Résolution sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027, l’accord interinstitutionnel, l’instrument de l’Union européenne pour la relance et le règlement relatif à l’état de droit

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

496
134
65

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

47
23
8
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
16 décembre 2020

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

1. salue les prend acte des accords politiques, y compris les des déclarations communes et unilatérales, conclus par les colégislateurs le 5 novembre, sur le règlement relatif à l’état de droit, et le 10 novembre, sur le CFP, l’accord interinstitutionnel et l’instrument de relance; souligne que ces accords politiques historiques comprennent, entre autres, les dispositions suivantes:

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

2. rappelle l’importance historique du paquet et son potentiel pour assurer un redressement rapide après la pandémie de COVID-19, surmonter ses effets socio- économiques et répondre aux enjeux auxquels l’Union sera confrontée au cours des sept prochaines années, notamment ceux liés au pacte vert, à la transition numérique et à la protection de ses valeurs et de l’argent des contribuables européens; considère toutefois que le paquet est considérablement plus modeste que la position initiale du Parlement et qu’il s’avérera très probablement insuffisant pour répondre aux besoins accrus, compte tenu de la gravité de la deuxième vague de la pandémie de COVID-19 et des défis déjà difficiles à relever en matière de santé, de société, d’économie, de territoire, d’environnement et d’emploi;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

2 bis. souligne l’importance de l’intégration horizontale des objectifs de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies; souligne que l’aggravation des problèmes environnementaux exige des objectifs environnementaux ambitieux, qui doivent être sensiblement plus élevés que l’objectif d’une réduction nette d’au moins 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990, tel qu’approuvé par le Conseil européen, afin d’atteindre l’objectif de l’accord de Paris de limiter l’augmentation de la température mondiale à 1,5 °C au-dessus des niveaux préindustriels; considère qu’un objectif de dépenses de 50 % pour le climat et la biodiversité aurait dû être adopté pour le CFP 2021-2027.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°4 ❌️ Rejeté

4. regrette vivement, cependant, qu’en raison de la règle de l’unanimité au Conseil, l’adoption de l’ensemble du paquet, y compris des nouveaux programmes de l’UE pour la période 2021- 2027, entraîne des retards injustifiés dans tout le processus; souligne les valeurs fondatrices européennes du respect de l’état de droit et des droits fondamentaux, telles que consacrées à l’article 2 du traité UE; rappelle que le contenu des conclusions du Conseil européen sur le règlement relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union est superflu; rappelle que l’applicabilité, l’objet et le champ d’application du règlement relatif à l’état de droit sont clairement définis dans le texte juridique dudit règlement; rejette dès lors tout effort visant à interpréter le règlement de manière à affaiblir son effet juridiquement contraignant et son caractère exécutoire;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°5 ❌️ Rejeté

4 bis. souligne les lacunes concernant l’introduction contraignante et opportune de nouvelles ressources propres, notamment en ce qui concerne l’introduction d’une taxe sur les transactions financières; souligne l’importance de créer un impôt sur la fortune nette pour aider à financer les efforts de relance, remédier aux inégalités dans la répartition des richesses et faire preuve d’une solidarité concrète dans la lutte contre la pandémie de COVID-19;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°6 ❌️ Rejeté

4 ter. réaffirme sa détermination à mettre fin à tous les rabais et mécanismes de correction à partir du 1er janvier 2021; déplore, à cet égard, que le Conseil européen ait non seulement conservé les rabais en faveur de certains États membres, mais qu’il les ait en outre augmentés;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°7 ❌️ Rejeté

4 quater. demande que les sociétés extraterritoriales et les entreprises impliquées dans des activités de fraude fiscale, d’évasion fiscale et d’évitement fiscal soient exclues des fonds, des programmes et des régimes d’aides d’État visant à faire face aux conséquences économiques et sociales de la pandémie de COVID-19; s’inquiète des écarts importants entre les plans de relance nationaux, compte tenu des disparités de moyens financiers entre les États membres, qui pourraient gravement désavantager certains d’entre eux;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°8 ❌️ Rejeté

1 bis. considère que la baisse des financements du CFP 2021-2027, notamment vers les fonds structurels et de cohésion, l’agriculture et le développement rural, est injuste et inappropriée, et qu’elle montre bien que la prétendue convergence économique et sociale entre les pays n’est qu’un leurre; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°9 ❌️ Rejeté

1 ter. estime que le Fonds de relance est insuffisant compte tenu des besoins d’investissement de certains États membres; souligne que ce fonds constitue, tant en ce qui concerne son volet «prêts» que son volet «dons», une avance que chaque État membre remboursera ultérieurement, que ce soit par le biais de charges sur les prêts ou d’une éventuelle réduction des fonds qui leur seront versés au titre du budget de l’après-2028; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°10 ❌️ Rejeté

1 quater. refuse que la mise en œuvre de nouvelles «ressources propres» pour financer le budget de l’Union et le «Fonds de relance» serve de prétexte à l’institutionnalisation d’une «politique fiscale» de l’Union, qui porte atteinte à la souveraineté économique et budgétaire des États membres et au principe selon lequel le budget de l’Union doit reposer sur les contributions nationales fixées en fonction du revenu national brut des États membres, de manière à garantir la fonction redistributive du budget; rejette par conséquent l’introduction de «taxes européennes»; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°11 ❌️ Rejeté

2 bis. estime que les options d’investissement devraient être adaptées aux besoins réels et à la réalité économique et sociale de chaque État membre, plutôt que dictées par les intérêts des entreprises transnationales et des grandes puissances de l’Union; dénonce et rejette toute forme de conditionnalité économique et politique que cet accord du Conseil assortit à l’utilisation des fonds du CFP ou du Fonds de relance, dans le but d’interférer dans les décisions souveraines des États, en particulier en ce qui concerne l’établissement des priorités et l’affectation des dépenses; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°12 ❌️ Rejeté

1. salue les accords politiques, y compris les déclarations communes et unilatérales, conclus par les colégislateurs le 5 novembre, sur le règlement relatif à l’état de droit, et le 10 novembre, sur le CFP, l’accord interinstitutionnel et l’instrument de relance; souligne que ces accords politiques historiques comprennent, entre autres, les dispositions suivantes: • un enveloppe inédite de 1 800 milliards d’euros, comprenant le CFP 2021-2027 (1 074 milliards d’euros dans un premier temps puis, progressivement, jusqu’à 1 085 milliards d’euros) et l’instrument de relance financé par la dette (750 milliards d’euros); • un complément de 16 milliards d’euros au CFP 2021- 2027 pour les programmes phares de l’UE identifiés par le Parlement européen (programme «L’UE pour la santé», Horizon Europe, Erasmus+, Fonds pour la gestion intégrée des frontières, Frontex, InvestEU, Droits & Valeurs, Europe créative, aide humanitaire et IVDCI) et le renforcement de la réponse budgétaire aux imprévus; • une feuille de route juridiquement contraignante pour l’introduction de nouvelles ressources propres au cours du prochain CFP, qui devrait être au moins suffisante pour couvrir les futurs coûts de remboursement (principal et intérêts) de l’instrument de relance; • une part minimale juridiquement contraignante d’au moins 30 % du CFP et de l’instrument de relance pour les dépenses liées au climat et de 7,5 % (en 2024) et 10 % (à partir de 2026) du CFP pour les dépenses liées à la biodiversité; • des éléments permettant de contrôler les dépenses consacrées à l’égalité des sexes et l’intégration de la dimension de genre; • un renforcement du rôle du Parlement européen en tant qu’autorité budgétaire dans [la gestion] de l’instrument de relance et des recettes affectées externes, ainsi que dans l’établissement de futurs instruments d’urgence fondés sur l’article 122 du traité FUE; • une conditionnalité fonctionnelle liée à l’état de droit;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre ce texte qui se félicite du mécanisme de conditionnalité, moyen d'ingérence politique.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Après de longs mois de négociations, un accord a été trouvé sur le budget à long terme de l’Union européenne ainsi que sur le plan de relance qui lui est adossé. Les États membres ont en effet trouvé un compromis sur le mécanisme établissant un lien entre l’octroi des fonds et le respect des principes de l’état de droit. Si des interrogations fondamentales demeurent, notamment concernant l’emprunt européen et ses modalités de remboursement, la levée des incertitudes qui pesaient sur certains programmes européens est une bonne nouvelle pour les entreprises, les agriculteurs et les territoires qui comptent sur ces financements.En plus des textes législatifs qui permettront de décliner l’accord, le Parlement européen a décidé d’adopter une résolution déclarative sur la question. Par des dispositions superflues qui vont au-delà du compromis, le texte entretient malheureusement une guerre interinstitutionnelle qu’il convient à nos yeux de dépasser. Nous avons par conséquent choisi de nous abstenir sur cette résolution sans aucune valeur législative.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
Je suis soulagé que le Conseil européen soit enfin parvenu à un accord sur le cadre financier pluriannuel. Je n’oublie pas que ce budget de 1 800 milliards d’euros sur sept ans est destiné à des porteurs de projet, des PME, des associations de soutien aux plus démunis, des étudiants, des chercheurs et des collectivités territoriales qui font vivre notre économie et nos territoires.De même, je me réjouis que le Conseil européen ait trouvé un levier de pression via le mécanisme de conditionnalité sur l’état de droit. Je suis très attaché à la souveraineté des États membres, mais les États membres, réunis collectivement au sein de l’Union, doivent pouvoir réagir lorsqu’ils constatent de graves dérives et atteintes récurrentes aux principes démocratiques et valeurs européennes dans un pays membre.Néanmoins, je ne partage pas l’euphorie collective concernant le plan de relance, car je ne vois pas en quoi nous devrions nous réjouir de créer de la dette qui vient s’ajouter à la dette française. C’est pourquoi, j’ai soutenu le principe de l’introduction de nouvelles ressources propres qui pourraient contribuer au remboursement de cette dette sans augmenter la contribution des États membres.
Fabienne KELLER | Renaissance
J’ai soutenu cette résolution qui tire le bilan des négociations sur le budget 2021-2027 et sur le plan et sur les victoires politiques défendues par le Parlement européen et notre Groupe Renew Europe. Cet accord sur le budget de l’UE à un montant de 1 800 milliards d’euros permettra notamment d’alimenter les plans de relance nationaux des États membres dès le 1er janvier 2021 et ainsi, d’aider rapidement les citoyens et les entreprises européennes pour faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19. Avec l’adoption de cet accord, c’est un véritable plan Marshall européen qui va permettre d’investir dans des domaines essentiels pour l’Union européenne, tels que la santé publique, la recherche, le secteur culturel et une politique commune d’asile et de migration. De plus, au moins 30 % du budget sera alloué à la transition vers une économie verte, dans le cadre du pacte vert. Je salue également l’instauration pour la première fois d’un mécanisme de conditionnalité du versement des fonds européens au respect de l’état de droit dans les États membres qui est une victoire politique pour mon groupe Renew Europe. Nous prévoyons aussi des mesures pour ne pas pénaliser les bénéficiaires finaux, que sont les collectivités locales, les associations et les entreprises.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J'ai voté contre cette résolution, car je suis résolument hostile au mécanisme de sanctions financières destiné à frapper les États, comme la Pologne et la Hongrie, qui sont accusés par la majorité bien-pensante du Parlement européen de transgresser les valeurs de «l'état de droit».
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
L’Union européenne s’est décidée cette année à faire du respect de l’état de droit une condition pour l’attribution des fonds européens. C’est cet accord qui a fait réagir avec autant d’animosité certains États membres, dont les systèmes politiques et judiciaires démontrent des dérives de plus en plus importantes, mais qui ne peuvent risquer de voir les fonds se tarir. Le texte voté cette semaine précise le mécanisme de cette nouvelle disposition. Plusieurs points à mettre en avant: l’état de droitest bien défini, selon l’article 2 du TUE sur les valeurs de l’Union et selon les droits fondamentaux (liberté, démocratie, égalité, respect des droits de l’homme, droits des minorités…); ensuite le texte porte une nouvelle vision du budget européen, qui tend à se démarquer du très libéral fonctionnement semestriel; enfin, la fraude fiscale y tient une part importante. Je regrette toutefois le rôle trop faible dévolu au Parlement européen dans la mise en œuvre du mécanisme, et le refus de se fonder sur des experts indépendants. Mais le texte est historique pour l’Union, j’ai donc voté POUR.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Cette résolution commune sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027, l’instrument européen pour la relance économique et le règlement relatif à l’état de droit. La résolution revient sur la pandémie de COVID-19 qui a entraîné une crise sans précédent et qui exige par conséquent une réaction, ce qui permet de justifier sans autre forme de débat un plan de relance mutualisé. Elle stipule qu'un règlement efficace en matière d'état de droit et l'introduction de nouvelles ressources propres sont une condition préalable à l'approbation par le Parlement européen du paquet, permettant ainsi d’auto-légitimer le mécanisme de l’état de droit. Ce mécanisme doit intervenir à compter du 1er janvier 2021. Sans surprise, cette résolution se félicite d’un paquet inédit pour le prochain CFP de plus de 1 800 milliards d’euros, de l’introduction de nouvelles ressources propres et d’une part minimale pour les dépenses liées au climat d’au moins 30 % pour le CFP et New Generation EU. J’ai voté contre.
Nadine MORANO | Les Républicains
Je me suis abstenue sur cette résolution relative au CFP, à la conditionnalité liée à l’état de droit et aux ressources propres. Le texte contenait des dispositions intéressantes, telles que le rappel de l’obligation juridiquement contraignante faite à la Commission de proposer de nouvelles ressources propres au cours du prochain cadre financier pluriannuel. Mais il contenait également des dispositions excessives qui saluaient et présentaient comme « historique » le plan de relance européen de 750 milliards, qui consiste pourtant essentiellement en un emprunt aux modalités de remboursement incertaines qui pèsera sur les générations futures. Enfin, il critiquait le principe de l’unanimité au Conseil, qui constitue pourtant une garantie de la souveraineté des États membres. J’ai soutenu un amendement visant à mettre fin à tous les rabais et mécanismes de correction à partir du 1er janvier 2021.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Cette résolution vise à donner la position du Parlement européen en réaction à l’accord du Conseil sur le budget pluriannuel, le plan de relance et les objectifs climat. Elle s’inquiète à raison de l’affaiblissement et du report de mise en application du mécanisme de vérification du respect de l’Etat de droit et rappelle la nécessité d’une meilleure implication du Parlement dans la mise en œuvre du plan de relance européen. Elle omet en revanche de rappeler que le montant global du budget pluriannuel est très en deçà des demandes initiales du Parlement et de la proposition de la Commission, ne permettant pas d’investir à la hauteur des besoins sur les enjeux écologiques et sociaux. Elle se satisfait enfin de l’objectif de réduction de 55% de nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 alors que le Parlement demandait au moins 60% et que les scientifiques estiment qu’une diminution d’au moins 65% est nécessaire pour respecter les accords de Paris. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui aurait dû défendre une position plus ambitieuse du Parlement face au Conseil.
François-Xavier BELLAMY | Les Républicains
Après de longs mois de négociations, un accord a été trouvé sur le budget à long terme de l’Union européenne ainsi que sur le plan de relance qui lui est adossé. Les États membres ont en effet trouvé un compromis sur le mécanisme établissant un lien entre l’octroi des fonds et le respect des principes de l’état de droit. Si des interrogations fondamentales demeurent, notamment concernant l’emprunt européen et ses modalités de remboursement, la levée des incertitudes qui pesaient sur certains programmes européens est une bonne nouvelle pour les entreprises, les agriculteurs et les territoires qui comptent sur ces financements. En plus des textes législatifs qui permettront de décliner l’accord, le Parlement européen a décidé d’adopter une résolution déclarative sur la question. Par des dispositions superflues qui vont au-delà du compromis, le texte entretient malheureusement une guerre interinstitutionnelle qu’il convient à nos yeux de dépasser. Nous avons par conséquent choisi de nous abstenir sur cette résolution sans valeur législative.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Je dénonce fermement la logique néolibérale qui a dominé lors des négociations au sujet du cadre financier pluriannuel 2021-2027, consacrant, une nouvelle fois, un budget de rigueur pour les peuples européens. En votant en faveur de cet accord, le Parlement européen n’est pas à la hauteur de la crise environnementale, sociale et économique que traverse l’Union européenne. En effet, la pandémie de la COVID-19 nous a montré l’inanité absolue des politiques d’austérité et de casse des investissements et services publics. Pour faire face aux urgences écologiques, sanitaires et sociales, nous devons impérativement planifier la bifurcation de notre mode de production, de consommation et d’échange. Cela nécessitera des investissements publics massifs. Le CFP 2021-2027 est un budget dramatiquement faible avec, par exemple, une baisse de 12 % des aides directes aux agriculteurs en comparaison avec le budget 2014-2020. Les nouvelles ressources propres de l’Union sont très insuffisantes par leur ambition et leur montant, en tous les cas elles ne seront absolument pas en mesure de couvrir les remboursements du prétendu plan de relance européen. Cette résolution se félicite de l’adoption de ce budget notoirement insuffisant; je vote donc contre ce texte.
Christophe GRUDLER | Mouvement Démocrate
Grâce à l’accord trouvé entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union et la Commission européenne au mois de décembre, les blocages subsistants sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 ont pu être levés. J’ai ainsi voté avec enthousiasme en faveur du budget prévisionnel de l’UE pour les sept prochaines années. Celui-ci s’élève à 1 074,3 milliards d’euros, auquel viendra s’ajouter le plan de relance Next Generation EU de 750 milliards d’euros. C’est une grande victoire pour les citoyens européens, car nous avons réussi à obtenir davantage de fonds pour les programmes phares de l’UE: mobilité des jeunes avec Erasmus+, recherche scientifique avec Horizon Europe, biodiversité avec LIFE... permettant de financer toujours plus des projets au sein de nos territoires.Je me suis également prononcé en faveur du mécanisme permettant la suspension du versement de ces fonds aux pays ne respectant pas l’état de Droit, un élément essentiel pour assurer le respect de nos valeurs européennes.Enfin, j’ai soutenu l’accord institutionnel prévoyant l’introduction de nouvelles ressources propres pour l’UE, obtenu grâce au travail mené par notre délégation Renaissance et notre groupe Renew Europe. Ceci permettra de ne pas faire payer les citoyens, mais ceux qui ne respectent pas nos règles européennes, par exemple, les géants du numérique.
Pierre KARLESKIND | Renaissance
J’ai soutenu cette résolution qui marque la fin du long processus de négociation et d’approbation du paquet budget/relance/ressources propres/mécanisme état de droit. Tout au long de l’année 2020, c’est le rôle moteur du Parlement qui a permis de parvenir à un accord ambitieux sur ces quatre textes: un budget qui reflète nos priorités, un plan de relance historique, un calendrier clair pour de nouvelles ressources propres, et surtout, un mécanisme de protection de l’état de droit qui lie pour la première fois le budget européen au respect, par tous les États Membres, de nos valeurs communes.Cette résolution rappelle néanmoins, à juste titre, que l’accord trouvé entre le Conseil et le Parlement européen ne peut en aucun cas être remis en cause par les conclusions du Conseil européen de décembre 2020. Le Conseil européen n’est pas législateur. La Commission européenne est indépendante et responsable devant le Parlement. Le règlement «État de droit» devra donc s’appliquer dès le 1er janvier 2021, et nous, Parlement européen, sommes prêts à utiliser tous les moyens politiques et juridiques à notre disposition pour veiller à sa bonne mise en œuvre.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
J’ai voté contre cette résolution qui s’auto-félicite du cadre Financier Pluriannuel et de l’intégration d’un mécanisme sur l’état de droit, un outil instrumentalisé par l’Union européenne afin de contraindre les États membres ne souhaitant pas obéir à Bruxelles.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Le nouveau CFP a vu son budget considérablement augmenter (de plus de 13 %) par rapport au précédent CFP dont l’enveloppe était de 960 milliards, alors que le Royaume-Uni a quitté l’UE.Rappelons que la France est deuxième contributrice nette au budget européen.Autre point négatif, des rabais ont été consentis à cinq États membres sans réelles justifications alors que le Brexit était l’occasion de mettre fin à cette pratique inadmissible.Même si nous soutenons des programmes comme Horizon Europe ainsi que celui de la PAC dont la France est largement bénéficiaire, ou le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en revanche, nous nous opposons à plusieurs programmes comme l’Instrument d’aide à la Pré-adhésion, l’Instrument de Voisinage, le Fonds Asile et Migration, le Fonds de Transition Juste, ou encore le programme Droits et Valeurs.J’ai voté contre ce paquet CFP/Plan de relance où la France est la grande. Par ailleurs, l’émission d’une dette mutualisée constitue pour le RN le franchissement d’une ligne rouge qui ouvre la voie à un renforcement de l’intégration budgétaire souhaité par Bruxelles.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Ce texte renforce la conditionnalité, c'est-à-dire soumettre le versement de fonds européens au respect de l'état de droit par les États membres. L'état de droit est entendu ici comme étant le soutien de l'idéologie mondialiste, pratiquant souvent l'ingérence. J'ai naturellement voté contre.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté contre cette résolution où les fédéralistes européens s’autocongratulent du cadre financier pluriannuel et de l’intégration d’un mécanisme sur l’état de droit.Ce mécanisme de conditionnalité sur l’état de droit, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021, a pour réel objectif de permettre aux fédéralistes de s’ingérer dans les affaires intérieures des États membres, en exerçant sur eux une pression financière, afin d’imposer leur agenda politique.
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