Décharge 2018: Budget général UE, Commission européenne
📝 Amendement
188. constate que la Commission ne partage pas l’appréciation de la Cour sur trois erreurs importantes concernant la période de programmation 2014-2020 et deux erreurs concernant la période de programmation 2007-2013; relève que la Commission se réfère à une interprétation divergente des règles nationales ou de l’Union applicables ayant une incidence sur le taux d’erreur calculé98; _________________ 98
Réponse
Voir la réponse
à la question
nº
24 du questionnaire
préparatoire aux discussions avec le commissaire Hahn: Trois de ces erreurs portent sur une question relevant d’un régime national d’aides d’État (loi), qui comportait des dispositions incompatibles avec les règles de l’Union en matière d’aides d’État sur l’«effet d’incitation», ce qui permet aux entreprises candidates à une aide publique de commencer à financer une partie de leurs investissements avant de demander une telle aide. Une autre erreur porte sur une prime allouée à une PME qui est devenue inaccessible au bénéficiaire lorsque ce dernier a perdu son statut de PME, et sur l’absence d’effet incitatif de l’augmentation du taux de cofinancement. Le bénéficiaire en question était une PME au moment de la demande d’aide, mais n’était plus admissible au bénéfice de la prime en tant que PME au moment de l’octroi de l’aide. Enfin, la dernière erreur a trait à un «service d’intérêt économique général» que la Cour considère comme une aide d’État illégale
adressé au commissaire Hahn en vue de l'audition du 11 novembre 2019 en commission CONT
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