✅️ Adopté
🇪🇺 Députés européens
485
169
42
🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
50
28
1
🇪🇺 Députés européens
🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
(8 bis) La résolution du Parlement européen du 28 mars 2019 relative aux développements récents du scandale du «dieselgate» a salué l’arrêt du Tribunal et demandé explicitement à la Commission de ne pas introduire de nouveau facteur de conformité afin que les normes Euro 6 ne soient pas édulcorées davantage et qu’elles soient au contraire respectées dans des conditions normales d’utilisation, comme le prévoyait initialement le règlement (CE) nº 715/2007.
Déposé par la commission compétente