Résolution sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027, l’accord interinstitutionnel, l’instrument de l’Union européenne pour la relance et le règlement relatif à l’état de droit
📝 Amendement
4. regrette vivement, cependant, qu’en raison de la règle de l’unanimité au Conseil, l’adoption de l’ensemble du paquet, y compris des nouveaux programmes de l’UE pour la période 2021- 2027, entraîne des retards injustifiés dans tout le processus; souligne les valeurs fondatrices européennes du respect de l’état de droit et des droits fondamentaux, telles que consacrées à l’article 2 du traité UE; rappelle que le contenu des conclusions du Conseil européen sur le règlement relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union est superflu; rappelle que l’applicabilité, l’objet et le champ d’application du règlement relatif à l’état de droit sont clairement définis dans le texte juridique dudit règlement; rejette dès lors tout effort visant à interpréter le règlement de manière à affaiblir son effet juridiquement contraignant et son caractère exécutoire;