Décharge 2018: Budget général UE, Commission européenne
📝 Amendement
- à veiller
, avec les colégislateurs,
à ce que la retenue de 10 % sur les paiements intermédiaires soit préservée au cours de la période de programmation 2021-2027 et à ce que
, lorsque
les programmes sont considérés comme présentant un risque élevé pour les intérêts financiers de l’Union,
les montants retenus ne soient débloqués qu’une fois que toutes les vérifications auront été menées à bien et
l’autorité de gestion compétente soit avertie en temps utile de la situation
que les améliorations ou les mesures correctrices nécessaires auront été mises en œuvre
;
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
364
222
92
🇫🇷 Députés français
47
31
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante
13
13 députés parmi 13 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
5
5 députés parmi 6 ont votés.
POUR
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
POUR
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
POUR
Caroline ROOSE
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Alliance Écologiste Indépendante