✅️ Adopté
🇪🇺 Députés européens
429
85
182
🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
71
8
🇪🇺 Députés européens
🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
b bis) Le paragraphe suivant est inséré: «4 bis. Par dérogation au paragraphe 3, lorsque l’acte de base a trait à la protection de la santé ou de la sécurité des personnes, des animaux ou des plantes et que le projet d’acte d’exécution prévoit d’autoriser un produit ou une substance, cette autorisation n’est accordée que si le vote exprimé conformément au paragraphe 1 résulte en un avis favorable. Le premier alinéa est sans préjudice du droit de la Commission de proposer un projet d’acte d’exécution modifié portant sur le même sujet.»;
Déposé par la commission compétente