Résolution sur la liberté des médias et la nouvelle détérioration de l’état de droit en Pologne

Procédure terminée

🎯 Résumé

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

502
149
36

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

51
23
5
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
16 septembre 2021

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Le Parlement se mêle à nouveau de ce qui ne le regarde pas, avec des accusations sans preuves, et fait preuve d’une mauvaise foi toujours plus évidente. L’instrumentalisation de l’état de droit pour faire plier le gouvernement polonais est patente. J’ai voté contre.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre ce texte.La question de l'état de droit est évidemment instrumentalisée par l'Union européenne contre la Pologne. Je me suis également opposée à une relocalisation des migrants en provenance du Bélarus parmi les États membres.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Cette résolution du Parlement vise à condamner la détérioration de la liberté des médias et de l’État de droit en Pologne. Considérant ce texte excessif et remettant en cause la souveraineté de la Pologne, je me suis abstenu de le voter.
France JAMET | Rassemblement national
Le Parlement se mêle à nouveau de ce qui ne le regarde pas et fait preuve d’une mauvaise foi toujours plus évidente. L’instrumentalisation de l’état de droit pour faire plier le gouvernement polonais est patente. J’ai voté contre ce texte, mais j’ai soutenu la résolution du groupe ECR rappelant que seule la procédure article 7 TUE est légitime et appelant au respect des diverses traditions juridiques et culturelles des nations européennes.
Fabienne KELLER | Renaissance
Au travers de cette résolution, portée par mon groupe Renew Europe, nous dénonçons la détérioration de la liberté des médias et de l’État de droit en Pologne. L’État de droit est une valeur européenne que tout État se doit de respecter.Dans cette résolution, nous condamnons la récente loi polonaise « Lex TVN » qui porte atteinte au pluralisme des médias et à la liberté de la presse. Cette loi menace davantage la liberté des médias, déjà mise à mal par les rachats successifs de médias par des entreprises proches du gouvernement.Les attaques récurrentes contre les juges, les journalistes et les opposants politiques par le gouvernement polonais sont aussi au centre de cette résolution.Enfin, nous rappelons la nécessité de respecter l’indépendance de la justice et la primauté du droit de l’Union européenne. Nous sommes particulièrement inquiets des violations des jugements de la Cour de justice de l’Union européenne portant sur l’État de droit par les autorités polonaises. L’application des décisions de la Cour de justice de l’UE est un principe fondamental que nous devons protéger.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre cette résolution, car elle instrumentalise l’État de droit pour faire plier le gouvernement polonais face à l’idéologie « progressiste » de l’Union européenne.
Nadine MORANO | Les Républicains
Je me suis abstenue sur cette résolution relative à la liberté des médias et la nouvelle détérioration de l’état de droit en Pologne. Le texte contenait des dispositions intéressantes, notamment dans le domaine de la protection des droits des femmes et des droits sexuels. Mais il présentait aussi des dispositions inacceptables dans le domaine migratoire, telles que la promotion de la relocalisation des demandeurs d’asile dans les États membres. Enfin, de nombreux passages violaient le principe de subsidiarité et contrevenaient à la souveraineté de la Pologne, en demandant par exemple au Premier ministre polonais de retirer une motion qu’il avait déposée devant le Tribunal constitutionnel.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Cette résolution vise à présenter l’analyse et les recommandations du Parlement européen sur la situation de l’État de droit en Pologne. Elle alerte une nouvelle fois à raison sur les violations des droits des personnes LGBTI et des femmes et dénonce les attaques à l’encontre de l’indépendance de la justice. Elle réitère son appel à des sanctions de la part de l’Union européenne et appelle la Commission à déclencher immédiatement le mécanisme de respect de l’État de droit. J’ai donc voté pour ce texte qui exprime une position ferme du Parlement européen face à la dérive autoritaire et liberticide du gouvernement d’extrême-droite polonais.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
La situation de l’état de droit, des libertés publiques et des droits fondamentaux ne cesse de se dégrader en Pologne du fait des attaques incessantes du gouvernement d’extrême droite ultraréactionnaire. Face à cette détérioration continue le Parlement européen appelle le Conseil à enfin prendre des mesures supplémentaires dans le cadre de la procédure de l'article 7 du traité sur l’Union européenne, et la Commission à lancer une procédure d'infraction et mettre en œuvre le mécanisme sur la conditionnalité de l'état de droit. Les provocations incessantes des autorités polonaises n’ont que trop duré, il est temps d’y mettre un terme. Je soutiens cette résolution.
Pierre KARLESKIND | Renaissance
J’ai voté en faveur de cette résolution du parlement européen dénonçant une fois de plus une loi portant atteinte à la liberté de la presse et d’expression. Le projet de loi polonais prévoit d'interdire les licences de diffusion en Pologne des chaines de télévision étrangères, notamment la chaîne TVN-24. Cette chaîne de télévision américaine est connue pour être critique envers le gouvernement polonais.Cette manœuvre est une atteinte grave à la liberté de la presse et au respect de l’état de droit. Ces valeurs fondamentales doivent être respectées en Pologne comme dans le reste des États membres de l’Union européenne.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Le Parlement se mêle à nouveau de ce qui ne le regarde pas et fait preuve d’une mauvaise foi toujours plus évidente. L’instrumentalisation de l’état de droit pour faire plier le gouvernement polonais est patente.Contre.
Sylvie BRUNET | Mouvement Démocrate
Le Parlement polonais a voté, le 11 août dernier, en faveur d’un projet de loi qui propose de n’autoriser l’octroi de licences de radiodiffusion qu’aux sociétés détenues à la majorité par des entités de l’Espace économique européen. Ce projet de loi vise tout particulièrement la chaîne TVN-24, appartenant au groupe américain Discovery, dont la licence expire le 26 septembre. Critique du gouvernement polonais, elle risque d’être réduite au silence. C’est la raison pour laquelle j’ai soutenu notre résolution qui condamne avec la plus grande fermeté ce projet de loi constituant une attaque directe contre le pluralisme des médias. La poursuite de la détérioration de la liberté des médias en Pologne et les différentes réformes mises en place par la coalition au pouvoir afin de réduire la diversité et les voix critiques au sein des médias nous préoccupent particulièrement. Nous avons donc souhaité exprimer notre soutien plein et entier aux manifestations pacifiques menées contre les réformes initiées par le gouvernement polonais. Enfin, nous avons réaffirmé le caractère impérieux de la primauté du droit de l’Union en tant que principe fondamental de notre ordre juridique, accepté formellement par tous les États membres.
Valérie HAYER | Renaissance
J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution qui s’inscrit dans la droite ligne de nos engagements en faveur du respect de l’État de droit dans les pays membres. Cette résolution fait suite à une nouvelle attaque contre les libertés en Pologne, cette fois-ci celle des médias. Le gouvernement polonais a en effet fait adopter un texte qui prévoit d’interdire de licence de diffusion les entreprises de médias détenues majoritairement par des acteurs non européens. Cela aura notamment des impacts sur la chaîne TVN-24 (qui appartient au groupe américain Discovery) et dont on sait qu’elle est particulièrement critique du gouvernement. Cette résolution, largement adoptée, reflète bien la volonté du Parlement d’un engagement européen fort sur la question des droits fondamentaux, qu’il s’agisse de ceux de la communauté LBGTI, de l’indépendance de la justice ou de la liberté des médias.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Le Parlement européen se mêle à nouveau de ce qui ne le regarde pas et fait preuve d’une mauvaise foi toujours plus évidente. L’instrumentalisation de l’état de droit pour faire plier le gouvernement polonais est patente. J’ai donc voté contre.
Virginie JORON | Rassemblement national
Le Parlement se mêle à nouveau de ce qui ne le regarde pas et fait preuve d’une mauvaise foi toujours plus évidente. L’instrumentalisation de l’état de droit pour faire plier le gouvernement polonais est patente.J’ai voté contre.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Dans cette résolution, le Parlement se mêle à nouveau de ce qui ne le regarde pas et fait preuve d’une mauvaise foi toujours plus évidente. L’instrumentalisation de l’état de droit pour faire plier le gouvernement polonais est patente. J’ai donc voté contre la résolution commune, mais en faveur de la résolution de l’ECR, qui rappelle que seule la procédure article 7 TUE est légitime et appelant au respect des diverses traditions juridiques et culturelles des nations européennes.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
L’état de droit est un concept instrumentalisé politiquement depuis trois ans maintenant par les institutions européennes, qui veulent punir la Hongrie et la Pologne pour ne pas avoir accepté la répartition des migrants après la crise de 2015. La volonté de faire plier les États qui résistent au diktat bruxellois avait déjà entraîné le lancement des procédures prévues par l’article 7 du TUE. Concernant la Pologne, le prétexte était une réforme de l’organisation de la justice. Cette voie légale étant totalement bloquée faute de preuves crédibles, la Commission et la majorité du Parlement tentent désormais « d’étendre le champ d’application » des procédures en cours. La résolution estime que « le règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit fournit une définition claire de l’état de droit », oubliant que cette notion recouvre des réalités juridiques et des traditions nationales différentes. J'ai donc voté contre cette résolution.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
L’État de droit est un concept instrumentalisé politiquement depuis trois ans maintenant par les institutions européennes, qui veulent punir la Hongrie et la Pologne pour ne pas avoir accepté la répartition des migrants après la crise de 2015. La volonté de faire plier les États qui résistent au diktat bruxellois avait déjà entraîné le lancement des procédures prévues par l’article 7 du traité sur l’Union européenne.En ce qui concerne la Pologne, le prétexte était une réforme de l’organisation de la justice. Cette voie légale étant totalement bloquée faute de preuves crédibles, la Commission et la majorité du Parlement tentent désormais «d’étendre le champ d’application» des procédures en cours.Le Parlement se mêle à nouveau de ce qui ne le regarde pas et fait preuve d’une mauvaise foi toujours plus évidente. L’instrumentalisation de l’état de droit pour faire plier le gouvernement polonais est patente.J’ai donc voté contre, mais pour la résolution ECR.
🚫 Aucune explication de vote
Laurence FARRENG | Mouvement Démocrate

– Madame la Présidente, Madame la Vice-Présidente, Monsieur le Commissaire et Monsieur le Ministre, à chaque session sa résolution sur l’état de droit dans l’Union européenne, encore et toujours. Aujourd’hui, nous nous mobilisons une nouvelle fois pour la liberté de la presse. Oui, nous devons empêcher la disparition de TVN24, l’une des dernières voix libres en Pologne. Mais nous avions déjà eu une telle action en mars dernier pour la liberté des médias – en Pologne déjà, mais aussi en Hongrie et en Slovénie. Et si nous agissions enfin?

Dans son discours sur l’état de l’Union, ce matin, Ursula von der Leyen a annoncé une loi sur la liberté des médias. Nous en attendons beaucoup pour la protection des journalistes, pour l’indépendance des régulateurs nationaux, pour le pluralisme des sources d’information et nous attendons plus avec l’application de sanctions et surtout l’instauration de conditions pour obtenir des fonds de l’argent européen. Être européen, c’est respecter des valeurs et incarner une démocratie sans faille. La liberté des médias et d’opinion en est la base.

Salima YENBOU | Les Écologistes

– Madame la Présidente, encore une fois, nous nous retrouvons pour parler d’état de droit et de liberté des médias en Pologne. Et une fois de plus, une résolution qui risque de rester lettre morte. Nous avons parlé de l’état de l’Union ce matin. La réduction au silence des médias, la répression de toute dissidence démocratique, des journalistes interdits de couvrir une nouvelle crise humanitaire qui se joue à la frontière biélorusse avec la déclaration de l’état d’urgence: quelle triste alerte de l’état de notre Union venant de la Pologne.

Oui, il faut effectivement déclarer un état d’urgence, mais une urgence pour les médias, qui sont en danger, pour l’indépendance du système judiciaire, pour la sécurité des jeunes LGBT et des droits des femmes, pour les libertés, pour l’état de droit. Exigeons l’application complète de la directive services des médias audiovisuels. Exigeons le respect des jugements de la Cour de justice. Utilisons avec courage tous les outils à notre disposition sans plus attendre.

Si les États membres ne défendent pas nos valeurs, ce sont l’Union européenne, ses institutions et la crédibilité de nos propos qui sont en danger.

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