Pour information, le texte des déclarations est l Déclarations de la Commissio règlement (UE) 2016/ Déclaration de la Commission sur la mise en de proposer d’introduire des signalements d «Dans le cadre de l’évaluation à laquelle la paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/794 troi modifiant le règlement (UE) 2016/794, la Com
1 bis. prend note des déclaration de la Commission annexées à la présente résolution, qui seront publiées dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne; e suivant: n sur le règlement modifiant le 794 relatif à Europol œuvre
du
nouveau
mécanisme
prévu
permettant
à
l’article 4, para En vertu de ce mécanisme, Europol peut d’informations reçues de pays tiers ou d’o signalements informatifs dans le système d’inf propos de personnes impliquées dans des acti organisée. La Commission procèdera à cette fournira Europol sur les propositions de signale et sur les signalements ensuite introduits par le Schengen.» Déclaration de la Commission sur les relatio «De l’avis de la Commission, les disposition Parquet européen, énoncées à l’article 20 bis d les obligations qui incombent à Europol règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, et doiv respect de ce dernier article.» Déclaration de la Commission sur les dispo avec les pays tiers «En ce qui concerne les règles applicables à l Commission indique que tout transfert de donné tiers sur la base d’un “instrument juridiquement conclu en vertu de l’article 218 du traité sur le f le prévoit déjà l’article 25, paragraphe 1, Commission souligne également que tout transf vers un pays tiers sur la base d’une évaluatio satisfaire aux exigences définies par la juris européenne, ce qui nécessite qu’Europol parvie des données dans le pays tiers est substantie L'autorisation de transferts de données sur l nécessaire d’obtenir l’accord préalable du Con (CEPD) prévu à l’article 25, paragraphe 6, du r d’intervention ultérieure du CEPD en cas d’év protection des données, ce qui pourrait avoir matière répressive.» Déclaration de la Commission sur le renfo Interpol «La Commission rappelle que, dans le cadre de accord de coopération entre l’Union europée criminelle (O.I.P.C.-INTERPOL), et conformé elle cherche à renforcer la coopération entre évolutions en date dans la lutte contre le t transfrontière et transnationale, ainsi que des d’Europol. La Commission s’efforce de garant du Conseil3, que l’accord fournira la base juri
Europol ans le système d’information Schengen Commission procèdera au titre de l’article 68, s ans après l’entrée en vigueur de ce règlement mission rendra compte de l’impact opérationnel graphe 1, point r), du règlement (UE) 2016/794. proposer aux États membres, sur la base rganisations internationales, d’introduire des ormation Schengen, dans l’intérêt de l’Union, à vités terroristes ou dans la grande criminalité évaluation en s’appuyant sur les rapports que ments dans le système d’information Schengen s États membres dans le système d’information ns entre Europol et le Parquet européen s concernant les relations entre Europol et le u règlement (UE) 2016/794, ne peuvent limiter en vertu de l’article 24, paragraphe 1, du ent donc être interprétées et appliquées dans le sitions relatives à la coopération d’Europol a coopération d’Europol avec les pays tiers, la es à caractère personnel d’Europol vers un pays contraignant” nécessite un accord international onctionnement de l’Union européenne, comme point b), du règlement (UE) 2016/794. La ert de données à caractère personnel d’Europol n, par Europol, des garanties appropriées doit prudence1 de la Cour de justice de l’Union nne à la conclusion que le niveau de protection llement équivalent à celui garanti dans l’UE. a base d’une telle évaluation, sans qu’il soit trôleur européen de la protection des données èglement (UE) 2016/794, entraînera des risques aluation divergente des garanties en matière de une incidence négative sur la coopération en rcement de la coopération entre Europol et s négociations menées actuellement en vue d’un nne et l’Organisation internationale de police ment aux directives de négociation du Conseil2, Europol et Interpol, compte tenu des dernières errorisme et la grande criminalité organisée besoins opérationnels actuels et du mandat ir, conformément
aux
bases
directives
de
données d’Interpol utiles pour l’ex 1 Avis 1/15 du 26 juillet 2017, Accord PNR UE-Canad C‑362/14
négociation dique permettant d’autoriser Europol à accéder écution de ses missions.» a
, EU:C:
2015:650
2017:592
; arrêt du
16 juillet 2020, Schr 2 Décision (UE) 2021/1312 du Conseil du 19 juillet 2021 de coopération entre l’Union européenne et l’Organ INTERPOL). 3 Décision (UE) 2021/1312 du Conseil du 19 juillet 2021 de coopération entre l’Union européenne et l’Organ INTERPOL).
6 octobre 2015, Schrems, ems II, C‑311/18, EU:C:2020:559. autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord isation internationale de police criminelle (O.I.P.C.- autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord isation internationale de police criminelle (O.I.P.C.-
Déposé par la commission compétente