Renforcement du mandat d'Europol: coopération avec des parties privées, traitement de données à caractère personnel, et appui à la recherche et l'innovation

Procédure terminée

🎯 Résumé

📌 Votes principaux

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°203 ✅️ Adopté

Pour information, le texte des déclarations est l Déclarations de la Commissio règlement (UE) 2016/ Déclaration de la Commission sur la mise en de proposer d’introduire des signalements d «Dans le cadre de l’évaluation à laquelle la paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/794 troi modifiant le règlement (UE) 2016/794, la Com 1 bis. prend note des déclaration de la Commission annexées à la présente résolution, qui seront publiées dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne; e suivant: n sur le règlement modifiant le 794 relatif à Europol œuvre du nouveau mécanisme prévu permettant à l’article 4, para En vertu de ce mécanisme, Europol peut d’informations reçues de pays tiers ou d’o signalements informatifs dans le système d’inf propos de personnes impliquées dans des acti organisée. La Commission procèdera à cette fournira Europol sur les propositions de signale et sur les signalements ensuite introduits par le Schengen.» Déclaration de la Commission sur les relatio «De l’avis de la Commission, les disposition Parquet européen, énoncées à l’article 20 bis d les obligations qui incombent à Europol règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, et doiv respect de ce dernier article.» Déclaration de la Commission sur les dispo avec les pays tiers «En ce qui concerne les règles applicables à l Commission indique que tout transfert de donné tiers sur la base d’un “instrument juridiquement conclu en vertu de l’article 218 du traité sur le f le prévoit déjà l’article 25, paragraphe 1, Commission souligne également que tout transf vers un pays tiers sur la base d’une évaluatio satisfaire aux exigences définies par la juris européenne, ce qui nécessite qu’Europol parvie des données dans le pays tiers est substantie L'autorisation de transferts de données sur l nécessaire d’obtenir l’accord préalable du Con (CEPD) prévu à l’article 25, paragraphe 6, du r d’intervention ultérieure du CEPD en cas d’év protection des données, ce qui pourrait avoir matière répressive.» Déclaration de la Commission sur le renfo Interpol «La Commission rappelle que, dans le cadre de accord de coopération entre l’Union europée criminelle (O.I.P.C.-INTERPOL), et conformé elle cherche à renforcer la coopération entre évolutions en date dans la lutte contre le t transfrontière et transnationale, ainsi que des d’Europol. La Commission s’efforce de garant du Conseil3, que l’accord fournira la base juri Europol ans le système d’information Schengen Commission procèdera au titre de l’article 68, s ans après l’entrée en vigueur de ce règlement mission rendra compte de l’impact opérationnel graphe 1, point r), du règlement (UE) 2016/794. proposer aux États membres, sur la base rganisations internationales, d’introduire des ormation Schengen, dans l’intérêt de l’Union, à vités terroristes ou dans la grande criminalité évaluation en s’appuyant sur les rapports que ments dans le système d’information Schengen s États membres dans le système d’information ns entre Europol et le Parquet européen s concernant les relations entre Europol et le u règlement (UE) 2016/794, ne peuvent limiter en vertu de l’article 24, paragraphe 1, du ent donc être interprétées et appliquées dans le sitions relatives à la coopération d’Europol a coopération d’Europol avec les pays tiers, la es à caractère personnel d’Europol vers un pays contraignant” nécessite un accord international onctionnement de l’Union européenne, comme point b), du règlement (UE) 2016/794. La ert de données à caractère personnel d’Europol n, par Europol, des garanties appropriées doit prudence1 de la Cour de justice de l’Union nne à la conclusion que le niveau de protection llement équivalent à celui garanti dans l’UE. a base d’une telle évaluation, sans qu’il soit trôleur européen de la protection des données èglement (UE) 2016/794, entraînera des risques aluation divergente des garanties en matière de une incidence négative sur la coopération en rcement de la coopération entre Europol et s négociations menées actuellement en vue d’un nne et l’Organisation internationale de police ment aux directives de négociation du Conseil2, Europol et Interpol, compte tenu des dernières errorisme et la grande criminalité organisée besoins opérationnels actuels et du mandat ir, conformément aux bases directives de données d’Interpol utiles pour l’ex 1 Avis 1/15 du 26 juillet 2017, Accord PNR UE-Canad C‑362/14 négociation dique permettant d’autoriser Europol à accéder écution de ses missions.» a , EU:C: 2015:650 2017:592 ; arrêt du 16 juillet 2020, Schr 2 Décision (UE) 2021/1312 du Conseil du 19 juillet 2021 de coopération entre l’Union européenne et l’Organ INTERPOL). 3 Décision (UE) 2021/1312 du Conseil du 19 juillet 2021 de coopération entre l’Union européenne et l’Organ INTERPOL). 6 octobre 2015, Schrems, ems II, C‑311/18, EU:C:2020:559. autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord isation internationale de police criminelle (O.I.P.C.- autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord isation internationale de police criminelle (O.I.P.C.-

Déposé par la commission compétente

🔗 Voir la source

🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°204 ✅️ Adopté

Pour information, le texte de la déclaration est l Déclaration du Conseil concern «Dans le contexte de la coopération continue e progrès accomplis par Interpol dans la mise en d’évaluer, avant la publication et la diffusion d d’Interpol. Les États membres continueront à s qu’un représentant d’Interpol ait communiqué, des informations concernant les efforts déployé abusif aux notices rouges pour des raisons polit l’homme, et ils appellent à un échange continu ses bureaux centraux nationaux, afin de mieux membres en coopération avec Interpol. Le Con promotion des normes et procédures INTERPO conformité des données et invitera Interpol à in groupes de travail.» 1 ter. prend note de la déclaration du Conseil annexée à la présente résolution, qui sera publiée dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne; e suivant: ant les notices rouges d’Interpol ntre l’UE et Interpol, le Conseil se félicite des place de mécanismes internes permettant es notices rouges, toute violation du statut outenir Interpol dans ces efforts et se félicitent au niveau d’un groupe de travail du Conseil, s au sein d’Interpol pour prévenir le recours iques ou aux fins de violations des droits de et régulier sur cette question entre Interpol et sensibiliser aux mesures à prendre par les États seil continuera à soutenir Interpol dans la L existantes en matière de qualité et de former régulièrement le Conseil au niveau des

Déposé par la commission compétente

🔗 Voir la source

🖐 Vote à main levée
🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
. – J’ai voté pour le renforcement du mandat d’Europol, qui est une agence utile aux États dans la lutte contre la criminalité et le terrorisme. Ce nouveau mandat permettra de s’adapter à l’évolution de la criminalité sous toutes ses formes et d’utiliser pleinement toute la technologie disponible.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté pour ce texte.Je regrette l’ajout d’un officier aux droits fondamentaux, mais le renforcement des compétences d’Europol est, dans l’ensemble, une bonne chose.
France JAMET | Rassemblement national
Mis à part un point sur l’ajout d’un «officier aux droits fondamentaux» et la possibilité pour l’agence Europol de renseigner le Système d’information Schengen (SIS), option contestée par le SGAE, la proposition va dans le sens d’un renforcement de cet utile outil de coopération et d’échanges d’informations entre États membres, notamment dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité et le terrorisme. Je l’ai soutenue.
Fabienne KELLER | Renaissance
Je salue l’adoption de ce rapport qui approuve l’accord avec le Conseil pour renforcer le mandat de l’agence de police européenne Europol.Le Parlement européen valide la création d’un droit d’initiative pour Europol, qui permettra à l’agence de demander aux États d’initier des enquêtes. Les compétences d’Europol seront renforcées pour mener des projets de recherche et d’innovation, et pour coopérer directement avec des entreprises privées. La création d’un administrateur des droits fondamentaux et l’implication accrue du Contrôleur européen de la protection des données permettront à Europol de gagner en efficacité tout en assurant le respect des droits fondamentaux et de la protection des données personnelles. Conformément aux engagements de la délégation Renaissance, ce texte contribue à faire d’Europol une véritable police criminelle européenne.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour cette proposition car elle va dans le sens d’un renforcement de la coopération et des échanges d’informations entre les États membres, notamment dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité et le terrorisme.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Il s’agit du renforcement du mandat d’Europol pour aider les États membres à prévenir et à combattre la criminalité organisée, la pédocriminalité, la traite des êtres humains, la cybercriminalité et le terrorisme en apportant un soutien supplémentaire à leurs services répressifs. Les États membres sont confrontés à un paysage sécuritaire en mutation, avec des menaces pour la sécurité en constante évolution et de plus en plus complexes. Les criminels et les terroristes exploitent les avantages qu’apportent la transformation numérique et les nouvelles technologies, notamment l’interconnectivité et l’effacement des frontières entre le monde physique et le monde numérique.La proposition va plutôt dans le sens d’un renforcement de cet utile outil de coopération et d’échanges d’informations entre États membres, notamment dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité et le terrorisme. C’est pourquoi je l’ai soutenue en votant POUR.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au renforcement du mandat d’Europol. Cet accord de trilogue donne à Europol les moyens de traiter des bases de données ou d’échanger directement avec des acteurs privés, afin de lutter contre la dissémination de contenus illégaux sur internet, par exemple dans le domaine du terrorisme ou de la pédophilie.
Christophe GRUDLER | Mouvement Démocrate
Renforcer le mandat d’Europol est indispensable pour faciliter la bonne coopération entre les polices nationales européennes.Grâce aux efforts de mon groupe Renew Europe, Europol pourra désormais réclamer des initiatives pour des enquêtes criminelles lorsqu’elles relèvent des compétences de l’Union européenne. Nous avons également réussi à sécuriser d’importants aspects relatifs aux droits fondamentaux, avec par exemple la création d’un administrateur des droits fondamentaux.Par ce vote, nous donnons à l’Europe les moyens d’agir plus efficacement et plus rapidement pour la sécurité des citoyens européens.
Pierre KARLESKIND | Renaissance
Afin de faire d’Europol une véritable police criminelle européenne, un renforcement de son mandat était nécessaire. L’évolution rapide de la criminalité transfrontalière et du terrorisme pousse dans le sens d’une telle réforme. Et, cela doit passer par la création d’un droit d’initiative permettant au directeur exécutif d’Europol de demander aux États d’initier des enquêtes. Je suis très favorable à ce que cette réforme aboutisse pour aller plus loin dans le processus d’intégration en matière de coopération policière. J’ai donc voté pour.
Stéphane BIJOUX | Renaissance
J’ai approuvé ce texte qui valide l’accord sur la révision du mandat d’Europol. Dans le contexte d’une augmentation de la criminalité transfrontalière européenne et d’une menace terroriste qui reste élevée, l’agence de coopération policière de l’Union européenne voit son mandat renforcé. Europol bénéficiera désormais d’un droit d’initiative pour réclamer l’ouverture d’enquêtes criminelles lorsqu’elles relèvent des compétences de l’UE et sera mieux équipée, notamment en matière de droits fondamentaux, de protection des données et de gouvernance. Le renforcement d’Europol, au bénéfice de la protection et de la sécurité des citoyens européens, était un engagement de campagne de la délégation Renaissance.
Nathalie COLIN-OESTERLÉ | Les centristes
. – J’ai voté en faveur du nouveau mandat d’Europol. Ce nouveau mandat prévoit notamment une coopération efficace avec les parties privées afin de recevoir des données à caractère personnel directement de la part de parties privées et d’analyser ces données pour identifier les États membres qui pourraient ouvrir des enquêtes sur des crimes. Un rôle de soutien pour Europol dans l’émission d’alertes d’information sur les combattants terroristes étrangers est aussi ajouté, Europol peut désormais proposer aux États membres d’introduire dans le système d’information Schengen les informations reçues des pays tiers sur les suspects et les criminels, en particulier les combattants étrangers. La coopération sera aussi renforcée avec les pays tiers, tout comme la coopération avec le Parquet européen.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
La proposition porte sur un renforcement du mandat d’Europol pour aider les États membres à prévenir et à combattre la criminalité organisée, la pédocriminalité, la traite des êtres humains, la cybercriminalité et le terrorisme en apportant un soutien supplémentaire à leurs services répressifs. Les États membres sont confrontés à un paysage sécuritaire en mutation, avec des menaces pour la sécurité en constante évolution et de plus en plus complexes. Les criminels et les terroristes exploitent les avantages qu’apportent la transformation numérique et les nouvelles technologies, notamment l’interconnectivité et l’effacement des frontières entre le monde physique et le monde numérique. Le rapport propose en plus qu’Europol puisse coopérer avec les cellules de renseignement financier pour soutenir les enquêtes transfrontalières menées par les États membres sur les activités de blanchiment d’argent des organisations criminelles transnationales et le financement du terrorisme. Mis à part un point sur l’ajout d’un «officier aux droits fondamentaux» et la possibilité pour l’agence Europol de renseigner le système d’information Schengen (SIS), option contestée par le SGAE, la proposition va dans le sens d’un renforcement de cet outil de coopération et d’échanges d’informations entre États membres. En conséquence, j’ai voté en faveur ce rapport.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
La proposition initiale porte sur un renforcement du mandat d’Europol pour aider les États-membres à prévenir et à combattre la criminalité organisée, la pédocriminalité, la traite des êtres humains, la cybercriminalité et le terrorisme en apportant un soutien supplémentaire à leurs services répressifs.Les États membres sont confrontés à un paysage sécuritaire en mutation, avec des menaces pour la sécurité en constante évolution et de plus en plus complexes. Les criminels et les terroristes exploitent les avantages qu’apportent la transformation numérique et les nouvelles technologies, notamment l’interconnectivité et l’effacement des frontières entre le monde physique et le monde numérique.Ainsi, ce renforcement devrait permettre une coopération efficace entre Europol et les parties privées, généralement des entreprises. Le mandat révisé permettrait à l’agence de demander, via l’État membre, et de recevoir des données personnelles directement de parties privées et de les analyser.Mis à part un point sur l’ajout d’un «officier aux droits fondamentaux», la proposition va dans le sens d’un renforcement de cet utile outil de coopération et d’échanges d’informations entre États membres, notamment dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité et le terrorisme.J’ai voté pour.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
. – Nonobstant un point sur l’ajout d’un «officier aux droits fondamentaux» et la possibilité pour l’agence Europol de renseigner le système d’information Schengen (SIS), option contestée par le SGAE, la proposition va dans le sens d’un renforcement de cet utile outil de coopération et d’échanges d’informations entre États membres. C’est notamment le cas dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité et le terrorisme. J’ai voté pour.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce texte qui renforce Europol, facilitant ainsi la coopération et l’échange d’informations entre États membres. Cet outil est particulièrement utile dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité et le terrorisme.Europol aide les États à combattre la criminalité organisée, la pédocriminalité, la traite des êtres humains, la cybercriminalité et le terrorisme, c’est un véritable soutien à leurs services nationaux. Le texte que nous avons voté vise en particulier à ce qu’Europol puisse travailler en lien direct avec les cellules de renseignement financier dans le cadre d’enquêtes internationales menées par les polices d’États membres sur les activités de blanchiment d’argent des mafias, des organisations criminelles internationales, mais aussi sur les canaux de financement du terrorisme.
🚫 Aucune explication de vote
🚫 Aucune intervention en plénière