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163. note que la protection par brevet
est
devrait être
une incitation essentielle pour les entreprises à investir dans l’innovation et à fabriquer de nouveaux médicaments; relève dans le même temps que les brevets produisent un effet d’exclusion qui peut limiter l’offre sur le marché ainsi que l’accès aux médicaments et aux produits pharmaceutiques; souligne qu’il convient de trouver un équilibre entre l’incitation à l’innovation par l’effet d’exclusion du brevet, l’accès garanti aux médicaments et la protection de la santé publique; rappelle qu’une entreprise qui commercialise un médicament peut bénéficier de l’exclusivité des données pendant huit ans à compter de la délivrance de la première autorisation de mise sur le marché, conformément à l’article 14, paragraphe 11, du règlement (CE) nº 726/2004; invite la Commission à proposer une révision de ce règlement afin de
permettre l’autorisation temporaire de
faciliter
l’octroi de licences obligatoires
en cas de crise sanitaire pour
et de
permettre la production de versions génériques de médicaments vitaux; rappelle que cette mesure, qui compte parmi les mesures de flexibilité aménagées dans le système de protection des brevets au regard de la santé publique, figure déjà dans l’accord sur les ADPIC de l’OMC, tel que
réaffirmé
renforcé
par la déclaration de Doha de 2001; invite la Commission à faire en sorte que la mise en œuvre des accords de libre-échange de l’Union n’empêche pas de recourir aux mesures de flexibilité prévues par l’accord sur les ADPIC, et à formuler des orientations à l’intention des États membres afin d’encourager
la concession
l’octroi
de licences volontaires
plutôt que l’octroi, d’emblée, de licences
et
obligatoires; souligne que les accords de libre-échange ne devraient pas se concentrer exclusivement sur la mise en application des normes en matière de propriété intellectuelle dans les pays tiers, mais qu’ils devraient tenir compte de l’incidence sur les médicaments génériques et biosimilaires dans l’Union et dans les pays tiers, et veiller à la coordination des normes réglementaires;
Déposé par des députés dont Michèle RIVASI (EELV), Yannick JADOT (EELV), Benoît BITEAU (EELV), Manuel BOMPARD (LFI), David CORMAND (EELV), Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV), Anne-Sophie PELLETIER (LFI), Mounir SATOURI (EELV) et Marie TOUSSAINT (EELV)
Aujourd’hui, vous l’avez dit, je le redis, nous posons ensemble les fondations d’une véritable Europe de la santé et du médicament. Une Europe capable de garantir à tous les citoyens un accès équitable à des médicaments contrôlés, abordables et disponibles.
Garantir la santé et la sécurité du patient doit être notre priorité, tout en restant attentif à la soutenabilité des systèmes de santé. La mise en œuvre de la stratégie pharmaceutique devra comporter des mesures législatives fortes. Nous y sommes prêts sur quatre grands piliers.
Le premier: garantir l’accès à des médicaments abordables et sûrs via la révision des législations sur l’accès aux médicaments. Ces législations sont dépassées, inadaptées pour prévenir et gérer les tensions, et pas seulement en cas de crise. Avant la pandémie, de trop nombreux patients ont été confrontés à ces situations insupportables. Nous veillerons, au Parlement européen, à ce que ce problème soit traité dans son ensemble à tous les niveaux de la chaîne de production, avec comme priorité absolue les besoins du patient.
Deuxièmement, restaurer notre indépendance pharmaceutique via un rapatriement partiel de la production des médicaments en Europe. Vous proposez un dialogue structuré entre industriels et autorités. Vous avez raison, nous avons besoin des partenariats public-privé. Ces relocalisations, nous pourrons également les accompagner avec des aides d’État ou d’autres incitations. Nous ne devrons pas pour autant sacrifier nos exigences environnementales et sociétales.
Troisièmement, booster la recherche et le développement de médicaments innovants. Très bonne nouvelle: la révision des législations sur les médicaments pédiatriques et orphelins. Ces législations ralentissent depuis trop longtemps le développement de médicaments innovants, par exemple dans le domaine du cancer. La recherche et le développement de médicaments issus de nouvelles technologies doivent également être une des priorités de l’Union européenne dans le cadre d’Horizon 2020. La crise de la COVID-19 nous a montré à quel point il est important d’encourager les politiques de recherche.
Enfin, quatrième point, nous devrons aborder la question du prix des médicaments. Une coopération plus étroite en matière de fixation du prix, de process de paiement et d’achats groupés de médicaments devrait nous permettre de transformer l’essai des achats groupés de vaccins anti-COVID, qui a été une très grande réussite. J’espère que la Commission proposera la révision de la directive sur la transparence des mesures régissant la fixation des prix.
L’ensemble de ces réformes nous permettraient d’amorcer la mise en place d’un cercle vertueux, depuis l’évaluation conjointe par la technologie HTA – que vous avez rappelée – les contrôles efficaces, la transparence des procédures de détermination des prix et peut-être plus tard du remboursement, la sécurisation des productions et des réserves. Les défis à relever sont très nombreux, mais nous sommes plus forts ensemble et ensemble, nous y parviendrons.
– Madame la Présidente, au début de la crise de la COVID, les Européens ont découvert avec consternation que 80 % des principes actifs de nos médicaments étaient fabriqués en Chine ou en Inde. Nous étions habitués de votre part à la perte de souveraineté industrielle, technologique ou agricole. Voici que nous vivons avec violence la perte de souveraineté pharmaceutique, abandonnant notre santé à des puissances étrangères et lointaines, et donc aux aléas de la diplomatie.
Loin de constituer un électrochoc, l’Union européenne s’est jetée à cette occasion sur une seule et unique solution: des vaccins étrangers dont les conditions d’achat furent pour le moins opaques et dont le coût est suffisamment exorbitant pour venir grossir de mille dollars de bénéfices par seconde les comptes bancaires des laboratoires. L’Union européenne n’a proposé aucune alternative pour un autre vaccin issu d’essais cliniques honnêtes et transparents ou même pour des traitements.
Comment peut-on parler de stratégie s’il n’y a pas le début d’une ambition? Il est urgent que nous mettions fin à cette dépendance qui touche prioritairement les anti-infectieux, les anticancéreux, les médicaments de réanimation d’urgence, les médicaments de cardiologie ou les anesthésiques.
Premièrement, relocalisons ou plutôt aidons les nations européennes à relocaliser les unités de production vitales. Deuxièmement, ne laissons plus le marché seul décisionnaire des productions de médicaments. Pour cela, l’Union européenne doit se faire violence et donner des objectifs à l’industrie pharmaceutique. En effet, si le marché est seul décisionnaire, nous disposerons à foison de crèmes antirides et de traitements contre les troubles érectiles. Mais trop peu d’investissements sur la recherche de traitements contre le cancer, la maladie d’Alzheimer ou les maladies orphelines.
Enfin, l’Agence européenne du médicament doit devenir une instance de contre-expertise indépendante, afin de ne pas laisser aux laboratoires le rôle de juge ou partie ou, pire, le rôle de législateur de l’ombre. L’affaire Cahuzac en France avait en effet dévoilé la puissance néfaste des laboratoires et leur influence sur la vie politique. Au nom de la démocratie, mais également au nom de la santé de tous les Européens, il est indispensable de reprendre la main sur cette industrie vitale, afin de la mettre au service exclusif de la santé et du progrès scientifique.