Décharge 2018: Budget général UE, Commission européenne
📝 Amendement
- à
encourager tous les États membres à utiliser le programme informatique Arachne pour détecter les risques de fraude et y remédier
faire de l’utilisation du programme informatique Arachne une condition préalable à l’utilisation des fonds de l’Union par les États membres; invite la Commission à envisager la possibilité d’utiliser les données d’Arachne et les décisions judiciaires des États membres et de la CJUE afin de constituer une «liste noire européenne» d’entreprises et de leurs bénéficiaires effectifs ou de particuliers qui ont été condamnés pour fraude, pour corruption ou pour d'autres activités criminelles relatives à l’utilisation de fonds de l’Union en leur interdisant éventuellement de solliciter tout financement de l’Union pendant une durée de cinq ans ainsi qu’à examiner de près tous leurs projets en cours impliquant le versement de fonds de l’Union
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