Programmes d’octroi de citoyenneté et de résidence contre investissement

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

595
12
74

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

56
23
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
9 mars 2022

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°2 ✅️ Adopté

8. fait observer que trois États membres ont mis en place des programmes de citoyenneté contre investissement, à savoir la Bulgarie (bien qu’une proposition législative ait été présentée par le gouvernement bulgare pour mettre un terme à son régime de citoyenneté contre investissement) Chypre (qui ne traite actuellement que des demandes introduites avant novembre 2020) et Malte, et que douze États membres ont mis en place des programmes de résidence contre investissement qui comprennent tous des montants et des options d’investissement différents, ainsi que des normes de contrôle et des procédures différentes; redoute que de telles différences ne suscitent une concurrence entre les États membres pour attirer les demandeurs et n’aboutissent à un nivellement par le bas causé par l’abaissement des normes en matière de vérification et de devoir de diligence afin d’accroître le recours aux programmes20 ; ; _________________ 20 Étude «Avenues for EU action in citizens and residence by investment schemes – European added value assessment», EPRS, p. 57; «Preventing abuse of residence by investment schemes for circumvention the CRS» («Prévenir l’utilisation abusive des programmes de résidence par investissement pour contourner la norme commune de déclaration»), OCDE, 19 février 2018.

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce texte.Mettre fin aux programmes de citoyenneté par investissement ou de résidence par investissement serait une bonne chose. Il est, toutefois, dommage que ce texte appelle la Commission à s’immiscer dans des affaires relevant de la souveraineté nationale ou encore à la création d’une nouvelle ressource propre.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
Ce rapport se penche sur la question des dispositifs de citoyenneté par investissement et de résidence par investissement, également appelés « passeports dorés » et « visas dorés ». Les divers risques financiers et sécuritaires potentiels découlant de ces régimes sont énormes. Je suis heureux que le Parlement européen appelle à la suppression des « passeports dorés » et à la réglementation stricte des régimes de résidence par investissement.De nombreux oligarques russes proches de Poutine ont joui de ces régimes pour acquérir la citoyenneté européenne. Après l’invasion de l’Ukraine par les forces russes, il est impensable que nous acceptions de continuer à accueillir ses affidés au sein de l’Union européenne.
France JAMET | Rassemblement national
L’intention de cette initiative législative de mettre fin au régime de « citoyenneté par investissement » et d’encadrer celui de la « résidence par investissement » est louable car elle vise à diminuer les risques de corruption, de blanchiment d'argent, de menaces à la sécurité et d'évasion fiscale. Cependant, ce dossier appelle la Commission européenne à s’immiscer dans deux domaines touchant à la souveraineté nationale, d’où mon abstention.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce rapport. Certes son intention de combattre la corruption, le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale est louable. Mais il demande à la Commission européenne de s’immiscer dans des domaines qui doivent relever exclusivement des compétences des États membres, notamment dans l’octroi de la nationalité et des visas.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux programmes d’octroi de citoyenneté et de résidence contre investissement. Le texte propose des mesures contre les abus représentés par la pratique des passeports dorés et des visas dorés, c’est à dire l’obtention d’un passeport ou d’un visa d’un État membre en contrepartie du versement d’une somme d’argent ou d’un investissement. Ces pratiques fragilisent l’ensemble de l’espace Schengen dans la mesure où un individu qui obtient la nationalité d’un État membre contre de l’argent peut ensuite circuler librement. Le texte propose donc de supprimer les passeports dorés et de mieux réguler les visas dorés, notamment en renforçant les contrôles de sécurité exercés sur les bénéficiaires. Dans le contexte de l’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, j’ai soutenu des dispositions invitant les États membres à passer en revue et à annuler les visas et passeports dorés qui ont été accordés à des citoyens russes.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement européen pour mettre un terme aux systèmes de «visas dorés» qui permettent d’octroyer un statut de citoyen ou résident en échange d’investissements dans le pays concerné. Il dénonce le fait que la citoyenneté puisse être considérée comme un bien commercial, souligne la contradiction inacceptable entre ces pratiques et les politiques simultanées de restriction du droit d’asile et appelle à légiférer pour éliminer progressivement ce système opaque adossé à des pratiques illégales comme le blanchiment d’argent et la corruption. J’ai donc voté pour ce texte qui affirme une position claire du Parlement contre le marchandage opaque de la citoyenneté au sein de l’Union européenne.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Les passeports dorés permettent à des investisseurs d’États tiers d’obtenir la citoyenneté européenne en échange d’investissements dans l’État membre concerné. Les visas dorés quant à eux concernant les mêmes investisseurs mais n’offrent «qu’un» permis de résidence en contrepartie. Ce rapport du Parlement demande l’interdiction immédiate de ces pratiques scandaleuses qui ont cours dans certains États membres, notamment Chypre, Malte et la Bulgarie. Il y a d’autant plus urgence à le faire que les premiers bénéficiaires de ces arrangements abjects sont les oligarques russes, caste corrompue qui soutient l’ignoble guerre d’agression contre le peuple ukrainien décidée par Vladimir Poutine. Je soutiens donc sans hésitation ce texte!
Laurence FARRENG | Mouvement Démocrate
J’ai soutenu par mon vote ce rapport d’initiative porté par mon groupe parlementaire, qui demande à la Commission européenne une réglementation pour supprimer progressivement le phénomène des «passeports dorés» et encadrer davantage les «visas dorés» dans l’Union européenne. Ces systèmes mis en place par certains États membres octroient un droit de citoyenneté ou de résidence dans l’UE, et sont parfois liés à des activités de corruption ou de blanchiment d’argent, en échange d’investissements dans l’Union. J’ai donc voté en faveur d’un régime européen pour les encadrer, notamment en les taxant davantage, et prévenir les abus permis par un tel système.
Pierre KARLESKIND | Renaissance
Ce rapport de ma collègue Sophie in ’t Veld s’attaque aux systèmes de passeport doré et de visa doré qui permettent aux personnes fortunées d’acheter leurs droits de citoyenneté et de résidence dans l’Union européenne. Ces pratiques sont inacceptables. Il est donc grand temps que l’on s’attelle à les encadrer. Le rapport propose notamment une taxation de l’émission de tels passeports, dont les recettes seraient directement affectées au budget de l’Union. Je suis en plein accord avec ce texte, auquel j’ai donc apporté mon soutien.
Jérôme RIVIÈRE | Reconquête!
Si je ne soutiens pas le principe des « passeports dorés », le rapport dépasse largement cette seule question pour demander que l’UE impose aux États membres une législation extrêmement rigide. Il y aurait là une grave atteinte à la souveraineté et un contrôle accru de la part de Bruxelles. L’exemple de l’Italie nous montre que les États peuvent mettre en place des programmes restreints et très contrôlés de résidence contre investissement qui ne dérivent pas en simple achat de « passeports dorés ». Je me suis donc abstenu.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Si l’intention de cette initiative législative de mettre fin au programme «citoyenneté par investissement» (passeports dorés) et d’encadrer la «résidence par investissement» (visas dorés) dans les États membres est louable, car elle vise à diminuer les risques de corruption et de blanchiment d'argent, le fait qu’elle appelle la Commission européenne à s’immiscer dans ces deux domaines touchant à la souveraineté nationale - l’octroi de citoyenneté étant par exemple une compétence exclusive des États - est problématique. En outre, la création d’une ressource propre de l’UE grâce à un prélèvement d’un «pourcentage significatif» sur les investissements réalisés dans les États membres par les bénéficiaires de ces régimes est contestable. Enfin, le fait que des Russes et Biélorusses fassent partie de ces investisseurs ne justifie pas que l’on donne davantage de pouvoirs à Bruxelles. Il appartient à chaque État de décider des mesures à prendre à leur égard. Je me suis donc abstenu.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Plus de 130 000 personnes ont obtenu la citoyenneté ou la résidence en Europe moyennant finances, ce qui aurait rapporté plus de 21,8 milliards d'euros depuis le début des années 2010. Douze États membres offrent des permis de séjour, appelés «visas dorés» car européens, à de riches ressortissants de pays tiers en échange d’investissement. Le Portugal et la Grèce ont suspendu ce programme pour les citoyens russes. Trois États membres (Chypre, Malte et la Bulgarie) proposent quant à eux des passeports, appelés «passeports dorés», conférant la citoyenneté contre des investissements. La Commission a lancé des procédures d'infraction contre les deux premiers. Malte a annoncé suspendre l'octroi de «passeports dorés» aux ressortissants russes et biélorusses. L’intention de cette initiative législative est louable car elle vise à diminuer les risques de corruption, de blanchiment d'argent, de menaces à la sécurité et d'évasion fiscale. Cependant, elle appelle la Commission européenne à s’immiscer dans des domaines touchant à la souveraineté nationale. Enfin, le fait que des russes et biélorusses fassent partie de ces investisseurs ne justifie pas que l’on donne davantage de pouvoirs à Bruxelles. Il appartient à chaque État de décider des mesures à prendre à leur égard. Je me suis donc abstenue sur ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Plus de 130 000 personnes ont obtenu la citoyenneté ou la résidence en Europe moyennant finances, ce qui aurait rapporté plus de 21,8 milliards d’euros depuis le début des années 2010.Douze États membres (la Bulgarie, Chypre, l’Estonie, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal et l’Espagne) offrent des permis de séjour, appelés «visas dorés» car européens, à de riches ressortissants de pays tiers en échange d’investissements. Le Portugal et la Grèce ont suspendu ce programme pour les citoyens russes. Le R-U a arrêté de son côté ce programme pour «s’attaquer à la finance illicite» russe le 17 février.Trois États membres (Chypre, Malte et la Bulgarie) proposent quant à eux des passeports, appelés «passeports dorés», conférant la citoyenneté contre des investissements. La Commission a lancé des procédures d’infraction contre les deux premiers. Malte a annoncé, le 2 mars, suspendre l’octroi de «passeports dorés» aux ressortissants russes et biélorusses.L’intention de cette initiative législative de mettre fin au régime de «citoyenneté par investissement» («passeports dorés») et d’encadrer celui de la «résidence par investissement» («visas dorés») est louable car elle vise à diminuer les risques de corruption, de blanchiment d’argent, de menaces à la sécurité et d’évasion fiscale. Cependant, elle appelle la Commission européenne à s’immiscer dans deux domaines touchant à la souveraineté nationale: l’octroi de nationalité est une compétence exclusive des États et le RN souhaite que la France reprenne en main la politique des visas. En outre, la création d’une ressource propre de l’UE grâce à un prélèvement d’un «pourcentage significatif» sur les investissements réalisés dans les États membres par les bénéficiaires de ces régimes est contestable. Enfin, le fait que des Russes et Biélorusses fassent partie de ces investisseurs ne justifie pas que l’on donne davantage de pouvoirs à Bruxelles. Il appartient à chaque État de décider des mesures à prendre à leur égard.Je m’abstiens donc.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
. – L’intention de cette initiative législative de mettre fin au régime de «citoyenneté par investissement» (passeports dorés) et d’encadrer celui de la «résidence par investissement» (visas dorés) est louable car elle vise à diminuer les risques de corruption, de blanchiment d’argent, de menaces à la sécurité et d’évasion fiscale. Cependant, elle appelle la Commission européenne à s’immiscer dans deux domaines touchant à la souveraineté nationale: l’octroi de nationalité, qui est une compétence exclusive des États. En outre, la création d’une ressource propre de l’UE grâce à un prélèvement d’un «pourcentage significatif» sur les investissements réalisés dans les États membres par les bénéficiaires de ces régimes est contestable. Enfin, le fait que des Russes et Biélorusses fassent partie de ces investisseurs ne justifie pas que l’on donne davantage de pouvoirs à Bruxelles. Je me suis abstenue.
Annika BRUNA | Rassemblement national
Mettre fin aux passeports dorés, accordés en échange de leur argent à de riches citoyens extra-européens, est une bonne chose pour lutter contre la corruption et le blanchiment d’argent.Néanmoins, la Commission européenne s’immisce dans un domaine qui relève de la compétence des États membres. Surtout, la création d’une ressource propre de l’Union européenne grâce au prélèvement d’un pourcentage significatif sur les investissements réalisés dans les États membres par les bénéficiaires de ces régimes est plus que contestable.Je me suis donc abstenue sur ce rapport.
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Gwendoline DELBOS-CORFIELD | Les Écologistes

– Monsieur le Président, depuis une semaine, Malte a décidé de suspendre l’octroi de ses passeports dorés aux ressortissants russes et biélorusses. Depuis une semaine, donc, des oligarques, des corrompus, des hommes dont la fortune est souvent issue d’activités criminelles ne peuvent plus s’acheter une citoyenneté européenne et la protection qui va avec, l’accès à l’espace Schengen et les autres privilèges.

Mais tous les autres, immensément riches, d’Arabie Saoudite, de Chine et d’ailleurs, pourront continuer à investir dans quelques mètres carrés et ainsi devenir Européens à Malte ou à Chypre, sans jamais véritablement y résider. Il aura fallu une guerre pour que le gouvernement maltais prenne enfin des mesures partielles contre ce système scandaleux qui profite à ces élites.

Avons-nous si peu de respect pour la citoyenneté européenne et ce qu’elle incarne comme histoire, comme projet, comme valeurs, pour la brader ainsi? Et quelle contradiction avec nos grands discours contre le blanchiment d’argent, nos promesses de lutte contre les trafics de toutes sortes et, surtout, notre refus régulier de donner l’asile aux plus fragiles.

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