qui se pose aujourd’hui, c’est: est-ce que nous voulons une Europe forte, une Europe capable de défendre ses valeurs, une Europe capable de peser sur le monde qui l’entoure? Est-ce que nous voulons une Europe plus démocratique? Eh bien si c’est ce que nous voulons, alors, mes chers collègues, ne nous posons pas la question: votons l’ouverture de cette convention. À demain!

Mais que les choses soient claires: cela ne pourra pas juste être l’exercice de com' auquel la présidence française s’est livrée avec la conférence sur l’avenir de l’Europe. Et j’aurais bien aimé interpeller directement M. le ministre, qui doit sûrement être très occupé, M. Beaune, à faire campagne en France pour dénigrer le terrain européen, j’aurais aimé lui demander de faire le test autour de lui, de sortir de la bulle européenne, et de demander qui a entendu parler de cette conférence. En réalité pas grand monde, et c’est dommage, car les quelques contributions de citoyens sont éclairantes. Et j’ai un scoop pour vous: ils ne demandent pas plus de concurrence, de libre-échange ou d’austérité, mais plus de démocratie, d’actions pour le climat, de services publics, de droits sociaux.

Alors, une convention pour réviser les traités européens: oui, mille fois oui, mais pour se débarrasser de la règle des 3 % de déficit, arrêter le libre-échange à tout va, sortir les biens communs et les services publics du marché, mettre un terme à l’unanimité qui protège les paradis fiscaux et donner le droit d’initiative au Parlement – des propositions que nous formulons dans ce document. Mais tout cela nécessite une rupture claire et nette avec la logique néolibérale actuelle de l’Europe.

À défaut, acceptez qu’il y ait des choix démocratiques contre les traités européens et que des États agissent en éclaireurs au niveau national pour sortir de ces dogmes, y compris en désobéissant ponctuellement pour faire bouger les lignes. Il y va de notre capacité même à répondre aux urgences écologiques et sociales, face auxquelles les traités européens actuels nous paralysent.

– Monsieur le Président, le mois dernier nous parlions conférence sur l’avenir de l’Europe et implication des citoyens, hier droit d’initiative législative pour ce Parlement, et aujourd’hui article 48 et révision des traités. Parce qu’effectivement il nous faut changer les traités, qui ne nous permettent pas d’avoir des institutions efficaces et pleinement démocratiques, à cause de ce fameux problème de l’unanimité.

L’Union européenne de juin 2022 est un espace démocratique chahuté, bousculé par le retour de la guerre toute proche, pressé par sa jeunesse balkanique, qui en a marre d’attendre à la porte, traversé par tous les défis de l’urgence climatique, et qui a enfin abandonné partiellement la rigueur monétaire, à cause de la pandémie puis de la crise énergétique.

Mais, au milieu de tout cela, il y a un autocrate qui s’amuse. Il prend un malin plaisir à délayer les décisions, à empêcher des avancées majeures et à faire manger dans sa main tous les autres gouvernements, les autres chefs de gouvernement. Et cet autocrate, il est possible qu’il soit installé durablement. L’unanimité, aujourd’hui, elle ne protège pas les petits pays: elle fragilise au contraire notre futur commun et, surtout, elle fait danser les décisions de l’Union européenne au rythme d’un autocrate.

– Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, ravie que vous soyez là. On a entendu votre petite pique vis-à-vis de ma collègue Manon Aubry, et je ne pense pas que la NUPES, même si elle obsède pas mal votre gouvernement en ce moment, soit responsable non plus des retards de trains. On ne vous reproche pas d’être en retard; ne reprochez pas à ma collègue Manon Aubry d’avoir attendu une heure et d’avoir été obligée de partir.

Je vais commencer maintenant mon discours. Soixante milliards, c’est ce qu’on devrait toucher aujourd’hui, là, tout de suite, maintenant, mais un pays nous en empêche, un gouvernement nous en empêche: c’est le gouvernement polonais. Il nous en empêche à cause de l’unanimité, et à cause de cela il est au cœur de toutes nos attentions, à travers une sorte de chantage – en gros: je bloque tout si vous ne me donnez pas mon argent.

Et cette situation de l’unanimité ne pose pas que des problèmes d’un point de vue fiscal: elle nous empêche d’avancer sur la question fondamentale qui est celle de l’état de droit. Aussi, je le dis avec une certaine force et une certaine gravité: tous les ennemis, aujourd’hui, de la majorité qualifiée font le jeu de certains États, qui sont dans une dérive totale actuellement. La meilleure garantie, aujourd’hui, pour protéger la démocratie, c’est la majorité qualifiée.

– Monsieur le Président, mes chers collègues, la conférence sur l’avenir de l’Europe a été transformée en une véritable opération de communication, gommant ainsi les multiples manœuvres et échecs. Cette conférence a été très peu suivie. En fait d’exercice ouvert, transparent et délibératoire, il ne s’est agi en réalité pour le Parlement que d’organiser une démocratie qui a été bien mise à mal, et dont la participation citoyenne donnait blanc-seing aux dirigeants européens pour pousser les feux de l’intégration.

Sans surprise, l’exécutif européen a annoncé se tenir prêt à réformer l’UE pour, notamment, abandonner le vote à l’unanimité au Conseil dans tous les domaines, y compris la fiscalité et la politique étrangère, à l’exception de l’adhésion de nouveaux États ou de cas non précisés affectant les valeurs fondamentales de l’Union.

Cette proposition phare de cette conférence nécessite une révision des traités. Or, de nombreux États membres s’opposent au lancement d’une telle procédure. Ils ne sont pas moins de treize. En cas de validation, cette réforme provoquerait la fin du droit de veto, alors que, dans les organisations internationales, en application de la conception de souveraineté absolue des États, le veto est une pratique courante.

Emmanuel Macron demande que cette question soit traitée lors du sommet prévu les 23 et 24 juin. Il souhaite ainsi profiter de tous les leviers politiques afin d’avaliser à marche forcée une réforme aux conséquences désastreuses, notamment pour la politique étrangère des États membres.

Si cette réforme devait aboutir, l’histoire oubliera qu’elle a pris racine au sein d’une conférence qui devait prétendument associer les citoyens à une vaste réflexion pour réformer l’Europe, mais qui sera restée largement sous le radar des Européens, réduisant cette consultation à un dispositif artificiel qui aura permis de déclencher la fin de la règle de l’unanimité.

– Monsieur le Président, le constat de la conférence sur l’avenir de l’Europe est très clair: l’Europe sera démocratique et puissante ou elle ne sera pas. Nous avons voulu ce débat citoyen, lancé, je veux le rappeler, en 2019 par le président Macron. Nous devons respecter nos engagements et, aujourd’hui, lancer la révision des traités.

C’est donc très bizarre, pour moi, ce matin, d’entendre les critiques de Manon Aubry et celles, aussi, cela m’étonne, de Paulo Rangel, parce que s’il y a eu ces dernières années un gouvernement qui s’est engagé constamment pour la réforme de l’Union européenne, c’est bien le gouvernement français.

Dans cette époque d’empires et de puissances planétaires, nous devons décider si nous voulons exister ou disparaître. Et l’unanimité est la meilleure garantie de notre disparition. Nous avons besoin de plus d’efficacité, de plus de puissance et de plus de démocratie. Sur ce point, cher Sven Simon, le président Macron a toujours été très clair. Il est urgent de réviser les traités pour nous libérer des veto nationaux. Nous l’avons dit, bien sûr, mais l’urgence de dire ne dispense pas de l’obligation de faire. Faisons-le.