Mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission interaméricaine du thon tropical

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Adoption du texte
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

663
17
15

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

79
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
14 décembre 2020

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour ce texte, qui consiste en des modifications techniques relatives à la conservation et à la gestion des stocks.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce texte a pour objectif de transposer dans le droit de l’Union les mesures de contrôle, de conservation et de gestion adoptées par la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT). La Commission interaméricaine du thon tropical (CITT), à laquelle l’Union est partie contractante depuis 2006, est l’organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) chargée de la gestion des ressources en thons. Afin de gérer au mieux les stocks européens de thon, il était nécessaire d’adopter ce texte permettant de contrôler et de réguler cette activité de pêche dans un objectif clair de préservation de notre biodiversité marine. Je me suis donc prononcé en faveur de ce texte.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport technique car il met en place des mesures de bon sens pour la conservation et la gestion des stocks de poissons, dans le but de rendre la pêche plus durable.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
La Commission interaméricaine du thon tropical a été établie par la convention bilatérale de 1949 entre les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica. La CITT ainsi créée est une organisation régionale de pêche (ORP) qui est compétente pour réglementer la gestion et la conservation des stocks de thons dans l'océan Pacifique oriental. Elle est chargée de veiller à l’équilibre entre exploitation durable et conservation à long terme des stocks de poissons. L’Union européenne est partie à la CITT. L’article 3.5 TUE disposant que l’Union est tenue au respect du droit international, elle doit prendre en compte les changements intervenus dans les recommandations de la CITT adoptées en 2007, pour les transposer dans son droit. J’ai voté POUR ce rapport qui vise à procéder à la transposition juridique.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
La gestion de certains stocks de poissons, particulièrement le thon, fait l’objet d’une coopération internationale au sein de comités spécifiques, géographiquement délimités selon les grandes zones de pêche mondiales. Dans la mesure où cette question est une compétence exclusive de l’UE, elle représente les États dans ces comités qui établissent des recommandations, ou des mesures de contrôle. Il s’agit ici de transposer dans le droit de l’Union les nouvelles décisions de l’un de ces organismes : la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT). Il s’agit essentiellement de modifications techniques relatives à la conservation et la gestion des stocks qui ne sont pas intrusives pour les professionnels. Il y a par exemple des précisions sur les protocoles de sécurité quant au scellement des cuves qui servent à conserver le poisson ou encore la réaffirmation de la nécessité de protéger certaines espèces menacées de requins. Il est à souligner qu’en règle général, les Organisation de Producteurs françaises n’ont pas d’opposition réelle quant aux décisions prises par ces comités internationaux. J’ai donc voté POUR ce texte.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur les mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission interaméricaine du thon tropical. Il s’agit, en vue d’aboutir à une pêche plus durable, de transposer dans le droit de l’Union des mesures adoptées par la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) : interdiction de la pêche sur les bouées océanographiques, règles pour le transbordement au port, etc.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à valider la proposition de transposition dans le droit de l’Union des mesures de contrôle et de gestion des stocks adoptées par la Commission interaméricaine du thon tropical. Il a pour objectif de mettre l’UE en conformité avec les règles internationales en matière de conservation de ces poissons dans l'océan pacifique oriental. J’ai donc voté pour ce texte qui s’inscrit dans une logique d’exploitation durable et réglementée de ces ressources halieutiques.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
L’objet de la proposition est de transposer dans le droit de l’Union les mesures de contrôle, de conservation et de gestion adoptées par la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT). La Commission interaméricaine du thon tropical a été établie par la convention bilatérale de 1949 entre les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica. La CITT ainsi créée est une organisation régionale de pêche (ORP) à laquelle les parties contractantes ont accordé la compétence pour réglementer la gestion et la conservation des stocks de thons dans l'océan Pacifique oriental afin d'assurer un équilibre entre exploitation durable et conservation à long terme des stocks de poissons. L’Union européenne est partie à la CITT. L’Union doit respecter strictement le droit international, ce qui inclut de se conformer aux résolutions de la CITT. La présente proposition vise à tenir compte des changements intervenus dans les recommandations de la CITT depuis l’adoption de ce règlement en 2007 mais qui n’ont pas encore été transposés dans le droit de l’Union. Je vote en faveur de ce texte qui vise à ce que l’Union se conforme à ses obligations internationales.
Pierre KARLESKIND | Renaissance
J’ai voté en faveur de ce règlement, qui a pour but de transposer dans le droit de l’Union les mesures de contrôle, de conservation et de gestion adoptées par la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT). En effet, cette Commission internationale émet chaque année de nouvelles résolutions ou modifie les anciennes. Ces résolutions sont contraignantes pour toutes les parties ayant des navires pêchant dans la zone couverte par la convention CITT, dont l’Union européenne. Il s’agit donc de les transposer dans le droit de l’Union et de modifier le droit existant.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Il s'agit essentiellement de modifications techniques relatives à la conservation et la gestion des stocks quine sont pas intrusives pour les professionnels. Il y a par exemple des précisions sur les protocoles de sécurité quant au scellement des cuves qui servent à conserver le poisson ou encore la réaffirmation de la nécessité de protéger certaines espèces menacées de requins.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
J’ai voté pour ce texte car il s’agit essentiellement de modifications techniques relatives à la conservation et la gestion des stocks qui ne sont pas intrusives pour les professionnels. Il y a par exemple des précisions sur les protocoles de sécurité quant au scellement des cuves qui servent à conserver le poisson ou encore la réaffirmation de la nécessité de protéger certaines espèces menacées de requins.
Virginie JORON | Rassemblement national
J'ai voté pour. Il s’agit essentiellement de modifications techniques relatives à la conservation et la gestion des stocks qui ne sont pas intrusives pour les professionnels. Il y a par exemple des précisions sur les protocoles de sécurité quant au scellement des cuves qui servent à conserver le poisson ou encore la réaffirmation de la nécessité de protéger certaines espèces menacées de requins.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J'ai voté en faveur de ce texte, qui présente essentiellement des modifications techniques relatives à la gestion et à la conservation des stocks marins, sans que celles-ci soient intrusives pour les professionnels. En outre, ce rapport réaffirme la nécessité de protéger certaines espèces de requins actuellement menacées.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Le texte est une modification technique relative à la conservation et la gestion des stocks de poissons. Ces modifications ne sont pas intrusives pour les professionnels, les Organisations de Producteurs françaises n’ont pas montré d’opposition. J’ai donc voté en faveur.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
La gestion de certains stocks de poissons, particulièrement le thon, fait l’objet d’une coopération internationale au sein de comités spécifiques, géographiquement délimités selon les grandes zones de pêche mondiales. Dans la mesure où cette question est une compétence exclusive de l’UE, elle représente les États dans ces comités qui établissent des recommandations, ou des mesures de contrôle. Il s’agit ici de transposer dans le droit de l’Union les nouvelles décisions de l’un de ces organismes : la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT). Il y a par exemple des précisions sur les protocoles de sécurité quant au scellement des cuves qui servent à conserver le poisson ou encore la réaffirmation de la nécessité de protéger certaines espèces menacées de requins. J’ai voté pour ce texte car il s’agit essentiellement de modifications techniques relatives à la conservation et la gestion des stocks qui ne sont pas intrusives pour les professionnels.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
La gestion de certains stocks de poissons, particulièrement le thon, fait l’objet d’une coopération internationale au sein de comités spécifiques, géographiquement délimités selon les grandes zones de pêche mondiales. Dans la mesure où cette question est une compétence exclusive de l’UE, elle représente les États dans ces comités qui établissent des recommandations, ou des mesures de contrôle. Il s’agit ici de transposer dans le droit de l’Union les nouvelles décisions de l’un de ces organismes : la Commission interaméricaine du thon tropical). Il s’agit essentiellement de modifications techniques relatives à la conservation et la gestion des stocks qui ne sont pas intrusives pour les professionnels. Il est à souligner qu’en règle général, les Organisation de Producteurs françaises n’ont pas d’opposition réelle quant aux décisions prises par ces comités internationaux. J’ai voté pour ce texte purement technique.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
L’accord de pêche entre l’UE et les îles Cook a été signé sous sa forme actuelle en 2016. Il s’agissait, moyennant 7 millions d’euros sur quatre an, d’offrir des possibilités de pêche à quatre thoniers espagnols. Il s’agit ici d’un texte permettant de proroger l’accord. Rappelons que les premiers accords internationaux de ce type ont été passés dans les années 80 avec des pays en développement ne disposant alors d’aucune flotte de pêche, à une époque où la ressource était abondante. Ces deux éléments ont aujourd’hui globalement disparu. Pour les îles Cook, aucun navire français n’est concerné. Il y a également d’énormes problèmes quant à la sélection des navires qui pourront jouir de ces accords en général : la Commission décide de tout. Je ne vois pas la raison pour laquelle il conviendrait d’appuyer des dispositifs financés avec notre argent mais qui ne nous profitent pas et qui répondent de surcroîtà des logiques obsolètes.
Annika BRUNA | Rassemblement national
La Commission interaméricaine du thon tropical (CITT), dont l’Union européenne est membre, est un organisme de coopération internationale qui permet de fixer des règles à la pêche thonière, afin de préserver au mieux la ressource.J’ai voté en faveur de cette proposition qui prévoit d’intégrer au droit de l’Union les dernières décisions de cet organisme, à savoir essentiellement des modifications techniques sur la conservation et la gestion des stocks de thon tropical. Ce rapport réaffirme également la nécessité de protéger certaines espèces menacées de requins.
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