Décharge 2018: Budget général UE, Commission européenne
📝 Amendement
275. note avec inquiétude que
dans ses réponses à la question écrite nº 41 posée au directeur général de la DG AGRI lors de l’audition de la commission CONT du 17 octobre 2019,
la Commission a
déclaré
déclaré21 ter
que selon la législation de l’Union, les bénéficiaires ayant droit à des paiements sont ceux qui exploitent les terres; les parcelles déclarées par un bénéficiaire doivent être à la disposition de l’agriculteur à une date de référence donnée fixée par l’État membre; si des terres sont saisies par la force, alors se pose la question de l’état de droit et le système judiciaire de l’État membre devrait intervenir; la Commission peut aider l’État membre, si nécessaire; certains États membres ont demandé aux bénéficiaires de fournir la preuve qu’ils ont légalement le droit d’exploiter les terres concernées; d’autres ne l’ont pas fait; il appartient aux États membres de régler cette question
;
; _________________ 21 ter Voir la réponse à la question écrite nº 41 du questionnaire adressé au commissaire Hogan en vue de l'audition du 17 octobre 2019 en commission CONT.