Résolution sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027, l’accord interinstitutionnel, l’instrument de l’Union européenne pour la relance et le règlement relatif à l’état de droit
Amendement n°12
📝 Amendement
1. salue les accords politiques, y compris les déclarations communes et unilatérales, conclus par les colégislateurs le 5 novembre, sur le règlement relatif à l’état de droit, et le 10 novembre, sur le CFP, l’accord interinstitutionnel et l’instrument de relance; souligne que ces accords politiques historiques comprennent, entre autres, les dispositions suivantes: • un enveloppe inédite de 1 800 milliards d’euros, comprenant le CFP 2021-2027 (1 074 milliards d’euros dans un premier temps puis, progressivement, jusqu’à 1 085 milliards d’euros) et l’instrument de relance
financé par la dette
(750 milliards d’euros); • un complément de 16 milliards d’euros au CFP 2021- 2027 pour les programmes phares de l’UE identifiés par le Parlement européen (programme «L’UE pour la santé», Horizon Europe, Erasmus+, Fonds pour la gestion intégrée des frontières, Frontex, InvestEU, Droits & Valeurs, Europe créative, aide humanitaire et IVDCI) et le renforcement de la réponse budgétaire aux imprévus; • une feuille de route juridiquement contraignante pour l’introduction de nouvelles ressources propres au cours du prochain CFP, qui devrait être au moins suffisante pour couvrir les futurs coûts de remboursement (principal et intérêts) de l’instrument de relance; • une part minimale juridiquement contraignante d’au moins 30 % du CFP et de l’instrument de relance pour les dépenses liées au climat et de 7,5 % (en 2024) et 10 % (à partir de 2026) du CFP pour les dépenses liées à la biodiversité; • des éléments permettant de contrôler les dépenses consacrées à l’égalité des sexes et l’intégration de la dimension de genre; • un renforcement du rôle du Parlement européen en tant qu’autorité budgétaire dans [la gestion] de l’instrument de relance et des recettes affectées externes, ainsi que dans l’établissement de futurs instruments d’urgence fondés sur l’article 122 du traité FUE; • une conditionnalité fonctionnelle liée à l’état de droit;