Régime de l'impôt «octroi de mer» dans les régions ultrapériphériques françaises

En attente de décision finale

📌 Votes principaux

👍 Adoption du texte
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

685
5
5

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

78
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
18 mai 2021

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour cette proposition de décision du Conseil, qui proroge à nouveau la décision 940/2014/UE jusqu’au 31 décembre 2021 et fixe la durée d’un nouveau régime de dérogation pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027. Ce dispositif bénéficie à l'Outre-mer française.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce texte vise à établir un cadre juridique pour l’impôt indirect en vigueur uniquement dans les régions ultrapériphériques françaises de Martinique, de Guadeloupe, de la Guyane française, de La Réunion et de Mayotte. Ces régions n'ont pas les mêmes enjeux, notamment économiques, que le reste des régions se trouvant sur le continent européen. Il est important de tenir compte des caractéristiques de ces régions, notamment sur le plan fiscal, afin de préserver leur statut. J’ai voté en faveur de ce texte.
France JAMET | Rassemblement national
Je me suis prononcée en faveur de la prorogation du dispositif de l’octroi de mer modifié afin de ne pas priver les régions ultrapériphériques de son bénéfice.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour la prorogation du dispositif de l’octroi de mer modifié afin de ne pas priver les régions ultrapériphériques de son bénéfice.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
L’octroi de mer est une taxe à l’importation appliquée uniquement dans les 5 régions ultrapériphériques françaises (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte). Elle taxe certains produits importés quand cela renforce la production locale. Ce dispositif a permis de protéger 1064 productions locales dans les 5 régions citées, et a rapporté, à titre d’exemple, 91 millions d’euros à l’île de Mayotte. Cette taxe est bénéfique aux régions, mais elle était sur la sellette car la Commission européenne la juge discriminante et donc contraire aux règles de la concurrence. Mais fort heureusement, elle a été maintenue par le Parlement européen pour six années supplémentaires. J’ai contribué à son maintien en votant POUR ce rapport produit par Younous Omarjee.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises. Ce texte permet de prolonger le régime fiscal dérogatoire de l’octroi de mer jusqu’en 2027, au bénéfice des outre-mer français, en raison des contraintes économiques auxquelles ils font face et au regard de la nécessité de préserver la compétitivité de leurs productions locales.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à établir le nouveau cadre juridique de l’octroi de mer (taxe française sur la plupart des produits importés dans les régions d'outre-mer), applicable à partir de juillet 2021. Elle prévoit notamment d’introduire deux plafonds différentiels (20 et 30%) et d’adapter certains critères d’éligibilité pour tenir compte de la part de marché des productions locales, du caractère stratégique des biens ou du risque de rupture d’approvisionnement. J’ai donc voté pour ce texte qui permet de protéger l’économie des territoires ultramarins face à ses désavantages concurrentiels.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Ce rapport porte sur le régime de l’impôt « octroi de mer » dans les régions ultrapériphériques (RUP) françaises en vertu de l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’UE. Cette proposition vise à amender une décision de 2014 et à prolonger un régime d’exonérations sur les biens importés pour les RUP françaises après le 31 décembre 2020 : le rapport établit ainsi un régime d’exonération allant au-delà du 30 juin 2021, en prévoyant un nouveau régime dérogatoire à partir du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2027. Il s’agit d’une avancée législative qui tient compte des spécificités ultramarines. Je la soutiens sans aucune difficulté.
Pierre KARLESKIND | Renaissance
J’ai voté en faveur de ce texte relatif au régime de l’impôt « octroi de mer » dans les régions ultrapériphériques françaises. Ce régime est un impôt indirect concernant les régions ultrapériphériques françaises : la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion et Mayotte.Depuis 2014 et jusqu’au 30 juin 2021, des exonérations ou des réductions de l'octroi de mer sont autorisées en France. Ces réductions soutiennent la production locale afin de compenser les difficultés des régions ultrapériphériques face à des désavantages concurrentiels. C’est pourquoi j’ai soutenu ce texte qui permet de prolonger les règles actuelles jusqu’au 31 décembre 2021!
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
J'ai voté en faveur de ce texte validant une décision du conseil prorogeant le dispositif de l'octroi de mer, afin de ne pas priver les régions ultrapéripériques de son bénéfice.
Stéphane BIJOUX | Renaissance
La Commission européenne a proposé pour 2022 un nouveau régime d’octroi de mer qui se veut plus juste et plus transparent. Seront désormais exonérées d’octroi mer, les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 550 000 euros (à la place de 300 000 actuellement). C’était important de protéger les plus petites structures économiques.Mais ce qui est important c’est que cette taxe permette de protéger et soutenir la production locale en appliquant un différentiel de taxation plus important sur les produits importés.J’ai voté en faveur de ce nouveau régime, tout en réaffirmant qu’il faut à la fois soutenir la production locale et trouver des points d’équilibre pour ne pas augmenter la cherté de la vie dans nos territoires.
Agnès EVREN | Les Républicains
J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de décision du Conseil relative au régime de l’impôt « octroi de mer » dans les régions ultrapériphériques françaises. L’article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) autorise la mise en place de mesures spéciales pour les régions ultrapériphériques de l’Union. Un territoire, s’il connaît des contraintes permanentes affectant sa situation économique et sociale, peut être placé hors du champ d’application territorial des directives TVA et droits d’accises. À ce titre, les régions ultrapériphériques françaises (RUP - Martinique, Guadeloupe, Guyane française, La Réunion et Mayotte) sont autorisées depuis le 17 décembre 2014 à avoir des exonérations et des réductions de l’impôt « octroi de mer » pour l’importation de certains produits manufacturés localement. L’abolition de ce système particulier risquerait de mettre en péril la production locale et d’être à l’origine de surcoûts pour les populations locales. Je soutiens donc la reconduction du régime de l’« octroi de mer » au‐delà du 31 décembre 2020 et les nouvelles dérogations pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027 pour les régions ultrapériphériques françaises.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté pour la prorogation du dispositif de l’octroi de mer modifié afin de ne pas priver les régions ultrapériphériques de son bénéfice.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce texte, qui autorise les autorités françaises à prévoir des exonérations totales ou des réductions de l'impôt "octroi de mer", en faveur d'une liste limitée de produits fabriqués localement dans nos territoires d’Outre-Mer.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
L’octroi de mer est un impôt indirect en vigueur uniquement dans les régions ultrapériphériques (RUP) françaises de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin qui en est bénéficiaire. Ces différentiels de taxation ont pour objet de compenser les désavantages concurrentiels dont souffrent les régions ultrapériphériques, qui se traduisent par une augmentation des coûts de production et donc du prix de revient des produits fabriqués localement. La décision 940/2014/UE du 17 décembre 2014, autorisant les autorités françaises à prévoir des exonérations totales ou des réductions de l'impôt "octroi de mer", en faveur d'une liste limitée de produits fabriqués localement et énumérés dans l'annexe de la décision, fut prorogée jusqu’au 30 juin 2021. Cette proposition de décision du Conseil proroge à nouveau la décision 940/2014/UE jusqu’au 31 décembre 2021 et fixe la durée d’un nouveau régime de dérogation pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027. J’ai voté en faveur de ce texte car il convient de proroger le dispositif de l’octroi de mer modifié aux régions ultrapériphériques.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
L’octroi de mer est un impôt indirect en vigueur uniquement dans les régions ultrapériphériques (RUP) françaises de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin. Cet impôt s’applique aux importations de biens, quelle que soit leur provenance, et aux livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui exercent des activités de production. Il s’applique, en principe, de la même manière aux produits fabriqués localement et aux produits importés. Ces mesures de taxation ont pour objet de compenser les désavantages concurrentiels dont souffrent les régions ultrapériphériques, qui se traduisent par une augmentation des coûts de production et donc du prix de revient des produits fabriqués localement.Il est essentiel de ne pas pénaliser nos territoires d’outre-mer, j’ai donc voté en faveur de cette proposition.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce rapport qui proroge le régime de l’octroi de mer jusque décembre 2027. Ce régime est en effet bénéfique pour nos territoires ultramarins.L’octroi de mer est un impôt indirect en vigueur uniquement dans les régions ultrapériphériques françaises de Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte et Saint-Martin.Cet impôt s’applique aux importations de biens, quelle que soit leur provenance. Il a pour objectif de compenser les désavantages concurrentiels dont souffrent les territoires ultramarins : dans ces régions, les coûts de production étant plus élevés, les prix sont mécaniquement plus élevés également.En principe, les biens fabriqués localement sont aussi taxés mais les autorités françaises sont autorisées à accorder des exonérations fiscales ou des réductions d’impôts en faveur de certains produits.
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