Modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission: actes d’exécution au niveau du comité d’appel

En attente de la position du Parlement en 1ère lecture

📌 Votes principaux

👍 Proposition de la commission
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

429
85
182

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

71
8
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
17 décembre 2020
↩️ Renvoi en commission
✅️ Approuvé
🖐 Vote à main levée
17 décembre 2020

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°16 ✅️ Adopté

b bis) Le paragraphe suivant est inséré: «4 bis. Par dérogation au paragraphe 3, lorsque l’acte de base a trait à la protection de la santé ou de la sécurité des personnes, des animaux ou des plantes et que le projet d’acte d’exécution prévoit d’autoriser un produit ou une substance, cette autorisation n’est accordée que si le vote exprimé conformément au paragraphe 1 résulte en un avis favorable. Le premier alinéa est sans préjudice du droit de la Commission de proposer un projet d’acte d’exécution modifié portant sur le même sujet.»;

Déposé par la commission compétente

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🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour ce rapport favorable aux États, et qui vise à limiter les pouvoirs de la Commission.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Le terme «comitologie» est un raccourci qui définit la procédure dans laquelle la Commission exerce ses compétences d'exécution, conférées par le législateur de l'UE. Les «comités de comitologie» émettent un avis sur les projets d'actes d'exécution élaborés par les services de la Commission. Conformément à l'engagement du président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union, l'objectif de ce texte est de garantir une plus grande transparence politique et une appropriation par les États membres des actes d'exécution politiquement sensibles. Favorable à une plus grande transparence du travail législatif tout au long de la chaîne de procédure, de l'initiative à l’exécution, je me suis prononcé en faveur de ce texte attendu depuis longtemps.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car il vise à persuader les États membres d'exercer leurs compétences au lieu de les abandonner à la Commission. Ce rapport rendra la procédure plus transparente et surtout plus démocratique car, à défaut d’accord parmi les États membres, il revenait à la Commission de prendre à leur place des décisions importantes dans des domaines très médiatisés comme l’autorisation du glyphosate ou celle de certains OGM.
Nadine MORANO | Les Républicains
Je me suis abstenue sur ce rapport portant sur les règles et les principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission. Ce texte formulait des propositions intéressantes en vue de rendre la procédure de comitologie plus sûre et plus transparente, par exemple l’obligation de motiver par écrit les votes. Mais un amendement qui a été ajouté au rapport était excessif car il préconisait arbitrairement de renverser dans certains domaines le principe de majorité applicable à cette procédure. Je ne pouvais donc soutenir le texte final.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à modifier le règlement établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les Etats membres de l’exercice des compétences d'exécution par la Commission. Il prévoit d’améliorer les procédures dites de “comitologie” pour y introduire une plus grande transparence et éviter les situations d’impasse où la Commission se retrouve à trancher des différends entre Etats. J’ai donc voté pour ce texte qui permet de renforcer la démocratie dans la prise de décision au sein des institutions européennes.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Ce rapport vise à améliorer les règles des procédures de «comitologie», qui organise le contrôle des États membres sur les actes délégués pris par la Commission. Le système actuel manque de transparence et crée des situations déplorables sur le plan démocratique. En particulier, lorsque les États membres (via leurs «experts») échouent à prendre une décision à la majorité qualifiée, ce qui est arrivé pour des dossiers sensibles comme l’interdiction du glyphosate ou des OGM. Il revient pour l’instant à la Commission de trancher dans le cas où de telles impasses se présentent. Ce rapport propose de modifier ces règles pour éviter ces situations. Il s’agit d’une bonne avancée que je soutiens.
Pierre KARLESKIND | Renaissance
D’apparence technique, ce texte est d’une grande importance puisqu’il vise à réformer les règles d’adoption des actes d’exécution (équivalent européen des décrets). Cette procédure est utilisée notamment pour l’autorisation sur le marché de certaines matières sensibles telles que les OGM. J’ai donc voté en faveur de ce texte, qui permet notamment de renforcer la transparence lors des votes des États membres sur les actes d’exécution de la Commission européenne.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Rapport favorable aux États, s'efforçant de diminuer le rôle de la Commission.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport favorable aux États, s’efforçant de diminuer le rôle de la Commission européenne.
Virginie JORON | Rassemblement national
Ce rapport est favorable aux pouvoirs des États vis-à-vis de la Commission. J'ai donc voté pour.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Ce rapport permettra d'obliger les représentants nationaux, au sein du comité de suivi des actes d’exécution, à motiver leurs votes afin d’éviter les blocages qui aboutissent à donner carte blanche à la Commission. D'une façon générale, ce rapport s'efforce de donner plus de pouvoir de contrôle aux États face à la Commission, et va donc dans le sens d'une Europe plus démocratique. C'est pourquoi j'ai voté Pour.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Ce rapport porte sur la proposition de modification du règlement 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission. Selon la procédure d’exécution, prévue par ce règlement et la plus fréquemment utilisée, les représentants de la Commission soumettent les projets d'actes d'exécution à un comité composé de représentants des États membres, qui donne son avis, généralement par un vote secret à la majorité qualifiée, et à défaut d’accord initial, au sein d’un comité d’appel réuni au même niveau politique et selon la même majorité. Cette révision répond aux difficultés institutionnelles et politiques apparues lorsque, à défaut d’accord parmi les États membres, il est revenu à la Commission de prendre des décisions importantes dans des domaines très médiatisés comme l’autorisation du glyphosate ou celle de certains OGM. Dans ces deux cas, la Commission s’est retrouvée dans un rôle d’arbitre qu’elle ne voulait pas jouer. J’ai voté pour ce rapport qui facilite la prise de décision parmi les représentants nationaux en réduisant les occasions d’être confiée à la Commission.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Ce rapport porte sur la proposition de modification du règlement 182/2011. Selon la procédure d’exécution, prévue par ce règlement et la plus fréquemment utilisée, les représentants de la Commission soumettent les projets d'actes d'exécution à un comité composé de représentants des États membres, qui donne son avis, généralement par un vote secret à la majorité qualifiée, et à défaut d’accord initial, au sein d’un comité d’appel réuni au même niveau politique et selon la même majorité. Cette révision répond aux difficultés institutionnelles et politiques apparues lorsque, à défaut d’accord parmi les États membres, il est revenu à la Commission de prendre des décisions importantes dans des domaines très médiatisés comme l’autorisation du glyphosate ou celle de certains OGM. Dans ces deux cas, la Commission s’est retrouvée dans un rôle d’arbitre qu’elle ne voulait pas jouer. Alors que bien souvent, elle prétend étendre ses compétences, sur de tels sujets éminemment politiques, elle a assumé à reculons celle qui lui revenait en cas d’absence de majorité au Conseil. La présente proposition vise donc à remédier à la possibilité de telles hypothèses à l’avenir, en obligeant les représentants des États membres à justifier publiquement des votes/abstentions jusqu’alors secrets.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Ce rapport porte sur la proposition de modification du règlement 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission. La commission JURI propose de modifier la proposition de la Commission sur plusieurs points. Cette révision répond aux difficultés institutionnelles et politiques apparues lorsque, à défaut d’accord parmi les États membres, il est revenu à la Commission de prendre des décisions importantes dans des domaines très médiatisés comme l’autorisation du glyphosate ou celle de certains OGM. Dans ces deux cas, la Commission s’est retrouvée dans un rôle d’arbitre qu’elle ne voulait pas jouer. La délégation ID-JURI a soutenu cette proposition et ce rapport qui peuvent sembler contraindre les États membres à plus de transparence, au bénéfice notamment de la Commission, mais qui pourraient surtout, en facilitant la prise de décision parmi les représentants nationaux, réduire les occasions pour cette décision d’être confiée à la Commission. J’ai voté pour.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce rapport qui va dans le sens d’un meilleur contrôle des activités de la Commission par les États membres, tout en favorisant la transparence dans la prise de décision.
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