Résolution sur le rapport 2022 sur l’état de droit – La situation de l’état de droit dans l’Union européenne
📝 Amendement
A bis. considérant que seules deux des 19 recommandations formulées par le GRECO à l’intention de l’Autriche dans son rapport d’évaluation1 ter concernant des questions critiques telles que la prévention de la corruption des parlementaires, de la corruption des juges, de la corruption des procureurs et de la corruption des juges et des procureurs ont été mises en œuvre; ___________________ 1ter GRECO, «Quatrième cycle d’évaluation, Prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs, Deuxième rapport de conformité intérimaire, Autriche», 20 avril 2022.
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
80
443
51
🇫🇷 Députés français
62
2
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
8
8 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
20
20 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
7
7 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
13
13 députés parmi 18 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne
7
7 députés parmi 7 ont votés.
🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Reconquête!, Divers droite, Indépendant
1
2
3 députés parmi 5 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
CONTRE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste