Accord de partenariat CE/Mauritanie dans le secteur de la pêche: possibilités de pêche et la contrepartie financière. Prorogation du protocole

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Procédure d'approbation
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

575
58
57

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

50
27
1
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
13 mai 2020

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
Ce type d’accord s’est avéré être un échec systématique, entraînant notamment des déplacements de population, soit intra-africains qui déstabilisent encore plus ces pays, soit dans les flux Sud-Nord (vers l’Europe) qui alimentent la submersion migratoire que nous subissons.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre ce texte.Cet accord suit les lignes idéologiques que je dénonce : contrepartie financière contre droit depêche, aucune garantie de retour sur investissement.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
L'accord de pêche avec la République de Mauritanie est le plus important des accords de pêche de l'UE avec des pays tiers et permet actuellement à un maximum de 58 navires de l'UE, originaires notamment de France, de pêcher dans les eaux mauritaniennes. En vertu du protocole actuel, la flotte de l'UE peut pêcher dans les eaux mauritaniennes à concurrence d'un total de 287 050 tonnes par an. Je me suis ainsi prononcé en faveur de la prolongation de cet accord, pour une durée d'un an, afin de permettre la poursuite des activités de pêche de l'UE dans les eaux mauritaniennes, pendant que se dérouleront les négociations relatives au nouvel accord et au nouveau protocole actuellement en cours.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre cet accord de partenariat car il n’est pas équilibré et déclenche une guerre des ressources entre la pêche industrielle européenne et la pêche artisanale côtière africaine. De plus, ce type d’accord déstabilise le pays et favorise la subversion migratoire européenne par le déplacement de populations.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
L’Union européenne a mis en place un réseau d’accords de partenariat bilatéraux dans le domaine de la pêche durable (APPD) dans l’océan Atlantique en Afrique de l’Ouest. Il faut constater que la « politique des accords » qu’il s’agisse des Accords de Partenariat Economique ou des Accord de Pêche bilatéraux avec des Pays non membres de l’UE sont des échecs concernant l’Afrique. Les objectifs de développement ne sont jamais atteints et par ailleurs, cela déplace l’effort de pêche des navires européen hors des eaux de l’Union, ce qui permet à la Commission de se féliciter de sa politique de conservation des stocks en Europe. En réalité, nous avons déclenché une guerre côtière sur les rivages africains entre la pêche industrielle européenne et la pêche artisanale côtière africaine, les deux n’arrivant plus à se partager la ressource. La conséquence de l’échec de ce type d’accord consiste donc en des déplacements de population, soit dans les flux migratoire Sud-Sud (c’est à dire intra-africains pour la majorité) qui déstabilisent encore plus ces pays, soit dans les flux Sud-Nord (vers l’Europe) qui participe à l’immigration massive que nous subissons. J’ai donc voté contre.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et de contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2019. Le texte permet de proroger un an cet accord, qui est aujourd’hui le plus important accord de pêche conclu entre l’UE et un État tiers.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce texte vise à proroger d’un an l’application du partenariat de pêche conclu entre l’UE et la Mauritanie dans l’attente de la finalisation des négociations sur son renouvellement. L’accord existant prévoit des possibilités de pêches très importantes pour des navires européens dans les eaux mauritaniennes, qui mettent en danger la conservation des ressources halieutiques et la capacité de développement des pêcheurs locaux. J’ai donc voté contre ce texte en raison des conséquences environnementales et sociales négatives de cet accord inégal.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
L’accord de partenariat dans le domaine de la pêche (APP) entre l’Union européenne la Mauritanie est le plus important des APP conclus entre l’UE et un États tiers. Le protocole à cet accord définit principalement les possibilités de pêche des navires de l’UE dans les eaux mauritaniennes ainsi que la contrepartie financière de l’UE. Ce protocole arrivait en expiration en novembre 2019, mais la Commission européenne et la Mauritanie sont actuellement en train de négocier la conclusion d’un nouvel accord de pêche ; elles ont donc décidé de proroger l’application du protocole pendant un an, en attendant le nouvel accord. Comme tous les APP, cet accord avec la Mauritanie et ledit protocole, fixent des possibilités de pêche extrêmement importantes pour les navires de l’UE, organisant ainsi un pillage des ressources halieutiques et la paupérisation du secteur local de la pêche. Cet accord est donc néfaste pour l’environnement et pour les petites pêcheries artisanales mauritaniennes. Je vote donc sans hésitation contre ce texte.
Pierre KARLESKIND | Renaissance
L’accord de partenariat pour une pêche durable entre l’Union européenne et la Mauritanie expirait le 15 novembre 2019. Le Conseil a donné mandat, le 8 juillet 2019, pour ouvrir les négociations en vue d’un renouvellement de l’accord et du protocole. Comme les négociations prennent plus de temps que prévu, les deux parties se sont mises d’accord pour proroger le protocole actuel pour un an. Cette prorogation se fait sous forme d’échange de lettres paraphé le 4 septembre 2019. Le Parlement doit approuver la prolongation pour un an du protocole. Il s’agit d’un accord multi-espèces. Comme pour tous les accords de pêche, les navires européens sont autorisés à pêcher les surplus en échange d’une contribution financière de l’Union. Celle-ci s’élève à 61 625 millions par an. J’ai voté en faveur de la prorogation d’un an de cet accord et de son protocole.
Agnès EVREN | Les Républicains
J’ai voté en faveur de l’accord permettant de proroger le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la Mauritanie, et ayant expiré le 15 novembre 2019. Seront ainsi prolongées d’un an les possibilités de pêche actuelles de la flotte de l’Union européenne dans les eaux mauritaniennes, en attendant que les négociations aboutissent à un nouvel accord de partenariat entre l’Union européenne et la Mauritanie dans le domaine de la pêche.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
J’ai voté contre cette recommandation car les avis du rapporteur sur le protocole d’accord suivent les lignes idéologiques que nous dénonçons: contrepartie financière contre droit de pêche, aucune garantie de retour sur investissement.
Virginie JORON | Rassemblement national
J'ai voté contre.Ce type d’accord de pêche déclenche une guerre côtière sur les rivages africains entre la pêche industrielle européenne et la pêche artisanale côtière africaine.La conséquence de l’échec de ce type d’accord consiste donc en des déplacements de population, soit dans les flux migratoire Sud-Sud (c’est à dire intra-africains pour la majorité) qui déstabilisent encore plus ces pays, soit dans les flux Sud-Nord (vers l’Europe) qui participent de la subversion migratoire que nous subissons.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Cet accord bilatéral avec la Mauritanie vise à donner à la flotte de pêche européenne un accès privilégié aux zones de pêche, et contient une contrepartie financière destinée à la pêche locale. Cependant, à la lumière des échecs précédents dans l'atteinte des objectifs de développements visés par ce type d'accord, et parce qu'il participe d'une tension exacerbée entre pêche artisanale côtière et pêche industrielle européenne, j'ai décidé de voter contre cet accord.
Catherine GRISET | Rassemblement national
L’UE a établi au fil des années un certain nombre d’accords bilatéraux avec des États africains dans le domaine de la pêche durable qui se soldent bien souvent par des échecs. Dans le cas de la Mauritanie, l’accord signé permet un accès aux flottes européennes en échange d’une contrepartie financière annuelle de 60 millions d’euros dont le rapporteur prévoit l’augmentation au titre d’objectifs de développement. Or, la pêche industrielle européenne et la pêche artisanale locale ne coexistent pas harmonieusement mais s’affrontent dans ce qui ressemble à une guerre côtière qui ne pourra aboutir qu’à une déstabilisation régionale et probablement des migrations de populations. J’ai donc voté contre.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) avec la Mauritanie offre des possibilités de pêche importantes pour la flotte européenne. L’Union européenne a mis en place un réseau d’accords de partenariat bilatéraux dans le domaine de la pêche durable (APPD) dans l’océan Atlantique en Afrique de l’Ouest (Maroc, le Sénégal, la Gambie, la Guinée-Bissau, le Liberia et la Côte d’Ivoire). Cet accord contient une contrepartie financière annuelle de 61 millions d’euros pour permettre l’accès aux navires européens. Le rapporteur recommande d’augmenter encore le soutien à la pêche locale mauritanienne. La « politique des accords » sont des échecs concernant l’Afrique. Les objectifs de développement ne sont jamais atteints et par ailleurs, cela permet de transporter l’effort de pêche des navires européen hors des eaux de l’Union, ce qui permet à la Commission de se féliciter de sa politique de conservation des stocks en Europe. En réalité, une guerre côtière sur les rivages africains a été déclenchée entre la pêche industrielle européenne et la pêche artisanale côtière africaine. J’ai voté contre ce texte qui va accélérer des déplacements de population, soit dans les flux migratoires intra-africains qui déstabilisent encore plus ces pays, soit dans les flux vers l’Europe.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Cet accord vise à permettre que les navires européens pêchent dans les eaux mauritaniennes, comme cela existe avec de nombreux pays africains, en échange d’une contrepartie financière à hauteur de 61 millions d’euros.Dans les faits, ces pratiques organisent une concurrence entre la pêche massive européenne et une pêche mauritanienne plus modeste.La vérité, c’est qu’encore une fois on provoque un appauvrissement des populations africaines, avec comme conséquence inévitable un départ potentiel vers l’Europe. J’ai donc voté défavorablement.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté contre l'accord de pêche U.E.-Mauritanie qui consiste à piller la faune et les pêcheurs locaux.S'y opposer, c'est protéger la biodiversité, refuser d'appauvrir les Mauritaniens et donc combattre une cause d'immigration !
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