Résolution sur le rapport 2022 sur l’état de droit – La situation de l’état de droit dans l’Union européenne
📌 Votes principaux
📚 Sources
- ℹ️ Procédure 2022/2898(RSP)
- 📜 Textes et amendements
- 🗳 Votes
🗃️ Données
4. déplore les tendances inquiétantes en matière de liberté de la presse, de pluralisme des médias et de sécurité des journalistes observées dans plusieurs États membres et invite la Commission à suivre de près la situation des médias dans les prochaines éditions du rapport, y compris la propriété des médias et le financement des médias de service public ainsi qu’à formuler des recommandations et à assurer un suivi au moyen de mesures politiques et juridiques adéquates; condamne l’ingérence politique néfaste dans les décisions éditoriales, les poursuites judiciaires abusives et la surveillance illégale des journalistes, notamment par l’utilisation de logiciels espions, et affirme que les journalistes seront menacés tant que les institutions ne seront pas en mesure ou désireuses de poursuivre la corruption révélée par des journalistes;
Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)
9 bis. condamne les instructions données par le gouvernement italien au conseil municipal de Milan pour qu’il soit mis fin à l’enregistrement des enfants de parents de même sexe; estime que cette décision entraînera inévitablement une discrimination à l’encontre non seulement des couples de même sexe, mais aussi et principalement de leurs enfants; estime que cette action constitue une violation directe des droits de l’enfant, tels qu’ils sont énumérés dans la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant de 1989; s’inquiète du fait que cette décision s’inscrit dans le cadre d’une attaque plus large contre la communauté LGBTQI + en Italie; invite le gouvernement italien à annuler immédiatement sa décision;
Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)
15. reconnaît le rôle crucial que jouent la société civile et un espace solide qui lui soit dévolu pour le respect et la protection de l’état de droit et réitère son appel à consacrer un chapitre distinct à la situation de la société civile dans les États membres; met en avant les liens entre l’espace dévolu à la société civile et les problèmes d’état de droit; demande à la Commission d’investir davantage, au moyen d’un financement spécifique, dans le renforcement de la capacité des organisations de la société civile à surveiller la situation de l’état de droit dans les États membres et à en rendre compte, et d’assurer une protection adéquate à la participation de la société civile dans ce processus; est préoccupé par le fait que la répartition biaisée des financements dans certains pays affecte les organisations de la société civile qui œuvrent en faveur des droits des groupes vulnérables ou de manière générale pour des causes que les gouvernements ne soutiennent pas; encourage une évaluation approfondie de ces questions dans tous les pays examinés dans le rapport et souligne la nécessité de formuler des recommandations par pays pour y remédier;
invite instamment la Commission à envisager une gestion directe des fonds de l’Union afin de veiller également
demande que des mesures soient prises pour veiller
à ce que les bénéficiaires finaux, y compris les organisations de la société civile travaillant avec des groupes
vulnérables, reçoivent des fonds de l’Union qui leur sont destinés
;
;
invite la Commission à surveiller l’incidence du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» sur la société civile dans les États membres; enjoint le Conseil et la Commission à financer de manière appropriée à l’échelle européenne, nationale, régionale et locale un journalisme indépendant et de qualité;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
1.
salue le troisième rapport annuel de la Commission sur l’état de droit, une composante de la panoplie d’outils dont dispose la Commission en matière d’état de droit; estime que le rapport représente une étape vers un mécanisme cohérent pour défendre les valeurs de l’Union consacrées à l’article 2 du traité UE, et que le principal défi consiste maintenant à utiliser la boîte à outils existante de façon efficace et homogène pour protéger et faire respecter ces valeurs
rappelle que les compétences non attribuées à l'Union dans les traités appartiennent aux États membres et que, par conséquent, la Commission devrait respecter les droits souverains de tous les États membres
;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
11. se félicite de l’ajout de recommandations par pays, qui s’inscrivent dans la suite des demandes réitérées du Parlement et de la société civile à cette fin; rappelle que les rapports annuels servent de base à des discussions éclairées sur la situation de l’état de droit dans les États membres et dans les institutions de l’Union; reconnaît que ces recommandations par pays contribuent à cibler des problèmes spécifiques dans l’optique d’apporter de réelles améliorations dans les États membres;
déplore néanmoins
se félicite du fait
que ces recommandations ne soient pas contraignantes; invite la Commission à développer encore le cycle annuel de l’état de droit en évaluant la mise en œuvre des recommandations par pays dans le rapport annuel suivant sur la base de critères de référence spécifiques et d’un calendrier précis de mise en œuvre, en indiquant clairement les progrès et les reculs;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
17 bis. dénonce le manque de respect de l’état de droit par le gouvernement et le président de la République française pendant la réforme des retraites et la crise de la COVID-19, ainsi que lors du recours au «Conseil national de refondation»; condamne ce contournement de la représentation nationale;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
– vu le quatrième cycle d’évaluation du Groupe d'États contre la corruption (GRECO) – Prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs – Deuxième rapport de conformité intérimaire – Autriche – publié le 20 avril 2022,
Déposé par ECR
A bis. considérant que seules deux des 19 recommandations formulées par le GRECO à l’intention de l’Autriche dans son rapport d’évaluation1 ter concernant des questions critiques telles que la prévention de la corruption des parlementaires, de la corruption des juges, de la corruption des procureurs et de la corruption des juges et des procureurs ont été mises en œuvre; ___________________ 1ter GRECO, «Quatrième cycle d’évaluation, Prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs, Deuxième rapport de conformité intérimaire, Autriche», 20 avril 2022.
Déposé par ECR
A ter. considérant que dans le cadre de la procédure judiciaire en cours à l’encontre de l’ancien chancelier Sebastian Kurz, de nouvelles informations ont été mises à disposition par Thomas Schmid, son ancien principal allié, concernant la corruption systémique au Parti populaire autrichien (ÖVP) au pouvoir, au gouvernement autrichien2bis, parmi les dirigeants politiques et dans les médias2 ter, ________________________ 2bis the Financial Times, «Austrian political crisis grows as drama upfolds at corruption hearing», 3 novembre 2022. 2ter Foreign Policy, ‘As Austria Faces Yet Another Round of Political Scandals, Voters Are Starting to Tune Out’, 23 novembre 2022.
Déposé par ECR
– vu le cinquième cycle d’évaluation du GRECO – Prévention de la corruption et promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et des services répressifs – Rapport de conformité – Pays-Bas – publié le 6 juillet 2021,
Déposé par ECR
A quater. considérant qu’en ce qui concerne ses 16 recommandations aux Pays-Bas concernant la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et des services répressifs, le GRECO conclut que les Pays-Bas n’ont mis en œuvre de manière satisfaisante aucune des 16 recommandations contenues dans son rapport sur le cinquième cycle d’évaluation; huit recommandations ont été partiellement mises en œuvre et huit n’ont pas été mises en oeuvre du tout;
Déposé par ECR
A quinquies. considérant que l’article 2 du traité UE s’applique à l’Union; que le rapport sur l’état de droit devrait porter essentiellement sur les institutions de l’Union, d’autant qu’elles sont accusées depuis longtemps de faire preuve d’un déficit démocratique;
Déposé par ECR
A. considérant que l’Union est fondée sur les valeurs communes, consacrées à l’article 2 du traité UE, que sont le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, valeurs communes aux États membres de l’Union et que les pays candidats doivent respecter pour adhérer à l’Union dans le cadre des critères de Copenhague, lesquelles ne peuvent pas être ignorées ou réinterprétées après l’adhésion; que la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux sont des valeurs complémentaires et qui, lorsqu’elles sont affaiblies, peuvent constituer une menace systémique pour l’Union, ainsi que pour les droits et libertés de ses citoyens; que le respect de l’état de droit engage l’Union dans son ensemble ainsi que ses États membres à tous les niveaux de gouvernance, y compris les entités infranationales; que les institutions de l’Union doivent également respecter l’égalité des États membres en vertu des traités, ainsi que leurs ordres constitutionnel et juridique, leur souveraineté nationale, leur identité et leurs traditions religieuses et culturelles;
Déposé par ECR
A bis. considérant que les États membres sont tenus de mettre en œuvre les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, pour autant que ces décisions ne contreviennent pas à leurs constitutions nationales;
Déposé par ECR
B bis. considérant qu’aucune définition de l’état de droit n’a encore été convenue et qu’il n’existe pas encore de système unique d’évaluation du respect de l’état de droit à l’échelle de l’Union pouvant être appliqué de la même manière à tous les États membres;
Déposé par ECR
C bis. considérant que la loi suprême de chaque État membre, validée par le vote direct de ses citoyens, est la Constitution de cet État membre; qu’étant donné que les citoyens de l’Union ont rejeté l’adoption d’une «superconstitution» de l’Union, les traités ne peuvent pas remplir eux-mêmes le rôle d’une constitution de l’Union et ne prévalent donc pas sur les constitutions nationales;
Déposé par ECR
E bis. considérant que la Commission a violé de manière flagrante le principe de transparence lors de la négociation de contrats avec des entreprises pharmaceutiques pour la fabrication de vaccins contre la COVID-19; qu’à ce jour, ces contrats n’ont pas été entièrement publiés;
Déposé par ECR
E ter. considérant que la Médiatrice européenne a mené fin 2021 une enquête concernant la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, et le PDG de Pfizer, Albert Bourla, au sujet de l’échange de messages et d’appels personnels liés à l’achat de vaccins contre la COVID-19, que la Commission a refusé de divulguer par la suite; que la Médiatrice a estimé que ce comportement constituait un cas de mauvaise administration du fait que les échanges ont eu lieu dans le cadre de négociations d’un contrat d’achat de vaccins conclu ultérieurement1 bis; __________________ 1 bis https://www.ombudsman.europa.eu/fr/rec ommendation/en/151678.
Déposé par ECR
E quater. considérant que le Parquet européen a annoncé le 14 octobre 2022 qu’une enquête était en cours sur l’acquisition de vaccins contre la COVID- 19 dans l’Union et que cette confirmation exceptionnelle n’est intervenue qu’après que le public a manifesté un vif intérêt pour cette question;
Déposé par ECR
F bis. considérant que la transparence est l’un des principaux éléments fondateurs de l’Union européenne; que, malgré cela, la Commission n’a divulgué le nom d’aucun des auteurs des rapports sur l’état de droit, ce qui suscite des doutes quant à l’objectivité, à l’exactitude et au professionnalisme de ces rapports;
Déposé par ECR
1.
salue le
prie instamment la Commission de veiller, lorsqu’elle rédige son rapport sur l’état de droit, à respecter la souveraineté et l’ordre constitutionnel de chaque État membre; prend acte du
troisième rapport annuel de la Commission sur l’état de droit, une composante de la panoplie d’outils dont dispose la Commission en matière d’état de droit; estime que le rapport représente une étape vers un mécanisme cohérent pour défendre les valeurs de l’Union consacrées à l’article 2 du traité UE, et que le principal défi consiste maintenant à utiliser la boîte à outils existante de façon efficace et homogène pour protéger et faire respecter ces valeurs;
Déposé par ECR
1 bis. relève que les rapports 2020, 2021 et 2022 sur l’état de droit ne mentionnent pas le nom de leurs auteurs; invite la Commission à faire preuve d’une transparence totale concernant le rapport et à dévoiler, dans celui-ci, le nom des experts qui l’ont rédigé;
Déposé par ECR
11.
se félicite
prend acte
de l’ajout de recommandations par pays, qui s’inscrivent dans la suite des demandes réitérées du Parlement et de la société civile à cette fin; rappelle que les rapports annuels servent de base à des discussions éclairées sur la situation de l’état de droit dans les États membres
et dans les institutions de l’Union; reconnaît que ces recommandations par pays contribuent à cibler des problèmes spécifiques dans l’optique d’apporter de réelles améliorations dans les États membres; déplore néanmoins que ces recommandations ne soient pas contraignantes; invite la Commission à développer encore le cycle annuel de l’état de droit en évaluant la mise en œuvre des recommandations par pays dans le rapport annuel suivant sur la base de critères de référence spécifiques et d’un calendrier précis de mise en œuvre, en indiquant clairement les progrès et les reculs
;
Déposé par ECR
13 bis. souligne que des organisations non gouvernementales (ONG), des associations professionnelles de magistrats et des États membres ont critiqué le manque d’objectivité des rapports sur l’état de droit et des sources d’informations choisies par la Commission pour figurer dans les rapports;
Déposé par ECR
16. souligne la nécessité de
formuler
mener
des
recommandations
enquêtes
par pays sur les réponses nationales à la pandémie de COVID-19 et leur incidence sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux au sein de l’Union; invite la Commission à continuer d’assurer le suivi et d’établir des rapports sur ces processus nationaux, y compris sur les meilleures pratiques;
Déposé par ECR
17 bis. souligne que, pour éviter l’ingérence étrangère dans les démocraties et dans la souveraineté des États membres ainsi que dans les institutions démocratiques de l’Union, les ONG doivent rendre publiques leurs sources de financement; souligne qu’aux fins du respect du principe de transparence et du droit des citoyens de l’Union à l’information, tous les organes de l’Union doivent divulguer et publier une liste de toutes les ONG qu’ils financent;
Déposé par ECR
18 bis. rappelle à la Commission que des violations graves concernant la corruption parmi les membres du gouvernement, les responsables politiques de haut niveau et les médias, ainsi que l’indépendance et l’intégrité des juges et des procureurs ont lieu en Autriche depuis de nombreuses années, sans que la Commission ait pris des mesures concrètes, comme elle l’a fait dans le cas de nombreux autres États membres1 bis; __________________ 1 bis https://www.politico.eu/article/austrian- court-convicts-on-heinz-christian-strache- on-corruption-charges/, https://orf.at/stories/3293604/, https://democracy- reporting.org/en/office/EU/publications/a ustrian-presidential-elections-and-the- rule-of-law, and https://www.politico.eu/article/dutch- scandal-serves-as-a-warning-for-europe- over-risks-of-using-algorithms/.
Déposé par ECR
19 bis. souligne que toute discussion concernant des sanctions à l’égard d’un État membre doit se fonder exclusivement sur des critères objectifs et techniques, et non sur des considérations ou des motivations politiques;
Déposé par ECR