Décharge 2018: Budget général UE, Parlement européen
📝 Amendement
153 quater. salue les améliorations apportées ces dernières années en matière d'efficacité et de transparence de la vérification et du contrôle des remboursements des dépenses telles que les frais de voyage des députés ou les indemnités des assistants parlementaires, pour lesquelles des justificatifs des frais exposés doivent être fournis; demande que les affaires dans lesquelles des abus ont été mis au jour soient traitées de la manière la plus stricte; demande instamment au Bureau de tirer les conclusions des cas de fraude passés et de prévoir de lourdes sanctions en cas de fraude; prie instamment les députés de n’utiliser strictement leur indemnité de frais généraux qu’aux fins prévues par les mesures d'application du statut des députés au Parlement européen; demande instamment au Bureau de procéder à l’évaluation des lignes directrices prévue dans la dernière décision du Bureau; s’efforce de dégager, dans l’intérêt des citoyens comme de la réputation de l’institution et de ses députés, un subtil équilibré entre la liberté du mandat et la lutte contre les risques d’abus et de fraude; estime qu’il convient de procéder tous les cinq ans, à la mi-législature, à une évaluation régulière des dispositions pertinentes;