52. estime que la pandémie a mis en lumière les limites de la capacité de l’Union à agir avec détermination et a mis en exergue l’absence de pouvoirs exécutifs et budgétaires de la Commission; considère que l’Union doit, pour y remédier, être réformée en profondeur; juge nécessaire, compte tenu de l’urgence actuelle, d’achever l’Union économique et monétaire et d’activer la clause passerelle générale pour faciliter le processus de prise de décision dans tous les domaines qui pourraient contribuer à relever les défis de la crise sanitaire actuelle s’oppose à toute tentative d’utiliser la crise pour encourager une intégration toujours plus étroite de l’Union ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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2. témoigne son admiration immense à tous ceux qui se trouvent en première ligne dans la lutte contre la pandémie et ont travaillé sans relâche, tels que les médecins et les infirmières, mais manifeste également sa profonde reconnaissance envers tous les héros anonymes qui remplissent des fonctions essentielles, comme ceux qui travaillent dans les domaines de la vente au détail et de la livraison de denrées alimentaires, de l'éducation, de l'agriculture, des transports, les membres des services d’urgence, la société civile, les bénévoles, les agents de nettoyage et de la collecte des déchets, afin de préserver la vie en société et les services publics et de garantir l'accès aux biens essentiels; souligne que 70 % du personnel de la santé et des services sociaux dans le monde sont des femmes, qui ne reçoivent souvent que le salaire minimum et qui travaillent dans des conditions précaires, et demande le nivellement par le haut des salaires et des conditions de travail dans les secteurs majoritairement féminins tels que les soins, la santé et le secteur de la vente, ainsi que l’élimination de l’écart des salaires et des retraites entre les hommes et les femmes et de la ségrégation du marché du travail; estime qu’il est du devoir de l’Union et de ses États membres d’apporter tout le soutien possible à ces travailleurs essentiels et de reconnaître les sacrifices qu’ils consentent jour après jour; demande instamment aux États membres de garantir des conditions de travail sûres à tous les travailleurs situés en première ligne de cette épidémie, en particulier au personnel médical de première ligne, en mettant en œuvre des mesures nationales appropriées et coordonnées, y compris en mettant à disposition des équipements de protection individuelle (EPI) en nombre suffisant ; ; demande à la Commission de superviser la mise en œuvre de ces mesures ; ; B9-0144/2020 } B9-0146/2020 } B9-0147/2020 } RC1/Am. 3

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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17 bis. est convaincu qu’une redéfinition du cadre et la mise à jour du Semestre européen et de la nouvelle stratégie annuelle pour une croissance durable sont nécessaires afin d’orienter la stratégie européenne en vue de la reprise économique et sociale avec une prise en considération pleine et entière des objectifs de développement durable des Nations unies, en particulier au travers de la mise à égalité des objectifs économiques, sociaux et écologiques et de leur transformation en l’outil de gouvernance qui permettra la construction d’une Union européenne réellement durable, juste et résiliente; B9-0144/2020 } B9-0146/2020 } B9-0147/2020 } RC1/Am. 4

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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29. invite les institutions européennes et les États membres à s’assurer que l’aide financière accordée aux entreprises afin de contrer les effets économiques du COVID- 19 soit soumise à la condition qu’elle sera utilisée au bénéfice de leurs employés, et non pour accorder des primes aux dirigeants, pratiquer l’évasion fiscale, verser des dividendes ou proposer des formules de rachat de parts, pendant toute la durée de cette aide ; ; B9-0144/2020 } B9-0146/2020 } B9-0147/2020 } RC1/Am. 5

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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30. demande à la Commission et aux États membres de donner la priorité aux aides et aux mesures d’atténuation de la crise pour les citoyens les plus vulnérables, les femmes et les enfants exposés à la violence domestique, les personnes âgées, les personnes handicapées, les minorités ethniques et les personnes issues des régions éloignées et isolées, y compris les pays et territoires d’outre-mer et les régions ultrapériphériques, au moyen d’un fonds de soutien exceptionnel spécifique axé sur le système de soins de santé et les secteurs touchés par l’épidémie de COVID-19, ainsi que les personnes risquant de tomber dans la pauvreté ou dans l’exclusion sociale, qui courent le plus grand risque d’infection par la maladie à coronavirus 2019 et souffrent également le plus de ses répercussions économiques; demande que des mesures soient prises pour protéger les locataires contre les expulsions pendant la crise et que des refuges soient créés pour les personnes qui ont besoin d’un abri; appelle de ses vœux l’adoption d’une stratégie globale de lutte contre la pauvreté assortie d’une garantie européenne pour l’enfance; presse l’Union et les États membres d’incorporer une analyse de genre à toutes les mesures qu’ils prendront pour répondre à la crise afin d’éviter l’exacerbation des inégalités entre les sexes, de s’assurer que les services d’aide aux victimes de violences restent ouverts , , de renforcer les services d’assistance téléphonique et d’appuyer les foyers d’urgence accueillant des victimes, de veiller à l’existence de services d’aide juridique et de signalement en ligne afin de combattre les violences domestiques et de genre et d’en protéger toutes les femmes et tous les enfants ; ; B9-0144/2020 } B9-0146/2020 } B9-0147/2020 } RC1/Am. 6

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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31. estime que les États membres doivent prendre des mesures pour faire en sorte que les travailleurs en Europe, y compris les travailleurs indépendants, soient protégés contre les pertes de revenus, et que les secteurs et les entreprises les plus touchés, en particulier les PME, bénéficient du soutien et des liquidités financières nécessaires; se félicite, à cet égard, de la nouvelle proposition de la Commission intitulée «Instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence à la suite de la pandémie de COVID-19» (SURE) et demande qu’elle soit rapidement mise en œuvre et qu’un régime européen de réassurance chômage soit mis en place de manière permanente ; encourage les États membres à mieux coordonner leur législation sociale et fiscale afin d’éviter que les mesures d’urgence n’aient d’effets néfastes en matière de sécurité sociale et de fiscalité pour les travailleurs frontaliers ; et les travailleurs migrants; B9-0144/2020 } B9-0146/2020 } B9-0147/2020 } RC1/Am. 7

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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49 bis. accueille favorablement le train de mesures de l’Union dans le cadre de la réponse mondiale à la pandémie de COVID-19 et les 20 milliards d’EUR alloués à la lutte contre la pandémie dans les pays tiers partenaires; B9-0144/2020 } B9-0146/2020 } B9-0147/2020 } RC1/Am. 9

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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49 ter. souligne que la décision du conseil d’administration du FMI d’alléger immédiatement la dette de 25 des pays membres les plus pauvres et les plus vulnérables offre un premier exemple clairement positif de solidarité concrète et rapide, et invite les donateurs internationaux à prendre des mesures similaires;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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23. invite les États membres de la zone euro à mobiliser les 410 milliards d’euros du mécanisme européen de stabilité en ouvrant une ligne de crédit spécifique à cet effet; rappelle que cette crise ne relève de la responsabilité d’aucun État membre en particulier et que l’objectif principal devrait être de lutter contre les conséquences de l’épidémie; souligne qu’il conviendrait, en tant que mesure de court terme, d’ouvrir sans délai des lignes de crédit de précaution dans le cadre du mécanisme européen de stabilité à destination des pays qui le demandent pour pouvoir répondre à leurs besoins de financement à court terme et gérer les répercussions immédiates de la crise du COVID-19, lesquelles lignes de crédit seraient octroyées à la seule condition que les États membres de la zone euro qui demandent cette aide s’engagent à l’utiliser pour financer à l’échelle nationale les coûts directs et indirects des soins de santé, des traitements et de la prévention dans le cadre de la crise du COVID-19, tout en respectant les dispositions du traité instituant le MES, avec des échéances à long terme, des prix compétitifs et des conditions de remboursement liées à la reprise économique dans les États membres ; ; B9-0144/2020 } B9-0146/2020 } B9-0147/2020 } RC1/Am. 11

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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24 bis. souhaite la création d’un fonds de solidarité de l’Union européenne contre le coronavirus, d’un montant minimal de 50 milliards d’EUR, qui comprenne jusqu’à 20 milliards d’EUR de subventions en sus des plafonds du CFP et jusqu’à 30 milliards d’EUR de prêts garantis par le budget de l’Union (ces deux montants étant mobilisés par anticipation sur les deux premières années du prochain CFP ou, en l’absence d’accord à temps sur le CFP, étalés sur la période d’urgence), ce qui permettrait de soutenir les efforts financiers consentis par les secteurs de la santé dans tous les États membres au cours de la crise actuelle ainsi que les investissements en matière de santé qui seront réalisés après la crise pour améliorer la résilience des systèmes de santé, tout en se concentrant sur les besoins les plus pressants; B9-0144/2020 } B9-0146/2020 } B9-0147/2020 } RC1/Am. 12

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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29 bis. salue la recommandation de la Commission d’adopter une approche commune à l’échelle de l’Union pour l’utilisation des applications mobiles (apps) et des données mobiles anonymisées en réponse à la pandémie de coronavirus; estime que les applications peuvent jouer un rôle crucial dans le cadre de la stratégie de sortie de confinement, car elles permettent notamment la levée progressive des mesures de confinement et la modélisation et la prévision de la propagation du virus au moyen de données de localisation mobile anonymisées et agrégées; invite à faire davantage usage des applications qui donnent aux citoyens les moyens de prendre part activement à des mesures de distanciation sociale plus ciblées et qui peuvent être utilisées comme moyen d’alerte, de prévention et de recherche des contacts; souligne qu’il est nécessaire de veiller à ce que tout traitement de données réalisé dans le cadre de la lutte contre la pandémie de coronavirus soit effectué dans la transparence et le plein respect des droits fondamentaux de l’Union, en particulier en ce qui concerne la protection de la vie privée et des données personnes, et fasse l’objet d’un contrôle indépendant par les autorités chargées de la protection des données, afin que ces mesures bénéficient d’un niveau de confiance élevé de la part des citoyens; B9-0144/2020 } B9-0146/2020 } B9-0147/2020 } RC1/Am. 13

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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13. invite la Commission à développer davantage sa capacité de services en nuage dans le respect de la directive vie privée et communications électroniques2 et à créer un centre de données de l’Union afin de collecter toutes les données disponibles et à adopter des normes communes pour la collecte et l’analyse de données, en vue de permettre les comparaisons et le recours à des solutions d’intelligence artificielle (IA), lesquelles permettront d’accélérer la recherche de traitements et de médicaments dans le respect du règlement général sur la protection des données afin (RGPD) et de faciliter l’échange, au niveau de l’Union, de données sur la recherche et la santé par les entités travaillant à la mise au point de traitements et/ou de vaccins ; __________________________ ; préconise le recours à l’intelligence artificielle, aux analyses de données et aux autres outils de calcul à haute performance afin d’analyser les données nécessaires à la lutte contre la propagation du virus; souligne que la recherche et le développement dans ces domaines sont essentiels afin d’améliorer les technologies existantes; B9-0144/2020 } B9-0146/2020 } B9-0147/2020 } RC1/Am. 14

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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17. demande à la Commission européenne de proposer un ensemble massif de mesures de relance et de reconstruction pour l’investissement afin de soutenir l’économie européenne au sortir de la crise, au-delà de ce que font déjà le mécanisme européen de stabilité (MES), la Banque européenne d’investissement (BEI) et la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP); estime qu’un tel ensemble de mesures devrait être maintenu aussi longtemps que dureront les perturbations économiques provoquées par cette crise; les investissements nécessaires devraient être financés par une augmentation du CFP, par les fonds et instruments financiers de l’Union existants ainsi que par des obligations de relance garanties par le budget de l’Union; considère qu’il est essentiel, afin de préserver la cohésion de l’Union et l’intégrité de l’union monétaire, qu’une part substantielle de la dette qui sera émise pour lutter contre les conséquences de la crise du Covid-19 soit mutualisée au niveau européen; ce train de mesures ne devrait pas impliquer la mutualisation de la dette existante et devrait être orienté vers les investissements d’avenir ; ; B9-0144/2020 } B9-0146/2020 } B9-0147/2020 } RC1/Am. 16

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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39. demande que la convention de Genève et la législation européenne en matière d’asile soient pleinement respectées; souligne la nécessité d’adopter des dispositions pour accueillir les nouveaux demandeurs d’asile dans des conditions sanitaires appropriées, assorties du soutien médical adéquat, et fait donc part de sa profonde inquiétude face à la situation des réfugiés et des demandeurs d’asile qui arrivent dans les îles grecques, ainsi que de ceux qui se trouvent dans les centres d’enregistrement et de détention, sans accès aux soins de santé adéquats et qui sont particulièrement vulnérables; estime nécessaire de trouver des solutions, notamment l’évacuation préventive et le relogement des populations présentant des risques élevés, permettant de garantir les conditions matérielles appropriées et la limitation des contacts sociaux afin d’éviter toute contamination; insiste sur la contribution précieuse de nombreux migrants et descendants de migrants, dont le travail contribue au bon fonctionnement de nombreux secteurs essentiels dans toute l’Union, et notamment les secteurs de la santé et des soins ; ; B9-0144/2020 } B9-0146/2020 } B9-0147/2020 } RC1/Am. 17

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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47 bis. demande à l’Union et à ses États membres de répondre à l’appel de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international (FMI) en suspendant le remboursement de toutes les dettes contractés par les pays les plus pauvres auprès d’autres pays, et à l’appel de ministres des finances africains en suspendant le paiement de tous les intérêts pour l’année 2020 et le paiements par les États fragiles du principal et des intérêts, y compris pour l’année 2021; demande instamment à la Commission et aux États membres d’élaborer une nouvelle initiative d’allégement de la dette pour les pays pauvres très endettés touchés par le COVID-19; rappelle que la hausse du niveau d’endettement limite la capacité de ces pays à offrir les systèmes de santé et les services de soins essentiels qui participent des droits fondamentaux; souligne, par conséquent, la nécessité d’associer les mesures d’allégement de la dette à une mobilisation accrue de l’aide publique au développement (APD); appelle à la création d’un mécanisme multilatéral d’allègement de la dette, tant pour faire face aux incidences de la crise que pour répondre aux besoins de financement du programme de développement durable à l’horizon 2030; B9-0144/2020 } B9-0146/2020 } B9-0147/2020 } RC1/Am. 18

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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46 bis. tire les leçons de la crise COVID- 19 en ce qui concerne la résilience de notre système alimentaire européen; note que la dépendance de l’Union vis-à-vis des pays tiers pour ce qui concerne ses importations et ses exportations pourrait entraîner l’apparition de crises de surproduction dans certains pays de l’Union ; rappelle les crises à répétition provoquées par le modèle agro-industriel dominant, notamment à l’égard du changement climatique et de la perte de biodiversité ; souligne, par conséquent, la nécessité de réformer en profondeur la politique agricole commune pour inscrire toutes ces questions dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe et pour établir une souveraineté alimentaire européenne durable; B9-0144/2020 } B9-0146/2020 } B9-0147/2020 } RC1/Am. 19

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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18. souligne insiste sur le fait que ce train de mesures de relance et de reconstruction devrait doit faire la part belle au pacte Pacte vert européen pour l’Europe et à la transition numérique afin de pour donner un coup de fouet à l’économie, d’ améliorer sa résilience et de créer des emplois, tout en contribuant à favorisant la transition écologique, à la promotion d’une économie durable et au développement social – la durabilité du développement économique et social ( y compris à l’autonomie stratégique de notre continent – ) et en aidant contribuant à la mise en œuvre d’une stratégie industrielle qui préserve les secteurs industriels essentiels de l’Union; insiste sur la nécessité d’aligner nos réponses sur l’objectif de neutralité climatique de l’Union; conforme à l’objectif de l'accord de Paris visant à contenir le réchauffement climatique bien en-deçà de 2°C et à poursuivre les efforts pour le limiter à 1,5°C, tout en tenant compte de l’urgente nécessité d’éviter une perte massive de biodiversité et en veillant à ce que tous les secteurs de l’économie contribuent pleinement à l’objectif de neutralité climatique de l’Union; B9-0144/2020 } B9-0146/2020 } B9-0147/2020 } RC1/Am. 20

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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34 bis. demande à la Commission de veiller à ce que les orientations interprétatives qu’elle a publiées le 18 mars 2020 concernant les règlements de l’Union sur les droits des passagers au regard de l’évolution de la situation en ce qui concerne le COVID-19 soient correctement mises en œuvre; B9-0144/2020 } B9-0146/2020 } B9-0147/2020 } RC1/Am. 21

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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26. insiste sur la nécessité immédiate d’en faire davantage pour les PME, de les aider à préserver les emplois et à gérer leurs liquidités; demande instamment aux autorités européennes prudentielles et de surveillance, ainsi qu’aux États membres, d’explorer toutes les pistes permettant d’alléger la charge qui pèse sur les PME , y compris par l’adaptation de la réglementation relative aux marchés publics dans le but de favoriser les entreprises locales ; demande que soit mise en place une stratégie transversale européenne pour la relance des PME destinée à les soutenir par une réduction de la bureaucratie et des coûts d’accès au financement, et par des mesures en faveur des investissements dans les chaînes de valeur stratégiques;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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58 bis. reconnaît qu’il est nécessaire de mobiliser, rapidement et sans contraintes administratives inutiles, des fonds supplémentaires pour aider les États membres à lutter efficacement contre la COVID-19 et ses conséquences, mais souligne que les éventuelles utilisations abusives de ces fonds devront faire l’objet d’enquêtes et de sanctions effectives une fois la crise terminée; considère par conséquent qu’un CFP renforcé doit prévoir des ressources suffisantes pour le Parquet européen afin de lui permettre de gagner la confiance des citoyens, de lutter contre la fraude ainsi que de saisir des actifs et de parvenir ainsi à la neutralité budgétaire à moyen terme; demande que le budget du Parquet européen soit financé au titre de la rubrique 7 («Administration publique européenne»), à l’instar du Contrôleur européen de la protection des données, du Service européen pour l’action extérieure et du Médiateur européen, afin de renforcer son indépendance; B9-0144/2020 } B9-0146/2020 } B9-0147/2020 } RC1/Am. 23

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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31 bis. souligne que les sans-abri ainsi que d’autres personnes vivant dans des conditions de logement précaires sont particulièrement vulnérables à la crise du COVID-19 et ne peuvent souvent pas pratiquer la distanciation sociale ni appliquer d’autres mesures de protection; presse l’Union et les États membres de mettre en œuvre des mesures ciblées pour protéger les sans-abri, d’apporter une aide financière aux ONG et aux autorités locales qui interviennent sur le terrain, de suspendre les expulsions et d’aider les locataires et les personnes qui doivent rembourser un prêt hypothécaire; B9-0144/2020 } B9-0146/2020 } B9-0147/2020 } RC1/Am. 24

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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44 bis. demande que les mesures d’urgence adoptées par des pays tiers en réaction à la crise du COVID-19 n’enfreignent ni les droits de l’homme ni le droit international, que celles-ci se limitent à des mesures strictement nécessaires et proportionnées, et qu’elles soient régulièrement réexaminées et limitées dans le temps; condamne la censure, l’arrestation et l’intimidation de journalistes, de figures de l’opposition et de professionnels de la santé, entre autres, en raison des critiques émises à l’encontre des pouvoirs publics, notamment au regard de la façon dont ceux-ci gèrent la crise; demande à l’Union d’apporter son appui à une campagne mondial en faveur de la libération des prisonniers politiques, des défenseurs des droits de l’homme ainsi que des délinquants qui ne présentent qu’un faible risque; B9-0144/2020 } B9-0146/2020 } B9-0147/2020 } RC1/Am. 25

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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47 bis. préconise de renforcer l’aide de l’Union en faveur des Balkans occidentaux (qui pourraient, par exemple, être intégrés au Fonds de solidarité de l’Union et bénéficier d’une exemption au titre du régime temporaire concernant les autorisations d’exportation pour les équipements de protection), et de faire mieux connaître cette aide afin de montrer la solidarité de l’Union avec ces pays et leurs populations; demande qu’une attention particulière soit accordée aux minorités qui ont des difficultés d’accès aux soins de santé, telles que les Roms; B9-0144/2020 } B9-0146/2020 } B9-0147/2020 } RC1/Am. 26

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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30. demande à la Commission et aux États membres de donner la priorité aux aides et aux mesures d’atténuation de la crise pour les citoyens les plus vulnérables, les femmes et les enfants exposés à la violence domestique, les personnes âgées, les personnes handicapées, les minorités ethniques et les personnes issues des régions éloignées et isolées, y compris les pays et territoires d’outre-mer et les régions ultrapériphériques, au moyen d’un fonds de soutien exceptionnel spécifique axé sur le système de soins de santé et les secteurs touchés par l’épidémie de COVID-19, ainsi que les personnes risquant de tomber dans la pauvreté ou dans l’exclusion sociale, qui courent le plus grand risque d’infection par la maladie à coronavirus 2019 et souffrent également le plus de ses répercussions économiques; appelle de ses vœux l’adoption d’une stratégie globale de lutte contre la pauvreté assortie d’une garantie européenne pour l’enfance; presse l’Union et les États membres d’incorporer une analyse de genre à toutes les mesures qu’ils prendront pour répondre à la crise afin d’éviter l’exacerbation des inégalités entre les sexes, de s’assurer que les services d’aide aux victimes de violences restent ouverts, de renforcer les services d’assistance téléphonique et d’appuyer les foyers d’urgence accueillant des victimes, de veiller à l’existence de services d’aide juridique et de signalement en ligne afin de combattre les violences domestiques et de genre et d’en protéger toutes les femmes et tous les enfants ; ; rappelle que les mesures requises doivent être conformes à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et garantir un accès égal et non discriminatoire aux services sociaux et aux soins de santé, et qu’il convient de prendre des mesures spécifiques pour protéger les personnes handicapées, en veillant, lorsque sont adoptées des mesures qui les concernent, que des personnes handicapées soient consultées et participent, par le truchement de membres de leur famille ou d’organisations qui les représentent; B9-0144/2020 } B9-0146/2020 } B9-0147/2020 } RC1/Am. 27

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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30 bis. souligne que les États membres devraient accorder une attention particulière à l’égalité d’accès aux soins de santé, et notamment à la non- discrimination dans l’accès aux traitements médicaux d’urgence, veiller à garantir les droits des personnes hébergées en institutions résidentielles, qui sont les plus exposées au risque d’infection, en particulier les personnes âgées et les personnes handicapées, et veiller à ce que des ressources humaines et financières ainsi que des équipements suffisants soient disponibles pour assurer les services de proximité d’aide et de soin dont ces personnes ont besoin au quotidien; précise également que les mesures de confinement devraient tenir compte des besoins des personnes handicapées, que les informations publiques concernant la pandémie de COVID-19 devraient être accessibles au plus grand nombre possible de personnes handicapées, et que les personnes handicapées devraient être incluses dans tous les dispositifs de protection du revenu; B9-0144/2020 } B9-0146/2020 } B9-0147/2020 } RC1/Am. 28

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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11. se félicite de l’initiative de la Commission consistant à allouer des fonds du programme de l’Union pour la recherche à la lutte contre le virus, en faisant en sorte que les traitements, les vaccins et les diagnostics soient disponibles, accessibles et abordables dans le monde entier; demande que soit instauré un financement supplémentaire en faveur d’un «fonds de recherche et d’innovation sur la COVID-19» pour accélérer la recherche d’un vaccin et/ou d’un traitement; estime que les chercheurs ainsi que l’industrie et les PME innovantes européens devraient bénéficier de tout le soutien dont ils ont besoin pour trouver un remède; demande aux États membres d’accroître considérablement leur soutien aux programmes de recherche, de développement et d’innovation visant à comprendre la maladie, à accélérer le diagnostic et le dépistage et à contribuer à la mise au point d’un vaccin; demande aux hôpitaux et aux chercheurs de partager leurs données avec l’EMA et de s’associer à des essais cliniques à l’échelle européenne; insiste sur la nécessité de mesures de soutien en faveur d’une science ouverte afin d’accélérer le partage des données et des résultats de recherche au sein de la communauté scientifique européenne et au-delà; demande instamment que toute recherche ayant bénéficié de fonds publics demeure dans le domaine public ; ; presse la commission de demander aux États membres d’octroyer des licences obligatoires suspendant tout effet de monopole des brevets susceptible d’entraver les essais, la production et la distribution de nouveaux traitements, vaccins et diagnostics, ainsi que de faciliter l’importation de médicaments produits à l’étranger; estime qu’un intérêt public supérieur justifie la divulgation des résultats des essais cliniques et demande à la Commission de renoncer à octroyer des droits exclusifs de commercialisation afin d’accélérer la production de génériques et l’approvisionnement en médicaments susceptibles de sauver des vies; demande instamment à la Commission de participer à des mécanismes de coordination internationale pour la production et la distribution de vaccins, de diagnostics et de traitements, ainsi que pour l’accès à ces produits; B9-0144/2020 } B9-0146/2020 } B9-0147/2020 } RC1/Am. 30

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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51 bis. estime qu’il est indispensable que les entreprises fassent preuve de vigilance au regard des droits de l’homme et de l’environnement afin de prévenir les crises à l’avenir et de les atténuer le cas échéant, ainsi que de garantir des chaînes d’approvisionnement durables;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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22 quinquies. demande la suppression du pacte de stabilité, de la législation sur la gouvernance économique («six-pack» et «two-pack») et du Semestre européen, du pacte budgétaire et de tous les mécanismes qui limitent et conditionnent la marge de manœuvre dont disposent les États membres pour promouvoir les investissements publics, financer les services publics et leurs missions sociales, stimuler l’activité économique, en particulier les secteurs de production, assumer la propriété de secteurs stratégiques de l’économie et en prendre le contrôle et, plus généralement, répondre à l’aggravation de la situation économique et sociale du fait des conséquences de la COVID-19, car ce sera la seule garantie que les travailleurs et les populations les plus touchées ne subiront pas encore plus lourdement la «flexibilité» actuellement autorisée par l’UE, comme ce fut le cas après la crise de 2008; Or. pt B9-0144/2020 } B9-0146/2020 } B9-0147/2020 } RC1/Alt. 42

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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23 bis. demande la mise en place, à l’échelle de l’UE, d’un programme qui encadre la sortie négociée des pays qui décident de quitter la monnaie unique et de retrouver leur souveraineté monétaire, notamment en redonnant à leur banque centrale nationale la capacité d’émettre de la monnaie, d’agir en tant que prêteur en dernier ressort, de financer l’État et de garantir une marge de manœuvre face au chantage des marchés financiers; signale que ce programme, qui visera à fixer un cadre pour une sortie négociée de la zone euro, devra également prévoir des aides et des compensations pour les pertes causées par le maintien de l’euro, même si cela ne doit pas être le seul motif pour lequel le programme sera créé et deviendra opérationnel; Or. pt B9-0144/2020 } B9-0146/2020 } B9-0147/2020 } RC1/Alt. 43

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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7 bis. souligne que la situation actuelle fait ressortir l’importance pour les États membres d’avoir des services publics solides et universels, en particulier des systèmes publics de santé et de sécurité sociale, à même de répondre comme il se doit aux problèmes et aux besoins des populations et des travailleurs; considère que la réponse des États membres et de l’UE à la situation économique et sociale devrait servir à soutenir et à renforcer les services publics dont les États membres ont la propriété et assurent la gestion; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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10 bis. rappelle que le système européen de navigation par satellite Galileo propose des données de géolocalisation d’une extrême précision et que Copernicus met à disposition divers services d’observation de la Terre, notamment le service Copernicus de gestion des urgences qui a également vocation à répondre à ce type de crises; invite toutes les autorités à utiliser pleinement les programmes spatiaux européens dans leur lutte contre la pandémie de COVID-19; demande à l’Agence du GNSS européen et à la Commission de renforcer leurs actions de sensibilisation et de soutien; B9-0144/2020 } B9-0146/2020 } B9-0147/2020 } RC1/Am. 45

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19 bis. souligne que les entreprises européennes doivent bénéficier de plus de temps pour se conformer à la législation sectorielle, étant donné que les activités de production et de développement, les essais et toutes les autres activités sont actuellement à l’arrêt; souligne notamment qu’il convient de réduire la pression réglementaire au regard des nouvelles dispositions législatives qui doivent entrer en vigueur dans les prochains mois, à savoir le paquet «Une énergie propre pour tous les Européens» et les normes de performance en matière d’émissions de CO pour les voitures 2 particulières et les véhicules utilitaires légers; estime que toute nouvelle initiative législative doit être reportée si elle fait peser une charge supplémentaire sur les entreprises et ralentit ainsi leur reprise économique; B9-0144/2020 } B9-0146/2020 } B9-0147/2020 } RC1/Am. 46

Déposé par ECR

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19 ter. estime que le plan de reprise doit inclure des mesures visant à protéger les ménages les plus pauvres et les plus vulnérables des effets d’une récession post-COVID-19, notamment en minimisant l’incidence du système d’échange de quotas d’émission de l’Union sur le coût de la vie de ces populations; est notamment d’avis que le plan de reprise européen doit soutenir les programmes nationaux qui s’inscrivent dans cette démarche; B9-0144/2020 } B9-0146/2020 } B9-0147/2020 } RC1/Am. 47

Déposé par ECR

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28 bis. souligne que les secteurs de la culture et de la création des États membres ont été particulièrement frappés par la crise du coronavirus en raison de la fermeture des cinémas, des théâtres et des salles de spectacle et de l’arrêt brutal de la vente de billets; observe que comme ces secteurs comptent un nombre élevé de travailleurs indépendants, dont beaucoup connaissaient déjà des difficultés bien avant la pandémie, les conséquences sont particulièrement graves pour les professionnels de ces secteurs dont les recettes ont été réduites à néant de manière imprévisible et qui disposent désormais d’un soutien réduit ou ne disposent d’aucun soutien du système social; B9-0144/2020 } B9-0146/2020 } B9-0147/2020 } RC1/Am. 48

Déposé par ECR

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43 bis. souligne la situation financière particulièrement grave et qui ne cesse d’empirer dans l’ensemble de l’Union du secteur des médias, notamment des médias d’information, en raison de la chute brutale voire la perte totale des recettes publicitaires, ce qui pourrait entraîner la faillite de certains organes de presse dans les États membres; souligne la situation particulièrement dramatique médias d’information locaux et régionaux et des médias de niche; rappelle que des médias libres, indépendants et correctement financés sont essentiels au bon fonctionnement de la démocratie et à l’information des citoyens tout au long de cette crise; B9-0144/2020 } B9-0146/2020 } B9-0147/2020 } RC1/Am. 49

Déposé par ECR

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14 bis. rappelle le principe «Une seule santé», qui traduit l’intrication de la santé humaine, animale et environnementale et le fait que les maladies peuvent se transmettre de l’homme à l’animal et inversement; souligne la nécessité d’adopter ce point de vue face aux pandémies et aux crises sanitaires qui touche aussi bien les humains que les animaux; répète donc qu’il faut attaquer la maladie aussi bien chez l’homme que chez l’animal et surveiller tout particulièrement la chaîne alimentaire et l’environnement, qui peuvent être eux aussi des sources de micro-organismes résistants; souligne le rôle important de la Commission dans la coordination et le soutien de l’approche «Une seule santé» dans les domaines de la santé humaine, de la santé animale et de l’environnement dans l’Union;

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37 bis. invite les États membres à garantir effectivement à toutes les femmes et jeunes filles la jouissance de leurs droits génésiques et sexuels et un accès sûr et rapide aux services de santé associés pendant la pandémie de COVID-19, notamment un accès à la contraception, y compris la contraception d’urgence, et à l’avortement; s’oppose fermement à toute tentative de retour en arrière en matière de santé et droits génésiques et sexuels ainsi que de droits des personnes LGBTI, et condamne, dans ce contexte, les tentatives visant à criminaliser davantage l’avortement, à stigmatiser les personnes porteuses du VIH et à entraver l’accès des jeunes à l’éducation sexuelle en Pologne, ainsi que les atteintes aux droits des personnes transgenres et intersexes en Hongrie; B9-0144/2020 } B9-0146/2020 } B9-0147/2020 } RC1/Am. 51

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste) et Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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39. demande que la convention de Genève et la législation européenne en matière d’asile soient pleinement respectées; souligne la nécessité d’adopter des dispositions pour accueillir les nouveaux demandeurs d’asile dans des conditions sanitaires appropriées, assorties du soutien médical adéquat, et fait donc part de sa profonde inquiétude face à la situation des réfugiés et des demandeurs d’asile qui arrivent dans les îles grecques, ainsi que de ceux qui se trouvent dans les centres d’enregistrement et de détention, sans accès aux soins de santé adéquats et qui sont particulièrement vulnérables; estime nécessaire de trouver des solutions, notamment l’évacuation préventive des populations présentant des risques élevés, permettant de garantir les conditions matérielles appropriées et la limitation des contacts sociaux afin d’éviter toute contamination; demande aux États membres de relocaliser rapidement les migrants actuellement sur les îles grecques vers les autres États membres, en commençant par les enfants et les personnes vulnérables; incite la Commission à financer en priorité les actions en question dans le cadre de l’aide supplémentaire de 700 millions d’euros dégagée afin de répondre à la situation humanitaire dans les îles grecques; insiste sur la contribution précieuse de nombreux migrants et descendants de migrants, dont le travail contribue au bon fonctionnement de nombreux secteurs essentiels dans toute l’Union, et notamment les secteurs de la santé et des soins ; ; B9-0144/2020 } B9-0146/2020 } B9-0147/2020 } RC1/Am. 52

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste) et Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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39 bis. demande aux États membres d’honorer leur obligation en vertu du droit international de porter assistance aux navires en détresse et de proposer un lieu de débarquement aux personnes qui ont été sauvées en mer, y compris par des embarcations civiles et des navires marchands; rappelle qu’il convient de trouver des solutions pour protéger la vie et la santé à la fois des personnes en détresse en mer et des personnes sur la terre ferme; B9-0144/2020 } B9-0146/2020 } B9-0147/2020 } RC1/Am. 53

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste) et Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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42 bis. s’inquiète de la situation dans les prisons et les centres de rétention, où la santé de plus de 1,5 million de personnes en Europe est en danger; demande instamment le renforcement de l’assistance médicale et la promotion de l’adoption des mesures recommandées par l’OMS et le Comité de prévention de la torture du Conseil de l'Europe; exhorte les États membres à autoriser la libération anticipée des détenus, en particulier des petits délinquants, des personnes ayant un permis de travail ou faisant du bénévolat en dehors des prisons, des personnes âgées et des plus vulnérables, à libérer les personnes détenues uniquement en raison de leur statut d’immigration et dont la déportation dans un délai raisonnable n’est plus possible dans le contexte de la pandémie de COVID-19, et à avoir davantage recours à des mesures non privatives de liberté; incite les États membres à adopter les mesures de précaution nécessaires en garantissant le respect du droit des prisonniers à communiquer avec leur famille et leur avocat; B9-0144/2020 } B9-0146/2020 } B9-0147/2020 } RC1/Am. 54

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste) et Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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42 ter. souligne que la pandémie de COVID-19 a augmenté le nombre de cas de racisme et de discrimination dans l’Union; déplore les nombreuses occurrences où les représentants politiques de plusieurs États membres se sont employés à désigner des boucs émissaires; souligne qu’il est nécessaire d’aborder le problème des crimes de haine et de la discrimination dans tous les cas; demande instamment à la Commission et à sa présidente de condamner les violences contre les roms perpétrées dans plusieurs États membres par les autorités locales et régionales, y compris les expulsions collectives, pendant la pandémie; est vivement préoccupé par la situation des communautés marginalisées de roms dans des camps surpeuplés, qui n’ont pas accès à des soins de santé, à des conditions d’hygiène et à une alimentation adaptés et sont particulièrement exposés; insiste pour que des mesures appropriées soient prises afin d’apporter une aide d’urgence et des soins médicaux pour endiguer la propagation du virus; souligne que ce sont les communautés roms et autres qui font partie des plus vulnérables et des plus marginalisés dans notre société qui souffriront le plus des conséquences de la pandémie de COVID-19, laquelle augmentera leur risque de pauvreté et d’exclusion sociale; insiste pour que l’Union et ses États membres s’attaquent de toute urgence à la question de l’exclusion et de la discrimination des roms et pour que personne ne soit laissé pour compte;

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4 bis. demande la mise en place de mesures de solidarité spécifiques pour protéger les migrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés en Europe contre la COVID-19 et pour garantir leur accès universel aux services publics, aux tests médicaux, aux soins de santé et aux médicaments, ainsi qu’aux prestations sociales; B9-0144/2020 } B9-0146/2020 } B9-0147/2020 } RC1/Am. 56

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7 bis. s’inquiète de la protection des travailleurs non essentiels, qui devraient cesser de travailler pendant le confinement; demande aux États membres de suspendre les activités non essentielles; demande à la Commission de coordonner une démarche commune entre les États membres, de dresser une liste des activités essentielles qui doivent se poursuivre pendant la quarantaine moyennant des équipements de protection personnelle en suffisance, et de conseiller à tous les autres travailleurs de rester chez eux; B9-0144/2020 } B9-0146/2020 } B9-0147/2020 } RC1/Am. 57

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10. demande à la Commission de renforcer toutes les composantes de la gestion des crises et de la réaction aux catastrophes, et de renforcer davantage encore les instruments tels que RescEU afin de garantir une réaction véritablement commune, coordonnée et efficace au niveau de l’Union; estime qu’il convient d’améliorer la gestion, la préparation et la prévention des risques de catastrophes en Europe, et qu’il convient en outre de constituer des stocks communs d’équipements, de matériaux et de médicaments, afin de pouvoir les mobiliser rapidement pour protéger la vie et les moyens de subsistance des citoyens de l’Union; estime qu’il convient de renforcer le mécanisme européen de protection civile pour faciliter le rapatriement commun des citoyens de l’Union ; ; demande à la Commission et aux États membres de présenter un plan visant à développer les secteurs de production stratégique de chaque État membre de manière coordonnée et cohérente; demande aux États membres de nationaliser ou de réquisitionner les sites de production lorsque cela s’avère nécessaire pour produire tous les dispositifs médicaux indispensables; B9-0144/2020 } B9-0146/2020 } B9-0147/2020 } RC1/Am. 58

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12 bis. demande que les mesures adoptées par l’Union et par les États membres respectent les droits des personnes handicapées, conformément à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; souligne qu’une attention particulière devrait être apportée pour garantir l’égalité d’accès aux soins de santé et pour garantir que les services de soins et de soutien de proximité – dont les personnes handicapées ont besoin quotidiennement – soient financés et bien pourvus en équipement et en personnel; souligne également que les informations publiques concernant la pandémie de COVID-19 devraient être accessibles à autant de personnes handicapées que possible, et que ces dernières devraient incluses dans toutes les mesures de protection des revenus; B9-0144/2020 } B9-0146/2020 } B9-0147/2020 } RC1/Am. 59

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16. salue les mesures qui ont été prises à ce jour au niveau de l’Union, que ce soit en matière budgétaire ou de soutien de trésorerie ; ; demande l’abrogation définitive du pacte de stabilité et de croissance, de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques et du processus du semestre européen, afin de permettre aux États membres de financer la reprise de leur économie; demande, après la crise, de créer un Pacte pour le développement durable et l’emploi; B9-0144/2020 } B9-0146/2020 } B9-0147/2020 } RC1/Am. 60

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16 bis. regrette la réponse tardive et inadéquate que l’Eurogroupe a apportée à la crise le 9 avril; relève que cette réunion met à nu les contradictions qui existent à l’intérieur de l’Union ainsi que le manque effrayant de solidarité et de mesures appropriées pour faire face à l’ampleur des problèmes auxquels les États membres et les personnes sont confrontés; considère que l’enveloppe totale de 500 milliards EUR est extrêmement faible par rapport à l’augmentation des besoins; s’oppose à la portée restreinte, à la capacité limitée, à la conditionnalité et à la surveillance dont sont assortis les 240 milliards EUR apportés par le MES; regrette que la solution présentée soit un fonds de relance indéfini et vague; B9-0144/2020 } B9-0146/2020 } B9-0147/2020 } RC1/Am. 61

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17 bis. demande aux institutions européennes, en particulier à la BCE, d’agir de toute urgence pour éviter qu’une nouvelle crise financière et de la dette souveraine ne se développe; souligne à cet égard le fait qu’une partie de la dette souveraine liée à la COVID-19 devrait être identifiée et annulée afin de garantir la possibilité d’une reprise de l’économie de tous les États membres; demande instamment à la BCE de devenir le prêteur en dernier ressort pour les États membres; estime à cet égard que la BCE devrait échanger les obligations souveraines qu’elle achète actuellement contre de nouvelles obligations perpétuelles et à taux négatif, afin de fournir aux États membres des ressources illimitées et inconditionnelles pour le financement de leur reprise et la transformation de leur économie; souligne que la BCE doit tirer les enseignements de la crise et demander à la Commission de proposer une révision de ses statuts de manière à accroître la capacité de la banque à soutenir la dépense publique; B9-0144/2020 } B9-0146/2020 } B9-0147/2020 } RC1/Am. 62

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18. souligne que ce train de mesures de relance et de reconstruction devrait faire la part belle au pacte vert européen et à la transition numérique afin de donner un coup de fouet à l’économie, d’améliorer sa résilience et de créer des emplois, tout en contribuant à la transition écologique, à la promotion d’une économie durable et au développement social – y compris à l’autonomie stratégique de notre continent – et en aidant à la mise en œuvre d’une stratégie industrielle qui préserve les secteurs industriels essentiels de l’Union; insiste sur la nécessité d’aligner nos réponses sur l’objectif de neutralité climatique de l’Union ; , l’accord de Paris et l’objectif de mettre fin à la perte de biodiversité; B9-0144/2020 } B9-0146/2020 } B9-0147/2020 } RC1/Am. 63

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18 bis. souligne que l’Union et les États membres devront créer de nouvelles ressources financer la relance et garantir que les travailleurs n’auront pas à supporter le coût de la crise actuelle; souligne que la reprise ne sera pas socialement juste si elle n’est financée par des ressources budgétaires redistributives et progressistes; demande une hausse des impôts sur les grandes entreprises et sur la fortune; invite à cet égard les États membres à augmenter les taux de l’impôt sur les sociétés, jusqu’à un taux effectif minimal d'imposition de 25 %, et de mettre en œuvre une taxe sur les transactions financières afin d’atteindre en particulier les entreprises qui, dans le secteur financier, ont tiré profit d’opérations spéculatives et à court terme, ainsi qu’à créer un impôt sur les bénéfices excédentaires; invite les États membres à créer un impôt sur la fortune nette concernant les particuliers les plus fortunés; invite les États membres et la Commission à intensifier la lutte contre l’évasion fiscale et à accélérer l’adoption des dossiers connexes en matière d’évasion fiscale afin de libérer des ressources financières supplémentaires; B9-0144/2020 } B9-0146/2020 } B9-0147/2020 } RC1/Am. 64

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18 ter. demande la création immédiate d’obligations COVID-19 et d’obligations Pacte vert européen, émises par la BCE ou garanties par un programme d’achats de la BCE qui doit être inconditionnel et qui permettra aux États membres de se remettre rapidement de la crise liée à la pandémie, et de transformer leurs économies, sans laisser personne sur le côté; souligne que les obligations COVID- 19 devraient être perpétuelles et sans intérêt de manière à représenter une création d’argent permanente en mesure de compenser un choc économique extraordinaire; estime que ces obligations peuvent également être émises par le futur Fonds de relance européen ou par la BEI, pour autant qu’elles soient émises sans conditions macroéconomiques ou autres et immédiatement achetées par la BCE;

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15,42020 18 quater. rejette le recours au MES sous sa forme actuelle comme solution à la crise, car ses lignes de crédit consenties aux États membres sont assorties d’une conditionnalité de rigueur qui est semblable aux plans de sauvetage et aux protocoles de la troïka; observe que depuis la mise en place du programme d’achats d’urgence face à la pandémie (PEPP) de la BCE, nous sommes confrontés à un problème de dette/faillite et non à un problème de liquidités; relève que les conditions imposées par l’Eurogroupe à l’utilisation du MES ainsi que le prochain redémarrage du pacte de stabilité et de croissance et du Semestre européen condamneront les peuples de l’UE à une austérité sans fin; B9-0143/2020 } B9-0144/2020 } B9-0146/2020 } B9-0147/2020 } RC1/Am. 66

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19. soutient la Commission dans la réalisation de son objectif consistant à concevoir une nouvelle stratégie industrielle de l’Union afin que l’industrie gagne en compétitivité et en résilience lorsqu’elle est confrontée à des chocs mondiaux; dans le cadre d’une nouvelle «exception sanitaire européenne» aux règles actuelles de l’OMC, soutient la réintégration des chaînes d’approvisionnement dans l’Union et l’augmentation de la production dans l’Union de produits essentiels comme les médicaments, les ingrédients pharmaceutiques, ainsi que les dispositifs, les équipements et les matériaux médicaux ; 15,42020 ; B9-0143/2020 } B9-0144/2020 } B9-0146/2020 } B9-0147/2020 } RC1/Am. 67

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20. insiste dès lors sur l’adoption d’un cadre financier pluriannuel ambitieux, doté d’un budget accru conforme aux objectifs de l’Union, aux répercussions prévues de la crise sur les économies de l’Union et aux attentes des citoyens en matière de valeur ajoutée européenne, caractérisé par une plus grande souplesse ainsi que par une simplicité accrue dans l’utilisation des fonds pour faire face aux crises et doté de la flexibilité nécessaire; demande en outre demande le renforcement du budget de l’UE moyennant la consolidation de sa fonction redistributive en vue de favoriser une véritable convergence en matière de progrès économique et social entre les États membres; invite la Commission à proposer d’urgence un nouveau CFP 2021-2027 ambitieux et renforcé qui apportera des ressources aux États membres, aux régions et aux populations les plus vulnérables pour faire face dans la durée à la multiplication des divergences et des inégalités nationales, régionales et sociales en prévoyant un financement spécial consacré à la crise de la COVID-19 ainsi que des fonds supplémentaires, dotés de la flexibilité nécessaire, pour la santé, la cohésion, les services publics, la recherche et le développement et les politiques de réindustrialisation, d’emploi et en matière de climat; rappelle que ni la proposition de la Commission sur de 1,11 % du RNB de l’UE-27 ni la réforme proposition du système des ressources propres soit révisée afin de disposer d’une marge de manœuvre budgétaire suffisante et de garantir une meilleure prévisibilité, une capacité d’action accrue et une exposition réduite aux risques nationaux; insiste sur le fait que le budget de l’Union requiert de nouvelles Conseil de février 2020 de 1,07 % du RNB de l’UE- 27 n’étaient proches de la proposition du Parlement d’au moins 1,3 %, et ce même avant la pandémie; considère par conséquent que toutes ces propositions sont loin de répondre à la situation réelle; souligne qu’en raison de l’énorme baisse attendue du RNB de l’UE-27, il devient impératif de parler en valeurs nominales et de se baser sur des montants réels; continue d’explorer de nouvelles possibilités d’accroître les ressources propres si de l’ on veut garantir le train de mesures pour la relance et la reconstruction; 15,42020 UE et de trouver de nouveaux moyens et instruments pour inverser la récession à venir due au coronavirus; exige une augmentation des fonds de cohésion et une réduction des dépenses militaires; B9-0143/2020 } B9-0144/2020 } B9-0146/2020 } B9-0147/2020 } RC1/Am. 68

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21. invite les États membres à dégager rapidement un accord sur cette nouvelle proposition de CFP en tant qu’instrument de solidarité et de cohésion; invite la Commission à présenter, en l’absence d’accord, un plan d’urgence qui prévoie l’extension de la durée des programmes de financement actuels au-delà du 31 décembre 2020; 15,42020 souligne qu’en raison de la crise due à la COVID-19, un plan d’urgence du CFP est plus que jamais nécessaire, non pas sous la forme d’une simple prolongation des plafonds et autres dispositions de l’année 2020, mais sous la forme d’un plan d’urgence réorienté pour faire face avant tout aux répercussions de la crise jusqu’à ce que le CFP 2021-2027 soit adopté et entre en vigueur, et que les politiques de santé, de cohésion, d’emploi et de climat fassent l’objet d’une attention particulière; souligne son rôle institutionnel de colégislateur et de seule institution élue par les citoyens et s’oppose à toute tentative de limiter ce rôle; B9-0143/2020 } B9-0144/2020 } B9-0146/2020 } B9-0147/2020 } RC1/Am. 69

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15,42020 26 bis. souligne que cette épidémie a illustré l’extrême vulnérabilité de l’économie mondialisée, avec ses longues chaînes commerciales contrôlées par des entreprises multinationales et des spéculateurs sur les prix, et la dépendance de l’économie européenne vis-à-vis de la production dans des pays tiers; souligne l’extrême nécessité de rapatrier la production et les entreprises dans chaque État membre, en favorisant le développement des secteurs productifs de chaque pays, avec un secteur public fort, notamment dans le cas des secteurs stratégiques qui sont trop importants pour être abandonnés au marché, tels que les médicaments, les produits sanitaires, les équipement de protection individuelle et les dispositifs médicaux; invite la Commission à augmenter vigoureusement son soutien au financement public, à la recherche et à l’innovation dans ces domaines; B9-0143/2020 } B9-0144/2020 } B9-0146/2020 } B9-0147/2020 } RC1/Am. 70

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28. souligne qu’ outre sa au-delà de la dimension sanitaire, la crise affecte de manière dramatique les travailleurs, les salariés, économique provoquée par le coronavirus ne saurait servir de prétexte aux employeurs et aux entreprises pour réduire les indépendants salaires et les PME, qui sont l’épine dorsale de nos sociétés enfreindre davantage les droits du travail; insiste sur le fait que tous les salariés devraient être pleinement protégés contre les licenciements ; est d’avis que la Commission, de concert avec les États membres, doit prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver le plus grand nombre d’emplois possible tous les emplois et s’assurer que la reprise soit fondée sur une convergence socioéconomique vers le haut, le dialogue social et le renforcement des droits sociaux ainsi que des conditions de travail, des mesures ciblées devant en outre être mises en place pour les travailleurs précaires ; 15,42020 ; B9-0143/2020 } B9-0144/2020 } B9-0146/2020 } B9-0147/2020 } RC1/Am. 71

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29. regrette que les entreprises européennes aient continué à verser des dividendes inutiles malgré l’épidémie de COVID-19; invite les institutions européennes et les États membres à s’assurer que l’aide financière accordée aux entreprises afin de contrer les effets économiques du COVID - - 19 soit soumise à la condition qu’elle sera utilisée au bénéfice de leurs employés, et non pour verser des dividendes ou proposer des formules de rachat de parts, pendant toute la durée de cette aide ; 15,42020 ; appelle les États membres à prendre des mesures pour geler tous les paiements de dividendes, les programmes de rachat et les paiements de bonus pour les hauts dirigeants jusqu'à nouvel ordre; B9-0143/2020 } B9-0144/2020 } B9-0146/2020 } B9-0147/2020 } RC1/Am. 72

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30. demande à la Commission et aux États membres de donner la priorité aux aides et aux mesures d’atténuation de la crise , y compris sous forme d’aide financière directe, pour les citoyens les plus vulnérables, les femmes et les enfants exposés à la violence domestique, les personnes âgées, les personnes handicapées, les minorités ethniques et les personnes issues des régions éloignées et isolées, y compris les pays et territoires d’outre-mer et les régions ultrapériphériques, au moyen d’un fonds de soutien exceptionnel spécifique axé sur le système de soins de santé et les secteurs touchés par l’épidémie de COVID-19, ainsi que les personnes risquant de tomber dans la pauvreté ou dans l’exclusion sociale, notamment les sans-abri, qui courent le plus grand risque d’infection par la maladie à coronavirus 2019 et souffrent également le plus de ses répercussions économiques; appelle de ses vœux l’adoption d’une stratégie globale de lutte contre la pauvreté assortie d’une garantie européenne pour l’enfance; presse l’Union et les États membres d’incorporer une analyse de genre à toutes les mesures qu’ils prendront pour répondre à la crise afin d’éviter l’exacerbation des inégalités entre les sexes, de s’assurer que les services d’aide aux victimes de violences restent ouverts, de renforcer les services d’assistance téléphonique et d’appuyer les foyers d’urgence accueillant des victimes, de veiller à l’existence de services d’aide juridique et de signalement en ligne afin de combattre les violences domestiques et de genre et d’en protéger toutes les femmes et tous les enfants ; 15,42020 ; B9-0143/2020 } B9-0144/2020 } B9-0146/2020 } B9-0147/2020 } RC1/Am. 73

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31. estime que les États membres doivent prendre des mesures pour faire en sorte que les travailleurs en Europe, y compris les travailleurs indépendants, soient protégés contre les pertes de revenus, et que les secteurs et les entreprises les plus touchés, en particulier les PME, bénéficient du soutien et des liquidités financières nécessaires; se félicite prend acte , à cet égard, de la nouvelle proposition de la Commission intitulée « Instrument instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence à la suite de la pandémie de COVID-19» (SURE) et demande qu’elle soit rapidement mise en œuvre » (SURE) et demande que les emplois, les salaires et les droits des travailleurs soient garantis et que SURE n’aggrave pas la dette des États membres; regrette toutefois que SURE demeure un mécanisme volontaire ; encourage les États membres à mieux coordonner leur législation sociale et fiscale afin d’éviter que les mesures d’urgence n’aient d’effets néfastes en matière de sécurité sociale et de fiscalité pour les travailleurs frontaliers ; 15,42020 ; B9-0143/2020 } B9-0144/2020 } B9-0146/2020 } B9-0147/2020 } RC1/Am. 74

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31 bis. invite les États membres et la Commission à promouvoir le dialogue social et les négociations collectives dans la gestion de la crise du COVID-19 et à veiller à ce que les partenaires sociaux soient pleinement associés à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures prises; invite les États membres à prendre les mesures nécessaires pour préserver les emplois, les conditions de travail et les salaires, notamment par du chômage partiel, des dispositifs de compensation salariale et d’autres mesures similaires;

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32 bis. invite les États membres à prendre en compte le cas particulier des travailleurs précaires, détachés et de plateforme dans le cadre de l’instrument SURE et à leur garantir les mêmes droits et la même protection sociale qu’à tous les travailleurs; exige en outre la suspension de la directive sur les travailleurs détachés; B9-0144/2020 } B9-0146/2020 } B9-0147/2020 } RC1/Am. 76

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42 quater. insiste sur la nécessité que le Parlement soit associé aux processus décisionnels et demande l’annulation des décisions prises pour écarter ses représentants; B9-0144/2020 } B9-0146/2020 } B9-0147/2020 } RC1/Am. 77

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43 bis. demande la levée immédiate des sanctions et des blocus économiques imposés à des pays tiers, qui compromettent tout particulièrement la santé et le bien-être de leur population pendant cette pandémie; B9-0144/2020 } B9-0146/2020 } B9-0147/2020 } RC1/Am. 78

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49 ter. demande à l’Union et à ses États membres d’annuler immédiatement et en intégralité la dette des pays en développement, dès lors que le remboursement et le service de la dette compromettent tout particulièrement la santé et le bien-être de la population pendant cette pandémie; prie instamment l’Union de plaider en faveur de l’annulation complète de la dette des pays en développement au sein des instances internationales; demande la mise en œuvre de contrôles des capitaux lorsque cela est nécessaire pour ralentir la fuite massive de capitaux depuis les pays en développement qui a lieu depuis le début de la pandémie; B9-0144/2020 } B9-0146/2020 } B9-0147/2020 } RC1/Am. 79

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33 bis. souligne que le commerce et l’élevage d’animaux sauvages augmentent les risques pour la santé publique, en combinant les facteurs critiques pour le développement de zoonoses; engage la Commission et les États membres à plaider en faveur d’une interdiction mondiale des marchés d’animaux sauvages et de l’utilisation d’animaux sauvages dans la médecine traditionnelle; invite instamment la Commission à présenter des propositions législatives visant à interdire l’importation, le commerce, l’élevage et la consommation d’animaux sauvages dans l’Union, afin de réduire le risque d’épidémies de zoonoses à l’avenir; B9-0144/2020 } B9-0146/2020 } B9-0147/2020 } RC1/Am. 80

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11. se félicite de l’initiative de la Commission consistant à allouer des fonds du programme de l’Union pour la recherche à la lutte contre le virus, en faisant en sorte que les traitements, les vaccins et les diagnostics soient disponibles, accessibles et abordables dans le monde entier; demande que soit instauré un financement supplémentaire en faveur d’un «fonds de recherche et d’innovation sur la COVID-19» pour accélérer la recherche d’un vaccin et/ou d’un traitement; estime que les chercheurs ainsi que l’industrie et les PME innovantes européens devraient bénéficier de tout le soutien dont ils ont besoin pour trouver un remède demande à la Commission de prendre toutes les initiatives pertinentes pour favoriser et garantir l’accessibilité et la disponibilité pour tous de vaccins sûrs et gratuits contre le coronavirus et de traitements contre la COVID-19, en ayant recours à tous les instruments nécessaires, comme l’octroi de licences obligatoires, le regroupement de brevets et les régimes de recherche en accès ouvert obligatoire ; demande aux États membres d’accroître considérablement leur soutien aux programmes de recherche, de développement et d’innovation visant à comprendre la maladie, à accélérer le diagnostic et le dépistage et à contribuer à la mise au point d’un vaccin; demande aux hôpitaux et aux chercheurs de partager leurs données avec l’EMA et de s’associer à des essais cliniques à l’échelle européenne; insiste sur la nécessité de mesures de soutien en faveur d’une science ouverte afin d’accélérer le partage des données et des résultats de recherche au sein de la communauté scientifique européenne et au-delà; demande instamment que toute recherche ayant bénéficié de fonds publics demeure dans le domaine public;

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Plus avant, cette tragédie révèle les failles du modèle européen de développement économique, que le mouvement politique que je représente dénonce de longue date. À savoir l’abandon de toute souveraineté industrielle, en l'espèce en ce qui concerne la production de médicaments et de matériel médical. A l’heure où certaines voix s’élèvent aux États-Unis pour réclamer le rapatriement de ces productions vitales, combien de drames humains faudra-t-il pour que l’Union fasse, à son tour, son aggiornamento ?

– Monsieur le Président, en matière de crise sanitaire, l’impréparation est meurtrière et l’indécision coupable. Et quand il ne s’agit plus de dénoncer les nationalismes et le populisme, l’Union européenne a montré, au début de cette crise, impréparation et indécision. Se laver les mains ne suffit pas alors que nos systèmes de santé sont crucifiés et nos économies à terre. Quand les sociétés sont confrontées à des crises de l’ampleur du coronavirus, elles disposent en réalité d’une alternative: le mythe ou le fantasme. Le mythe plonge dans un imaginaire collectif et des principes partagés. Le fantasme, lui, détourne l’attention des peuples pour des rêves dont l’histoire européenne est pleine de réveils brutaux.

Tout d’abord, je veux avoir une pensée pour les ravages des doctrines de l’Union européenne et de ses serviteurs zélés. En France, c’est ce gouvernement qui présente des budgets de sécurité sociale qui subissent une baisse continuelle et dont on exigea encore, en 2020, une économie de 4,2 milliards d’euros, dont quasiment un milliard sur les dépenses hospitalières. Les 3 milliards d’euros que l’Union européenne propose aux États membres ne compenseront en rien les dégâts des économies budgétaires de ces dernières années.

Alors l’Autriche et le Danemark proposent leur propre stratégie de déconfinement. Eh bien, immédiatement, la Commission veut présenter un plan unifié, non pas pour combattre le coronavirus mais pour engranger de la crédibilité aux dépens des nations. L’Allemagne décide de fermer ses frontières au déclenchement de la crise, alors la Commission européenne proteste pour défendre la libre circulation de Schengen plutôt que les vies humaines. Alors que la récession ainsi que la crise financière et économique s’annoncent redoutables pour le marché du travail, la Commission est obligée de suspendre tous les règlements puisqu’ils aggraveraient la récession.

Alors que vaut vraiment une architecture financière que l’on doit abattre et supprimer à chaque crise? La Commission européenne profite du désarroi des peuples pour continuer son ordre du jour idéologique: adhésion de l’Albanie et de la Macédoine à l’Union européenne, continuation de l’élargissement de l’Union, pression pour augmenter la contribution au budget européen.

Les peuples regarderont ceux qui les ont bercés de fantasmes et en tireront les conclusions. Les TPE-PME au rayon d’action localisé se souviendront qu’elles ne peuvent bénéficier d’accès privilégié aux marchés de leur région à cause des règles européennes. Les grandes entreprises incapables d’ajuster les effectifs sans ravages sociaux se rappelleront que l’Union est l’entité économique qui protège et soutient le moins nos champions nationaux. Nos agriculteurs sans prix fixes et sans quotas maudissent un libre-échange débridé qu’on leur avait vendu comme profitable. Les pays qui pourraient bénéficier du mécanisme européen de solidarité ne peuvent le faire car ils savent que ce ne sont pas les peuples qui jugeront de son efficacité mais une administration bruxelloise.

Les diplomaties nationales doivent aujourd’hui prévenir les flots migratoires qui ne manqueront pas d’arriver comme conséquence de la crise. Pendant ce temps, le Service d’action extérieure se révèle inefficace sur les terrains libyen et turc, d’où viendront demain les futurs immigrés du coronavirus.

C’est le mythe d’Antigone, européen s’il en est, qui devrait guider notre action. Antigone, vous le savez, accepta d’être condamnée à mort plutôt que d’obéir à des lois iniques. Sophocle plaça ces mots dans sa bouche: «pour moi, je ne reconnais point pour amie celle qui n’aime qu’en paroles». Notre Commission européenne ferait bien de s’interroger sur ce qu’il advint ensuite de Créon et de sa ville.

Face à la tempête, les États européens se doivent une assistance collective et désintéressée. Nous le savons, une planification sanitaire commune est indispensable pour tous nous protéger. Mais disons-nous les choses tout de suite, toute incantation restaura un vœu pieux tant que notre Assemblée se bornera à contempler, presque tétanisée, la débâcle de la coordination des gouvernements européens.

Notre rôle aujourd’hui doit aller au-delà, nous devons d’abord être lucides sur les causes du désastre. Comment expliquer que, dans la résolution conjointe qui nous est aujourd’hui soumise au vote, il n’y ait pas un seul mot, une seule évocation de la responsabilité des coupes budgétaires dans nos systèmes de santé publique? Comment débattre de la crise sanitaire sans clairement acter le sombre bilan de l’austérité? 100 000 lits fermés en 20 ans en France, 14 % des lits de réanimation disparus en Europe en l’espace de 10 ans. Oui, chers collègues, l’austérité tue! Et nous, ici, au Parlement européen, nous devrions fermer les yeux?

La submersion de nos services de soins ne vient pas de nulle part. Par 63 fois entre 2011 et 2018, la Commission européenne a recommandé aux États membres de réduire leurs dépenses de santé. Les gouvernements libéraux ne demandaient pas meilleur prétexte, d’ailleurs, pour justifier la casse de nos hôpitaux. Il aurait fallu reconnaître cette évidence pour en tirer des leçons politiques.

Aujourd’hui, il était de notre devoir, en conséquence, de marquer fermement notre refus de toutes les conditions austéritaires pour bénéficier de fonds européens comme le mécanisme européen de stabilité. Le résultat, il est terrible. Alors que son peuple meurt, l’Italie ne sait si elle doit accepter ce cadeau empoisonné de l’Union et j’ai honte du silence gêné de notre Assemblée face au dilemme impossible que l’on impose aux Italiens: sombrer ou céder.

Ce tabou en cache un autre, tout aussi absent de nos débats, celui des dettes publiques, utilisées par les libéraux comme une épée de Damoclès qui pèse sur les peuples européens. Je ne peux pas croire que vous n’ayez pas vu s’installer cette petite musique, reprise en chœur par les syndicats patronaux et les gouvernements qui les servent: la crise coûte cher, il va falloir faire des efforts, il va falloir travailler plus. Honnêtement, pas besoin d’écouter la chanson jusqu’au refrain car on le connaît déjà très bien: les peuples devront payer la crise, et en particulier les plus pauvres qui la subissent déjà de plein fouet.

Vos hommages à toutes les professions en première ligne sonneront alors bien faux à l’heure où vous leur demanderez des sacrifices. Comme si le recul des droits sociaux et l’austérité étaient la seule voie possible, comme si cette dette était inexorable, insurmontable, nous condamnant à nous serrer la ceinture pendant de nouvelles décennies encore.

Plutôt que de rester prisonniers de cette logique, nous devrions nous souvenir des mots de l’illustre prisonnier d’Albert Camus: «ce qui m’intéresse en ce moment, c’est d’échapper à la mécanique, de savoir si l’inévitable peut avoir une issue». Et cette issue, on la connaît. En affirmant d’abord que le coût de la crise doit être justement réparti, en mettant à contribution les grandes fortunes, les multinationales, les évadés fiscaux, et en revendiquant ensuite la nécessité d’utiliser la politique monétaire pour éviter le recours à l’austérité.

Pourquoi écarter d’un revers de la main toute réelle mutualisation des dettes? Pourquoi empêcher la Banque centrale européenne de financer directement les États, comme vient de l’annoncer la Banque d’Angleterre? Pourquoi refuser d’évoquer la question de l’effacement progressif des dettes de la crise, comme cela s’est déjà fait dans l’histoire de notre continent?

Il est temps, chers collègues, de briser tous ces tabous. C’est le seul moyen de desserrer l’étau face à l’épidémie aujourd’hui et face au défi climatique demain. Mais tous ces enjeux, et je le regrette, vous préférez les ignorer. Voilà ce qu’un Parlement fort aurait dû défendre pour peser dans les débats en cours, qu’il écarte malheureusement bien trop souvent. Ne soyons pas ces spectateurs abasourdis et ayons, oui, ayons le courage de renverser les vieux dogmes qui nous ont conduits à la catastrophe.

Cette situation historique appelle à une réponse européenne historique. Avec cette résolution, le Parlement européen se montre à la hauteur. Par-delà nos frontières nationales et nos clivages politiques, nous sommes parvenus à un accord inédit et ambitieux.

Ambitieux de solidarité, en appelant à des obligations européennes, garanties par notre budget commun, qui permettront aux pays les plus touchés de continuer à se financer. Ambitieux climatiquement, en mettant au cœur de notre stratégie de relance le pacte vert européen et la neutralité climatique. Ambitieux, enfin sur nos valeurs, en condamnant les dérives autoritaires des gouvernements Polonais et Hongrois, qui utilisent la crise pour bafouer les principes fondamentaux de l’État de droit.

Le Parlement montre la voie. Les chefs d’État et de gouvernement doivent se montrer à la hauteur en la suivant, pour qu’à ces crises sanitaire et économique ne s’ajoute pas une crise politique. Il y va de la survie de notre Union.

– Monsieur le Président, Madame von der Leyen, Pedro Sanchez a raison et vous avez raison quand vous dites qu’il faut un vrai plan Marshall si l’Europe ne veut pas tomber dans une crise plus grave que celle de 1929.

Le premier plan Marshall, c’était jusqu’à 4 % du PIB des pays concernés, 4 % du PIB pendant plusieurs années. Aujourd’hui, aucun pays tout seul ne peut financer un plan de relance vraiment massif, aucun pays tout seul ne peut trouver les ressources nécessaires. Et s’ils sont financés par la dette, les plans de relance seront trop faibles et de petite durée. Voilà pourquoi l’Europe est la solution, c’est au niveau européen que pouvons trouver des ressources nouvelles.

Il faut se souvenir de ce qu’a fait Roosevelt quand il est arrivé au pouvoir. Le pays était sinistré. Roosevelt, pour créer des millions d’emplois, décide de tripler le budget fédéral, il va tripler le budget fédéral en quelques années. Mais Roosevelt est un homme solide, il veut un budget équilibré, et pour avoir un budget équilibré, il crée de nouvelles ressources. Il crée un impôt fédéral sur les bénéfices, il crée un impôt fédéral sur les plus riches. Évidemment, la première année, cela ne donne rien et Roosevelt accepte de la dette, il fait des

Nous devons faire pareil, nous devons avancer très vite sur des ressources nouvelles. Quand j’étais petit, l’impôt sur les bénéfices était à 45 % en Europe. Aujourd’hui, il est tombé à 20 %. L’impôt sur les bénéfices a été divisé par deux alors que les dividendes, au contraire, ont doublé. Il faut avancer sur cet impôt, créer un impôt européen sur les bénéfices, lutter contre l’évasion fiscale, mettre une petite taxe sur les transactions financières.

Aujourd’hui, certains pays bloquent sur les ressources nouvelles, parce que c’est pour le MSF, un budget général. Mais ces mêmes pays demandent d’avancer plus vite sur le

– Monsieur le Président, chers collègues, j’aimerais croire que le texte que nous allons voter aujourd’hui est le plus important de la mandature. Pourquoi? Parce que je crois profondément que cette résolution émane de nos peuples européens, que dans cette crise terrible, nous avons réussi à trouver – via ce texte –l’intérêt général européen. Ce texte n’est ni nordique, ni latin, ni de l’Est, ni de l’Ouest. Il n’est la propriété d’aucune de nos familles politiques.

C’est uniquement pour les soignants de Bergame, de Madrid, de Mulhouse que nous avons exigé une stratégie sanitaire européenne. C’est pour les caissiers, les chauffeurs de bus, les familles que nous voulons une Europe souveraine pour produire ses masques et ses outils de protection. C’est pour nos emplois, nos PME, nos très petites entreprises que nous demandons plus d’argent à la Banque européenne d’investissement. C’est pour les démocrates de ce continent que nous défendons l’État de droit en Hongrie. C’est, enfin, pour nos enfants français, italiens, slovaques, néerlandais aussi, ceux qui vont entrer sur le marché du travail d’ici trois ou cinq ans, notamment, que nous protégeons et que nous voulons investir ensemble. Investir ensemble en levant ensemble de la dette sans mutualisation des dettes passées. C’est aussi cela que nous disent nos peuples.

Monsieur le Président, cette salle vide est un peu trompeuse car cette institution est toujours remplie des aspirations des peuples européens. Nous représentons ici une centaine de partis politiques à travers toute l’Europe, nous sommes le peuple européen, élu par les Européens et nous avons un accord. Je ne veux pas préjuger de ce qui sera voté dans les prochaines semaines mais nous avons trouvé un accord.

Alors comment se fait-il, aujourd’hui, que l’Union européenne apparaisse autant divisée? Le Conseil européen est à contre-courant d’une opinion publique européenne qui est d’accord avec les grands principes de cette résolution que nous allons voter.

Je n’ai donc qu’un seul message, Monsieur le Président, et il est plutôt destiné aux membres du Conseil. Mesdames et Messieurs les chefs d’État et de gouvernement, vous cherchiez un accord, il ne faut pas chercher plus loin, il est là et il réunit toutes les ambitions. Il est l’expression du peuple européen, l’efficacité, la démocratie, nos valeurs. Alors écoutez le Parlement, écoutez ces citoyens, écoutez les députés européens. Nous ne nous sommes pas comportés, ici, comme des chefs de partis dans la négociation de cette résolution, nous avons pris nos responsabilités, alors c’est à votre tour d’être à la hauteur de cet engagement.

Tandis que la Commission de Bruxelles évoque un plan de 3 000 milliards d’euros , les budgets rectificatifs réellement votés au Parlement européen le 17 avril sont 1000 fois plus petits. Bruxelles rêve de milliers de milliards gratuits, imprimés à Luxembourg ou Francfort mais qui paiera la facture ou les garanties en platine ? Au lieu d’augmenter les impôts des français, voire de saisir 10 % de leur épargne comme le FMI (Fonds monétaire international) pourrait le préconiser, il serait sage que les États s’intéressent aux dépenses non essentielles.

Les dépenses publicitaires, c’est 100 milliards d'euros dans les médias en Europe et 8 % du chiffre d’affaires des compagnie d’assurances. Une contribution exceptionnelle de 40 % sur les dépenses publicitaires pourrait être une piste à explorer permettant d’identifier des dizaines de milliards d’euros. Les très petites entreprises de 20 employés ou moins doivent recevoir notre soutien en priorité.