Décharge 2018: Budget général UE, Parlement européen

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

579
89
24

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

47
31
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
14 mai 2020

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

1 bis. note avec préoccupation que le Parlement européen, comme l'ensemble des institutions de l'Union, échoue cette année encore à se prononcer sur la décharge budgétaire l’année suivant l’exercice examiné; souligne que la procédure actuelle d’examen des comptes deux ans après ne favorise ni la transparence, ni la bonne gestion du denier public; s’inquiète qu’en conséquence les recommandations émises pour corriger les erreurs et dysfonctionnements constatés lors d'une année N ne puissent être appliquées qu'à l'année N+2 ; Or. fr

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

47 bis. note que, selon le code de conduite des députés au Parlement, ceux-ci doivent déclarer les cadeaux qu'ils ont reçus lorsqu'ils représentent le Parlement à titre officiel; note avec inquiétude qu'en 2018, un seul cadeau a été déclaré; Or. fr

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

74 bis. note que la DG COMM disposait, à l'occasion de la campagne de communication du Parlement pour les élections européennes de 2019, d’un budget de 36,3 millions d’euros dont 22 millions ont été engagés en 2018; estime qu’il n’est pas du ressort d’un Parlement d’organiser la communication autour de ses propres élections et qu’il s’agit d’une brèche inquiétante dans le principe de neutralité des institutions; Or. fr

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°4 ❌️ Rejeté

81. soutient les activités dénonce le coût incroyablement élevé du Parlamentarium, qui a accueilli son seulement deux millionième visiteur le 11 juillet 2018, ainsi que le succès des projets pilotes d’Europa Experience à Berlin, à Ljubljana, à Strasbourg et à Helsinki; se dit reconnaissant envers l’unité des visites et des séminaires, qui a accueilli un nombre record de visiteurs en 2018; millions de visiteurs au 11 juillet 2018 après sept ans d'activité; rappelle que le Parlement a déboursé 2 963 202,44 EUR pour le Parlementarium en 2018; Or. fr

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°5 ❌️ Rejeté

82. rappelle que 2018 a été la première année complète de fonctionnement de la Maison de l’histoire européenne pour laquelle le Parlement a déboursé 2 300 503,46 EUR ; note que la Maison de l’histoire européenne a accueilli 164 158 visiteurs; salue note l’accord de cofinancement conclu avec la Commission, qui garantit une contribution annuelle aux frais d’exploitation; demeure profondément préoccupé par les rapports sur les conditions de travail au sein de la Maison de l’histoire européenne sous le contractant précédent et demande instamment au secrétaire général d’informer la commission du contrôle budgétaire du Parlement de la situation des employés de la Maison de l’histoire européenne sous le nouveau contractant; demande également au secrétaire général de publier le montant total des frais du contractant et le montant de la rémunération des employés de la Maison de l’histoire européenne ; ; relève avec inquiétude que la Maison de l'histoire européenne emploie 39 personnes pour un coût de 4,5 millions d'euros, ce qui représente une moyenne annuelle de 115 385 EUR par personne; Or. fr

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°7 ❌️ Rejeté

83. rappelle demande la réforme fermeture de l'ensemble des bureaux de liaison du Parlement européen dans les États membres, dont la déclaration de mission révisée vise une meilleure communication avec les citoyens et les médias grâce au renforcement des équipes de presse, des parties prenantes et des multiplicateurs, afin d’aller à la rencontre des citoyens; (EPLO) dont dispose le Parlement; rappelle qu'ils représentaient un coût de 45 886 152 EUR en 2018; estime qu'il n’existe aucune analyse d'impact montrant la valeur ajoutée de ces EPLO et que le grand public n'a aucune connaissance de leur existence; Or. fr

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°8 ❌️ Rejeté

106. réitère sa demande de considère qu'avant de pousser à recourir davantage à la visioconférence et à d’autres technologies afin de protéger l’environnement et d’économiser les ressources, notamment en diminuant les missions du personnel entre les trois lieux de travail ; , le secrétaire général devrait s'assurer que ces technologies fonctionnent; rappelle que la direction générale de l'innovation et du support technologique emploie 500 personnes; Or. fr

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°9 ❌️ Rejeté

124. constate que le Bureau a chargé le secrétaire général d’autoriser la DG INLO à lancer un concours d’architecture pour la rénovation du bâtiment Paul-Henri Spaak, en n’envisageant que deux possibilités: la rénovation ou la refonte du bâtiment; souhaite que le bâtiment soit prêt pour de futures évolutions des activités du Parlement dans les décennies à venir, conformément aux traités; rappelle qu’un concours d’architecture a été lancé pour obtenir des propositions architecturales concrètes et que la décision finale sur le projet devrait être prise par les autorités politiques et budgétaires; souligne qu’une telle décision devrait être prise à la suite de la publication d’une évaluation de la sécurité du bâtiment et que le secrétaire général devrait procéder à une budgétisation du plan avant que la décision ne soit adoptée ; ; demande, au vu des sommes en jeu, que la budgétisation des deux options envisagées soit transmise aux commissions des budgets et du contrôle budgétaire préalablement à toute décision; Or. fr

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°10 ✅️ Adopté

46. rappelle que l’article 11 du règlement intérieur a introduit l’obligation pour les rapporteurs, les rapporteurs fictifs et les présidents des commissions de publier, pour les rapports qu’ils produisent, des informations sur les réunions organisées avec des représentants d’intérêts; constate avec satisfaction que, depuis le début de la nouvelle législature, l’infrastructure nécessaire est disponible sur le site internet du Parlement pour que les députés puissent publier les réunions prévues avec des représentants d’intérêts; invite le secrétariat à diffuser des informations détaillées et à organiser des formations afin de permettre aux bureaux des députés de se conformer pleinement à cette obligation; regrette que l’infrastructure actuelle ne prévoie pas de processus permettant aux députés et aux APA de proposer des améliorations basées sur l’expérience utilisateur et de faire part de leurs commentaires à cet égard ; invite les services parlementaires à élaborer un questionnaire de retour d’informations annuel et à inclure les résultats dans un rapport sur l’utilisation de l’outil; salue le fait que le Secrétaire général ait chargé les services du Parlement de relier l’outil au registre de transparence et à l’Observatoire législatif et encourage toute action qui améliorerait cet outil, notamment en permettant d'accéder au traitement des données fournies par les députés dans l’infrastructure du site internet du Parlement pour des réunions organisées avec des représentants d’intérêts dans un format lisible par machine, en proposant la possibilité de lier la réunion à l’appartenance à une délégation, d’indiquer que la réunion a eu lieu au niveau du personnel, de relier les entrées du site internet du Parlement au site internet du député et de rendre cette infrastructure disponible dans toutes les langues officielles de l’Union; invite en outre le Parlement à améliorer sa communication avec les députés sur l’obligation pour les rapporteurs, les rapporteurs fictifs et les présidents des commissions de publier ces réunions;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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📝 Amendement n°12 ❌️ Rejeté

106. réitère sa demande de recourir davantage à la visioconférence et à d’autres technologies afin de protéger l’environnement et d’économiser les ressources, notamment en diminuant les missions du personnel entre les trois lieux de travail; s’étonne du fait qu’il n’existe apparemment pas de technologie de vidéoconférence partagée avec le Conseil et la Commission et qu’aucune collaboration ne soit envisagée avec les autres institutions pour mettre en place une plateforme commune en la matière, ce qui entrave considérablement le rôle du Parlement en tant que colégislateur;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°13 ✅️ Adopté

18 bis. regrette que certaines recommandations de la résolution du Parlement sur la décharge 2017 n’aient fait l’objet d’aucune action et que le document de suivi de la décharge ne contienne aucune justification à cet égard; souligne l’importance d’organiser des discussions plus fréquentes avec le secrétaire général, au sein de la commission du contrôle budgétaire, sur les questions touchant au budget du Parlement et à son exécution;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°15 ✅️ Adopté

47 bis. demande au Parlement, outre le rapport conjoint du Parlement et de la Commission sur les activités du registre de transparence, de rédiger un rapport annuel détaillé sur les représentants d’intérêts et les autres organisations qui ont eu accès aux locaux du Parlement;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°16 ❌️ Rejeté

82 bis. réitère ses demandes d’amélioration des conditions de travail des membres du personnel d’EXPO Crew à la Maison de l’histoire européenne;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°18 ❌️ Rejeté

127. exprime sa forte préoccupation à l’égard des conditions de travail de deux des concessions externalisées sous contrat avec le Parlement, à savoir le personnel de nettoyage et de restauration du Parlement, salaires et des conditions de travail du personnel de nombreux services essentiels du Parlement européen, comme le personnel de nettoyage ou de restauration sous contrat avec le Parlement; invite le Parlement européen à veiller à ce que ce personnel soit protégé contre toute volonté de lui imposer un licenciement injustifié ou des réductions de salaire ou d’horaire de travail; invite le Parlement européen à assurer toutes les inspections nécessaires pour faire en sorte que les contractants respectent les dispositions de la législation sociale et de l’égalité des chances applicables aux travailleurs internes; et recommande vivement que la DG INLO organise une enquête de deux enquêtes indépendantes, une sur la satisfaction indépendante concernant les conditions de travail auprès du personnel sous-traitant concerné du Parlement, afin de veiller au respect et à la dignité au travail , et une deuxième sur les avantages potentiels, tant pour le personnel que pour le Parlement, d’engager du personnel interne pour tous les services essentiels; condamne non seulement les conditions de travail déplorables, mais aussi la politique d’invisibilisation imposées au personnel de nettoyage, forcé par exemple d’utiliser l’entrée de service du Parlement ; invite à mener une évaluation de la politique des commandes publiques du Parlement en vue d’améliorer la transparence et la prédictibilité des conditions de travail pour tous les services sous-traités , et ce afin de s’assurer pleinement que le personnel de tous les services, dont le personnel de sécurité, le personnel de restauration, les chauffeurs, le personnel de nettoyage, les services informatiques, etc., embauché sous contrat ou par sous-traitance bénéficie d’une amélioration rapide de ses salaires et conditions de travail et que le personnel de ces services bénéficie des mêmes conditions de travail que le personnel bénéficiant de contrats de travail directs, y compris pour ce qui concerne la santé et la sécurité au travail ; invite le Parlement à informer l’autorité de décharge des résultats de cette évaluation; reconnaît que le Parlement respecte la législation applicable;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°20 ❌️ Rejeté

190 bis. exprime son inquiétude concernant la dépendance budgétaire de l’Autorité vis-à-vis du budget du Parlement; demande que l’Autorité bénéficie d’une pleine autonomie budgétaire afin de garantir les niveaux les plus élevés de neutralité;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°21 ✅️ Adopté

153 quater. salue les améliorations apportées ces dernières années en matière d'efficacité et de transparence de la vérification et du contrôle des remboursements des dépenses telles que les frais de voyage des députés ou les indemnités des assistants parlementaires, pour lesquelles des justificatifs des frais exposés doivent être fournis; demande que les affaires dans lesquelles des abus ont été mis au jour soient traitées de la manière la plus stricte; demande instamment au Bureau de tirer les conclusions des cas de fraude passés et de prévoir de lourdes sanctions en cas de fraude; prie instamment les députés de n’utiliser strictement leur indemnité de frais généraux qu’aux fins prévues par les mesures d'application du statut des députés au Parlement européen; demande instamment au Bureau de procéder à l’évaluation des lignes directrices prévue dans la dernière décision du Bureau; s’efforce de dégager, dans l’intérêt des citoyens comme de la réputation de l’institution et de ses députés, un subtil équilibré entre la liberté du mandat et la lutte contre les risques d’abus et de fraude; estime qu’il convient de procéder tous les cinq ans, à la mi-législature, à une évaluation régulière des dispositions pertinentes;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) , Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante) et PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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📝 Amendement n°25 ✅️ Adopté

118. observe que le plus grand projet immobilier du Parlement, l’élargissement du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg, en est à la finalisation de sa première phase, l’aile est, qui représente environ 70 % de l’ensemble du projet; rappelle que le personnel du Parlement à Luxembourg travaille actuellement dans quatre bâtiments; constate que le bâtiment Konrad Adenauer rassemblera tous les services sous un même toit et permettra donc des économies d’échelle en matière d’énergie, d’eau, de sécurité et de gestion des installations du bâtiment; signale que, bien souligne avec préoccupation que les retards dans la construction aient ont entraîné des coûts plus élevés qu’initialement prévu, les mais que grâce à des dépenses considérablement plus faibles au titre des coûts financiers des crédits ont permis au Parlement de , le Parlement a pu compenser les besoins financiers supplémentaires; souligne que relève qu’à ce stade, le coût total du projet Adenauer reste de 32,5 millions d’EUR au titre du budget global approuvé ; , ce qui exclut les coûts de gestion du projet, les coûts financiers, les organismes certifiés, etc.; déplore l’augmentation des coûts due aux retards du chantier et note que des transactions avec les entreprises de construction (liées au retard du projet) ont été nécessaires pour éviter de nouveaux retards et des coûts supplémentaires (entre 5 % et 15 % du montant contractuel);

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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📝 Amendement n°26 ✅️ Adopté

118 bis. relève avec préoccupation que, comme les années précédentes, un nouveau virement de ramassage destiné au préfinancement du projet immobilier Konrad Adenauer – de 29 millions d’EUR – ait été autorisé; souligne que le «ramassage» constitue un assouplissement au principe de spécialité et contrevient ainsi au principe de sincérité budgétaire de manière délibérée; réprouve la pratique usuelle d’affecter le virement de ramassage de fin d’exercice aux projets immobiliers en cours; demande une meilleure gestion du budget afin de réduire ces virements au minimum et d’améliorer la clarté et la transparence des lignes budgétaires concernées;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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📝 Amendement n°28 ✅️ Adopté

160. demande au secrétaire général et au Bureau d’exploiter – dans le plein respect des dispositions du statut des députés, et notamment de l’article 27, paragraphes 1 et 2, – toutes les solutions possibles pour trouver une solution équitable au problème tout en réduisant au minimum la responsabilité du Parlement, étant donné que l’argent des contribuables est en jeu, et d’informer l’autorité de décharge des mesures prises à cet effet;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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📝 Amendement n°29 ✅️ Adopté

107. salue la politique de tolérance zéro du Parlement à l’égard du harcèlement à tous les échelons, y compris parmi les députés, le personnel et les APA, ainsi que les mesures prises pour combattre le harcèlement sur le lieu de travail, notamment l’adoption le 12 mars 2018 par le Bureau d’une feuille de route mise à jour pour l’adaptation des mesures préventives et des mesures de soutien précoce pour traiter les conflits et le harcèlement entre députés et APA, stagiaires ou autres agents, l’audit externe des pratiques et procédures internes du Parlement, la création d’un réseau de personnes de confiance et d’une fonction de médiateur, ainsi que l’organisation d’une audition publique avec des experts sur le harcèlement sur le lieu de travail; constate que les résultats de l’audit externe étaient attendus pour début novembre 2018 et demande qu’ils soient transmis sans délai une fois qu’ils seront disponibles; souhaite obtenir des explications concernant un tel retard; se réjouit de ce que certains groupes aient fortement incité leurs députés à participer à des formations sur la dignité et le respect au travail, afin de montrer l’exemple, et exige la mise en place d’un programme de formations pour les députés et les membres du personnel; s’attend à ce que la feuille de route soit mise en œuvre de manière intégrale et transparente ; appelle toutefois le Parlement à garder à l’esprit que les cas de harcèlement relevés au sein du Parlement sont rares et, par conséquent, à ne pas se concentrer exclusivement sur cette question ; relève que le comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail a reçu quelque 20 plaintes pour harcèlement moral ou sexuel chaque année entre 2014 et 2017 et 7 plaintes en 2018, ce qu’on ne peut ignorer dans un contexte où toute affaire est une affaire de trop ;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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📝 Amendement n°32 ✅️ Adopté

19 bis. demande une nouvelle fois au Bureau de donner suite à toutes les décisions de décharge, comme il résulte de l’article 25 et de l'annexe IV du règlement intérieur et des articles 6 et 166 du règlement financier; demande au secrétaire général de transmettre au Bureau la présente résolution en soulignant tout particulièrement tous les points pour lesquels il a été demandé au Bureau de prendre une mesure ou une décision; demande au secrétaire général d’établir un plan d’action et un calendrier qui permette au Bureau de donner suite et/ou de répondre aux recommandations que le Parlement lui a adressées dans les résolutions sur la décharge, et qui inclue les résultats dans le document de suivi annuel; demande au secrétaire général d’informer en temps utile la commission du budget et la commission du contrôle budgétaire de tous les projets ayant une incidence budgétaire importante qu’il soumet au Bureau; rappelle que le Bureau doit améliorer considérablement, de façon proactive, la transparence de sa procédure de prise de décision;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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📝 Amendement n°33 ✅️ Adopté

19 ter. regrette qu’en 2018, l’enquête interne ait identifié quatre cas, dans le domaine de l’indemnité d’assistance parlementaire, ayant permis de recouvrer 146 814 EUR (47 cas identifiés en 2017 et 903 741,00 EUR recouvrés) et que, pour les frais de voyage et les indemnités de séjour desdéputés, un montant de 173 546 EUR ait été recouvré à la suite de six enquêtes (68 589,05 EUR en 2017);

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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📝 Amendement n°34 ✅️ Adopté

30. souligne que les règles en vigueur sur la résiliation du contrat pour les APA ne prévoient pas la possibilité d’une résiliation par «consentement mutuel», ce qui permettrait de reconnaître la relation particulière entre les députés et les assistants, où les deux parties peuvent reconnaître que la confiance mutuelle ne perdure plus, et de bénéficier d’une solution commune sans nuire aux droits sociaux des APA ; demande au secrétaire général de trouver une solution au fait que les salaires des APA peuvent exclusivement être versés sur des comptes bancaires belges, ce qui va à l’encontre de l’idée d’une union monétaire et des paiements unique;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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📝 Amendement n°36 ✅️ Adopté

40. rappelle les constatations et recommandations du Médiateur européen dans les affaires conjointes 488/2018/KR et 514/2018/K et invite le secrétaire général à améliorer encore les procédures de nomination des hauts fonctionnaires en vue d’une meilleure transparence et d’une plus grande égalité ainsi que la résolution du Parlement du 18 avril 2018, qui demande notamment que des fonctionnaires des organes de représentation du personnel siègent dans les jurys de sélection aux postes de hauts fonctionnaires du Parlement, et invite le secrétaire général à améliorer encore les procédures de nomination des hauts fonctionnaires en vue d’une meilleure transparence et d’une plus grande égalité; demande, en outre, de faire preuve de cohérence en ce qui concerne les publications externes des postes de hauts fonctionnaires et de diligence dans la publication de ces postes au fur et à mesure qu’ils deviennent vacants ; invite l’administration du Parlement à présenter chaque année un rapport sur la nomination de hauts fonctionnaires;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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📝 Amendement n°37 ✅️ Adopté

91. prend acte du salue le transfert de tâches liées aux APA de la direction générale des finances (DG FINS) à la DG PERS, ainsi que des les efforts considérables qu’il a fallu déployer pour organiser le transfert de responsabilités;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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📝 Amendement n°38 ✅️ Adopté

92. note avec satisfaction la création de l’unité «Front office pour les assistants parlementaires accrédités», qui gère le recrutement des APA de bout en bout ainsi que la modification et la résiliation de leurs contrats et leur apporte un appui administratif; estime qu’il faut renforcer la capacité du Front Office à répondre aux besoins des APA; se félicite de l’introduction d’une procédure simplifiée et plus rapide de recrutement des APA ainsi que des progrès réalisés vers une gestion dématérialisée des dossiers; demande le renforcement des équipes administratives du Parlement chargées du recrutement des APA avant le début de chaque nouveau mandat pendant le temps nécessaire pour dispenser un programme de formation préalable complet et pour résorber la surcharge de travail;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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📝 Amendement n°39 ✅️ Adopté

98. attire l’attention sur le rapport spécial nº 15/2019 de la Cour des comptes12 intitulé «Mise en œuvre, à la Commission, de la révision 2014 du statut et des mesures y afférentes – Des économies substantielles, mais non sans conséquences pour le personnel»; note avec inquiétude les observations de la Cour qui s’appliquent aux autres institutions de l’Union, y compris le Parlement, et salue donc la disposition de la Commission à accepter les recommandations formulées par la Cour; soutient la position exprimée par sa commission du contrôle budgétaire13 à cet égard; souligne qu’il importe que l’Union propose des salaires compétitifs par rapport au secteur privé dans le pays de résidence et s’inquiète du fait que la baisse d’attractivité de l’Union en tant qu’employeur puisse être due à des conditions de travail moins favorables, notamment au regard des difficultés rencontrées pour attirer des effectifs suffisants en provenance d’un certain nombre d’États membres; met en garde contre les conséquences graves qu’une réduction du budget de l’administration ou une diminution des effectifs pourraient avoir à l’avenir sur la fonction publique de l’Union européenne et sur la mise en œuvre des politiques de l’Union; fait également part de sa vive préoccupation à propos du nombre de plus en plus élevé de personnel contractuel à la suite de la réforme du statut de 2014, qui s’est traduite par une précarisation croissante des conditions d’emploi dans les institutions de l’Union et par l’apparition d’une catégorie parallèle de personnel européen à bas coût; invite les institutions de l’Union à procéder à un examen complet de l’incidence de toute réforme ou révision future du statut sur la gestion des ressources humaines et le bien - - être du personnel ; ; _________________ 12 Rapport spécial n° 15/2019 de la Cour des comptes intitulé «Mise en œuvre, à la Commission, de la révision 2014 du statut et des mesures y afférentes – Des économies substantielles, mais non sans conséquences pour le personnel». 13 Document de travail relatif à la «Mise en œuvre, à la Commission, de la révision 2014 du statut et des mesures y afférentes – Des économies substantielles, mais non sans conséquences pour le personnel»

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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📝 Amendement n°40 ✅️ Adopté

100 bis. relève avec satisfaction que le groupe de haut niveau sur l’égalité et la diversité a chargé la DG PERS en 2018 d’élaborer un rapport assorti d’une feuille de route reprenant la liste des mesures destinées à éliminer la discrimination fondée sur des motifs tels que l’origine ethnique, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre au sein du secrétariat du Parlement européen; note que le Bureau a adopté le rapport en avril 2019 et qu’il est déjà mis en œuvre; invite le groupe de haut niveau à continuer à renforcer et à améliorer ce type de mesures et d’initiatives afin d’encourager un environnement de travail pour tous au Parlement européen;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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📝 Amendement n°41 ✅️ Adopté

107 bis. exige la pleine mise en œuvre des mesures recommandées par la résolution du Parlement européen du 26 octobre 2017 sur la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l’UE, plus particulièrement la mise en place d’une formation obligatoire anti- harcèlement pour l’ensemble du personnel et des députés ainsi que la restructuration des deux comités existants en un seul comité indépendant; demande que les frais judiciaires et médicaux des victimes de harcèlement soient pris en charge conformément à l’article 24 du statut;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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📝 Amendement n°42 ❌️ Rejeté

27. invite l’administration à attirer l’attention sur le code de conduite des députés, qui dispose que les députés agissent uniquement dans l’intérêt général et conduisent leurs travaux avec désintéressement, intégrité, transparence, diligence, honnêteté et responsabilité, tout en veillant à préserver la réputation de l’institution; souligne que le code de conduite définit les conflits d’intérêts ainsi que la procédure à suivre par les députés dans de tels cas et qu’il comporte des dispositions relatives aux activités professionnelles des anciens députés; invite le Parlement à garantir le plein respect du code de conduite, notamment en demandant de manière proactive et systématique aux anciens députés d’informer le Parlement de leur activité professionnelle après la cessation de leurs fonctions, et à informer régulièrement l’autorité de décharge du respect par les députés du code de conduite;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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📝 Amendement n°43 ❌️ Rejeté

27 bis. rappelle que les députés étaient tenus de fournir plus de détails dans leurs déclarations d’intérêts financiers concernant la tranche de salaire de catégorie 5 en 2017; regrette que les députés ne soient toujours pas tenus de fournir des détails précis sur leurs activités extérieures, rémunérées ou non, ce qui a pour effet que certains députés indiquent vaguement, comme activité extérieure, celle d’«avocat» ou de «propriétaire d’un bureau de consultance» et ce qui ne permet pas de contrôler si cette activité peut entraîner un conflit d’intérêts avec leur activité parlementaire; invite le Bureau à mettre à jour le format des déclarations et à s’assurer que les députés publient des déclarations plus détaillées afin de remédier à ces situations; encourage, à cet égard, les consultations avec les autorités compétentes des États membres afin d’échanger les bonnes pratiques; invite les services parlementaires à améliorer les mécanismes de contrôle et de vérification des déclarations, qui comprendraient des contrôles détaillés d’au moins les déclarations dans lesquelles des revenus secondaires relativement élevés sont indiqués; invite le Bureau à autoriser les services parlementaires à demander des informations supplémentaires aux députés si cela s’avère nécessaire à des fins de vérification; demande en outre au Président de veiller à ce que les députés respectent les règles relatives à la déclaration de leurs intérêts financiers et les autres règles du code de conduite, y compris en imposant des sanctions aux députés;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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📝 Amendement n°44 ✅️ Adopté

27 ter. relève avec préoccupation qu’au moins 24 cas de violation du code de conduite intervenus entre 2012 et 2018 n’ont pas été sanctionnés; souligne que si les violations ne sont pas dûment sanctionnées, les députés sont moins enclins à respecter le code de conduite; invite le Président à évaluer précisément toute violation présumée du code de conduite et, le cas échéant, à imposer la sanction qui s’impose aux députés concernés;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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📝 Amendement n°45 ✅️ Adopté

32. invite le Parlement à faire le point sur adapter pleinement ses propres règles internes du statut à la directive (UE) 2019/ 1937 19371 bis , récemment adoptée11 adoptée , sur la protection des personnes qui signalent dénoncent des violations du droit de l’Union ainsi qu’à mettre à jour ses règles internes relatives à la mise en œuvre de l’article 22 quater du statut; _________________ 11 , y compris en créant des canaux sécurisés pour les signalements; demande en outre au Parlement de garantir le même niveau de protection aux lanceurs d’alerte qu’aux victimes de harcèlement; demande que le secrétaire général institue une formation obligatoire pour les supérieurs hiérarchiques afin de sensibiliser les membres du personnel parlementaire à la protection des lanceurs d’alerte et à leur devoir, au titre du statut, de signaler toute activité illégale et tout cas de mauvaise administration; _________________ 1 bis Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du p. 17). .

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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📝 Amendement n°46 ❌️ Rejeté

46. rappelle que l’article 11 du règlement intérieur a introduit l’obligation pour les rapporteurs, les rapporteurs fictifs et les présidents des commissions de publier, pour les rapports le rapport qu’ils produisent, des informations sur les réunions organisées avec des représentants d’intérêts; constate avec satisfaction que, depuis le début de la nouvelle législature, l’infrastructure nécessaire est disponible sur le site internet du Parlement pour que les députés puissent publier les réunions prévues avec des représentants d’intérêts; invite le secrétariat à diffuser des informations détaillées et à organiser des formations afin de permettre aux bureaux des députés de se conformer pleinement à cette obligation; regrette que l’infrastructure actuelle ne prévoie pas de processus permettant aux députés et aux APA de proposer des améliorations basées sur l’expérience utilisateur; invite les services parlementaires à élaborer un questionnaire de retour d’informations annuel et à inclure les résultats dans un rapport sur l’utilisation de l’outil suggestions et de faire part de leurs commentaires sur les améliorations basées sur l’expérience utilisateur; salue le fait que le secrétaire général ait chargé les services du Parlement de relier l’outil au registre de transparence et à l’Observatoire législatif et encourage toute action qui améliorerait cet outil, notamment en permettant d'accéder au traitement des données fournies par les députés dans l’infrastructure du site internet du Parlement pour des réunions organisées avec des représentants d’intérêts dans un format lisible par machine, en proposant la possibilité de lier la réunion à l’appartenance à une délégation, d’indiquer que la réunion a eu lieu au niveau du personnel, de relier les entrées du site internet du Parlement au site internet du député et de rendre cette infrastructure disponible dans toutes les langues officielles de l’Union; invite en outre le Parlement à améliorer sa communication avec les députés sur l’obligation pour les rapporteurs, les rapporteurs fictifs et les présidents des commissions de publier ces réunions ;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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📝 Amendement n°53 ❌️ Rejeté

154 bis. demande au secrétaire général d’établir un rapport à l’attention de la commission du contrôle budgétaire du Parlement relatif au remboursement de l’indemnité de frais généraux par les députés qui n’ont pas été réélus en 2019;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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📝 Amendement n°54 ✅️ Adopté

154 ter. rappelle que le groupe de travail ad hoc chargé de définir et de publier les dispositions applicables à l’emploi de l’indemnité de frais généraux a recommandé au Bureau, au cours de la précédente législature, de reprendre les discussions au sujet de l’indemnité de frais généraux et de parvenir à un accord qui exige que les députés conservent tous les reçus des dépenses liées à l’indemnité de frais généraux, admettent un auditeur indépendant chargé de la vérification annuelle des comptes et de la publication de l’avis dudit auditeur et restituent les fonds non utilisés à la fin de leur mandat;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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📝 Amendement n°55 ✅️ Adopté

154 quater. rappelle par ailleurs que l’assemblée plénière a adopté les modifications suivantes concernant l’indemnité de frais généraux, en sus de celles déjà émises par le groupe de travail ad hoc, qui exigent des contrôles effectués par le service d’audit interne du Parlement sur la base d’un échantillon de 5 % des dépenses réalisées au titre de l’indemnité de frais généraux, dont les résultats finaux et les conclusions devraient être intégrés au rapport annuel d’audit interne publié par le Parlement, la publication par les députés, chaque année, d’un bilan de leurs dépenses par catégorie (frais de communication, de location de bureaux, de fournitures de bureau, etc.);

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📝 Amendement n°56 ✅️ Adopté

154 quinquies. demande instamment au Bureau de mettre en œuvre dès que possible la volonté démocratique exprimée par l’assemblée plénière du Parlement en ce qui concerne l’indemnité de frais généraux;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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📝 Amendement n°57 ❌️ Rejeté

156. relève que le déficit actuariel du régime de pension volontaire était estimé à 286,1 millions d’EUR à la fin de l’année 2018; relève par ailleurs que fin 2018, le montant des actifs nets à prendre en compte et l’engagement actuariel s’élevaient respectivement à 112,3 millions d’EUR et à 398,4 millions d’EUR; rappelle que le Parlement européen a demandé une enquête sur les fondements juridiques du fonds de pension volontaire et, notamment, une évaluation indiquant si le Parlement européen est juridiquement viable en tant que garant, le fonds de pension volontaire étant un fonds d’investissement du Luxembourg et non un fonds de pension classique; invite le secrétaire général à présenter sans délai les conclusions de cette enquête;

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🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
J’ai voté contre cette décharge: en dehors des problèmes de personnel, on constate encore et toujours une augmentation du budget, une politique immobilière qui se fait souvent aux dépens du siège de Strasbourg (dont l’existence est contestée dans ce rapport) et une politique de communication qui s’apparente à de la propagande, notamment dans le cadre de la campagne électorale.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté contre cette décharge.Le budget ne cesse d’augmenter et la politique immobilière n’est pas au-dessus de tout reproche.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Malgré des conclusions plutôt positives formulées par la Cour des comptes quant à la gestion budgétaire du Parlement pour l’année 2018, le rapport final contenait des dispositions inacceptables critiquant le Parlement européen de Strasbourg. Strasbourg est une ville symbole de paix européenne, mais est également le siège du Parlement européen, comme cela est inscrit dans les traités. Particulièrement attaché à la défense de Strasbourg, je n’ai eu d’autres choix que de voter contre ce rapport.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre cette décharge car l’augmentation du budget du Parlement n’est pas justifiée et sa politique immobilière se fait souvent aux dépens du siège de Strasbourg dont l’existence est contestée dans ce rapport.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Les deux tiers des dépenses du Parlement sont essentiellement dus aux dépenses des députés et du personnel. Parmi le tiers restant, on relève la cybersécurité, la sécurisation des bâtiments et les grands projets immobiliers du Parlement, la réduction de l’empreinte carbone, les élections européennes de 2019, la promotion du multilinguisme. En 2018, le budget du Parlement s’élevait à 1 950 687 373 euros (+ 2,02 %). Le taux d’exécution budgétaire était de 99,2 % et le taux d’exécution des crédits de paiement était de 84,6 %. En dehors des problèmes de personnel, on constate encore et toujours une augmentation du budget, une politique immobilière qui se fait souvent aux dépens du siège de Strasbourg (dont l’existence est contestée dans ce rapport) et une politique de communication qui s’apparente à de la propagande, notamment dans le cadre de la campagne électorale. J’ai donc évidemment voté contre.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de la décharge 2018 du Parlement européen, mais contre la résolution politique qui l’accompagne. Le texte salue la mise en œuvre réussie de l’objectif de réduction des effectifs de 5 %. Il contenait toutefois des dispositions inacceptables visant à remettre en cause le siège du Parlement européen à Strasbourg, au mépris des traités. C’est pourquoi je me suis opposée à cette résolution. Je ne suis pas hostile à un regroupement des différents lieux de travail du Parlement européen en un lieu unique, mais à la condition que celui-ci se situe à Strasbourg, ville symbole de la construction européenne, de la réconciliation franco-allemande et cœur de l’Europe.
Anne SANDER | Les Républicains
Considérant que la gestion de notre Institution ne pose pas de problème particulier, j’ai décidé de voter en faveur de l’octroi de la décharge budgétaire au Parlement européen pour l’année 2018.Je me suis toutefois opposée à la résolution du Parlement accompagnant cette décharge qui visait à affaiblir le siège de Strasbourg. Il est, par exemple, totalement inadmissible qu’une résolution de notre Institution évoque la vente des bâtiments du Parlement à Strasbourg comme une source d’économie potentielle. En outre, je tiens à souligner une nouvelle fois que la discussion d’un transfert de l’intégralité des activités du Parlement européen à Bruxelles n’a pas lieu d’être puisqu’elle est totalement contraire aux traités dont la révision échoit aux États membres qui doivent trancher à l’unanimité.
Laurence FARRENG | Mouvement Démocrate
Par mon vote, j’ai accepté la décharge du budget du Parlement européen pour l’année 2018. Cette procédure clôture l’exercice budgétaire 2018 pour cette institution, suivant l’avis de la commission du contrôle budgétaire, estimant que les comptes présentés étaient fidèles et transparents.
Pierre KARLESKIND | Renaissance
J’ai voté en faveur de cette résolution pour souligner les progrès qu’il reste à faire pour notre Institution dans certains domaines. Le Parlement doit notamment mener la bataille de la moralisation de la vie publique européenne en montrant l’exemple. Cette résolution appelle par exemple à plus de transparence dans les réunions avec les lobbyistes, plus de contrôles dans l’utilisation de l’indemnité de frais généraux, ou encore une meilleure protection des lanceurs d’alerte. Cela faisait partie de nos engagements de campagne, je veillerai à leur application dans le cadre de mon mandat dans la commission CONT.
Nathalie COLIN-OESTERLÉ | Les centristes
J’ai voté contre la résolution accolée à la décharge du Parlement européen qui comporte des attaques inacceptables contre le siège de Strasbourg. Les traités européens prévoient un seul siège pour le Parlement européen, celui de Strasbourg. Dès lors, si les différents lieux de travail devaient être regroupés comme le suggère la résolution, cela ne pourrait bien sûr qu’être à Strasbourg. Bien que certains aspects de la résolution aillent dans le bons sens, j’ai choisi de voter contre la résolution.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport car en dehors des problèmes de personnel, on constate encore et toujours une augmentation du budget, une politique immobilière qui se fait souvent aux dépens du siège de Strasbourg (dont l’existence est contestée dans ce rapport) et une politique de communication qui s’apparente à de la propagande, notamment dans le cadre de la campagne électorale.
Julie LECHANTEUX | Rassemblement national
Vote contre: on constate encore et toujours une augmentation du budget, une politique immobilière qui se fait souvent aux dépens du siège de Strasbourg, dont l’existence est contestée dans ce rapport, et une politique de communication qui s’apparente à de la propagande, notamment dans le cadre de la campagne électorale.
Virginie JORON | Rassemblement national
J’ai voté contre la décharge du Parlement européen.Le principe du siège de Strasbourg n’est pas assez défendu par l’administration du Parlement.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J’ai voté contre la décharge présentée car le budget est encore revu à la hausse, la communication s’apparente à de la propagande en faveur de l’Union européenne, et parce que le rapport conteste l’existence du siège strasbourgeois du Parlement auquel je suis attaché.
Catherine GRISET | Rassemblement national
Je me suis opposée à cette décharge pour plusieurs raisons, tout d’abord parce qu’elle présente une nouvelle hausse du budget. De plus, elle vise à remettre en question l’existence du siège de Strasbourg, auquel je suis particulièrement attachée. Et enfin, la politique de communication qui en fait partie s’apparente à de la propagande en faveur de l’européisme.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Les deux tiers des dépenses du Parlement européen représentent les dépenses concernant les députés et le personnel. C’est la raison pour laquelle le rapport indique «un niveau élevé de rigidité pour la majeure partie des dépenses du Parlement». Parmi le tiers restant, on relève la cybersécurité, la sécurisation des bâtiments et les grands projets immobiliers du Parlement, la réduction de l’empreinte carbone, les élections européennes de 2019, la promotion du multilinguisme, la communication. En 2018, le budget du parlement s’élevait à 1 950 687 373 euros (+ 2,02 %). Le taux d’exécution budgétaire était de 99,2 % et le taux d’exécution des crédits de paiement était de 84,6 %. La Cour des comptes opère une évaluation positive en 2018 et ne constate pas d’erreurs matérielles. Les auditions mettent en valeur un progrès sur la question du genre: plus de femmes dans les postes d’encadrement. Toutefois, on relève un mécontentement du personnel et le problème du burn-out. Outre les problèmes liés au personnel et à une politique de communication contestable, j’ai voté contre cette décharge qui concerne un budget en constante augmentation.
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