Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable UE/Îles Cook: prorogation du protocole de mise en œuvre

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Procédure d'approbation
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

639
29
27

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

70
9
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
14 décembre 2020

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
Je ne suis pas défavorable à cet accord et ai donc voté pour ce texte visant à sa prorogation.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Pour les mêmes raisons que pour l’accord de partenariat entre l’Union européenne et la Mauritanie, je me suis prononcé en faveur de ce texte qui vient prolonger la durée du dernier accord en date négocié entre les Îles Cook et l’Union européenne.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car il proroge un accord de pêche déjà existant avec les Îles Cook et il est difficile de fermer des zones de pêche en cette période de crise et de Brexit «dur» que nos pêcheurs subiront en première ligne.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
L’Union européenne et les Îles Cook ont signé en 2016 un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD), qui permet chaque année à quatre navires européens de collecter jusqu’à 7 000 tonnes de thon. Le problème, c’est bien que l’APPD n’a de durable que le nom. Les techniques de pêche utilisées, et notamment le DCP (dispositif de concentration de poissons), sont un désastre pour les ressources halieutiques. Les tonnages autorisés sont aussi dénoncés par le secteur de la pêche artisanale locale qui sort perdante de cet accord. Pour tous ces paramètres d’alerte, j’ai voté CONTRE la reconduction de cet accord.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de la prorogation du protocole de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec les Îles Cook. Cet accord s’est révélé bénéfique pour les deux parties. Il est donc utile de le proroger. En contrepartie de droits de pêcher au bénéfice de 4 thoniers senneurs européens, l’Union versera annuellement 735 000 euros aux Îles Cook.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce texte vise à proroger d’un an l’application du partenariat de pêche conclu entre l’UE et les îles Cook dans l’attente de la finalisation des négociations sur son renouvellement. L’accord existant prévoit des possibilités de pêche très importantes pour des navires européens dans les eaux des îles Cook, qui mettent en danger la conservation des ressources halieutiques et la capacité de développement des pêcheurs locaux. J’ai donc voté contre ce texte en raison des conséquences environnementales et sociales négatives de cet accord inégal.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
L’accord de pêche entre les Îles Cook et l’Union européenne, entré en vigueur en 2016, est arrivé à expiration avant la conclusion d’un nouvel accord, toujours en cours de négociation. L’accord existant offre la possibilité à quatre navires européens de collecter jusqu’à 7 000 tonnes de thon par an au large des Îles Cook. Les tonnages et la technique de pêche à la senne autorisés par l'accord, notamment le recours aux dispositifs de concentration de poissons (DCP), sont un désastre pour les ressources halieutiques ; ces dispositifs attirent en effet essentiellement les thons listao juvéniles, ce qui met en danger la reproduction des stocks de poisson. Par ailleurs, au moment de sa conclusion, l’accord a été extrêmement contesté par les représentants de la pêche artisanale locale, qui est la grande perdante des tonnages accordés à la flotte européenne. Je vote donc contre la prorogation de cet accord inique.
Pierre KARLESKIND | Renaissance
J’ai voté en faveur de ce texte qui approuve la décision du Conseil de proroger d’un an le protocole de l’accord de pêche entre l’Union européenne et les Îles Cook. La prorogation d’un an est nécessaire compte tenu du fait que les négociations ont été considérablement ralenties à cause de la crise de la COVID-19. J’espère que les équipes de négociation pourront trouver rapidement un accord acceptable pour les deux parties.
Valérie HAYER | Renaissance
J’ai voté en faveur de ce rapport, pour lequel j’ai été nommée rapporteure pour avis au sein de la commission des budgets (BUDG). Cet accord vise la prorogation du protocole actuel de l’accord thonier entre l’UE et les Îles Cook pendant que se poursuivent les négociations entre la Commission et les représentants des Îles Cook. L’accord doit permettre la prorogation de l’accord actuel pour une durée maximale d’un an afin de ne pas nuire aux activités des pêcheurs d’ici à un nouvel accord de protocole. Il est important d’assurer des débouchés à nos pêcheurs, déjà inquiets des conséquences du Brexit sur leurs activités.
Virginie JORON | Rassemblement national
J’ai voté pour (vérifié) la prolongation de l’accord de pêche entre l’UE et les Îles Cook signé en 2016.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
L’accord de pêche entre l’UE et les Îles Cook sous sa forme actuelle a été signé en 2016. Il s’agissait, moyennant 7 millions d’euros sur quatre ans, d’offrir des possibilités de pêche à quatre thoniers senneurs espagnols. Il s’agit ici d’un texte permettant de proroger l’accord par un échange de lettres. Les accords internationaux de l’Union européenne sont globalement des reliques d’un autre temps. Les premiers ont été passés dans les années 80 avec des pays en développement ne disposant d’aucune flotte de pêche, à une époque où la ressource était abondante. Ces deux éléments ont aujourd’hui globalement disparu. J’ai voté pour ce texte qui n’a pas d’incidence pour la France car aucun navire français n’est concerné.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
L’accord de pêche entre l’UE et les îles Cook sous sa forme actuelle a été signé en 2016. Il s’agissait, moyennant 7 millions d’euros sur quatre ans, d’offrir des possibilités de pêche à quatre thoniers senneurs espagnols. Il s’agit ici d’un texte permettant de proroger l’accord par un échange de lettres.Pas de difficulté sur ce texte, qui concerne assez peu les navires français.C’est pourquoi j’ai voté pour.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
L’accord de pêche entre l’UE et les îles Cook a été signé sous sa forme actuelle en 2016. Il s’agissait, moyennant 7 millions d’euros sur quatre ans, d’offrir des possibilités de pêche à quatre thoniers espagnols. Il s’agit ici d’un texte permettant de proroger l’accord. Rappelons que les premiers accords internationaux de ce type ont été passés dans les années 80 avec des pays en développement ne disposant alors d’aucune flotte de pêche, à une époque où la ressource était abondante. Ces deux éléments ont aujourd’hui globalement disparu. Pour les îles Cook, aucun navire français n’est concerné. Il y a également d’énormes problèmes quant à la sélection des navires qui pourront jouir de ces accords en général: la Commission décide de tout. Je ne vois pas la raison pour laquelle il conviendrait d’appuyer des dispositifs financés avec notre argent mais qui ne nous profitent pas et qui répondent de surcroît à des logiques obsolètes.
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