Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable UE/Seychelles et protocole de mise en œuvre (2020-2026)

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Procédure d'approbation
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

504
70
112

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

34
29
15
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
11 novembre 2020

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – J’ai voté contre cet accord qui s’inscrit dans la lignée de tous ses prédécesseurs qui furent des échecs systématiques. La surpêche n’a jamais été limitée et s’est souvent même intensifiée, tandis que les subventions que nous versons aux pays partenaires sont rarement bénéfiques aux populations.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre ce texte.Je conteste le principe de ces accords de pêches internationaux, qui ne contribuent généralement pas à la préservation des ressources halieutiques des pays partenaires et, en conséquence, peuvent déstabiliser les communautés côtières.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Le dernier accord de partenariat entre l’Union européenne et les Seychelles date de 2013. L’objectif de ce nouvel accord est de promouvoir une pêche durable dans l'Océan Indien et d’assurer des conditions d’exercices décentes pour l’ensemble des travailleurs du secteur. Afin de s’assurer que les conditions de l’accord seront respectées, le texte prévoit la création d'une commission mixte chargée de contrôler les dispositions de l’accord mis en œuvre sur le terrain. Je me suis prononcé en faveur de ce texte.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre cet accord de partenariat de pêche entre l’UE et les Seychelles car il ne garantit aucun objectif de durabilité de la pêche et de protection de la biodiversité marine. Compte tenu de l’état de certaines ressources comme le thon, il est regrettable que les capacités de pêche n’aient pas été réduites. À la destruction des ressources de pêche sur les autres continents, je préfère privilégier une pêche raisonnée et locale, au plus près des lieux de consommation.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Ce texte vise à installer le protocole de mise en œuvre de l’accord bilatéral sur la pêche signé par l’Union européenne et les Seychelles, pour la période 2020-2026. Il autorise les navires européens à prélever dans les eaux des Seychelles, en échange d’une contribution destinée à soutenir le secteur local de la pêche. Cet accord aurait dû être révisé de fond en comble car le bilan de la période précédente a montré qu’il n’avait pas permis un développement satisfaisant du secteur halieutique local tout en contribuant à la raréfaction des ressources en thon. Double peine, donc, pour les pêcheurs seychellois, d’autant que les scientifiques alertent sur le niveau d’alerte des stocks dans l’Océan indien. J’ai voté CONTRE cet accord, qui ne permet aucune avancée.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Dans le cadre du renouvellement de l’accord de partenariat pour la pêche durable (APPD) liant l’Union européenne et les Seychelles, de nouveaux principes de durabilité et de pêche sont inclus afin de refléter les nouvelles priorités. L’accord de partenariat pour la pêche durable entre l’Union européenne doit garantir que la flotte européenne autorisée à pêcher dans les eaux seychelloises respecte les objectifs de durabilité et de protection de l’environnement et n’a pas d’impact négatif sur la biodiversité marine. Cela implique que les navires européens ne puissent pêcher que le surplus, calculé sur la base des meilleurs avis scientifiques possible. Compte tenu de l’état de certains stocks (thon albacore), il est regrettable que le nombre de navires autorisés n’ait pas été réduit. Cela pourrait conduire à une augmentation de la capacité de pêche dans la région, aux conséquences désastreuses.De plus, nous préférons que la pêche se fasse au plus près de son lieu de consommation. Encore une fois, il ne s’agit pas là du modèle de pêche que nous souhaitons défendre, c’est pourquoi j’ai voté contre ce texte.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’accord de partenariat UE/Seychelles dans le domaine de la pêche durable. Le texte met en œuvre un nouveau protocole qui prévoit pour un contingent de navires européens (40 thoniers à senne coulissante, 8 palangriers de surface et des navires d’appui) la possibilité de pêcher dans les eaux des Seychelles en contrepartie d’une contribution annuelle de 5,3 millions d’euros.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à valider le renouvellement de l’accord commercial entre l’UE et les Seychelles dans le domaine de la pêche. Il prévoit d’autoriser les bateaux européens à venir pêcher dans la zone, entraînant à la fois une concurrence déloyale qui met en difficulté les petits pêcheurs locaux et un épuisement de la ressource halieutique. J’ai donc voté contre ce texte qui s’inscrit dans la lignée des accords économiques inégaux aux conséquences environnementales et sociales désastreuses pour les pays africains.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Le nouvel Accord de partenariat de pêche durable (APPD) entre l’Union et les Seychelles ainsi que son protocole applicable pour la période de 2020 à 2026 prévoient des possibilités de pêches importantes pour les navires européens dans les eux des Seychelles en échange d’une contribution financière de l’Union dont une partie doit servir à financer le secteur local de la pêche. Historiquement, ces accords thoniers entre l’UE et les Seychelles ont mené à la surexploitation des ressources halieutiques (notamment le stock de thon albacore) et n’ont pas permis un développement satisfaisant du secteur local de la pêche. Le nouvel APPD et le nouveau protocole prévoient des possibilités de pêche similaires à celles que permettait l’accord précédent et n’offrent pas de réelle garantie pour l’amélioration de la situation environnementale ou de la répartition équitable des fonds. Par ailleurs, les négociations se sont déroulées dans une opacité totale et sans jamais inclure le secteur local de la pêche et ses représentants. Dans un contexte où un tout récent rapport de WWF rappelle la surpêche dramatique qui afflige l’Océan Indien, je vote sans hésitation contre cet accord.
Laurence FARRENG | Mouvement Démocrate
J'ai voté en faveur de la procédure d’approbation de la décision du Conseil relative à la conclusiond'un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche durable, et son protocole d'application (2020-2026), entre l’UE et la République des Seychelles. Nous souhaitons ainsi continuer à promouvoir la coopération économique, financière et scientifique entre l’Union et les Seychelles dans un objectif de pêche durable et d'une exploitation responsable des ressources halieutiques.
Pierre KARLESKIND | Renaissance
J’ai voté en faveur de l’approbation de la décision du Conseil d’adopter un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec les Seychelles et un nouveau protocole. Le précédent accord UE-Seychelles a été signé et est entré en vigueur en 2007 et, dans le passé, il a été renouvelé automatiquement. C’est un accord thonier qui concerne 40 thoniers à senne coulissante, 8 palangriers de surface et des navires de soutien. La contribution financière annuelle de l’Union s’élève à 5,3 millions d’euros pour l’accès aux quotas et pour appuyer le secteur de la pêche locale afin de le rendre plus durable. Cet accord doit bénéficier aux navires européens qui pêchent dans les eaux des Seychelles, servir au développement durable de la pêche locale et à contribuer à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée tout en respectant les ressources halieutiques et l’écosystème marin. Je resterai vigilant sur ces principes fondamentaux.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
J'ai voté contre cet accord de partenariat pour la pêche entre l'Union européenne et les Seychelles, qui pourra avoir des conséquences désastreuses pour la pêche locale et ne correspond pas à notre point de vue, qui veut que la pêche se fasse au plus près de son lieu de consommation.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
J’ai voté contre cet accord car comme pour l’ensemble des accords de pêche internationaux, nous en contestons le principe. Ces accords mènent à des pillages des ressources halieutiques locales, compensées par de l’argent de l’UE, c’est à dire des contribuables nationaux et ce sans avoir rempli aucun des objectifs de développements fixé.
Virginie JORON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce projet de décision relative à la pêche européenne aux Seychelles car il ne correspond pas à notre modèle de pêche et il met en danger les stocks de thon dans ces eaux du fait de la non-réduction du nombre des navires autorisés à y pécher.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J'ai voté contre cet accord de pêche international, dont je conteste le principe. En effet, ce type d'accord conduit au pillage des ressources halieutiques locales, compensées par de l’argent de l’UE - c’est à dire des contribuables nationaux -, et ce sans avoir rempli aucun des objectifs de développement fixés.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
L’Union européenne a signé un nouvel accord de partenariat pour la pêche durable (APPD) avec la République des Seychelles, ainsi qu’un protocole de mise en œuvre de cet accord pour une durée de six ans (2020-2026). Le précédent accord en vigueur entre l’UE et les Seychelles avait été signé et était entré en vigueur en 2007 et tacitement reconduit jusqu’ici. L’accord entre l’UE et les Seychelles est un accord thonier. Il accorde des droits de pêche à des navires européens ciblant principalement les différentes espèces de thon présentes dans les eaux seychelloises. En échange des droits de pêche, l’Union européenne apporte aux Seychelles un soutien financier et technique. L’Union européenne et les Seychelles se sont aussi entendues sur un ensemble de mécanismes et de règles visant à promouvoir une pêche durable, notamment en améliorant le contrôle des pêches, la collecte de données, la lutte contre la pêche INN (illicite, non-déclarée, non règlementée). J’ai voté contre ce texte car je préfère que la pêche se fasse au plus près de son lieu de consommation et il ne s’agit pas là du modèle de pêche que je souhaite défendre.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
L’Union européenne a signé un nouvel accord de partenariat pour la pêche durable (APPD) avec la République des Seychelles, ainsi qu’un protocole de mise en œuvre de cet accord pour une durée de six ans (2020-2026). L’accord définit les règles gouvernant l’accès des navires de pêche de l’Union aux eaux seychelloises. En échange des droits de pêche, l’Union européenne apporte aux Seychelles un soutien financier et technique. Il est regrettable que le nombre de navires autorisés n’ait pas été réduit. Cela pourrait conduire à une augmentation de la capacité de pêche dans la région, aux conséquences désastreuses pour les populations locales.De plus, avec le Rassemblement National nous préférons que la pêche se fasse au plus près de son lieu de consommation. Encore une fois, il ne s’agit pas là du modèle de pêche que nous souhaitons défendre, c’est pourquoi j’ai voté contre ce texte.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport parce que la modèle de pêche défendu ici n’est pas le notre. Nous préférons notamment que la pêche se fasse au plus près de son lieu de consommation. Et puis cet accord pourrait conduire à une augmentation de la capacité de pêche dans la région, alors même que la capacité de renouvellement des stocks de thon albacore est sérieusement menacée. Autant dire qu’il est regrettable que le nombre de navires autorisés n’ait pas été réduit au vu des conséquences potentiellement désastreuses que cela induit .
Annika BRUNA | Rassemblement national
. – Les accords de partenariat pour la pêche durable (APPD) entre l’UE et les Seychelles représentent un soutien financier et technique de l’UE en échange de droits de pêche sur les stocks excédentaires, c’est-à-dire respectant les objectifs de durabilité et de protection de l’environnement et n’ayant pas d’impact négatif sur la biodiversité marine.J’ai voté contre ce rapport car, compte tenu de l’état de certains stocks thoniers, j’aurais souhaité une réduction du nombre de navires autorisés afin ne pas risquer d’accroître la capacité de pêche dans la région, aux conséquences désastreuses.D’autre part, au Rassemblement National, nous défendons un modèle de pêche local, ce qui ne fait pas l’objet de ces accords.
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