Instauration de limites de capacité pour le cabillaud de la Baltique orientale, la collecte de données et les mesures de contrôle en mer Baltique, ainsi que l’arrêt définitif pour les flottes pêchant le cabillaud de la Baltique orientale

Procédure terminée

📌 Votes principaux

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – La situation du stock de cabillaud dans la Baltique orientale est très préoccupante, sous les limites biologiques de sécurité permettant un renouvellement viable. Ce règlement prévoit la possibilité d’interdire de façon exceptionnelle la pêche de ce poisson pour aider le stock à se reconstituer. Cette mesure peut aider mais est très loin d’être suffisante étant donné que le taux de mortalité élevé du cabillaud ne dépend que très modérément de la pêche : les morts naturelles, dues à la pollution, aux parasites ou encore à des prédateurs récemment introduits, sont le véritable problème.
Dominique BILDE | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce texte.Les mesures énoncées dans ce texte restent trop restrictives, bien qu'il reconnaisse que les pêcheurs ne sont pas les premiers responsables de la baisse des stocks halieutiques, ce qui est une avancée.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce texte a pour objectif d’apporter un soutien financier aux pêcheurs touchés par la fermeture de la pêche au cabillaud de la Baltique orientale. En matière de ressources halieutiques, l'écosystème de la mer Baltique est depuis des décennies très fortement impacté et fragilisé. En 2019, les scientifiques émettent un avertissement concernant l’impact de l’industrie de la pêche sur le cabillaud de la Baltique orientale. Selon eux, nous assistons à un déclin massif de cette espèce, si bien que même en l’absence totale d’activités de pêche, le stock de cabillaud de la Baltique orientale ne devrait pas se reconstituer avant 2024. La Commission a donc décidé de prendre des mesures d’urgence pour ce secteur. Une aide à l'arrêt définitif, via le fonds FEAMP, leur sera donc octroyée. Je me suis prononcé en faveur de ce texte nécessaire à la pérennité économique de la filière et à la durabilité environnementale de nos ressources.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
La réduction des ressources de cabillaud dans la mer Baltique a conduit l’UE à prendre des mesures drastiques de réduction de la pêche. Cela a des conséquences néfastes sur tout le tissu socio-économique autour de la mer Baltique, alors même que le Conseil international pour l’exploration de la mer a récemment considéré que ces mesures d’urgence ont des effets marginaux sur la mortalité des cabillauds et que ce phénomène est essentiellement dû à des facteurs autres que la pêche. Je me suis donc abstenu sur ce texte.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Les écosystèmes de la mer Baltique souffrent depuis longtemps d’une dégradation de la qualité de l’eau et d’une raréfaction des ressources halieutiques. Face à la menace pesant sur les écosystèmes, la Commission européenne a pris en 2019 des mesures d’urgence, portant notamment sur la redéfinition des taux admissibles de capture. Cette mesure écologique devait malheureusement avoir des répercussions néfastes pour le secteur de la pêche et de ceux qui en vivent sur le littoral de la Baltique. La Commission avait proposé des mesures de soutien, notamment en offrant des compensations et des soutiens à la reconversion, qui auraient dû être adoptées. Mais les amendements décidés par le Conseil et la commission PECH du Parlement ont affaibli le texte en sens inverse, en revenant notamment sur les mesures de contrôle des stocks de poisson. J’ai voté contre.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Du fait de nombreux facteurs aussi bien environnementaux (appauvrissement en oxygène, niveaux de pollution, réchauffement climatique, manque de nourriture, prévalence des parasites, augmentation du nombre des prédateurs...), qu’humain (pêche), l’écosystème de la mer Baltique s’est fragilisé ces dernières années. Cet état de fait inquiétant impacte notamment la population de cabillaud, forçant le Conseil à baisser toujours plus le « TAC » (taux admissible de capture) pour cette espèce, impliquant dans les faits une quasi-interdiction de la pêche, tant les taux sont bas. Une aide est prévue pour aider les acteurs du secteur, contraints à l’arrêt.Le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) indique que les effets des mesures d'urgence sont assez marginaux et que la mortalité du cabillaud de la Baltique orientale est essentiellement due à des facteurs autres que la pêche. La situation du stock de cabillaud de la Baltique orientale requiert une approche globale à long terme, c’est pourquoi, à ce stade, je me suis abstenue sur ce texte.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’instauration de limites de capacité pour le cabillaud de la Baltique orientale, la collecte de données et les mesures de contrôle en mer Baltique, et l’arrêt définitif pour les flottes pêchant le cabillaud de la Baltique orientale. Au vu de la détérioration continue de l’écosystème de la Baltique, ce texte instaure des limitations drastiques en matière de pêche, tout en prévoyant des aides pour soutenir les pêcheurs face à la réduction de l’activité et des capacités.
Anne SANDER | Les Républicains
Le rapport Herbst vise à prolonger les mesures de restrictions instaurées par la Commission en 2019 à l’égard de la pêche du cabillaud de la Baltique orientale et du hareng. Celles-ci correspondent à des mesures d’urgence prises en réponse au déclin important des populations de ces espèces observé au cours des années précédentes, un déclin qui s’explique par des facteurs environnementaux et par les conséquences de l’activité humaine sur leur habitat. La reconstitution des stocks de cabillaud de la Baltique orientale et de hareng n’est pas à prévoir avant 2024, c’est pourquoi le rapport souligne l’importance d’apporter une réponse immédiate à la disparition de ces espèces, en proposant l’arrêt définitif des flottes impliquées dans la pêche de ces espèces en mer Baltique. Face aux conséquences économiques engendrées par ces mesures, le rapport prévoit également la mise en place de mesures compensatoires adressées aux pêcheurs impliqués dans cette activité. Par conséquent, j’ai voté en faveur de ce rapport car celui-ci me semble apporter des réponses adéquates à la fois au défi environnemental qu’il soulève, et aux implications sociales et économiques qui en découlent.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Pour répondre à l’état catastrophique du stock de cabillaud de la mer Baltique orientale, la Commission et le Conseil ont adopté, en 2019, des mesures assez strictes de restriction des quotas de pêche de cette espèce. Pour atténuer les effets socio-économiques négatifs de ces mesures sur les segments de pêche concernés, la Commission propose des mesures permettant notamment d’obtenir un financement (via des aides d’État ou via le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche) pour subventionner l’arrêt définitif des activités de pêche visant ce stock, au moyen de la démolition de navires. La Commission propose aussi l’adoption de mesures visant à surveiller les activités de pêche de ce stock et à assurer une collecte de données satisfaisante. La proposition initiale de la Commission allait dans le bon sens, malheureusement les amendements approuvés en trilogue entre le Conseil et la commission de la pêche l’ont affaibli, notamment dans les mesures de contrôle de l’exploitation du stock de cabillaud dans la Baltique et sur la réduction progressive et continue des capacités de pêche dans la région. Devant cet état de fait je préfère voter contre ce texte.
Pierre KARLESKIND | Renaissance
Le stock de cabillaud de la Baltique orientale étant en situation critique, la Commission a proposé de mettre en place des soutiens financiers aux arrêts définitifs d’activité pour les navires pêchant le cabillaud en Baltique orientale. La Commission a donc proposé d’amender le règlement du Fonds européen des affaires maritimes et de la pêche pour y ajouter la possibilité de mettre en place des arrêts définitifs pour ce cas précis (car ils sont interdits depuis 2017) et le règlement établissant un plan de gestion pluriannuel pour la mer Baltique pour y ajouter des dispositions sur de contrôle et de collecte des données. Les co-législateurs, le Parlement européen et le Conseil, ont décidé d’élargir le champ d’application au cabillaud de la Baltique occidentale et au hareng de la Baltique orientale qui sont également dans un état critique. Les États membres devront renforcer les mesures de contrôle. Les États membres de la région ont également déclaré qu’ils étaient en train de mettre en place des dispositifs pour améliorer la collecte des données. J’ai voté en faveur de ce règlement important pour le secteur de la pêche.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce texte qui soulève un problème juste : la mortalité importante des cabillauds en mer Baltique. Mais il ne propose comme solution que l'arrêt de la pêche, alors que les raisons de cette mortalité sont multiples.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce rapport car la situation du stock de cabillaud de la Baltique orientale requiert une approche globale à long terme. Le plan pluriannuel en vigueur établit que tant que le stock se situe en dessous des limites biologiques de sécurité, toutes les mesures correctives appropriées doivent être adoptées pour garantir un retour rapide du stock au-dessus de ces limites. L’arrêt de la pêche en fait partie, mais cela ne saurait être efficace comme seule mesure.
Virginie JORON | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur cette proposition de règlement. En effet, les objectifs poursuivis sont louables mais les moyens mis en œuvre peu efficients. De plus, je considère que cette mesure appliquée seule ne saurait être efficace quant à l’empêchement de la mortalité du cabillaud en mer Baltique car la surmortalité des cabillauds semble être due à des phénomènes complexes. La mortalité naturelle, à savoir les facteurs de mortalité autres que la pêche, est environ trois fois plus importante que la mortalité par pêche. Ce sujet requiert une approche globale à plus long terme prenant en compte les multiples autres facteurs influant sur cette surmortalité.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce texte, qui va dans le bon sens mais propose des mesures encore trop restrictives pour la pêche. Le plan pluriannuel en vigueur établit que tant que le stock se situe en dessous des limites biologiques de sécurité, toutes les mesures correctives appropriées doivent être adoptées pour garantir un retour rapide à ces limites. L’arrêt de la pêche peut en faire partie, mais elle ne peut être pas efficace comme seule mesure. En effet, le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) indique que les effets des mesures d'urgence sont assez marginaux et que la mortalité du cabillaud de la Baltique orientale est essentiellement due à des facteurs externes à la pêche.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
L'écosystème de la mer Baltique s’est fragilisé au fil des décennies. Selon les résultats des études scientifiques les plus récentes sur l'état de la mer Baltique, une gamme de facteurs environnementaux, tels que l'appauvrissement en oxygène, les niveaux de pollution, le réchauffement, le manque de nourriture, la prévalence des parasites et l'augmentation du nombre des prédateurs, sont responsables, en plus de la pêche elle-même, de cet état de fait inquiétant. À la suite des mesures d'urgence pour le cabillaud de la Baltique orientale prises par la Commission le 23 juillet 2019, qui continuent d'avoir un impact direct sur le secteur de la pêche dans toute la région de la mer Baltique, le Conseil a adopté le 15 octobre 2020 les quotas pour 2020, y compris pour le cabillaud de la Baltique orientale et le hareng de la Baltique occidentale. L'introduction d'une aide à l'arrêt définitif est une réponse à une situation exceptionnelle. Je me suis abstenue pour deux raisons : la situation du stock de cabillaud de la Baltique orientale requiert une approche globale à long terme et le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) indique que les effets des mesures d'urgence sont assez marginaux.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
L'écosystème de la mer Baltique s’est fragilisé au fil des décennies. Selon les résultats des études scientifiques les plus récentes sur l'état de la mer Baltique, une gamme de facteurs environnementaux, tels que l'appauvrissement en oxygène, les niveaux de pollution, le réchauffement, le manque de nourriture, la prévalence des parasites et l'augmentation du nombre des prédateurs, sont responsables, en plus de la pêche elle-même, de cet état de fait inquiétant. À la suite des mesures d'urgence pour le cabillaud de la Baltique orientale prises par la Commission le 23 juillet 2019, qui continuent d'avoir un impact direct sur le secteur de la pêche dans toute la région de la mer Baltique, le Conseil a adopté le 15 octobre 2020 les quotas pour 2020. Ces mesures, censées être exceptionnelles, auront pour résultat des capacités de flotte redondantes et de graves problèmes socio-économiques pour les communautés côtières et les entreprises de pêche concernées dans toute la région de la mer Baltique. Étant donné que les personnes concernées dans le secteur de la pêche ne peuvent rien faire pour atténuer elles-mêmes les conséquences néfastes, l'UE a décidé de prendre des mesures pour réduire l'impact.C’est pourquoi je me suis abstenue sur ce rapport.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport. La préservation des ressources halieutiques requiert une gestion rigoureuse de celles-ci. Le stock de cabillaud de la Baltique orientale, région dont l’écosystème se dégrade depuis des décennies, se situe en dessous des limites biologiques de sécurité. Une situation qui nécessite une approche globale, dans l’intérêt même des entreprises de pêche concernées. Il est à noter que le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) indique que la mortalité du cabillaud de la Baltique orientale est essentiellement due à des facteurs autres que la pêche ; autant dire que l’arrêt de celle-ci ne saurait être la seule mesure efficace sur le long terme. Une situation qui ne rend pas pour autant inutile l’introduction d'une aide à l'arrêt définitif de la pêche sur zone comme réponse à une situation exceptionnelle. Ce soutien serait mis à disposition de manière non bureaucratique, flexible et rapide en redéployant les fonds existants au sein du FEAMP (fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche), sur la base d'un cofinancement au niveau national.
Annika BRUNA | Rassemblement national
. – Après avoir drastiquement réduit les taux de capture admissible (TAC) de cabillauds ces trois dernières années, le Conseil a décidé d’en interdire la pêche, tant que le stock se situe en dessous des limites biologiques de sécurité en réponse à la fragilisation inquiétante de l’écosystème de la mer Baltique causée par une multitude de facteurs environnementaux en plus de la pêche.J’ai décidé de m’abstenir car bien que l’arrêt de pêche de cabillauds ait été adopté, cela reste insuffisant pour retrouver rapidement un stock au-dessus des limites biologiques de sécurité.
🚫 Aucune explication de vote
🚫 Aucune intervention en plénière