F. considérant que le taux de participation plus élevé est également lié au succès des partis pro-européens grâce aux voix des jeunes générations, qui ont contribué à la majorité pro-européenne au Parlement européen, mais que le succès des mouvements eurosceptiques, populistes et nationalistes, qui menacent le projet d’intégration européenne, doit être considéré comme un avertissement d’extrême droite, ce qui doit être considéré comme un avertissement et remettre en question notre soutien aux politiques actuelles de l’Union, notamment en matière de dumping social ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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K bis. considérant qu’il est difficile de déterminer si le Parlement est socialement représentatif de la diversité de la société; que la profession des élus ne fait pas partie des renseignements exigés par l’administration du Parlement; considérant que, bien que les représentants élus doivent fournir des détails sur leur profession dans leur déclaration d’intérêts financiers, qui est publiée, l’administration du Parlement ne recueille ni ne publie de statistiques relatives à ces données; que les parlements nationaux mettent ces informations à disposition; qu’il y va de l’intérêt général de disposer et de rendre publiques ces informations afin de contribuer à ce que toutes les catégories socio-professionnelles soient correctement représentées au Parlement;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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K ter. considérant que l’usage de la langue anglaise, sans interprétation, dans les réunions de négociations de rapporteurs et de rapporteurs fictifs du Parlement européen ainsi que les traductions souvent tardives voire inexistantes des textes des institutions européennes sont un frein additionnel à une représentation plus diversifiée et représentative de la diversité sociale de l’Europe au Parlement européen;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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W. considérant que des propositions institutionnelles telles que les listes transnationales, comme le fait remarquer le Parlement dans sa résolution du 7 février 2018 sur la composition du Parlement européen, le fait de placer les partis et mouvements politiques européens plus au centre des élections européennes, la transformation du Conseil en une deuxième chambre législative de l’Union, comme cela est proposé dans sa résolution du 16 février 2017 sur les évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l’Union européenne, ou encore l’instauration de la possibilité de former des coalitions de partis et mouvements politiques européens en amont des élections, contribueraient à transformer les élections européennes en une seule véritable élection européenne, par opposition à l’addition de 27 élections nationales distinctes qu’elles sont aujourd’hui un enjeu crucial, caractérisé par de vrais débats et par la présentation de conceptions différentes pour l’avenir du projet d’intégration européenne ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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1. se félicite de la participation accrue aux élections européennes de 2019, qui montre qu’il est possible d’inverser la tendance à la baisse de la participation en Europe, mais regrette dans le même temps le taux d’abstention persistant et le fait que, dans l’ensemble de l’Union, près de la moitié des électeurs n’ont pas voté; reconnaît le rôle important qu’ont joué les campagnes menées par les institutions de l’Union et les organisations de la société civile, notamment la campagne «cette fois je vote», pour accroître la participation; souligne qu’il est nécessaire d’agir davantage aux niveaux local, régional, national et européen afin d’inciter les électeurs à participer aux élections européennes; estime que cette hausse de la participation montre semble indiquer qu’une proportion croissante de partie des citoyens considère l’Union européenne comme le cadre adéquat pour relever les défis de notre époque, tels que l’économie et la croissance durables, le changement climatique et la protection environnementale, les inégalités sociales et les inégalités entre les hommes et les femmes, le dumping social, la révolution numérique, la promotion de la liberté, des droits de l’homme et de la démocratie, et la démographie, ainsi que les préoccupations géopolitiques comme la migration et la politique étrangère, la sécurité et le rôle de l’Union dans le monde; invite dès lors toutes les institutions de l’Union à prendre leurs responsabilités et à agir conformément au mandat que leur ont confié, directement ou indirectement, les citoyens;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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3. se félicite de l’augmentation significative de la participation des jeunes aux élections; invite à nouveau le Conseil et la Commission à tenir compte de leurs préoccupations, qui sont essentielles pour la vie des générations futures, par des consultations publiques et la Conférence sur l’avenir de l’Europe; recommande aux à tous États membres d’envisager d’harmoniser l’âge de la majorité électorale, afin de renforcer encore la participation des jeunes électeurs de mettre en place un âge minimum pour les électeurs afin de donner aux jeunes la place qui leur revient dans nos sociétés; invite les 13 États membres dont l’âge minimum requis pour les candidats est supérieur à 18 ans à abaisser cet âge minimum à 18 ans ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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4. se félicite du fait que l’équilibre entre les hommes et les femmes au Parlement se soit amélioré après les dernières élections; souligne toutefois que des améliorations sont encore possibles pour y atteindre un véritable équilibre entre les hommes et les femmes et reconnaît qu’il existe d’importantes différences entre les États membres, certains ayant élu plus de 50 % de femmes, tandis que d’autres n’en ont pas élu une seule à la fonction de député au Parlement européen; invite les États membres et les institutions de l’Union à tout mettre en œuvre pour encourager le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’ensemble du processus électoral; souligne, dans ce contexte, l’importance que revêtent des listes des candidats respectant la parité entre les hommes et les femmes; invite la Commission, en coopération avec le Parlement et d’autres organes tels que la Commission de Venise, à formuler des recommandations aux États membres en vue d’accroître la représentation des femmes au Parlement européen; demande que soient présentées des listes de candidats comptant autant de femmes susceptibles d’être élues que d’hommes, par exemple au moyen de listes alternées ou de méthodes équivalentes, car de nombreux États membres ne disposent pas d’une législation garantissant la parité politique aux élections déplore le fait que le résultat des élections n’ait pas conduit à un véritable équilibre entre les hommes et les femmes au Parlement; invite la Commission, en coopération avec le Parlement et d’autres organes tels que la Commission de Venise, à formuler des recommandations aux États membres en vue d’accroître la représentation des femmes au Parlement européen; invite les États membres à adopter, dans leur législation électorale nationale, une obligation générale pour les partis politiques de présenter des listes entièrement paritaires de candidats, avec une alternance entre hommes et femmes; demande en outre aux États membres qui possèdent un système de vote préférentiel de proposer le vote préférentiel sur un nombre pair de candidats afin de garantir la parité ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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4. se félicite du fait que l’équilibre entre les hommes et les femmes au Parlement se soit amélioré après les dernières élections; souligne toutefois que des améliorations sont encore possibles pour y atteindre un véritable équilibre entre les hommes et les femmes et reconnaît qu’il existe d’importantes différences entre les États membres, certains ayant élu plus de 50 % de femmes, tandis que d’autres n’en ont pas élu une seule à la fonction de député au Parlement européen; invite les États membres et les institutions de l’Union à tout mettre en œuvre pour encourager le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’ensemble du processus électoral; souligne, dans ce contexte, l’importance que revêtent des listes des candidats respectant la parité entre les hommes et les femmes; invite la Commission, en coopération avec le Parlement et d’autres organes tels que la Commission de Venise, à formuler des recommandations aux États membres en vue d’accroître la représentation des femmes au Parlement européen; demande que soient présentées des listes de candidats comptant autant de femmes susceptibles d’être élues que d’hommes, par exemple au moyen de listes alternées ou de méthodes équivalentes , car de nombreux États membres ne disposent pas d’une législation garantissant la parité politique aux élections;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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14. est d’avis que le processus des têtes de liste n’a pas réussi à aboutir à un président de la Commission européenne à l’issue des élections de 2019, premièrement, parce qu’aucune amélioration n’a été apportée à l’application du principe des candidats tête de liste à la suite de l’expérience de 2014 et, deuxièmement, en raison du manque d’explications et de compréhension du processus par les citoyens de l’Union; entend réformer le processus démocratique pour le choix du président de la Commission avant les prochaines élections européennes de 2024; fait valoir, cependant, que l’élection de la présidence de la Commission dépend toujours de l’obtention du soutien d’une majorité de députés au Parlement européen, de manière à ce que les résultats de l’élection soient pleinement pris en compte, comme le prévoit le traité de Lisbonne devrait être abandonné ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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15. souligne le rôle essentiel de la prochaine Conférence sur l’avenir de l’Europe dans le débat sur les questions institutionnelles, notamment à l’aune des résultats des élections européennes de 2019; se félicite est dans l’attente de la déclaration commune à venir des trois institutions de l’Union sur la Conférence sur l’avenir de l’Europe et appelle de ses vœux son adoption rapide; rappelle l’engagement pris par la présidente de la Commission d’aborder les sujets spécifiquement liés aux processus démocratiques et aux questions institutionnelles , notamment le système des candidats tête de liste pour l’élection du président de la Commission et les élections au Parlement européen, y compris dans le cadre de la Conférence, sans préjudice des décisions de la Conférence elle-même concernant la liste des priorités à traiter ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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17 bis. invite à revoir les traités et l’Acte électoral afin d’établir une condition de duo paritaire dans les candidats proposés par chaque parti politique européen ou chaque coalition de partis nationaux ou mouvements à la présidence de la Commission européenne;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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19. estime qu’il convient de réfléchir au processus d’attribution des portefeuilles au sein de la Commission, afin que ceux-ci soient distribués en fonction de l’expérience professionnelle, des priorités politiques et du respect des principes de bonne gouvernance, et non uniquement en fonction d’intérêts nationaux; rappelle qu’au titre de l’article 17 du traité UE, le nombre de portefeuilles devrait répondre aux principes de la bonne gouvernance et non du nombre d’États membres; relève que la logique de l’article 17, paragraphe 5, du traité UE prévoit la fin de la pratique consistant à nommer un commissaire par État membre;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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– des normes harmonisées pour les droits de vote passifs et actifs dans les États membres, y compris une réflexion sur l’abaissement à 16 ans de l’âge de la majorité électorale dans tous les États membres,

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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29. souligne le rôle essentiel relève que des partis politiques, des mouvements politiques et des fondations politiques européens peuvent jouer un rôle dans la mise en place d’un débat politique européen; rappelle toutefois qu’en raison de mesures restrictives aux niveaux européen et national, les partis politiques européens ne peuvent pas participer pleinement aux campagnes électorales européennes; souligne, en outre, qu’ils ne sont pas autorisés à faire campagne lors de référendums portant sur des questions européennes telles que les accords commerciaux internationaux ou le référendum britannique de 2016 sur l’appartenance à l’Union européenne; demande la poursuite de l’harmonisation des législations nationales et européennes afin de garantir des conditions équitables dans l’ensemble de l’Union pour les élections européennes; propose de renforcer la visibilité des partis et mouvements politiques européens en apposant leurs noms et logos sur les bulletins de vote, et recommande de les faire figurer également sur tous les supports utilisés dans les campagnes électorales européennes;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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31. propose de modifier le règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes25 afin de permettre aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes de participer pleinement à l’espace politique européen, de faire campagne et de pouvoir utiliser des financements à cette fin et se présenter aux élections européennes, de renforcer la transparence de leur financement renforcer la transparence de leur financement, y compris lorsqu’il provient d’acteurs privés , notamment en ce qui concerne la gestion des fonds provenant du budget européen et lorsque les fonds proviennent de partis membres, et d’interdire les dons provenant de personnes morales publiques et privées de pays tiers; souligne néanmoins que les cotisations de partis de pays membres du Conseil de l’Europe devraient être autorisées en vue de renforcer les liens politiques paneuropéens, à condition que cela s’inscrive dans un cadre de transparence accrue; ______________

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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31 bis. invite les États membres à adopter des mesures globales en matière de transparence pour les dons d’organisations privées aux partis politiques nationaux et à imposer des restrictions strictes aux sources de financement politique;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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32. fait observer note que les programmes des partis européens n’ont toujours pas occupé une place significative dans le débat politique avant les élections de 2019; déplore vivement les cas où ces relève que certains débats, plutôt que de concerner porter sur des questions européennes, se sont parfois focalisés sur des sujets nationaux sans lien direct avec l’élaboration des politiques de l’Union; estime que la dimension européenne des élections lien avec les politiques de l’Union peut être considérablement renforcée renforcé en informant davantage les citoyens des décisions prises par l’Union et de l’incidence de celles-ci sur leur vie quotidienne;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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34. appelle de ses vœux une stratégie coordonnée au niveau européen pour assurer la une meilleure couverture médiatique des élections européennes, notamment en renforçant les radiodiffuseurs publics et en veillant à ce que les programmes politiques des différentes forces politiques nationales et européennes fassent l’objet de débats, à ce que les candidats qui se présentent aux élections européennes dans différents États membres soient invités par les médias et à ce que les événements de la campagne soient couverts par ces derniers;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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35 bis. prône la création d’une chaîne de télévision publique gratuite, à l’échelle de l’Union, consacrée à la retransmission en direct des travaux du Parlement européen dans toutes les langues officielles de l’Union, afin de sensibiliser le public aux travaux quotidiens du Parlement et de l’inciter à s’y intéresser; encourage vivement les chaînes publiques nationales à consacrer plus de temps d’antenne aux questions européennes aux heures de grande écoute, de manière régulière et en particulier à l’approche des élections européennes;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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36. estime que le résultat des élections européennes est un signal clair en faveur d’une réflexion institutionnelle approfondie qui permettra aux citoyens, à la société civile et à leurs représentants de façonner l’avenir de l’Union; souligne que la pandémie de COVID-19 n’a fait qu’accroître l’urgence d’un processus de réforme institutionnelle au niveau européen; invite par conséquent tous les partenaires institutionnels à prendre leurs responsabilités et à organiser une conférence ambitieuse, interactive et inclusive sur l’avenir de l’Europe, qui soit ouverte aux citoyens, à la société civile et à leurs représentants, et qui renforce la démocratie représentative ainsi que la résilience de l’Union en produisant des résultats tangibles, ainsi qu’à donner suite aux conclusions de la Conférence, qui devrait apporter des changements significatifs aux politiques et à l’architecture institutionnelle de l’Union et donner un nouvel élan au projet européen , de ce fait, modifier les traités européens si les peuples européens en décident ainsi ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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G. considérant que le taux de participation plus élevé est également un signe que les citoyens européens veulent que l’Union agisse de façon rapide, démocratique et efficace dans des domaines importants tels que l’emploi, le coût de la vie, le dumping social, le changement climatique, la migration, la protection des droits fondamentaux et la démocratisation;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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W. considérant que des propositions réformes institutionnelles telles que les listes transnationales, comme le fait remarquer le Parlement dans sa résolution du 7 février 2018 sur la composition du Parlement européen, le fait de placer les partis et mouvements politiques européens plus au centre des élections européennes, la transformation du Conseil en une deuxième chambre législative de l’Union, comme cela est proposé dans sa résolution du 16 février 2017 sur les évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l’Union européenne, ou encore l’instauration de la possibilité de former des coalitions de partis et mouvements politiques européens en amont des élections, contribueraient à transformer les élections européennes en une seule véritable élection sont nécessaires pour parvenir à une véritable sphère politique européenne, par opposition à l’addition de 27 élections nationales distinctes qu’elles sont débats nationaux distincts qu’elle est aujourd’hui;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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B. considérant que l’enquête Eurobaromètre demandée par le Parlement à la suite des élections européennes de 2019 montre que la situation économique et l’environnement étaient les deux principales priorités des électeurs, ce qui révèle clairement le souhait des les deux principales priorités des électeurs étaient la situation économique (44 %) et l’environnement (37 %), ce qui ne permet pas de conclure que les citoyens qui ont participé aux élections européennes de souhaitent voir l’Union européenne agir davantage plus ou moins dans ces deux domaines, pour lesquels la compétence est partagée entre l’Union et l’échelon national16 l’échelon national, ou que l’action en la matière devrait être coordonnée ou harmonisée16 ; _____________________ 16 Eurobaromètre 91.5, «The 2019 Post- Electoral Survey – Have European Elections Entered a New Dimension ?» (« ?» (« Les élections européennes de 2019: Les élections européennes sont-elles entrées dans une nouvelle dimension?»), Parlement européen, septembre 2019.

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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I. considérant que malgré qu’il y a une amélioration évolution en matière d’égalité entre les hommes et les femmes parmi les députés au Parlement européen (41 % de femmes en 2019, contre 37 % en 2014 ), la parité n’y est pas encore atteinte; ); considérant que ces chiffres cachent des différences majeures entre les États membres et de nombreux défis pour atteindre la parité entre les genres ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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K. considérant que le Parlement européen doit être plus représentatif de la diversité et du multiculturalisme de l’Europe la composition du Parlement européen est déterminée par l’élection des représentants des citoyens au suffrage universel et égal ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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T. considérant que le processus des têtes de liste n’est pas encore pleinement exploité; considérant qu’il ne prévoit pas, entre autres, la possibilité pour les têtes de liste de se présenter comme candidats officiels, ce qui permettrait à tous les électeurs européens de choisir leur tête de liste préférée et de voter pour elle et de savoir qui sont les candidats à la présidence de la Commission et comment ils ont été choisis par les partis politiques européens a manifestement échoué ; considérant que le système processus des têtes de liste et, s’il est mis en place, des listes transnationales devrait être ouvert à des coalitions de partis ou mouvements politiques européens, ou même à des coalitions mixtes de partis et mouvements politiques, pour autant qu’ils aient un programme politique commun et le même candidat tête de liste; considérant que le Parlement a soulevé cette question dans sa décision du 7 février 2018 sur la révision de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne20; _______________________ 20 Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0030. ne peut pas fonctionner puisqu’il n’y a pas de peuple européen qui pourrait servir de fondement à une démocratie à l’échelle de l’Union;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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V. considérant que seuls 8 % des personnes interrogées ont affirmé avoir voté lors des dernières élections en vue d’influer sur le choix du prochain président de la Commission21 Commission , ce qui met en évidence le besoin urgent de préciser et de rendre plus transparent le processus de sélection du président que le processus de sélection du président ne semble intéresser que 8 % des électeurs ; __________________________ 21 Eurobaromètre 91.5, septembre 2019.

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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W. considérant que des propositions institutionnelles telles que les listes transnationales, comme le fait remarquer le Parlement dans sa résolution du 7 février 2018 sur la composition du Parlement européen, le fait de placer les partis et mouvements politiques européens plus au centre des élections européennes, la transformation du Conseil en une deuxième chambre législative de l’Union, comme cela est proposé dans sa résolution du 16 février 2017 sur les évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l’Union européenne, ou encore l’instauration de la possibilité de former des coalitions de partis et mouvements politiques européens en amont des élections, contribueraient à transformer les élections européennes en une seule véritable élection européenne, par opposition à l’addition de 27 élections nationales distinctes qu’elles sont aujourd’hui sont vouées à l’échec en raison de l’absence d’identité européenne commune, ainsi que du manque de soutien des citoyens des États membres de l’Union, comme le montrent clairement les résultats des partis politiques eurosceptiques aux élections ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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AA. considérant que si les partis politiques européens et les fondations politiques européennes sont les acteurs susceptibles de promouvoir un débat politique fructueux au niveau européen, lors des élections européennes mais pas seulement, et que leur visibilité devrait être renforcée; qu’en vertu de ce rôle important, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes devraient garantir une transparence financière maximale concernant les fonds qu’ils gèrent, en particulier ceux qui proviennent du budget de l’Union européenne ils ne doivent pas entraver les processus électoraux nationaux, qui sont la seule source crédible de légitimité politique lors des élections européennes ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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1. se félicite de la participation accrue aux élections européennes de 2019, qui montre qu’il est possible d’inverser la tendance à la baisse de la participation en Europe, mais regrette dans le même temps le taux d’abstention persistant et le fait que, dans l’ensemble de l’Union, près de la moitié des électeurs n’ont pas voté; reconnaît le rôle important qu’ont joué les campagnes menées par les institutions de l’Union et les organisations de la société civile pour accroître la participation des électeurs pro-européens , notamment la campagne partisane «cette fois je vote», pour accroître la participation qui s’est construite autour d’un discours intégrationniste véhiculant un message fort selon lequel la cohésion européenne serait menacée par les eurosceptiques; considère que cette approche revient à mépriser et exclure plus encore ceux qui critiquent et condamnent la direction actuelle prise par l’Union et renforce l’image d’une Union non démocratique qui domine ses citoyens plutôt que d’être façonnée par eux et qui sert ses propres intérêts plutôt que les leurs ; souligne qu’il est nécessaire d’agir davantage aux niveaux local, régional, national et européen afin d’inciter les électeurs à participer de s’assurer que les électeurs et les non-votants prennent des décisions éclairées aux élections européennes; estime que cette hausse de la participation montre qu’une proportion croissante de citoyens considère l’Union européenne comme le cadre adéquat l’un des cadres adéquats pour relever les défis de notre époque, tels que l’économie et la croissance durables, le changement climatique et la protection environnementale, les inégalités sociales et les inégalités entre les hommes et les femmes, la révolution numérique, la promotion de la liberté, des droits de l’homme et de la démocratie, et la démographie, ainsi que les préoccupations géopolitiques comme la migration et la politique étrangère, la sécurité et le rôle de l’Union dans le monde; invite dès lors toutes les institutions de l’Union à prendre leurs responsabilités et à agir conformément au mandat que leur ont confié, directement ou indirectement, les citoyens;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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1 bis. déplore le caractère partisan de la campagne «Cette fois, je vote», qui s’est illustré par le lancement d’une plateforme singulière intitulée «Ce que l’Union fait pour moi», par le fait que les organisateurs de la campagne ont collaboré avec d’ardents défenseurs de l’intégration comme les Jeunes Européens fédéralistes, l’Union des fédéralistes européens et l’Union des organisations islamiques en Europe, qui entretient des liens manifestes avec les Frères musulmans, lesquels étaient dirigés pendant la période des élections européennes par la figure controversée de Youssef al-Qardaoui, et par la diffusion d’idées politiques visant à faire avancer l’intégration européenne, comme la création d’une armée européenne, la nomination d’un ministre européen des finances et le pouvoir de prélever directement des ressources propres sous la forme d’impôts européens;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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1 ter. relève qu’il disposait d’un budget de 36,3 millions d’euros pour sa campagne de communication sur les élections européennes de 2019; estime qu’il n’appartient pas à un parlement d’organiser la communication autour de ses propres élections; s’inquiète de cette violation du principe de neutralité des institutions de l’Union;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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4. se félicite prend acte du fait que l’équilibre entre les hommes et les femmes au Parlement se soit s’est amélioré après les dernières élections; souligne toutefois que des améliorations sont encore possibles pour y atteindre un véritable équilibre entre les hommes et les femmes et reconnaît qu’il existe d’importantes différences entre les États membres, certains ayant élu plus de 50 % de femmes, tandis que d’autres n’en ont pas élu une seule à estime que les électeurs votent pour des candidats sur la fonction base de député au Parlement européen; invite les États membres et les institutions de l’Union à tout mettre en œuvre pour encourager le principe de leurs compétences et non de leur sexe; est dès lors convaincu que l’ égalité équilibre entre les hommes et les femmes dans l’ensemble du processus électoral; souligne, dans ce contexte, l’importance que revêtent des listes des candidats respectant la parité entre les hommes et les femmes; invite la Commission, en coopération avec le Parlement et d’autres organes tels que la Commission de Venise, à formuler des recommandations aux États membres en vue d’accroître la représentation des femmes au Parlement européen; demande que soient présentées des listes de candidats comptant autant de femmes susceptibles d’être élues que d’hommes, par exemple au moyen de listes alternées ou de méthodes équivalentes, car de nombreux États membres ne disposent pas d’une législation garantissant la parité politique aux élections n’est pas un indicateur qualitatif valable de représentativité et de responsabilité vis- à-vis des électeurs ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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6. relève que seuls quelques députés au Parlement européen appartiennent à des minorités ethniques, linguistiques ou autres22; estime que la lutte contre le racisme et l’élimination de l’exclusion et de la discrimination est un devoir qui découle des valeurs de l’Union et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; souligne qu’il est nécessaire d’agir davantage à l’échelon européen afin de renforcer encore l’inclusion dans les listes électorales et l’élection de membres de minorités et invite les États membres et les partis politiques qui participent aux élections européennes à adopter des mesures proactives afin de renforcer les candidats sont élus sur la base de leur mérite et de leurs idées et non sur la représentation base des groupes sous- représentés; ___________ critères susmentionnés; ____________ 22 Communication de la Commission du 19 juin 2020 intitulée «Rapport sur les élections au Parlement européen de 2019» (COM(2020)0252).

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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10. relève que les différentes cultures électorales se traduisent par une variété de systèmes électoraux; recommande l’adoption de règles, de recommandations et d’orientations claires afin de garantir une évolution vers un droit électoral unifié et une égalité de vote pour les citoyens de l’Union, notamment en ce qui concerne le droit d’immatriculer un parti ou de se présenter à des élections, l’accès au scrutin, la présentation de candidats, l’accessibilité, le vote à distance ou par procuration et les jours d’élections salue cette diversité démocratique comme une force ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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14. est d’avis considère que le processus mécanisme des têtes de liste n’ a intéresse pas réussi à aboutir à un président de la Commission européenne à l’issue des élections de 2019, premièrement, parce qu’aucune amélioration n’a été apportée à l’application du principe des candidats tête de liste à la suite de les citoyens et est contraire aux traités; rappelle que le Parlement a voté contre l’ expérience établissement de 2014 et, deuxièmement, en raison du manque d’explications et de compréhension du processus par les citoyens de l’Union; entend réformer le processus démocratique pour le choix du président de la Commission avant les prochaines élections européennes de 2024; fait valoir, cependant, que l’élection de la présidence de la Commission dépend toujours de l’obtention du soutien d’une majorité de députés au Parlement européen, de manière à ce que les résultats de l’élection soient pleinement pris en compte, comme le prévoit le traité listes transnationales le 7 février 2018; constate que la pratique consistant à organiser des votes successifs jusqu’à l’obtention du résultat souhaité est désormais une tradition bien ancrée au sein de l’Union européenne; rejette catégoriquement l’établissement de listes transnationales et le mécanisme des têtes de Lisbonne liste ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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21. souligne que les modifications du droit primaire de l’Union proposées dans le présent rapport, qui témoignent du rôle politique accru de la Commission dans le cadre de l’Union, devraient également comprendre la responsabilité individuelle et collective de la Commission envers le Parlement et le Conseil, ainsi que la transformation du Conseil en une deuxième chambre législative de l’Union supposent un changement des traités, qui doit faire l’objet de référendums dans les États membres afin de renforcer la légitimité publique ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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26. estime que les ingérences illicites dans les processus électoraux ne constituent pas un phénomène exclusivement étranger; estime que les algorithmes des réseaux sociaux favorisant certains contenus doivent être examinés et, si nécessaire, réglementés afin de garantir que les informations dont disposent les citoyens ne soient pas biaisées et que leur droit à l’information soit protégé pendant et après les campagnes électorales insiste sur le fait que les allégations d’ingérence devraient reposer sur des preuves solides et concordantes plutôt que sur des allégations non étayées, comme cela s’est produit après le référendum sur le Brexit; s’inquiète de l’utilisation parfois instrumentalisée d’expressions telles que «fausses informations», «discours haineux» et «désinformation» pour promouvoir la mise en place d’une législation qui met en péril la liberté d’expression et le droit à l’information; estime que la définition du cadre juridique de la liberté d’expression et la réglementation du contenu des plateformes doivent rester une prérogative nationale ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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27 bis. souligne le rôle très important des instituts de sondage dans la structuration des débats publics; note leur incapacité croissante à fournir une image réaliste de l’opinion publique lors des grandes élections; invite ces organismes à repenser leurs méthodologies et leurs méthodes de communication afin d’éviter la critique selon laquelle ils tentent d’influencer l’opinion publique plutôt que de l’analyser;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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31 bis. souligne néanmoins que le règlement nº 1141/2014 a d’ores et déjà été modifié deux fois; s’inquiète de ce que la dernière modification est intervenue seulement deux mois avant les élections européennes de mai 2019 en contravention des recommandations de la Commission de Venise; attire l’attention sur le fait qu’une nouvelle révision ne serait pas de nature à renforcer la confiance des citoyens dans les partis et fondations politiques européens;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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34. appelle de ses vœux une stratégie coordonnée au niveau européen pour assurer la couverture médiatique des élections européennes, notamment en veillant à ce que les programmes politiques des différentes forces politiques européennes fassent l’objet de débats, à ce que les candidats qui se présentent aux élections européennes dans différents États membres soient invités par les médias et à ce que les événements de la campagne soient couverts par ces derniers respecte l’indépendance des médias et s’abstient d’essayer d’établir leur programme à leur place ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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35. encourage les radiodiffuseurs publics à organiser et à diffuser des débats entre les têtes de liste et entre les candidats aux élections au Parlement européen dans le cadre de leur mandat d’information du public respecte l’indépendance des radiodiffuseurs publics et s’abstient de s’engager dans la définition des priorités politiques, d’interférer ou d’exercer quelque pression que ce soit ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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36. estime que le résultat des élections européennes est un signal clair en faveur d’une réflexion institutionnelle approfondie qui permettra aux citoyens , à la société civile et à leurs représentants de façonner l’avenir de l’Union; souligne que la pandémie de COVID-19 n’a fait qu’accroître l’urgence d’un processus de réforme institutionnelle au niveau européen; invite par conséquent tous les partenaires institutionnels à prendre leurs responsabilités et à organiser une conférence ambitieuse, interactive et inclusive sur l’avenir de l’Europe, qui soit ouverte aux citoyens, à la société civile et à leurs représentants, et qui renforce la démocratie représentative ainsi que la résilience de l’Union en produisant des résultats tangibles, ainsi qu’à donner suite aux conclusions de la Conférence, qui devrait apporter des changements significatifs aux politiques et à l’architecture institutionnelle de l’Union et donner un nouvel élan au projet européen de façonner l’avenir de l’Union ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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– vu l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (grande chambre) du 19 décembre 2019 dans l'affaire C-502/19 (décision préjudicielle dans l'affaire Junqueras i Vies),

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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3 bis. déplore le fait que M. Oriol Junqueras n’ait pas pu siéger comme il l’aurait dû, le Parlement européen restant donc incomplet; estime que, puisque le Parlement européen est le seul organe compétent pour lever l’immunité de ses députés, il doit agir, ce faisant, conformément à la Charte;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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J’aimerais quand même commencer par jeter un petit regard dans le rétroviseur. D’où venons-nous? Nous sommes en 2019 et nous parlons d’élection au suffrage universel direct du Parlement européen. Nous sommes 40 ans après la création de ce Parlement. Nous sommes à la naissance quasiment de cette démocratie parlementaire en Europe. Gardons tous bien à l’esprit que nous avançons, que notre démocratie progresse, et qu’à l’origine ce Parlement n’était pas élu au suffrage universel et était composé de représentants des parlements nationaux. Nous avons donc franchi une étape très importante et cette élection est venue conforter cette progression.

Le premier élément que je souhaite évidemment souligner, c’est celui de la participation. Tout le monde s’est réjoui de l’augmentation de la participation. Nous enregistrons plus de 50 % de participation à ces élections européennes et, lorsque j’entends un peu partout que l’Europe ne représente pas directement, etc., je dis que ce sont plus de 200 millions, je dis bien 200 millions de citoyennes et de citoyens européens, qui ont voté aux élections européennes. Nous avons tous eu, il y a quelques jours ou quelques semaines, des cernes sous les yeux, à regarder des chaînes américaines pour essayer de connaître l’issue des élections aux États-Unis. Nous comptons 30 millions d’électeurs de plus qui élisent notre Parlement. Ne soyons donc pas modestes: acceptons le fait que la démocratie européenne est forte, qu’elle progresse et que, oui, les citoyennes et les citoyens s’intéressent à son devenir, c’est très important.

C’est très important également de relever que cette participation a augmenté, parce que les jeunes se sont approprié cette élection. Et si les jeunes se sont approprié cette élection – c’est le point sur lequel je veux insister et je me tourne évidemment vers les opposants à l’Union européenne –, c’est parce qu’ils considèrent que l’échelon européen est le bon levier pour répondre aux difficultés et aux crises, mais également pour aborder les enjeux à venir. Sur les questions de climat, sur les questions de sécurité, sur les questions de démocratie et de droits humains, sur les questions sociales, la jeunesse de l’Europe a compris que nous n’arriverions à résoudre ces questions-là qu’à travers notre puissance continentale et pas simplement dans les replis identitaires et nationaux. Et ça, c’est effectivement très important.

Pour autant, cette participation n’est pas égale partout et il faut effectivement relever le fait que dans certains États, la participation reste encore très faible. Il faut améliorer cette situation, il faut continuer à communiquer, il faut faire en sorte que la démocratie progresse de manière uniforme dans toute l’Union européenne.

Mais, je l’ai dit, nous avons des bonnes nouvelles. Nous en avons aussi de moins bonnes. Je l’ai dit, certains pays ne se mobilisent pas autour de l’élection européenne, mais nous avons également toute une partie de la population européenne qui n’arrive pas à participer à ces élections. Je parle des personnes les plus faibles, des personnes en situation de handicap. Dans certains pays, c’est extrêmement compliqué de voter. Je parle de certaines communautés qui n’arrivent pas à accéder librement au droit de vote dans certains pays européens, cela est inacceptable, cela doit changer.

Nous avons également à constater le manque de diversité dans notre Parlement. Bien sûr qu’il faut faire des progrès sur cette question-là, il y a toute une partie de la population européenne qui n’est pas représentée au sein de nos institutions, cela doit changer.

Cela doit également changer pour la diversité et l’égalité des genres. Oui, il y a une progression, nous sommes passés de 37 à 41 % de femmes dans ce Parlement. Oui, c’est une progression, mais 41 % c’est loin encore des 51 ou 52 % que nous devrions atteindre. Donc ça, c’est un objectif, il faut le faire. Nous devons effectivement arriver à ce que ce Parlement ait une parité réelle, effective, entre les femmes et les hommes.

Et puis, analyser une situation, c’est bien, mais je terminerai en disant que nous devons aussi faire des propositions. J’ai parlé des bonnes nouvelles, mais il y en a une mauvaise: le principe du candidat tête de liste n’a, en l’état, pas été compris par les électeurs. À peine 8 % des électrices et des électeurs européens ont dit que cette question de la candidate ou du candidat tête de liste était au cœur de leur vote. Nous devons donc progresser, réfléchir à cette capacité que la démocratie parlementaire peut mettre en œuvre pour que les citoyennes et les citoyens européens votent effectivement pour une candidate ou un candidat européen. Et là, nous devons avoir le courage de débattre de l’ensemble des sujets comme les listes transnationales, la circonscription unique, n’est-ce pas Madame Jourová, c’est dans votre portefeuille, ce sont des sujets dont nous devons débattre sans peur, sans crainte, tout simplement parce qu’ils sont au cœur de la démocratie européenne.

Il y a bien d’autres sujets, Monsieur le Président, mais je m’arrêterai là. Nous avons progressé, nous avons encore des progrès à accomplir.

– Monsieur le Président, le rapport Durand dresse un étrange bilan des élections européennes de 2019.

Je ne suis d’accord avec lui que sur un point. Comme lui, je me félicite de la participation accrue aux élections, qui constitue un signe encourageant de regain d’intérêt pour le processus démocratique.

Mais je suis en désaccord sur l’explication de ce regain d’intérêt. En France, si les électeurs se sont déplacés, ce n’est pas parce que la coûteuse et inutile campagne de l’Union intitulée «cette fois, je vote» a porté ses fruits, c’est parce qu’ils se sont passionnés pour la lutte que se sont livrée les deux listes principales. Celle de Jordan Bardella et du Rassemblement national ayant finalement triomphé de celle du président de la République, Emmanuel Macron.

Quant à tirer de ce regain de participation la leçon d’une adhésion des citoyens à l’Union, c’est très présomptueux, car au lendemain de la révolte des gilets jaunes, beaucoup d’électeurs ont au contraire voté pour manifester leur défiance envers l’ultralibéralisme de l’Union, qu’ils jugent, à juste titre, coresponsable de leur malheur.

Circonstance aggravante, le rapport Durand ne se contente pas de dresser le bilan des élections, il en prend prétexte pour tracer le contour des réformes qui permettraient, selon lui, d’améliorer l’Union. Mais le rêve qu’il décrit fait figure, à mes yeux, de cauchemar.

Le rapport veut en effet renforcer le rôle politique de la Commission, notamment à travers la consécration du système des candidats têtes de liste. À l’inverse, je voudrais plutôt retirer tout rôle politique à la Commission en transformant celle-ci en un simple secrétariat technique permanent. Le rapport veut marginaliser le Conseil en le transformant en une deuxième chambre, c’est-à-dire en une sorte de Sénat. À l’inverse, je voudrais plutôt renforcer son rôle en lui confiant l’initiative législative. Le rapport veut transformer le Parlement européen en représentant d’un introuvable peuple européen avec listes transnationales, droit électoral unifié et création d’une autorité électorale européenne. À l’inverse, je voudrais plutôt qu’on réfléchisse aux moyens de le rendre plus représentatif des nations européennes.

En conclusion, je m’oppose au rapport Durand, parce qu’il veut créer un empire supranational, alors que je défends le projet d’une Europe des nations.

Je voulais vous parler de ma petite cousine Clotilde, qui a 16 ans. Elle a participé à toutes les manifs climat depuis un an et aux repas de famille, on ne peut pas l’arrêter quand elle commence à essayer de convaincre toute la famille de l’urgence écologique. Clotilde a un avis bien tranché sur la société, mais, pourtant, quand c’est le jour des élections, elle n’a pas le droit de s’exprimer dans les urnes.

Je voulais vous parler aussi de Lorenzo, qui a 16 ans. Il est italien. Il a le droit d’ouvrir son propre magasin de vêtements, il a même le droit d’être patron d’un restaurant. En revanche, voter c’est

Je voulais vous parler de Tobias, 16 ans. Il est allemand. Il a droit d’acheter de la bière, il a droit de sortir en discothèque avec ses amis de 16 ans, mais il n’a pas le droit de voter.

Je vous parlerai aussi de Carmen, qui a 16 ans. Elle est espagnole. Elle travaille 40 heures par semaine et elle a le droit de se marier. Pourtant, elle n’a pas le droit de voter, elle non plus.

Clotilde, Lorenzo, Tobias, Carmen et puis la majorité des jeunes européens de 16 ans s’engagent. Ils s’engagent pour le climat, pour l’égalité entre les femmes et les hommes, mais ils n’ont pas le droit de participer à la démocratie, ils n’ont pas le droit d’élire les représentants qui décideront de comment doit s’organiser la vie dans la société dans laquelle ils et elles évoluent.

Vous savez, avant que les femmes aient le droit de vote, avant que les moins de 21 ans aient le droit de vote, on disait d’elles, on disait d’eux, pour justifier leur exclusion de la vie politique, que leur trop faible maturité d’esprit ne pouvait leur permettre de prendre une part intelligente à la conduite des affaires publiques.

Cela vous paraît obsolète quand on dit cela, pourtant ce sont les mêmes arguments qu’on entend ici à propos du droit de vote à 16 ans. Alors je voudrais demander à ceux qui s’opposent à l’idée du droit de vote à 16 ans, est-ce que, dans le fond, vous n’avez pas peur de vous retrouver avec un hémicycle transformé du fait de l’arrivée dans les urnes, du fait de l’arrivée dans les bureaux de vote de Clotilde, de Lorenzo, de Tobias, de Carmen et de tous les autres?

Je crois, au contraire, qu’il est grand temps de rétablir l’équilibre générationnel en rajeunissant le corps électoral pour mettre en adéquation le poids politique de la jeunesse avec son poids dans la société.

Il y a cependant une remarque majeure: ces élections européennes sont encore trop peu européennes. Malgré un taux de participation plus élevé, les débats restent coincés dans un enclos purement national dans les 27 pays membres. Européanisons ces élections! Je dirais: remettons l’église au milieu du village.

Pour une démocratie européenne accomplie, il est essentiel de promouvoir un véritable espace politique transnational. Il n’existe aujourd’hui aucun véritable mouvement politique européen. Pourtant, imaginez l’impact en termes de force et de légitimité. Rappelons que c’est avant tout pour résoudre ces problèmes que l’idée des listes transnationales est née. Favorisons un débat véritablement européen à travers l’émergence de mouvements politiques transnationaux présentant des visions et programmes sur l’Union et élus directement par les citoyens. Soyons ambitieux pour mai 2024 et doublons les choix démocratiques des citoyens. Ces derniers pourront et devront voter pour une liste nationale et une liste transnationale. C’est une question de légitimité, c’est une question de démocratie, c’est une question de visibilité pour que les citoyens comprennent bien ce qu’ils sont en train de faire.

Donc, Monsieur le Président, arrêtons de faire semblant, nous voulons avoir des candidats têtes de liste pour la présidence de la Commission européenne. Donc, la logique voudrait que, pour atteindre cet objectif, il soit indispensable d’avoir des listes. L’accord conclu au début de cette législature prévoyait de travailler sur l’amélioration du système des têtes de liste, mais aussi de mettre en œuvre les listes transnationales. Les deux vont de pair: pas de tête de liste, sans liste, je dirais.

Notre temps est compté: mettre en œuvre la réforme de la loi électorale dans les 27 pays de l’Union prendra du temps, nous devons la lancer dès à présent afin de la terminer dans les délais pour 2024 pour une vraie démocratie européenne et transnationale.