Programmes d’octroi de citoyenneté et de résidence contre investissement
📝 Amendement
8. fait observer que trois États membres ont mis en place des programmes de citoyenneté contre investissement, à savoir la Bulgarie (bien qu’une proposition législative ait été présentée par le gouvernement bulgare pour mettre un terme à son régime de citoyenneté contre investissement) Chypre
(qui ne traite actuellement que des demandes introduites avant novembre 2020)
et Malte, et que douze États membres ont mis en place des programmes de résidence contre investissement qui comprennent tous des montants et des options d’investissement différents, ainsi que des normes de contrôle et des procédures différentes; redoute que de telles différences ne suscitent une concurrence entre les États membres pour attirer les demandeurs et n’aboutissent à un nivellement par le bas causé par l’abaissement des normes en matière de vérification et de devoir de diligence afin d’accroître le recours aux programmes20
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_________________ 20 Étude «Avenues for EU action in citizens and residence by investment schemes – European added value assessment», EPRS, p. 57; «Preventing abuse of residence by investment schemes for circumvention the CRS» («Prévenir l’utilisation abusive des programmes de résidence par investissement pour contourner la norme commune de déclaration»), OCDE, 19 février 2018.