35 bis. regrette que, dans le calcul du taux d’erreur, la Cour ne mentionne pas le niveau d’erreur initial qui aurait été appliqué si les mesures correctives n’avaient pas été appliquées;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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300. fait observer que la mutualisation de ressources provenant du Fonds européen de développement, du budget de l’Union et d’autres bailleurs de fonds aux fonds fiduciaires ne devrait pas avoir pour conséquence que les fonds destinés à la politique de développement et de coopération ne parviennent pas aux bénéficiaires attendus; souligne par ailleurs que la politique de développement vise à éradiquer la pauvreté et à réduire les inégalités, et qu’elle ne devrait pas être subordonnée au contrôle des migrations, mais plutôt au respect des droits de l’homme;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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301. souligne que le recours croissant à des mécanismes financiers, parallèlement au budget de l’Union, pour réaliser les politiques de l’Union dans des pays tiers risque de compromettre le niveau de responsabilité et de transparence au regard de l’action de l’Union; insiste pour que la Commission veille à ce que la fourniture de l’aide extérieure soit subordonnée à l’état de droit et au respect des droits de l’homme dans les pays bénéficiaires; met notamment l’accent sur la nécessité de garantir qu’aucun fonds de l’Union ne soutienne le travail forcé des enfants et qu’aucun fonds de l’Union ne soit utilisé pour financer des manuels et matériels pédagogiques qui incitent à la radicalisation religieuse, à l’intolérance, à la violence ethnique et au martyr chez les enfants;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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303. relève que la Commission peut utiliser les fonds de l’Union à des fins de sécurité pour parvenir se déclare gravement préoccupé par le fait que les fonds de l’Union destinés à une la politique de coopération au développement plus efficace soient utilisés à des fins de sécurité ; relève qu’il convient de garantir dans chaque cas une base juridique appropriée et la transparence totale des actions financées;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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304 bis. se déclare gravement préoccupé par la manière dont le Fonds fiduciaire d’urgence de l’UE pour l’Afrique est utilisé pour financer les garde-côtes libyens sans tenir compte des très graves violations des droits de l’homme commises en Libye;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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- à veiller à ce que les fonds de l’Union destinés aux politiques de développement ne soient pas subordonnés aux politiques de contrôle des migrations ou de sécurité;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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309. insiste sur le fait qu’il importe que la Commission tienne compte de l’existence d’un état de droit et du respect des droits de l’homme dans le pays bénéficiaire lorsqu’elle définit ses priorités en matière d’aides extérieures; demande instamment à la Commission de vérifier de manière exhaustive l’utilisation des fonds de l’Union par les entités tierces afin de s’assurer qu’aucun fonds ne soit alloué ou associé à quelque cause ou forme de terrorisme ou de radicalisation religieuse ou politique que ce soit;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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- à contrôler étroitement l’efficacité des actions menées par Frontex afin de mieux protéger les frontières extérieures de l’Union et le respect des droits de l’homme dans le cadre de ces actions ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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- à renforcer l'efficacité du contrôle aux frontières extérieures de l’Union , à faire en sorte qu’il respecte davantage les droits fondamentaux et à améliorer la coopération avec les autorités nationales;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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- à fournir une aide aux pays d’origine afin que les migrants potentiels ne fassent pas le choix d’entreprendre le périlleux voyage vers l’Europe et à offrir des voies d'entrée sûres et légales en Europe pour éviter que des personnes n’entreprennent le voyage au péril de leur vie , à augmenter l’aide aux pays d’origine et à améliorer les conditions de vie et les perspectives de la population locale ainsi qu’à combattre les trafiquants d’êtres humains qui exploitent le désespoir et la vulnérabilité;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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regrette une telle décision, qui est difficile à comprendre pour les citoyens;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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- à encourager tous les États membres à utiliser le programme informatique Arachne pour détecter les risques de fraude et y remédier faire de l’utilisation du programme informatique Arachne une condition préalable à l’utilisation des fonds de l’Union par les États membres; invite la Commission à envisager la possibilité d’utiliser les données d’Arachne et les décisions judiciaires des États membres et de la CJUE afin de constituer une «liste noire européenne» d’entreprises et de leurs bénéficiaires effectifs ou de particuliers qui ont été condamnés pour fraude, pour corruption ou pour d'autres activités criminelles relatives à l’utilisation de fonds de l’Union en leur interdisant éventuellement de solliciter tout financement de l’Union pendant une durée de cinq ans ainsi qu’à examiner de près tous leurs projets en cours impliquant le versement de fonds de l’Union ;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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417. relève, en ce qui concerne l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), les faiblesses persistantes des capacités administratives des pays candidats à l’adhésion, lesquelles entraînent une insuffisance de leur capacité d’absorption dans le cadre de la gestion indirecte; souligne, comme indiqué dans le rapport spécial de la Cour des comptes de 2018 sur le financement au titre de l’IAP en faveur de la Turquie, que les progrès dans des domaines aussi sensibles que l’état de droit et la société civile ne dépendent pas uniquement du financement au titre de l’IAP, mais bien plus encore de la volonté politique des autorités; note avec inquiétude que les crédits de l’IAP en faveur de la Turquie n’ont guère contribué à la promotion des valeurs fondamentales, y compris la liberté de la presse et l’impartialité de la justice; estime qu’il est plus important que jamais que la Commission ait recours à la conditionnalité pour soutenir des réformes en Turquie dans des secteurs prioritaires, tels que l’état de droit et la gouvernance , et, en l’absence de progrès significatifs, qu’elle envisage de suspendre le financement de l’IAP en faveur de la Turquie ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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125. note avec préoccupation que la Cour a décelé, en Espagne dans un échantillon aléatoire de trois pays , des faiblesses au niveau des systèmes de contrôle de l’établissement des relevés mensuels des droits de douane dans l’un des pays sélectionnés ;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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188. constate que la Commission ne partage pas l’appréciation de la Cour sur trois erreurs importantes concernant la période de programmation 2014-2020 et deux erreurs concernant la période de programmation 2007-2013; relève que la Commission se réfère à une interprétation divergente des règles nationales ou de l’Union applicables ayant une incidence sur le taux d’erreur calculé98; _________________ 98 Réponse Voir la réponse à la question nº 24 du questionnaire préparatoire aux discussions avec le commissaire Hahn: Trois de ces erreurs portent sur une question relevant d’un régime national d’aides d’État (loi), qui comportait des dispositions incompatibles avec les règles de l’Union en matière d’aides d’État sur l’«effet d’incitation», ce qui permet aux entreprises candidates à une aide publique de commencer à financer une partie de leurs investissements avant de demander une telle aide. Une autre erreur porte sur une prime allouée à une PME qui est devenue inaccessible au bénéficiaire lorsque ce dernier a perdu son statut de PME, et sur l’absence d’effet incitatif de l’augmentation du taux de cofinancement. Le bénéficiaire en question était une PME au moment de la demande d’aide, mais n’était plus admissible au bénéfice de la prime en tant que PME au moment de l’octroi de l’aide. Enfin, la dernière erreur a trait à un «service d’intérêt économique général» que la Cour considère comme une aide d’État illégale adressé au commissaire Hahn en vue de l'audition du 11 novembre 2019 en commission CONT .

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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275. note avec inquiétude que dans ses réponses à la question écrite nº 41 posée au directeur général de la DG AGRI lors de l’audition de la commission CONT du 17 octobre 2019, la Commission a déclaré déclaré21 ter que selon la législation de l’Union, les bénéficiaires ayant droit à des paiements sont ceux qui exploitent les terres; les parcelles déclarées par un bénéficiaire doivent être à la disposition de l’agriculteur à une date de référence donnée fixée par l’État membre; si des terres sont saisies par la force, alors se pose la question de l’état de droit et le système judiciaire de l’État membre devrait intervenir; la Commission peut aider l’État membre, si nécessaire; certains États membres ont demandé aux bénéficiaires de fournir la preuve qu’ils ont légalement le droit d’exploiter les terres concernées; d’autres ne l’ont pas fait; il appartient aux États membres de régler cette question ; ; _________________ 21 ter Voir la réponse à la question écrite nº 41 du questionnaire adressé au commissaire Hogan en vue de l'audition du 17 octobre 2019 en commission CONT.

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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283. se félicite que, selon la réponse de la Commission à la question écrite nº 39 les données Agriview de la Commission22 bis , les données provisoires indiquent que le nombre total de bénéficiaires a augmenté de quelque 28 % au cours de l’année de demande 2018, passant de 364 153 à 466 006; le montant total a augmenté de 53 %, passant de 390 millions d’EUR en 2017 à 600 millions d’EUR en 2018 (AGRIVIEW DATA ); ); _________________ 22 bis Voir la réponse à la question écrite nº 39 du questionnaire adressé au commissaire Hogan en vue de l'audition du 17 octobre 2019 en commission CONT.

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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307 bis. constate avec inquiétude l’attribution d’un grand nombre de contrats à un nombre très limité d’agences nationales pour le développement; observe que les cinquante plus gros contrats (subventions et marchés publics) et accords de délégation attribués depuis 2010 à des agences nationales ont été accordés à des agences de seulement sept nationalités, avec une forte concentration par pays (42 %, 25 % et 17 % du montant total accordé respectivement aux trois principaux bénéficiaires25 bis); met en garde contre le risque de renationalisation et contre l’influence croissante des politiques de l’Union en matière de développement, de coopération et de voisinage, ce qui va à l’encontre des efforts en faveur d’une plus grande intégration de la politique étrangère de l’Union; exhorte la Commission à rendre public l’accès à l’évaluation par piliers; demande à la Commission d’examiner et de renforcer les procédures d’adjudication et de passation afin d’éviter toute distorsion de concurrence entre ce nombre restreint d’agences nationales fortement subventionnées et d’autres entités publiques/privées à vocation clairement européenne; _________________ 25 bis Voir la réponse et l’annexe à la question écrite nº 4 du questionnaire complémentaire adressé au commissaire Mimica en vue de l'audition du 18 novembre 2019 en commission CONT.

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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- le manque de fiabilité du classement des entités en tant qu’ONG dans le système comptable de la Commission (ABAC);

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) , Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante) et GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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- le manque de transparence dans la sélection consignation des ONG en vue de la mise en œuvre d’un programme informations sur les fonds et les activités mis en œuvre par les ONG ;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) , Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante) et GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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- le manque d’informations adéquates communiquées à la Commission la collecte et la vérification, par la Commission, des informations sur les fonds et les activités de l’Union mis en œuvre par les ONG;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) , Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante) et GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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- le manque de fiabilité la faiblesse des informations divulguées sur les paiements effectifs ou sur les entités bénéficiaires de subventions en cascade;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) , Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante) et GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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- l’insuffisance des informations les informations incomplètes fournies par les organes des Nations unies sur les contrats attribués aux ONG ; .

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) , Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante) et GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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73. invite une nouvelle fois la Commission et les États membres à mettre en place des procédures fiables pour confirmer le moment, l’origine et le montant des mesures correctives et à présenter des informations permettant, dans toute la mesure du possible, de rapprocher l’exercice au cours duquel les paiements sont effectués, celui pendant lequel l’erreur correspondante est mise au jour et celui où les recouvrements ou les corrections financières qui en résultent sont présentés dans les notes annexes aux comptes; note avec inquiétude que, systématiquement, les autorités de certains États membres ne signalent aucune fraude ou irrégularité, ce qui jette un doute sur la fiabilité et l’indépendance des contrôles effectués par ces autorités;

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- à veiller , avec les colégislateurs, à ce que la retenue de 10 % sur les paiements intermédiaires soit préservée au cours de la période de programmation 2021-2027 et à ce que , lorsque les programmes sont considérés comme présentant un risque élevé pour les intérêts financiers de l’Union, les montants retenus ne soient débloqués qu’une fois que toutes les vérifications auront été menées à bien et l’autorité de gestion compétente soit avertie en temps utile de la situation que les améliorations ou les mesures correctrices nécessaires auront été mises en œuvre ;

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245. rappelle que l’un des principaux objectifs de la PAC est d’apporter une stabilité des revenus aux agriculteurs ainsi qu’un soutien au maintien et à la création d’emplois, et de stimuler la croissance et les investissements sur tout le territoire de l’Union; constate que, dans les zones rurales moins développées, contrairement à ses objectifs principaux, la PAC soutient essentiellement les grands propriétaires terriens et, seulement dans une moindre mesure, les petits agriculteurs qui travaillent la terre;

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251 bis. regrette que la Commission et les États membres n’aient pas encore intégré la pleine portée du principe de performance dans l’élaboration des politiques de la PAC, lequel couvre l’économie, l’efficience, l’efficacité, mais aussi, depuis peu, l’écologie, l’égalité et l’éthique; estime que cette intégration est nécessaire pour commencer à mieux répondre à des problèmes tels que la pollution, l’intégration de la dimension de genre et l’écart en matière de paiement en défaveur des petites exploitations agricoles; invite la Commission à élargir la portée des objectifs de l’Union que la PAC doit réaliser;

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395. fait observer que la poursuite de la simplification peut être assurée tant au stade de la programmation, en limitant le nombre de règlements et en évitant les modifications inutiles qui peuvent engendrer des incertitudes de l’incertitude , des retards et des erreurs, qu’au stade de la mise en œuvre effective, pour réduire la charge administrative pesant sur les autorités et les bénéficiaires et améliorer l’accessibilité des fonds;

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263. prend acte du fait que (voir que21 bis: _________________ 21 bis Voir les réponses aux questions écrites nº 3 et nº 18 lors de l’audition en commission CONT du directeur général de la DG AGRI le 17 octobre 2019): du questionnaire adressé au commissaire Hogan en vue de l'audition du 17 octobre 2019 en commission CONT

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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