Résolution sur le rapport 2022 sur l’état de droit – La situation de l’état de droit dans l’Union européenne

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté
🖐 Vote à main levée
30 mars 2023

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ✅️ Adopté

4. déplore les tendances inquiétantes en matière de liberté de la presse, de pluralisme des médias et de sécurité des journalistes observées dans plusieurs États membres et invite la Commission à suivre de près la situation des médias dans les prochaines éditions du rapport, y compris la propriété des médias et le financement des médias de service public ainsi qu’à formuler des recommandations et à assurer un suivi au moyen de mesures politiques et juridiques adéquates; condamne l’ingérence politique néfaste dans les décisions éditoriales, les poursuites judiciaires abusives et la surveillance illégale des journalistes, notamment par l’utilisation de logiciels espions, et affirme que les journalistes seront menacés tant que les institutions ne seront pas en mesure ou désireuses de poursuivre la corruption révélée par des journalistes;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°2 ✅️ Adopté

9 bis. condamne les instructions données par le gouvernement italien au conseil municipal de Milan pour qu’il soit mis fin à l’enregistrement des enfants de parents de même sexe; estime que cette décision entraînera inévitablement une discrimination à l’encontre non seulement des couples de même sexe, mais aussi et principalement de leurs enfants; estime que cette action constitue une violation directe des droits de l’enfant, tels qu’ils sont énumérés dans la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant de 1989; s’inquiète du fait que cette décision s’inscrit dans le cadre d’une attaque plus large contre la communauté LGBTQI + en Italie; invite le gouvernement italien à annuler immédiatement sa décision;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

15. reconnaît le rôle crucial que jouent la société civile et un espace solide qui lui soit dévolu pour le respect et la protection de l’état de droit et réitère son appel à consacrer un chapitre distinct à la situation de la société civile dans les États membres; met en avant les liens entre l’espace dévolu à la société civile et les problèmes d’état de droit; demande à la Commission d’investir davantage, au moyen d’un financement spécifique, dans le renforcement de la capacité des organisations de la société civile à surveiller la situation de l’état de droit dans les États membres et à en rendre compte, et d’assurer une protection adéquate à la participation de la société civile dans ce processus; est préoccupé par le fait que la répartition biaisée des financements dans certains pays affecte les organisations de la société civile qui œuvrent en faveur des droits des groupes vulnérables ou de manière générale pour des causes que les gouvernements ne soutiennent pas; encourage une évaluation approfondie de ces questions dans tous les pays examinés dans le rapport et souligne la nécessité de formuler des recommandations par pays pour y remédier; invite instamment la Commission à envisager une gestion directe des fonds de l’Union afin de veiller également demande que des mesures soient prises pour veiller à ce que les bénéficiaires finaux, y compris les organisations de la société civile travaillant avec des groupes vulnérables, reçoivent des fonds de l’Union qui leur sont destinés ; ; invite la Commission à surveiller l’incidence du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» sur la société civile dans les États membres; enjoint le Conseil et la Commission à financer de manière appropriée à l’échelle européenne, nationale, régionale et locale un journalisme indépendant et de qualité;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°4 ❌️ Rejeté

1. salue le troisième rapport annuel de la Commission sur l’état de droit, une composante de la panoplie d’outils dont dispose la Commission en matière d’état de droit; estime que le rapport représente une étape vers un mécanisme cohérent pour défendre les valeurs de l’Union consacrées à l’article 2 du traité UE, et que le principal défi consiste maintenant à utiliser la boîte à outils existante de façon efficace et homogène pour protéger et faire respecter ces valeurs rappelle que les compétences non attribuées à l'Union dans les traités appartiennent aux États membres et que, par conséquent, la Commission devrait respecter les droits souverains de tous les États membres ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°5 ❌️ Rejeté

11. se félicite de l’ajout de recommandations par pays, qui s’inscrivent dans la suite des demandes réitérées du Parlement et de la société civile à cette fin; rappelle que les rapports annuels servent de base à des discussions éclairées sur la situation de l’état de droit dans les États membres et dans les institutions de l’Union; reconnaît que ces recommandations par pays contribuent à cibler des problèmes spécifiques dans l’optique d’apporter de réelles améliorations dans les États membres; déplore néanmoins se félicite du fait que ces recommandations ne soient pas contraignantes; invite la Commission à développer encore le cycle annuel de l’état de droit en évaluant la mise en œuvre des recommandations par pays dans le rapport annuel suivant sur la base de critères de référence spécifiques et d’un calendrier précis de mise en œuvre, en indiquant clairement les progrès et les reculs;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°6 ❌️ Rejeté

17 bis. dénonce le manque de respect de l’état de droit par le gouvernement et le président de la République française pendant la réforme des retraites et la crise de la COVID-19, ainsi que lors du recours au «Conseil national de refondation»; condamne ce contournement de la représentation nationale;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°12 ❌️ Rejeté

– vu le quatrième cycle d’évaluation du Groupe d'États contre la corruption (GRECO) – Prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs – Deuxième rapport de conformité intérimaire – Autriche – publié le 20 avril 2022,

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°13 ❌️ Rejeté

A bis. considérant que seules deux des 19 recommandations formulées par le GRECO à l’intention de l’Autriche dans son rapport d’évaluation1 ter concernant des questions critiques telles que la prévention de la corruption des parlementaires, de la corruption des juges, de la corruption des procureurs et de la corruption des juges et des procureurs ont été mises en œuvre; ___________________ 1ter GRECO, «Quatrième cycle d’évaluation, Prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs, Deuxième rapport de conformité intérimaire, Autriche», 20 avril 2022.

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°14 ❌️ Rejeté

A ter. considérant que dans le cadre de la procédure judiciaire en cours à l’encontre de l’ancien chancelier Sebastian Kurz, de nouvelles informations ont été mises à disposition par Thomas Schmid, son ancien principal allié, concernant la corruption systémique au Parti populaire autrichien (ÖVP) au pouvoir, au gouvernement autrichien2bis, parmi les dirigeants politiques et dans les médias2 ter, ________________________ 2bis the Financial Times, «Austrian political crisis grows as drama upfolds at corruption hearing», 3 novembre 2022. 2ter Foreign Policy, ‘As Austria Faces Yet Another Round of Political Scandals, Voters Are Starting to Tune Out’, 23 novembre 2022.

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°15 ❌️ Rejeté

– vu le cinquième cycle d’évaluation du GRECO – Prévention de la corruption et promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et des services répressifs – Rapport de conformité – Pays-Bas – publié le 6 juillet 2021,

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°16 ❌️ Rejeté

A quater. considérant qu’en ce qui concerne ses 16 recommandations aux Pays-Bas concernant la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et des services répressifs, le GRECO conclut que les Pays-Bas n’ont mis en œuvre de manière satisfaisante aucune des 16 recommandations contenues dans son rapport sur le cinquième cycle d’évaluation; huit recommandations ont été partiellement mises en œuvre et huit n’ont pas été mises en oeuvre du tout;

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°17 ❌️ Rejeté

A quinquies. considérant que l’article 2 du traité UE s’applique à l’Union; que le rapport sur l’état de droit devrait porter essentiellement sur les institutions de l’Union, d’autant qu’elles sont accusées depuis longtemps de faire preuve d’un déficit démocratique;

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°18 ❌️ Rejeté

A. considérant que l’Union est fondée sur les valeurs communes, consacrées à l’article 2 du traité UE, que sont le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, valeurs communes aux États membres de l’Union et que les pays candidats doivent respecter pour adhérer à l’Union dans le cadre des critères de Copenhague, lesquelles ne peuvent pas être ignorées ou réinterprétées après l’adhésion; que la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux sont des valeurs complémentaires et qui, lorsqu’elles sont affaiblies, peuvent constituer une menace systémique pour l’Union, ainsi que pour les droits et libertés de ses citoyens; que le respect de l’état de droit engage l’Union dans son ensemble ainsi que ses États membres à tous les niveaux de gouvernance, y compris les entités infranationales; que les institutions de l’Union doivent également respecter l’égalité des États membres en vertu des traités, ainsi que leurs ordres constitutionnel et juridique, leur souveraineté nationale, leur identité et leurs traditions religieuses et culturelles;

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°19 ❌️ Rejeté

A bis. considérant que les États membres sont tenus de mettre en œuvre les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, pour autant que ces décisions ne contreviennent pas à leurs constitutions nationales;

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°20 ❌️ Rejeté

B bis. considérant qu’aucune définition de l’état de droit n’a encore été convenue et qu’il n’existe pas encore de système unique d’évaluation du respect de l’état de droit à l’échelle de l’Union pouvant être appliqué de la même manière à tous les États membres;

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°21 ❌️ Rejeté

C bis. considérant que la loi suprême de chaque État membre, validée par le vote direct de ses citoyens, est la Constitution de cet État membre; qu’étant donné que les citoyens de l’Union ont rejeté l’adoption d’une «superconstitution» de l’Union, les traités ne peuvent pas remplir eux-mêmes le rôle d’une constitution de l’Union et ne prévalent donc pas sur les constitutions nationales;

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°23 ❌️ Rejeté

E bis. considérant que la Commission a violé de manière flagrante le principe de transparence lors de la négociation de contrats avec des entreprises pharmaceutiques pour la fabrication de vaccins contre la COVID-19; qu’à ce jour, ces contrats n’ont pas été entièrement publiés;

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°24 ❌️ Rejeté

E ter. considérant que la Médiatrice européenne a mené fin 2021 une enquête concernant la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, et le PDG de Pfizer, Albert Bourla, au sujet de l’échange de messages et d’appels personnels liés à l’achat de vaccins contre la COVID-19, que la Commission a refusé de divulguer par la suite; que la Médiatrice a estimé que ce comportement constituait un cas de mauvaise administration du fait que les échanges ont eu lieu dans le cadre de négociations d’un contrat d’achat de vaccins conclu ultérieurement1 bis; __________________ 1 bis https://www.ombudsman.europa.eu/fr/rec ommendation/en/151678.

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°25 ❌️ Rejeté

E quater. considérant que le Parquet européen a annoncé le 14 octobre 2022 qu’une enquête était en cours sur l’acquisition de vaccins contre la COVID- 19 dans l’Union et que cette confirmation exceptionnelle n’est intervenue qu’après que le public a manifesté un vif intérêt pour cette question;

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°26 ❌️ Rejeté

F bis. considérant que la transparence est l’un des principaux éléments fondateurs de l’Union européenne; que, malgré cela, la Commission n’a divulgué le nom d’aucun des auteurs des rapports sur l’état de droit, ce qui suscite des doutes quant à l’objectivité, à l’exactitude et au professionnalisme de ces rapports;

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°27 ❌️ Rejeté

1. salue le prie instamment la Commission de veiller, lorsqu’elle rédige son rapport sur l’état de droit, à respecter la souveraineté et l’ordre constitutionnel de chaque État membre; prend acte du troisième rapport annuel de la Commission sur l’état de droit, une composante de la panoplie d’outils dont dispose la Commission en matière d’état de droit; estime que le rapport représente une étape vers un mécanisme cohérent pour défendre les valeurs de l’Union consacrées à l’article 2 du traité UE, et que le principal défi consiste maintenant à utiliser la boîte à outils existante de façon efficace et homogène pour protéger et faire respecter ces valeurs;

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°28 ❌️ Rejeté

1 bis. relève que les rapports 2020, 2021 et 2022 sur l’état de droit ne mentionnent pas le nom de leurs auteurs; invite la Commission à faire preuve d’une transparence totale concernant le rapport et à dévoiler, dans celui-ci, le nom des experts qui l’ont rédigé;

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°29 ❌️ Rejeté

11. se félicite prend acte de l’ajout de recommandations par pays, qui s’inscrivent dans la suite des demandes réitérées du Parlement et de la société civile à cette fin; rappelle que les rapports annuels servent de base à des discussions éclairées sur la situation de l’état de droit dans les États membres et dans les institutions de l’Union; reconnaît que ces recommandations par pays contribuent à cibler des problèmes spécifiques dans l’optique d’apporter de réelles améliorations dans les États membres; déplore néanmoins que ces recommandations ne soient pas contraignantes; invite la Commission à développer encore le cycle annuel de l’état de droit en évaluant la mise en œuvre des recommandations par pays dans le rapport annuel suivant sur la base de critères de référence spécifiques et d’un calendrier précis de mise en œuvre, en indiquant clairement les progrès et les reculs ;

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°32 ❌️ Rejeté

13 bis. souligne que des organisations non gouvernementales (ONG), des associations professionnelles de magistrats et des États membres ont critiqué le manque d’objectivité des rapports sur l’état de droit et des sources d’informations choisies par la Commission pour figurer dans les rapports;

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°33 ❌️ Rejeté

16. souligne la nécessité de formuler mener des recommandations enquêtes par pays sur les réponses nationales à la pandémie de COVID-19 et leur incidence sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux au sein de l’Union; invite la Commission à continuer d’assurer le suivi et d’établir des rapports sur ces processus nationaux, y compris sur les meilleures pratiques;

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°34 ❌️ Rejeté

17 bis. souligne que, pour éviter l’ingérence étrangère dans les démocraties et dans la souveraineté des États membres ainsi que dans les institutions démocratiques de l’Union, les ONG doivent rendre publiques leurs sources de financement; souligne qu’aux fins du respect du principe de transparence et du droit des citoyens de l’Union à l’information, tous les organes de l’Union doivent divulguer et publier une liste de toutes les ONG qu’ils financent;

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°35 ❌️ Rejeté

18 bis. rappelle à la Commission que des violations graves concernant la corruption parmi les membres du gouvernement, les responsables politiques de haut niveau et les médias, ainsi que l’indépendance et l’intégrité des juges et des procureurs ont lieu en Autriche depuis de nombreuses années, sans que la Commission ait pris des mesures concrètes, comme elle l’a fait dans le cas de nombreux autres États membres1 bis; __________________ 1 bis https://www.politico.eu/article/austrian- court-convicts-on-heinz-christian-strache- on-corruption-charges/, https://orf.at/stories/3293604/, https://democracy- reporting.org/en/office/EU/publications/a ustrian-presidential-elections-and-the- rule-of-law, and https://www.politico.eu/article/dutch- scandal-serves-as-a-warning-for-europe- over-risks-of-using-algorithms/.

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°36 ❌️ Rejeté

19 bis. souligne que toute discussion concernant des sanctions à l’égard d’un État membre doit se fonder exclusivement sur des critères objectifs et techniques, et non sur des considérations ou des motivations politiques;

Déposé par ECR

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🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté contre la résolution et ai soutenu celle du groupe Identité et démocratie.Ce texte s’appuie sur les conclusions de la Conférence sur l’avenir de l’Europe et se félicite des recommandations par pays - à cet égard, on ressent que le texte abonde dans le sens d’un caractère contraignant de ces lignes directrices.Par ailleurs, et comme l’on pouvait s’y attendre, la Hongrie est particulièrement prise pour cible, le rapport préconisant un lien entre les rapports annuels sur l’état de droit et le mécanisme de conditionnalité.Ce texte de parti pris est évidemment inacceptable.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
Si la notion d’état de droit est une valeur fondamentale de l’Union, celle-ci ne doit pas devenir une excuse pour faire le procès de chaque État membre annuellement. Ces rapports doivent constituer un état des lieux général et impartial. Or, ce texte s’abaisse une nouvelle fois à un pointage politique des divers manquements de certain pays membres, en incluant certains éléments qui n’ont aucun lien avec l’état de droit, et en excédant le mandat européen pour s’immiscer dans des affaires nationales. Les débats nationaux, qui ne concernent en aucun cas la communauté européenne dans son ensemble, n’ont pas leur place dans ce Parlement, et ce dernier ne peut devenir un terrain d’affrontement des sensibilités nationales en mettant de côté l’intérêt et les travaux européens. J’ai donc choisi de voter contre ce rapport.
Fabienne KELLER | Renaissance
Je salue l’adoption de la résolution sur le rapport 2022 de la Commission européenne sur l’État de droit dans l’UE, dans les domaines de l’indépendance de la justice, la séparation des pouvoirs, la liberté et la protection des médias, la lutte anti-corruption, le respect des droits fondamentaux.La résolution accueille favorablement le rapport 2022, en particulier le chapitre sur les recommandations par pays. La résolution met en avant des inquiétudes sur les droits des minorités, en particulier LGBTQ+ dans certains pays, l’implication de la société civile dans le processus démocratique, ou le manque de recommandations aux États sur l’usage de logiciels espions (Pegasus).
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre cette résolution car elle fait l’éloge du mécanisme de «conditionnalité» qui sert à punir financièrement la Hongrie. Elle qualifie en outre le régime d’Orban de «régime hybride d’autocratie électorale», ce qui est scandaleux!
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté contre ce rapport sur le rapport 2022 relatif à la situation de l’état de droit dans l’Union européenne. Le texte contenait des dispositions inacceptables et contreproductives, qualifiant notamment de façon injurieuse la Hongrie de «régime hybride d’autocratie électorale». De plus, il suggérait de rendre juridiquement contraignantes les recommandations du rapport annuel pour les États membres, ce qui contreviendrait à leur souveraineté. Je l’ai donc rejeté.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Cette résolution vise à donner la position du Parlement européen sur le rapport de la Commission sur l’état de droit. Elle salue l’ajout de recommandations spécifiques par pays et de l’évaluation de la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par les États membres. Elle regrette en revanche que les recommandations soient trop vagues et que les outils de suivi de leur mise en œuvre ne soient pas efficaces. J’ai donc voté pour ce texte qui demande à la Commission de renforcer son action pour la défense de l’état de droit au sein de l’Union européenne.
Leila CHAIBI | La France Insoumise
Ce texte vise à donner la position du Parlement sur le rapport 2022 de la Commission européenne sur l’état de droit. Publié depuis 2020, le rapport de la Commission fait un point annuel sur les systèmes judiciaires nationaux, les cadres de lutte contre la corruption, le pluralisme et la liberté des médias, et d’autres questions institutionnelles liées aux freins et contrepoids démocratiques.L’édition 2022 a la particularité d’inclure des recommandations pour chaque État membre. Il s’attarde également sur la question des médias de service public ou le financement des partis politiques. On peut déplorer le fait que le texte du Parlement soit concis, et qu’il se concentre sur l’évaluation de la méthodologie utilisée par la Commission et sur la réitération des appels du Parlement à améliorer le rapport, laissant moins de place pour l’évaluation des violations des droits fondamentaux qui se produisent dans les États membres.J’ai cependant voté pour ce texte, car il évoque adéquatement les faiblesses du rapport de la Commission, et appelle à des mesures concrètes pour les États membres qui ne respectent pas l’état de droit, en recommandant d’appliquer les procédures appropriées lorsqu’ils ne se conforment pas aux recommandations spécifiques à chaque pays.
Pierre KARLESKIND | Renaissance
. – J’ai soutenu une résolution qui alerte sur les atteintes aux droits LGBTQI+ et à la liberté de la presse. En ce sens, l’autorisation du gouvernement italien de ne plus enregistrer les enfants issus de familles homoparentales à Milan constitue une menace grave des valeurs de l’Union européenne. De même, cette résolution met en lumière la problématique des usages illégaux des logiciels espions comme Pegasus ou Predator. Ces derniers sont d’autant plus inquiétants lorsqu’ils visent à surveiller des journalistes.
Jérôme RIVIÈRE | Indépendant
. – J’ai voté contre cette résolution qui, comme d’habitude, instrumentalise le concept flou d’état de droit pour nuire à des opposants politiques conservateurs accusés, au fond, de vouloir défendre leurs peuples.
Nathalie COLIN-OESTERLÉ | Les centristes
. – J’ai voté en faveur du rapport 2022 sur la situation de l’état de droit dans l’Union européenne. Ce texte, qui évalue la situation globale de l’état de droit en Europe, propose également à la Commission européenne de mettre en place des mécanismes de protection dès que des violations sont constatées dans les États membres, par exemple en matière de liberté de la presse ou d’indépendance du pouvoir judiciaire. Soyons vigilants lorsque nos valeurs démocratiques sont en jeu. La guerre à nos frontières nous rappelle à quel point elles peuvent être fragiles.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Le Parlement européen s’attaque à des États membres essayant de conserver leur liberté, leur identité, leur sécurité et leur culture. Il utilise pour ce faire et comme d’habitude la notion d’«état de droit» qui n’a pourtant aucune définition juridique communément admise à l’échelle de l’Union. Je me suis donc opposé à ce rapport.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Ce texte s’appuie sur les conclusions biaisées de la conférence pour l’avenir de l’Europe et se félicite du troisième rapport annuel de la Commission sur l’état de droit, notamment l’ajout de recommandations par pays regrettant qu’elles ne soient pas contraignantes. Cette résolution encourage donc la Commission à punir les gouvernements peu enclins à se conformer aux recommandations par pays et lui demande d’investir davantage dans le renforcement de la capacité des organisations de la société civile à surveiller la situation de l’état de droit. Par ailleurs, cette résolution déplore que les violations des droits de l’homme dont seraient victimes les migrants aux frontières extérieures de l’Union ne fassent pas partie de l’évaluation réalisée par la Commission.Ce texte n’est rien d’autre qu’une demande faite à la Commission européenne de s’attaquer à des États membres essayant de défendre leur liberté, leur identité, leur sécurité et leur culture. Pour ce faire, il utilise la notion fourre-tout d’état de droit.Pour ces raisons évidentes, j’ai voté contre la résolution déposée par la Commission LIBE.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
. – S’appuyant sur les conclusions biaisées de la conférence pour l’avenir de l’Europe, ce texte se félicite du troisième rapport annuel de la Commission sur l’État de droit, notamment de l’ajout de recommandations par pays même s’il regrette qu’elles ne soient pas contraignantes. Cette résolution encourage bien sûr la Commission à punir les gouvernements «peu enclins à se conformer aux recommandations par pays», s’attaque particulièrement la Hongrie ou encore déplore «que les violations des droits de l’homme dont sont victimes les migrants aux frontières extérieures de l’Union ne fassent pas partie de l’évaluation réalisée par la Commission» . Rappelons au passage que la notion d’«état de droit» n’a aucune définition juridique communément admise à l’échelle de l’Union... J’ai voté contre.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté contre cette résolution car il n’existe pas de définition juridique communément admise à l’échelle de l’Union de la notion d’«état de droit».S’appuyant sur les conclusions biaisées de la conférence pour l’avenir de l’Europe, ce texte se félicite évidemment du troisième rapport annuel de la Commission sur l’état de droit.Cette résolution encourage bien sûr la Commission à punir les gouvernements «peu enclins à se conformer aux recommandations par pays» et demande à la Commission d’investir davantage, au moyen d’un financement spécifique, dans le renforcement de la capacité des organisations de la société civile à surveiller la situation de l’état de droit.
Marina MESURE | La France Insoumise
La Commission européenne publie chaque année depuis 2020 un rapport sur la situation de l’État de droit dans l’Union européenne. Cette résolution consiste à donner la position du Parlement européen sur le dernier rapport de la Commission, publié le 13 juillet 2022. Les députés y déplorent que les recommandations formulées soient trop vagues et non contraignantes, et invitent ainsi la Commission à donner davantage de poids à son prochain rapport en évaluant la mise en œuvre des recommandations spécifiques à chaque pays et en réalisant un calendrier de mise en œuvre indiquant clairement les progrès et les régressions. La résolution regrette également l’absence de recommandations spécifiques par pays concernant l’utilisation illégale par les États membres de technologies de surveillance par logiciel espion. Il est aussi notamment déclaré dans le texte que le ciblage intentionnel des groupes minoritaires dans certains États membres a créé et établi une dynamique ailleurs, comme le montre le recul des droits des femmes, des personnes LGBTI et des migrants. J’ai ainsi voté en faveur de cette résolution, qui vient pointer des marges de progression de ce rapport sur l’état de droit dans l’UE.
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