Les droits de propriété intellectuelle pour le développement des technologies liées à l’intelligence artificielle

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

612
66
12

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

72
6
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
20 octobre 2020

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – J’ai soutenu ce rapport qui définit un cadre juridique crédible pour le développement des technologies de l’IA tout en permettant l’innovation.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour ce texte.Il s'agit de proposer un cadre juridique pour l'intelligence artificielle, afin de garantir les conditions nécessaires à la créativité et l'innovation. On y rappelle notamment le rôle de l'intervention humaine.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport qui indique clairement que l’Union européenne, a besoin d’un système de droits de propriété intellectuelle efficace et de garanties dans le système de brevet de l'Union européenne qui protègent les développeurs innovants. Il est essentiel de faire une distinction entre les créations humaines assistées par l’intelligence artificielle et les créations autonomes de l'intelligence artificielle. Ce rapport précise que l'intelligence artificielle ne devrait pas être dotée de la personnalité juridique.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car il propose un cadre juridique opérationnel pour le développement de l’IA : il protégera l'innovation, la créativité et encouragera les PME et start ups européennes en pointe dans ce domaine. Enfin, le rôle de l'intervention humaine est rappelé pour la programmation des dispositifs d'IA, la sélection des données d'entrée et l'application des résultats obtenus.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Ce rapport d'initiative traite d'un sujet délicat en matière d'IA : les données et leur propriété.Le développement des technologies liées à l’IA nécessite une énorme quantité de données, certaines d'entre elles sont protégées (les données personnelles, les brevet), d'autres ont une protection juridique plus ambiguë, voire aucune.Il est nécessaire de protéger correctement les DPI dans le contexte d'une utilisation croissante des systèmes d'IA et des technologies connexes.Ce rapport soulève certaines questions pertinentes (statut des œuvres créées par des IA) et il suggère des pistes pour créer un cadre juridique protégeant les droits de propriété intellectuelle (DPI).Mais ce rapport est presque exclusivement axé sur l'accès le plus large possible au plus grand nombre de données pour les entreprises. En outre, il acte la nécessité de développer la 5G. J’ai voté contre ce texte.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Le potentiel de l’intelligence artificielle (IA) en termes d'innovation est énorme et l'Union européenne doit adopter un cadre juridique opérationnel pour son développement. Ce cadre inclut nécessairement une réflexion sur les droits de propriété intellectuelle (DPI) pour encourager et protéger l'innovation et la créativité. Ce rapport va dans le bon sens puisqu’il propose un cadre juridique opérationnel pour le développement de l’IA qui protégera l'innovation et la créativité nécessaire et encouragera les PME et start-ups européennes en pointe dans ce domaine. Enfin, le rôle de l'intervention humaine est rappelé pour la programmation des dispositifs d'IA, la sélection des données d'entrée et l'application des résultats obtenus. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de ce texte.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur les droits de propriété intellectuelle pour le développement des technologies liées à l’intelligence artificielle. Le texte émet des recommandations dans l’optique de mieux protéger les œuvres et les créations qui seraient produites par l’IA.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à présenter les propositions du parlement européen sur l’élaboration de règles en matière de propriété intellectuelle pour les technologies utilisant l’intelligence artificielle. Il favorise une approche uniquement centrée sur les intérêts des entreprises avec pour objectif un accès le plus large possible à un grand nombre de données, appelle au développement rapide de la 5G sans questionner son impact environnemental, et encourage le développement des outils biométriques de reconnaissance faciale et de traçage. J’ai donc voté contre ce texte qui s’inscrit dans une logique de dérégulation et de “compétitivité” à tout prix des entreprises européennes en matière d’intelligence artificielle.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Ce rapport traite d'un sujet délicat en matière d'intelligence artificielle : les données et leur propriété. Comme les algorithmes nécessitent le développement, la formation ou la mise au point d'une quantité énorme de données, l'accès à un grand nombre de données est essentiel, certaines d'entre elles étant protégées (données personnelles, brevet), d'autres ayant une protection juridique plus ambiguë, voire aucune. Le rapport soulève certaines questions pertinentes (statut des œuvres créées par l'IA) et suggère des pistes pour créer un cadre juridique protégeant les droits de propriété intellectuelle (DPI), mais avec l'objectif ultime de garantir aux entreprises l'accès le plus large possible au plus grand nombre de données. Il est nécessaire de protéger correctement les DPI dans le contexte d'une utilisation croissante des systèmes d'IA et des technologies connexes. Mais ce rapport est presque exclusivement axé sur la compétitivité des entreprises, notamment développement de la 5G et l’utilisation de la reconnaissance faciale. Ce texte est donc notoirement insuffisant, c’est pourquoi je le rejette.
Laurence FARRENG | Mouvement Démocrate
J'ai voté, mardi 20 octobre, en faveur de ce rapport sur les droits de propriété intellectuelle pour le développement des technologies liées à l'intelligence artificielle.Ce texte, initié par le Parlement européen, demande l'établissement d'un système de propriété intellectuelle qui soit adaptés aux défis que pose l'intelligence artificielle. Il convient en effet d'encourager et protéger la création et l'innovation dans ce domaine, par le système des brevets, et de répondre à des questionnements suscités par l'émergence de l'IA, comme celui de la propriété d'une oeuvre créée artificiellement. Ce rapport vient également esquisser une stratégie européenne de partage de données, afin de stimuler les innovations en matière d'IA.
Pierre KARLESKIND | Renaissance
J’ai voté en faveur de ce rapport qui pose les principes juridiques concernant les droits de propriétés intellectuelles pour les technologies et objets développés en lien avec l’intelligence artificielle. Avec l'immense possibilité de créations et applications que rend possible cette technologie, il était important que le Parlement européen se penche sur les droits de propriété actuelle. Concrètement, avec ce vote, le Parlement décide de ne pas accorder de personnalité juridique à l’intelligence artificielle et de distinguer les régimes juridiques en fonction de l'utilisation de cette technologie. Un régime différent sera dès lors applicable entre celles qui utilisent la technologie et celles qui sont créés par la technologie de l'intelligence artificielle. Je me réjouis de son adoption.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
J'ai voté pour ce rapport qui va dans le bon sens puisqu’il propose un cadre juridique opérationnel pour le développement de l’intelligence artificielle qui protégera l'innovation et la créativité.
Valérie HAYER | Renaissance
J’ai voté en faveur de ce rapport qui demande la mise en place de nouveaux cadres juridiques en matière de propriété intellectuelle et de fonctionnement du système des brevets, qui soient adaptés à l’IA. Le Parlement fixe ainsi sa position, et appelle à ce qu'une intelligence artificielle n'ait pas un statut juridique. Par ailleurs, il appelle à ce que des cadres différents en matière de propriété intellectuelle s'appliquent : les créations générées directement par les IA doivent avoir un cadre juridique adapté qu’il conviendra de définir et qui ne génèrera pas un découragement de la création humaine.
Agnès EVREN | Les Républicains
Le développement de l’intelligence artificielle nous pousse à nous interroger sur son rapport avec les droits de propriété intellectuelle. J’ai apporté mon soutien à ce rapport qui évalue comment ces deux notions interagissent entre elles et comment ces droits de propriété intellectuelle peuvent à la fois stimuler le développement de l’intelligence artificielle et en tirer profit. Ce rapport s’interroge sur les procédés dont nous disposons déjà, c’est-à-dire les données, les brevets, ou encore les droits d’auteurs, pour déterminer comment s’en servir pour mieux protéger les technologies qui seront issues de l’intelligence artificielle. Le texte recommande ainsi de distinguer la création aidée par l’intelligence artificielle de celle entièrement générée par l’intelligence artificielle.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
J'ai voté pour ce rapport car il propose un cadre juridique opérationnel pour le développement de l’intelligence artificielle (IA) qui protégera l'innovation et la créativité. Il encouragera les PME et start-ups européennes. Le rôle de l'intervention humaine est rappelé.
Virginie JORON | Rassemblement national
Ce rapport va dans le bon sens puisqu’il propose un cadre juridique opérationnel pour le développement de l’intelligence artificielle qui protégera l'innovation et la créativité nécessaire et encouragera les PME et start ups européennes en pointe dans ce domaine. Enfin, le rôle de l'intervention humaine est rappelé pour la programmation des dispositifs d'intelligence artificielle, la sélection des données d'entrée et l'application des résultats obtenus. J'ai donc voté pour ce texte.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Ce rapport propose un cadre juridique opérationnel pour le développement de l’IA qui protégera l'innovation et la créativité nécessaire et encouragera les PME et start-ups européennes. J'ai donc voté en faveur de ce texte.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Le potentiel de l’IA en termes d'innovation est important et l'Union européenne doit adopter un cadre juridique opérationnel pour son développement. Ce cadre inclut nécessairement une réflexion sur les droits de propriété intellectuelle (DPI) pour encourager et protéger l'innovation et la créativité. Le droit des brevets est donc évalué à la lumière du développement de l'IA car ils protègent les inventions techniques. Bien que les algorithmes, les méthodes mathématiques et les programmes informatiques ne soient pas brevetables en tant que tels, ils peuvent faire partie d'une invention technique brevetable. En ce qui concerne le droit d'auteur, la condition d'originalité, qui imprime sur l'œuvre la personnalité de son auteur, pourrait constituer un obstacle à la protection des créations générées par l'IA. Il est donc proposé d’accorder le droit d'auteur sur une telle "œuvre de création" à la personne physique qui la prépare et la publie légalement, à condition que le concepteur de la technologie sous-jacente ne se soit pas opposé à cette utilisation. J’ai voté pour ce rapport qui va dans le bon sens puisqu’il propose un cadre juridique opérationnel pour le développement de l’IA qui protégera l'innovation et la créativité.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Cela fait de nombreuses années que la gestion des contenus en ligne pose un problème aux plateformes et au législateur. La tendance législative parfaitement illustrée par ce texte donne deux lignes directrices à savoir un équilibre entre droit des internautes à la protection face à des contenus toxiques et leur droit d’expression et un partage des rôles entre un régulateur public qui contrôle les plateformes souveraines et le juge judiciaire qui tranche sur l’illégalité d’un contenu. C’est pourquoi en regardant de plus près le texte j’ai voté pour.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Le droit des brevets doit être évalué à la lumière du développement de de l’Intelligence Artificielle (IA). Et ce dans un contexte qui a vu ces dernières années une forte hausse des demandes de brevet enregistrées par l'Office européen des brevets pour des inventions directement liées au fonctionnement de l'IA. La concurrence internationale dans ce domaine stratégique est toutefois très forte et l’on constate que davantage de demandes sont déposées dans certains pays tiers. L’UE se doit donc d’élaborer rapidement un cadre juridique opérationnel pour le développement de l’IA comme le propose ce rapport. Il protégera l'innovation, la créativité nécessaire et encouragera les PME et start ups européennes en pointe dans ce domaine. Il est aussi opportunément rappelé ici le rôle fondamental de l'intervention humaine pour la programmation des dispositifs d'IA, la sélection des données d'entrée et l'application des résultats obtenus. On l’aura compris je considère que ce ce rapport va dans le bon sens, j’ai donc voté pour.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce rapport, qui offre un cadre juridique opérationnel pour le développement de l’IA qui protégera l'innovation et la créativité nécessaire et encouragera les PME et start-ups européennes en pointe dans ce domaine.Le texte rappelle, à juste titre que le rôle de l'intervention humaine reste fondamental pour la programmation des dispositifs d'IA, la sélection des données d'entrée et l'application des résultats obtenus.
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