Résolution sur les droits de l’enfant, à l’occasion du 30e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution

❌️ Rejeté

🇪🇺 Députés européens

128

497

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

Parmi 79 députés, 63 ont votés.

👍 Proposition de résolution

❌️ Rejeté

🇪🇺 Députés européens

128

523

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

Parmi 79 députés, 64 ont votés.

👍 Proposition de résolution

✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

495

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

Parmi 79 députés, 60 ont votés.

📚 Sources

ℹ️ Procédure 2019/2876(RSP)
📜 Textes et amendements
🗳 Votes
- 26 novembre 2019

🗃️ Données

📓 Amendements 🧩 Explications 🗣️ Interventions

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

– vu la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers3 et la décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers4, _________________________________

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

– vu sa résolution du 4 octobre 2017 sur la nécessité de mettre fin aux mariages d’enfants6, sa résolution du 4 juillet 2018 intitulée «Vers une stratégie extérieure de l’Union de lutte contre les mariages précoces et forcés – prochaines étapes7», et sa résolution du 7 février 2018 sur la tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines8, ___________________________ 7 Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0292.

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

– vu la déclaration conjointe de 1997 de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), du Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF) et du Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) contre les mutilations génitales féminines, la déclaration de 2008 de l’OMS sur l’élimination des mutilations génitales féminines, qui préconisait d’intensifier les actions de sensibilisation afin d’éradiquer cette pratique, et le rapport publié en 2010 par l’OMS et intitulé «Stratégie mondiale visant à empêcher le personnel de santé de pratiquer des mutilations sexuelles féminines»,

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°4 ❌️ Rejeté

– vu l’article 165 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°5 ❌️ Rejeté

– vu sa résolution du 29 novembre 2018 sur le rôle des services allemands de l’aide sociale à l’enfance (Jugendamt) dans les litiges familiaux transnationaux5, ____________________________ 5 Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0476.

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°6 ❌️ Rejeté

A bis. considérant que l’article 6 de la CNUDE dispose que «les États parties reconnaissent que tout enfant a un droit inhérent à la vie»; que des pratiques telles que la gestation pour autrui vont à l’encontre de la véritable interprétation du principe de «droit à la vie»;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°7 ❌️ Rejeté

C. considérant que la ~~promotion~~ protection des droits de l’enfant , avant et après leur naissance, est un objectif explicite dans les politiques de l’Union et est consacrée dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne , qui exige que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale dans chaque action de l’Union;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°8 ❌️ Rejeté

P bis. considérant que la famille, en tant qu’unité fondamentale de la société et milieu naturel pour la croissance et le bien-être de tous ses membres et en particulier des enfants, doit recevoir la protection et l’assistance dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleinement son rôle dans la communauté; considérant que l’enfant, pour l’épanouissement harmonieux de sa personnalité, doit grandir dans le milieu familial, dans un climat de bonheur, d’amour et de compréhension;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°9 ❌️ Rejeté

N. considérant que près d’un quart des victimes de la traite des êtres humains détectées dans l’Union sont des enfants et que ceux-ci y sont même parfois exposés au sein de leur État membre; ~~que les filles sont principalement visées et constituent une cible privilégiée du trafic à des fins d’exploitation sexuelle7;~~ considérant que l’article 79 du traité FUE dispose que l’Union développe une politique commune de l’immigration visant à lutter contre la

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°10 ❌️ Rejeté

N bis. considérant que le trafic d’enfants migrants peut déboucher sur la traite d’êtres humains, car l’exploitation et les maltraitances sont susceptibles de débuter en cours de route ou à destination, même s’il y avait consentement au départ; considérant que les filles en sont de loin les premières cibles et qu’elles font l’objet d’un trafic à des fins d’exploitation sexuelle; considérant que le train de mesures relatives aux passeurs (directive 2002/90/CE du Conseil et décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil) constitue un instrument important pour lutter contre la traite d’êtres humains et l’exploitation sexuelle des enfants;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°11 ❌️ Rejeté

N ter. considérant qu’il est indispensable d’obtenir les données biométriques et de procéder dans les meilleurs délais à l’identification et à l’enregistrement des enfants migrants, en particulier des mineurs non accompagnés, pour garantir leur protection et éviter leur disparition ou leur exploitation;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°12 ❌️ Rejeté

P bis. considérant que les mutilations génitales féminines recouvrent toutes les interventions incluant l’ablation partielle ou totale des organes génitaux externes de la femme ou toute autre lésion des organes génitaux féminins qui sont pratiquées pour des raisons non médicales; qu’elles sont reconnues au niveau international comme une violation des droits fondamentaux des filles et des femmes et qu’elles sont principalement pratiquées sur des jeunes filles, entre la petite enfance et l’âge de 15 ans;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°13 ❌️ Rejeté

P ter. considérant qu’il convient de lutter contre la promotion d’initiatives visant à diffuser l’enseignement de la «théorie du genre» dans les écoles;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°14 ❌️ Rejeté

P quater. considérant que l'article 165 du traité FUE dispose que: «L’Union contribue au développement d’une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l’enseignement et l’organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique»;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°15 ❌️ Rejeté

1. estime que les droits de l’enfant doivent figurer au cœur des politiques de l’Union européenne et que le 30e anniversaire de la CNUDE offre une occasion unique d’assurer sa pleine mise en œuvre, tant au niveau politique que pratique, et de prendre des mesures supplémentaires pour garantir le respect des droits de chaque enfant , nés ou à naître, partout dans le monde, en particulier des plus vulnérables, en n’en laissant aucun de côté;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°16 ❌️ Rejeté

1 bis. rappelle que le droit à la vie est inhérent à la personne humaine et que la vie humaine doit toujours être protégée, dès le moment de la conception; souligne qu’il est essentiel d’offrir aux femmes tout le soutien nécessaire afin d’éviter qu’elles envisagent la possibilité d’avoir recours à l’avortement;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°17 ❌️ Rejeté

10 bis. constate avec une vive inquiétude que les problèmes signalés par des pétitions de parents non allemands concernant le système allemand du droit de la famille, dont le rôle controversé des services allemands de l’aide sociale à l’enfance (Jugendamt), ne sont toujours pas résolus; souligne que la commission des pétitions du Parlement reçoit constamment des pétitions de parents non allemands rapportant de graves discriminations dues aux procédures et aux pratiques adoptées concrètement par les autorités allemandes dans les litiges familiaux transnationaux impliquant des enfants;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°18 ❌️ Rejeté

27. invite les États membres à garantir le droit de tout enfant à l’éducation; rappelle que les États membres sont pleinement responsables de l’organisation de leurs systèmes éducatifs, du contenu de leur enseignement ainsi que de leur diversité culturelle et linguistique;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°20 ❌️ Rejeté

34 bis. rappelle qu’en vertu de l’article 37 de la CNUDE, l’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort, et être d’une durée aussi brève que possible;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°21 ❌️ Rejeté

35 bis. souligne l’importance de l’enregistrement des données biométriques des enfants réfugiés; se félicite de la proposition de la Commission de 2016 en vue d’une refonte du règlement Eurodac11; souligne l’importance de l’enregistrement des enfants réfugiés dès l’âge de six ans pour aider à identifier et à suivre les enfants disparus, tout en les empêchant de se retrouver à la merci des réseaux de traite des êtres humains; ______________

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°22 ❌️ Rejeté

38 bis. invite l’Union et les États membres à intensifier leurs efforts de lutte contre la traite des êtres humains et le trafic d’enfants migrants, en particulier de mineurs non accompagnés, puisqu’ils sont davantage exposés aux risques d’exploitation et de traite des enfants; invite les États membres à mettre en œuvre efficacement le train de mesures relatives aux passeurs afin de lutter contre le modèle économique des passeurs et ainsi de protéger les enfants migrants contre l’exploitation et les abus;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°23 ❌️ Rejeté

41. déplore toutes les formes de violence ~~fondée sur le genre~~ à l’encontre des filles et demande instamment aux États membres ~~de prendre~~ d'appliquer des mesures concrètes pour mettre ~~un terme~~ fin aux mariages d’enfants, aux mutilations génitales féminines et aux autres pratiques délétères qui constituent des violations graves des droits fondamentaux de l’enfant; invite les États membres, par conséquent, à ratifier la convention d’Istanbul et à donner effet à ses résolutions du 4 octobre 2017 sur la nécessité de mettre fin aux mariages d’enfants, du 4 juillet 2018 intitulée «Vers une stratégie extérieure de l’Union de lutte contre les mariages précoces et forcés – prochaines étapes» et du 7 février 2018 sur la tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines16; ____________ ; invite l’Union et les États membres à davantage sensibiliser et former les professionnels médicaux et de la santé vis-à-vis des pratiques de mutilation génitale féminine, ainsi qu’à promouvoir des campagnes de sensibilisation au sein des différentes communautés;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°24 ❌️ Rejeté

A bis. considérant que le préambule de la CNUDE affirme que les enfants ont besoin d’une protection spéciale et de soins spéciaux, «notamment d’une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance»;