Incidence de la réglementation de l’Union sur la libre circulation des travailleurs et des services: la mobilité de la main-d’œuvre au sein de l’Union, un instrument pour faire coïncider besoins du marché du travail et compétences

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

516
79
99

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

56
23
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
19 mai 2021

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
Je me suis opposée à ce texte, qui appelle à encourager l'immigration de travail vers l'Europe.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce rapport d’initiative vise à évaluer les problèmes persistants et durables liés aux conditions de travail des travailleurs mobiles, notamment pour les travailleurs saisonniers et les travailleurs frontaliers. Il est important de simplifier les formalités administratives et de réduire les obstacles juridiques pour les entreprises comme les PME et les prestataires de services qui souhaitent opérer dans plus d’un État membre. J’ai voté en faveur de ce rapport.
France JAMET | Rassemblement national
Si le rapport reconnaît l’existence de certaines dérives liées à l’emploi des travailleurs étrangers (dumping social, voire des violations indéniables du droit du travail et des droits humains élémentaires), il ne remet nullement en cause le principe même de la généralisation du travail «mobile», et affirme au contraire la nécessité d’accroître celui-ci pour pallier ses manquements actuels. J’ai voté contre ce texte, tout en soumettant une proposition de résolution alternative qui n’entend pas prohiber le travail mobile, mais qui souhaite en faire une exception possible en cas de déficit de main-d’œuvre dans certains secteurs, et non la norme. Le fond général de la résolution alternative est d’affirmer le droit souverain de chaque État membre de privilégier l’emploi de ses propres ressortissants.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport car il encourage les entreprises européennes à avoir davantage recours aux travailleurs «mobiles» (frontaliers, détachés, migrants). L’esprit du rapport est de condamner toute «discrimination» de l’employeur qui serait basée sur la nationalité du travailleur. Le groupe ID avait déposé une proposition de résolution alternative qui souhaitait faire du travail mobile une exception en cas de déficit de main d’œuvre dans certains secteurs et non la norme.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
4 % de la main d’œuvre européenne est mobile. Cette pratique suscite un certain nombre d’enjeux: conditions de travail, niveaux de rémunération, dumping économique et social, discriminations. La pandémie de coronavirus a accru les difficultés des travailleurs soumis à ce régime, principalement avec l’absence de protection sociale en période de crise, mais a également mis en lumière leur grande vulnérabilité face à des pratiques abusives. Le rapport fait plusieurs constats: déséquilibres économiques et sociaux actuels entre régions, mise en place d’une concurrence en matière de coût de la main-d’œuvre dommageable pour la cohésion parmi les États membres et mets en lumière la nécessité de remédier aux abus. Il appelle à l’amélioration les contrôles transfrontaliers, en s’attaquant aux formes abusives d’emploi atypique, à la sous-traitance, et au dumping social. Des propositions concernant les travailleurs détachés, dont le devoir impératif de garantir le principe d’une rémunération identique pour un même travail au même endroit, ainsi que la création d’un numéro de sécurité sociale sont énoncées. Néanmoins, il «rappelle que la libre circulation des travailleurs doit être assurée pour préserver l’emploi et l’économie de certaines régions», cela peut entraîner une concurrence entre les travailleurs des différents pays, et créer des crises. J’ai voté pour ce rapport.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’incidence de la réglementation de l’Union sur la libre circulation des travailleurs et des services. Le texte souligne que la disposition relative au pays de destination est le principe qui guide la directive sur les services et considère qu’il n’y a pas lieu de la modifier. Il déplore l’absence d’interprétation harmonisée du droit de l’Union par les États membres, notamment de la directive concernant le détachement de travailleurs. Enfin, il rappelle que la libre circulation des travailleurs est nécessaire à la préservation de l’emploi dans certaines régions et au maintien de certaines activités, notamment agricoles.
Anne SANDER | Les Républicains
Ce rapport d’initiative se concentrait initialement sur les difficultés inhérentes à la mobilité des travailleurs. En effet, seuls 4 % des travailleurs européens sont employés dans un autre pays dont ils ont la nationalité. Des lourdeurs administratives en raison d’un manque d’harmonisation des législations notamment sont autant de freins à la mobilité des travailleurs européens auxquels il convient de remédier. En tant qu’Alsacienne, et vivant dans une région frontalière, j’ai particulièrement ressenti les difficultés auxquelles étaient confrontées les travailleurs transfrontaliers durant la crise sanitaire. Il est nécessaire que le marché unique reste une opportunité pour tous. La liberté de circulation des travailleurs est une pierre angulaire de l’Union et doit, à ce titre, être renforcée. Néanmoins, l’Union européenne doit établir des conditions de concurrence loyale pour nos entreprises, et la mobilité européenne ne doit pas être détournée et donner lieu à du dumping social. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement sur l’enjeu de la mobilité des travailleurs au sein de l’Union. Il reconnaît l’impact négatif des déséquilibres socio-économiques entre États membres et préconise de mieux lutter contre le dumping social et écologique, de s’attaquer aux formes abusives d’emploi atypique et de sous-traitance, et de garantir l’effectivité du principe de rémunération égale des travailleurs au sein d’un même pays. J’ai donc voté pour ce texte qui établit des constats et des préconisations pertinents pour préserver la liberté de circulation des travailleurs tout en garantissant mieux les droits des travailleurs mobiles.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Ce rapport traite des différentes facettes de la question des travailleurs dits mobiles au sein de l’Union européenne, et rappelle qu’ils sont souvent victimes de violation de leurs droits fondamentaux, du droit du travail et ont été en première ligne durant la pandémie. Le rapport est juste dans ses constats et ses dénonciations, et propose des solutions que je partage, telles que la responsabilité du donneur d’ordre tout au long de la chaîne de sous-traitance. Je vote donc en faveur de ce rapport.
Pierre KARLESKIND | Renaissance
J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative sur l’incidence de la réglementation de l’Union sur la libre circulation des travailleurs et des services. La liberté de circulation au sein de l’Union européenne est l’une de nos libertés fondamentales, il faut se battre pour la faire respecter ! Ce rapport appelle justement à encourager une plus grande liberté de circulation des travailleurs tout en améliorant la mise en œuvre des législations européennes. Ce rapport demande également une meilleure reconnaissance mutuelle des diplômes au sein de notre Union pour que les jeunes citoyens européens puissent s’établir où ils le souhaitent.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
J’ai voté contre ce texte qui présente l’immigration de travail comme une donnée positive qu’il faut encourager et généraliser.
Sylvie BRUNET | Mouvement Démocrate
J’ai soutenu notre rapport d’initiative sur l’incidence de la réglementation de l’Union sur la libre circulation des travailleurs et des services. Ce rapport présente une vision globale sur la mise en œuvre des législations européennes sur la mobilité des travailleurs, qui est essentielle, et qui doit être au cœur de notre agenda social européen. Nous proposons un cadre européen pour lutter contre la concurrence déloyale en matière de coût de la main-d’œuvre et assurer qu’au même endroit, travail égal et salaire égal aillent de pair avec un coût du travail égal. Nous appelons à la mise en place d’un numéro unique européen de sécurité sociale afin de faciliter la mobilité, d’assurer la portabilité des droits des travailleurs et de prévenir les fraudes. Nous demandons également la mise en œuvre stricte des règles européennes en matière de mobilité, et une meilleure reconnaissance des diplômes, des compétences et des qualifications. Enfin, nous soulignons la nécessité d’une mise en place complète et rapide de la nouvelle Autorité européenne du travail, qui doit disposer d’un mandat très clair dans le suivi de la mise en œuvre des législations européennes relatives à la libre circulation.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté contre ce rapport car il présente l’immigration de travail comme une chose positive qu’il faut encourager et généraliser.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J’ai voté contre ce texte et, pour s’opposer à la vision libre-échangiste qu’il porte sur le marché du travail, le groupe Identité et Démocratie a déposé une proposition de résolution alternative qui n’entend pas prohiber la mobilité du travail, mais qui souhaite en faire une exception possible en cas de déficit de main-d’œuvre dans certains secteurs, et non la norme.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Ce rapport d’initiative propose de simplifier le parcours administratif et les obstacles juridiques pour encourager les entreprises européennes à avoir d’avantage recours aux travailleurs «mobiles» (frontaliers, détachés, migrants). Si le rapport reconnaît l’existence de certaines dérives liées à l’emploi des travailleurs étrangers (dumping social, voire des violations indéniables du droit du travail et des droits humains élémentaires), il ne remet nullement en cause le principe même de la généralisation du travail «mobile», et affirme au contraire la nécessité d’accroître celui-ci pour pallier à ses manquements actuels. C’est ainsi que le texte entend donner davantage de compétences à l’Autorité européenne du travail (AET) pour «aider les particuliers et les entreprises à tirer le meilleur profit des possibilités offertes par la libre circulation», et rappelle «l’urgence de coordonner les systèmes de sécurité sociale», ce qui est parfaitement dangereux du fait des divergences de niveaux de vie énormes entre les États membres de l’Est et ceux de l’Ouest. J’ai donc voté contre ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Ce rapport d’initiative propose de simplifier le parcours administratif et les obstacles juridiques pour encourager les entreprises européennes à avoir davantage recours aux travailleurs «mobiles» (frontaliers, détachés, migrants). Si le rapport reconnaît l’existence de certaines dérives liées à l’emploi des travailleurs étrangers (dumping social, voire des violations indéniables du droit du travail et des droits humains élémentaires), il ne remet nullement en cause le principe même de la généralisation du travail «mobile», et affirme au contraire la nécessité d’accroître celui-ci pour pallier à ses manquements actuels. En opposition à cette vision mondialiste du travail, le groupe ID a déposé une proposition de résolution alternative qui n’entend pas prohiber le travail mobile, mais qui souhaite en faire une exception possible en cas de déficit de main-d’œuvre dans certains secteurs, et non la norme.J’ai voté contre la résolution commune et pour la résolution du groupe ID.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport qui présente une nouvelle fois l’immigration de travail comme une panacée. Si le texte évoque la mise en adéquation des besoins du marché du travail et des compétences, la libre-circulation des travailleurs a en réalité pour objectif de baisser le coût du travail. Il s’agit comme toujours de mettre en concurrence les travailleurs européens entre eux pour rogner leurs salaires et leur protection sociale.
🚫 Aucune explication de vote
France JAMET | Rassemblement national

L’ultralibéralisme ne fonctionne pas, mais il faut plus d’ultralibéralisme. C’est une logique implacable et absurde, un choix idéologique entraînant baisse des salaires et effondrement social des travailleurs, mais que vous appliquez systématiquement au détriment de l’enracinement et de l’intérêt des peuples et des nations.

Nous refusons le dogme euro-mondialiste. Ce que vous qualifiez, Monsieur Kanev, de marché du travail de plus en plus souple et dynamique n’est rien d’autre qu’un marché d’employés nomades, interchangeables et jetables.

Le projet que nous portons est celui du patriotisme économique et du localisme. Notre projet ne concerne pas seulement les biens et les services, mais aussi la liberté d’hommes et de femmes qui doivent pouvoir faire le choix de travailler dans le cadre sain et stable de leur pays. C’est tout le sens de la proposition de résolution alternative déposée par notre groupe, qui place au centre de son projet le droit des États à privilégier l’emploi de leurs propres citoyens.

Anne SANDER | Les Républicains

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la libre circulation des travailleurs est une pierre angulaire du projet européen. Cette mobilité représente des perspectives d’emploi que nous devons encourager, parce que dans certaines régions d’Europe, il y a beaucoup de main-d’œuvre, mais peu d’emplois, donc il faut mettre en adéquation la main-d’œuvre avec l’emploi.

En effet, aujourd’hui, seuls 4 % des travailleurs usent de cette liberté en travaillant dans un autre État membre que celui dont ils ont la nationalité. Or, le marché unique doit être une chance pour tous. Dans les régions frontalières, qui représentent 40 % des régions en Europe, cette mobilité a encore plus de sens. En tant qu’Alsacienne, j’ai bien vu les conséquences de la pandémie de COVID-19 et les difficultés causées pour des milliers de travailleurs frontaliers passant les frontières tous les matins.

Tout l’enjeu pour nous, aujourd’hui, est de trouver un bon équilibre pour faciliter les déplacements sans ajouter de surcharge administrative, en particulier dans les régions frontalières. Il faut aussi trouver un équilibre pour faire en sorte d’avoir un traitement équitable pour tous les travailleurs. Enfin pour nos entreprises, il faut assurer des conditions loyales de concurrence.

Dans tous les cas, la crise que nous traversons remet la libre circulation au cœur des enjeux.

Leila CHAIBI | La France Insoumise

– Madame la Présidente, aujourd’hui s’ouvre le procès de Terra Fecundis. Cette entreprise, qui est basée en Espagne, a envoyé des milliers de travailleurs ramasser des fruits et des légumes dans le Sud de la France. Elle est jugée aujourd’hui pour travail dissimulé.

C’est le plus important dossier de fraude à la sécurité sociale jamais jugé en France. Cette fraude, c’est un manque à gagner de 110 millions d’euros pour la sécurité sociale française. Cela a été possible car la directive européenne sur le détachement des travailleurs autorise les sociétés d’intérim à envoyer des travailleurs basés en Espagne vers la France, tout en payant les cotisations sociales patronales espagnoles, qui sont 40 % plus basses que les cotisations sociales patronales françaises.

Ce système vide les caisses publiques des États et crée du dumping social. C’est pourquoi nous proposons d’abroger la directive sur le travail détaché pour faire en sorte que les travailleurs détachés soient intégralement traités dans les conditions du pays où ils travaillent, cotisations comprises. À travail égal, salaire égal et cotisations sociales égales.

Marie-Pierre VEDRENNE | Mouvement Démocrate

Aujourd’hui, le constat est clair: nous sommes dans un marché unique, mais la liberté de circulation des travailleurs ne rime toujours pas avec portabilité des droits, reconnaissance des diplômes et des compétences, ni lutte contre le dumping social.

Aujourd’hui, la crise pandémique avec des restrictions sur nos déplacements démontre que la mobilité des travailleurs nous est essentielle. Nous devons être les défenseurs et les promoteurs de la mobilité et de la libre circulation dans l’Union européenne, mais pas de n’importe quelle mobilité: une mobilité encadrée et fondée sur la concurrence équitable.

Avec ce rapport, des pistes concrètes sont proposées. La nouvelle autorité européenne du travail doit disposer d’un mandat clair pour veiller à la mise en œuvre des législations européennes relatives à la liberté de circulation. Donnons-lui un pouvoir de mener des inspections de sa propre initiative, notamment dans les cas transfrontaliers.

Après la réforme du détachement des travailleurs, nous avons besoin d’un acte II. Créons un cadre européen pour lutter contre la concurrence déloyale. Au même endroit, travail égal et salaire égal doivent aller de pair avec coût du travail égal.

Enfin, nous avons besoin d’un numéro unique européen et numérique de sécurité sociale, pour faciliter la mobilité et assurer ainsi la portabilité de tous les droits de tous les travailleurs.

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