🇪🇺 Députés européens
🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
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1.
salue les
prend acte des
accords politiques, y compris
les
des
déclarations communes et unilatérales, conclus par les colégislateurs le 5 novembre, sur le règlement relatif à l’état de droit, et le 10 novembre, sur le CFP, l’accord interinstitutionnel et l’instrument de relance; souligne que ces accords politiques historiques comprennent, entre autres, les dispositions suivantes:
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
2. rappelle l’importance historique du paquet et son potentiel pour assurer un redressement rapide après la pandémie de COVID-19, surmonter ses effets socio- économiques et répondre aux enjeux auxquels l’Union sera confrontée au cours des sept prochaines années, notamment ceux liés au pacte vert, à la transition numérique et à la protection de ses valeurs et de l’argent des contribuables européens; considère toutefois que le paquet est considérablement plus modeste que la position initiale du Parlement et qu’il s’avérera très probablement insuffisant pour répondre aux besoins accrus, compte tenu de la gravité de la deuxième vague de la pandémie de COVID-19 et des défis déjà difficiles à relever en matière de santé, de société, d’économie, de territoire, d’environnement et d’emploi;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
2 bis. souligne l’importance de l’intégration horizontale des objectifs de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies; souligne que l’aggravation des problèmes environnementaux exige des objectifs environnementaux ambitieux, qui doivent être sensiblement plus élevés que l’objectif d’une réduction nette d’au moins 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990, tel qu’approuvé par le Conseil européen, afin d’atteindre l’objectif de l’accord de Paris de limiter l’augmentation de la température mondiale à 1,5 °C au-dessus des niveaux préindustriels; considère qu’un objectif de dépenses de 50 % pour le climat et la biodiversité aurait dû être adopté pour le CFP 2021-2027.
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
4. regrette vivement, cependant, qu’en raison de la règle de l’unanimité au Conseil, l’adoption de l’ensemble du paquet, y compris des nouveaux programmes de l’UE pour la période 2021- 2027, entraîne des retards injustifiés dans tout le processus; souligne les valeurs fondatrices européennes du respect de l’état de droit et des droits fondamentaux, telles que consacrées à l’article 2 du traité UE; rappelle que le contenu des conclusions du Conseil européen sur le règlement relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union est superflu; rappelle que l’applicabilité, l’objet et le champ d’application du règlement relatif à l’état de droit sont clairement définis dans le texte juridique dudit règlement; rejette dès lors tout effort visant à interpréter le règlement de manière à affaiblir son effet juridiquement contraignant et son caractère exécutoire;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
4 bis. souligne les lacunes concernant l’introduction contraignante et opportune de nouvelles ressources propres, notamment en ce qui concerne l’introduction d’une taxe sur les transactions financières; souligne l’importance de créer un impôt sur la fortune nette pour aider à financer les efforts de relance, remédier aux inégalités dans la répartition des richesses et faire preuve d’une solidarité concrète dans la lutte contre la pandémie de COVID-19;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
4 ter. réaffirme sa détermination à mettre fin à tous les rabais et mécanismes de correction à partir du 1er janvier 2021; déplore, à cet égard, que le Conseil européen ait non seulement conservé les rabais en faveur de certains États membres, mais qu’il les ait en outre augmentés;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
4 quater. demande que les sociétés extraterritoriales et les entreprises impliquées dans des activités de fraude fiscale, d’évasion fiscale et d’évitement fiscal soient exclues des fonds, des programmes et des régimes d’aides d’État visant à faire face aux conséquences économiques et sociales de la pandémie de COVID-19; s’inquiète des écarts importants entre les plans de relance nationaux, compte tenu des disparités de moyens financiers entre les États membres, qui pourraient gravement désavantager certains d’entre eux;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
1 bis. considère que la baisse des financements du CFP 2021-2027, notamment vers les fonds structurels et de cohésion, l’agriculture et le développement rural, est injuste et inappropriée, et qu’elle montre bien que la prétendue convergence économique et sociale entre les pays n’est qu’un leurre; Or. pt
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
1 ter. estime que le Fonds de relance est insuffisant compte tenu des besoins d’investissement de certains États membres; souligne que ce fonds constitue, tant en ce qui concerne son volet «prêts» que son volet «dons», une avance que chaque État membre remboursera ultérieurement, que ce soit par le biais de charges sur les prêts ou d’une éventuelle réduction des fonds qui leur seront versés au titre du budget de l’après-2028; Or. pt
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
1 quater. refuse que la mise en œuvre de nouvelles «ressources propres» pour financer le budget de l’Union et le «Fonds de relance» serve de prétexte à l’institutionnalisation d’une «politique fiscale» de l’Union, qui porte atteinte à la souveraineté économique et budgétaire des États membres et au principe selon lequel le budget de l’Union doit reposer sur les contributions nationales fixées en fonction du revenu national brut des États membres, de manière à garantir la fonction redistributive du budget; rejette par conséquent l’introduction de «taxes européennes»; Or. pt
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
2 bis. estime que les options d’investissement devraient être adaptées aux besoins réels et à la réalité économique et sociale de chaque État membre, plutôt que dictées par les intérêts des entreprises transnationales et des grandes puissances de l’Union; dénonce et rejette toute forme de conditionnalité économique et politique que cet accord du Conseil assortit à l’utilisation des fonds du CFP ou du Fonds de relance, dans le but d’interférer dans les décisions souveraines des États, en particulier en ce qui concerne l’établissement des priorités et l’affectation des dépenses; Or. pt
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
1. salue les accords politiques, y compris les déclarations communes et unilatérales, conclus par les colégislateurs le 5 novembre, sur le règlement relatif à l’état de droit, et le 10 novembre, sur le CFP, l’accord interinstitutionnel et l’instrument de relance; souligne que ces accords politiques historiques comprennent, entre autres, les dispositions suivantes: • un enveloppe inédite de 1 800 milliards d’euros, comprenant le CFP 2021-2027 (1 074 milliards d’euros dans un premier temps puis, progressivement, jusqu’à 1 085 milliards d’euros) et l’instrument de relance financé par la dette (750 milliards d’euros); • un complément de 16 milliards d’euros au CFP 2021- 2027 pour les programmes phares de l’UE identifiés par le Parlement européen (programme «L’UE pour la santé», Horizon Europe, Erasmus+, Fonds pour la gestion intégrée des frontières, Frontex, InvestEU, Droits & Valeurs, Europe créative, aide humanitaire et IVDCI) et le renforcement de la réponse budgétaire aux imprévus; • une feuille de route juridiquement contraignante pour l’introduction de nouvelles ressources propres au cours du prochain CFP, qui devrait être au moins suffisante pour couvrir les futurs coûts de remboursement (principal et intérêts) de l’instrument de relance; • une part minimale juridiquement contraignante d’au moins 30 % du CFP et de l’instrument de relance pour les dépenses liées au climat et de 7,5 % (en 2024) et 10 % (à partir de 2026) du CFP pour les dépenses liées à la biodiversité; • des éléments permettant de contrôler les dépenses consacrées à l’égalité des sexes et l’intégration de la dimension de genre; • un renforcement du rôle du Parlement européen en tant qu’autorité budgétaire dans [la gestion] de l’instrument de relance et des recettes affectées externes, ainsi que dans l’établissement de futurs instruments d’urgence fondés sur l’article 122 du traité FUE; • une conditionnalité fonctionnelle liée à l’état de droit;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)