🇪🇺 Députés européens
🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
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D bis. considérant que, dans ses discours agressifs des 22 et 24 février 2022, qui faisaient la part belle aux faux récits historiques, Vladimir Poutine a décrit l’agression contre l’Ukraine comme une frappe préventive contre une agression occidentale imaginaire et comme une bataille décisive pour protéger la mainmise impériale de la Russie sur l’est de l’Europe, ce qui rappelle les déclarations les plus glaçantes des dictateurs du 20e siècle;
Déposé par ECR
D ter. considérant que les forces armées ukrainiennes sous le commandement du président Volodymyr Zelensky ont conservé le contrôle de la quasi-totalité du territoire ukrainien, y compris de sa capitale Kiev et des régions méridionales du pays, empêchant les envahisseurs russes d’atteindre le moindre de leurs objectifs, y compris l’élimination des dirigeants ukrainiens démocratiquement élus;
Déposé par ECR
E bis. considérant que le monde démocratique a fait preuve d’une unité, d’une solidarité et d’un soutien sans précédent en faveur de l’Ukraine ainsi que dans la défense des principes fondamentaux de l’ordre international fondé sur des règles, sur l’humanité et sur la paix; que la communauté internationale a été très unie dans sa ferme condamnation de l’agression de la Russie, seules les dictatures du Nicaragua, du Venezuela et de Cuba soutenant les actions de Vladimir Poutine;
Déposé par ECR
3. souligne que cette agression militaire et cette invasion constituent une violation grave du droit international, et en particulier de la charte des Nations unies, et demande à la Fédération russe de se consacrer de nouveau aux responsabilités qui lui incombent en matière de maintien de la paix et de la sécurité en sa qualité de membre permanent du Conseil de sécurité des Nations et de respecter les engagements qu’elle a pris au titre de l’acte final d’Helsinki, de la charte de Paris pour une nouvelle Europe et du mémorandum de Budapest; estime que l’attaque que constitue l’invasion russe en Ukraine n’est pas uniquement dirigée contre un pays souverain, mais aussi contre les principes et le mécanisme de coopération et de sécurité en Europe et contre l’ordre international fondé sur des règles, tel que défini par la charte des Nations unies , et place de fait la Russie parmi les États voyous ;
Déposé par ECR
5 bis. rend hommage à l’immense courage dont ont fait preuve le peuple ukrainien, son président héroïque Volodymyr Zelensky et les courageux soldats qui défendent leur pays contre les envahisseurs russes; appelle le monde libre à soutenir leur lutte pour la paix et la liberté par tous les moyens dont il dispose;
Déposé par ECR
9 bis. rappelle qu’en cas de détérioration de la situation, de nouvelles attaques contre la population civile ou de recours à des armes interdites, la communauté internationale devrait utiliser tous les outils à sa disposition, y compris la création d’une zone d’exclusion aérienne au-dessus de l’Ukraine; rappelle à cet égard que la Fédération de Russie, sous M. Poutine, est capable d’atrocités barbares, telles que celles commises à Grozny en 2000 et à Alep en 2016;
Déposé par ECR
13. se félicite de l’approche active des gouvernements de la Pologne, de la Hongrie, de la Roumanie, de la Bulgarie, de la Slovaquie et de la Moldavie, consistant à maintenir leurs frontières ouvertes et à offrir des moyens d’évacuation, des hébergements, une aide d’urgence, une assistance médicale et l’asile aux personnes fuyant la guerre en Ukraine et les risques de persécution, qu’il s’agisse de ressortissants ukrainiens ou non; invite la Commission et le Conseil à allouer des fonds supplémentaires à ces pays, qui sont les principaux points d’entrée des réfugiés ukrainiens dans l’Union;
Déposé par ECR
16. demande, en particulier, que l’importation des principaux biens d’exportation russes, y compris le pétrole et le gaz, soit restreinte, que les nouveaux investissements de l’Union dans la Fédération de Russie et les nouveaux investissements russes dans l’Union soient interdits, que l’accès de toutes les banques russes au système financier européen soit bloqué, que la Fédération de Russie et la Biélorussie soient exclues du système SWIFT et que des sanctions secondaires, ou similaires à celles imposées aux banques ou au système bancaire russes, soient imposées aux banques utilisant d’autres moyens que SWIFT pour des transactions connexes, et demande qu’il lui soit interdit de lever des fonds ou d’emprunter sur les marchés européens à partir des marchés secondaires des capitaux; demande que l’accès aux marchés publics de l’Union soit interdit pour l’achat de biens et de services en provenance de Russie et de Biélorussie; demande que soit interdite l’exportation de tout produit de haute technologie et de tout produit stratégique vers le marché russe; demande le blocage ou le retrait immédiats du financement de tous les programmes de coopération en matière de recherche et d’innovation avec la Russie soutenus par des fonds de l’Union, et la suspension des programmes interrégionaux; demande que les ports de l’Union soient fermés aux navires russes; demande que
la Banque internationale d’investissement contrôlée par la Russie soit
les fonds d’investissement et les banques contrôlés par la Russie, comme la Banque internationale d’investissement, soient
immédiatement
interdite
interdits
d’exercer
ses
leurs
activités dans l’Union; demande que l’accès à tous les ports de l’Union soit refusé aux navires dont le dernier ou le prochain port d’escale se trouve dans la Fédération de Russie, sauf en cas de raisons humanitaires justifiées; se félicite de l’interdiction des vols opérés par les compagnies aériennes russes ainsi que des vols d’avions privés russes dans l’espace aérien de l’Union; demande l’adoption et l’application appropriée de sanctions similaires à l’encontre de la Biélorussie;
Déposé par ECR
19. réitère ses appels précédents en faveur d’une réduction significative de la dépendance énergétique, en particulier à l’égard du gaz, du pétrole et du charbon russes, notamment en diversifiant les sources d’énergie, y compris par le développement des terminaux et des voies d’approvisionnement de gaz naturel liquéfié, le découplage du stockage du gaz, l’augmentation de l’efficacité énergétique et l’accélération de la transition vers une énergie propre; demande que le gazoduc Nord Stream 2 soit définitivement abandonné
et
,
se félicite par conséquent de la décision du gouvernement allemand d’interrompre la certification du gazoduc Nord Stream 2
et réitère son appel en vue de la suspension d’autres projets tout aussi préjudiciables, comme Nord Stream 1
; invite la Commission et les États membres à créer un mécanisme de coordination et à utiliser tous les stockages de gaz possibles afin de garantir un approvisionnement continu en gaz de l’Union; invite les États membres, la Commission et la Banque centrale européenne à surveiller attentivement l’incidence de l’attaque russe sur la stabilité financière et la stabilité des prix, en particulier en ce qui concerne les produits énergétiques, et à envisager des mesures appropriées pour atténuer toute incidence économique et sociale négative
;
;
invite les États membres à mettre un terme à toute collaboration avec la Russie dans le domaine nucléaire, en particulier avec
Rosatom et ses filiales, y compris la coopération avec la Russie au sein de l’Agence internationale de l’énergie atomique, et demande la résiliation ou le retrait des licences d’exploitation pour toutes les filiales de Rosatom;
Déposé par ECR
40 bis. condamne la Fédération de Russie pour avoir mené des opérations militaires à proximité directe d’infrastructures critiques, telles que des centrales nucléaires, des barrages et des usines chimiques; est vivement préoccupé par la situation de la centrale nucléaire de Tchernobyl après sa prise par les forces russes, qui a entraîné la violation de toutes les réglementations imaginables en matière de sûreté des centrales nucléaires, laquelle est utilisée comme tremplin pour une offensive contre Kiev, y compris au moyen de bombardements d’artillerie; invite la communauté internationale à suivre de près la situation et demande que le conseil des gouverneurs de l’Agence internationale de l’énergie atomique se réunisse d’urgence sur les questions des répercussions de l’agression russe en matière de sécurité nucléaire;
Déposé par ECR
24. demande l’augmentation des contributions au renforcement des capacités de défense de l’Ukraine; soutient résolument la
mobilisation
décision historique d’allouer des fonds supplémentaires importants destinés à approvisionner l’Ukraine en armes défensives par l’intermédiaire
de la facilité européenne pour la paix et
à
la fourniture d’équipements militaires par les États membres; demande que
les
cette décision, ainsi que les précédentes
mesures d’assistance en faveur de l’Ukraine décidées le 2 décembre 2021 au titre de la facilité européenne pour la paix, qui comprennent le financement d’unités de médecine militaire, y compris des hôpitaux de campagne, et d’unités du génie, de mobilité et de logistique, ainsi qu’un soutien en matière de cybersécurité, soient mises en œuvre immédiatement et intégralement; invite le Service européen pour l’action extérieure
à trouver des moyens supplémentaires de soutenir l’Ukraine au titre de la facilité européenne pour la paix et de tous les autres instruments disponibles
et les États membres à faciliter une mise en œuvre rapide et efficace de ces décisions
;
Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)
19. réitère ses appels précédents en faveur d’une réduction significative de la dépendance énergétique, en particulier à l’égard du gaz, du pétrole et du charbon russes, notamment en diversifiant les sources d’énergie, y compris par le développement des terminaux et des voies d’approvisionnement de gaz naturel liquéfié, le découplage du stockage du gaz, l’augmentation de l’efficacité énergétique et l’accélération de la transition vers une énergie propre; demande que le gazoduc Nord Stream 2 soit définitivement abandonné et se félicite par conséquent de la décision du gouvernement allemand d’interrompre la certification du gazoduc Nord Stream 2; invite la Commission et les États membres à créer un mécanisme de coordination et à utiliser tous les dépôts de stockage de gaz possibles afin de garantir un approvisionnement continu en gaz
de
dans toute
l’Union; invite les États membres, la Commission et la Banque centrale européenne à surveiller attentivement l’incidence de l’attaque russe sur la stabilité financière et la stabilité des prix, en particulier en ce qui concerne les produits énergétiques, et à envisager des mesures appropriées pour atténuer toute incidence économique et sociale négative; invite les États membres à mettre un terme à toute collaboration avec la Russie dans le domaine nucléaire, en particulier avec Rosatom et ses filiales, y compris la coopération avec la Russie au sein de l’Agence internationale de l’énergie atomique, et demande la résiliation ou le retrait des licences d’exploitation pour toutes les filiales de Rosatom;
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
17 bis. souligne que tout doit être fait pour ramener la Russie à la table des négociations; rappelle que l’OSCE, en tant que dispositif régional relevant du chapitre VIII de la charte des Nations unies, reste l’organisation de premier recours pour le règlement pacifique des différends dans la région; préconise le recours aux mécanismes de résolution des crises de l’ONU; invite l’Union, ses États membres et les États-Unis à poursuivre leurs efforts diplomatiques pour mettre fin à la guerre en Ukraine;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
17 ter. appelle à un cessez-le-feu immédiat et inconditionnel; exige que les canaux de communication avec la Russie restent ouverts et que les parties concernées soient prêtes au dialogue et aux négociations jusqu’à ce qu’un cessez- le-feu soit instauré et que la guerre prenne fin;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
17 quater. rappelle qu’une guerre entre la Russie et l’OTAN aurait des conséquences désastreuses pour tous les peuples d’Europe, qu’elle ne pourrait jamais être gagnée et n’aboutirait qu’à une catastrophe; demande instamment que soit évitée toute nouvelle escalade des tensions entre l’OTAN et la Russie;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
17 quinquies. s’inquiète de ce que les États membres de l’Union risquent de devenir des belligérants en livrant des armes à l’Ukraine; invite l’OTAN et ses États membres à agir de manière responsable;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
17e. se déclare vivement préoccupé de constater que la guerre russe contre l’Ukraine a donné un nouvel élan à la course aux armements en Europe et a entraîné une augmentation spectaculaire des dépenses militaires; rejette l’augmentation spectaculaire des dépenses militaires annoncée par certains États membres de l’Union, comme l’Allemagne; souligne que la stabilité militaire et la paix en Europe passent par le règlement pacifique des conflits et par des mesures de contrôle des armements et de désarmement;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
33 bis. fait observer que la guerre de la Russie contre l’Ukraine n’est pas une guerre à laquelle la population russe apporte son soutien; invite tous les acteurs politiques et les médias à ne pas alimenter la guerre par des propos qui attisent la haine entre les peuples en Europe;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
33 ter. fait observer que la guerre de la Russie contre l’Ukraine n’est pas une guerre à laquelle la population russe apporte son soutien; invite tous les acteurs politiques et les médias à ne pas alimenter la guerre par des propos qui attisent la haine entre les peuples en Europe; demande la fin d’un système de sécurité européen fondé sur la logique des blocs militaires; demande la dissolution de l’OTAN;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
41 bis. souligne, comme le conclut la charte de Paris, que la sécurité est indivisible et la sécurité de chaque État participant est liée de manière indissociable à celle de tous les autres; invite les États-Unis/OTAN et la Russie à reconnaître les préoccupations légitimes de l’autre partie en matière de sécurité; préconise la mise en place d’un système de sécurité européen qui ne soit dirigé contre aucun pays et qui prenne en considération les préoccupations de sécurité de tous, y compris de la Russie; demande la fin d’un système de sécurité européen fondé sur la logique des blocs militaires; demande la dissolution de l’OTAN et la mise en place d’un système de sécurité européen qui ne soit dirigé contre aucun pays et qui prenne en considération les préoccupations de sécurité de tous, y compris de la Russie;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
34 bis. demande à l’Union et aux États membres de soutenir les mouvements anti-guerre qui protestent contre l’invasion de l’Ukraine par Poutine en Russie et en Biélorussie;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
11 bis. rappelle, à la lumière des Paradise Papers, que la plupart des actifs des oligarques russes sont cachés dans des paradis fiscaux européens; déplore ce manque de transparence fiscale qui empêche l’Union de cibler les sanctions sur les actifs des oligarques et d’exercer ainsi une réelle pression sur eux et, par voie de conséquence, sur Poutine; invite l’Union à durcir ses mesures contre les paradis fiscaux européens;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
11 ter. demande instamment la création d’un registre financier mondial qui comprenne des informations sur le patrimoine, les biens immobiliers, les actifs financiers et les propriétaires finaux des actifs; demande que les paradis fiscaux européens coopèrent pleinement à la mise en place du registre financier mondial et que l’Union impose des sanctions aux paradis fiscaux européens qui refusent de coopérer;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
11 quater. demande à l’Union d’adopter un nouveau type de sanctions, fondé sur le registre financier mondial, qui viserait les particuliers russes détenant plus de 10 millions d’euros d’actifs immobiliers et financiers dans l’Union (0,02 % de la population adulte russe);
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
19. réitère ses appels précédents en faveur d’une réduction significative de la dépendance énergétique, en particulier à l’égard du gaz, du pétrole et du charbon russes, notamment en diversifiant les sources d’énergie, y compris par le développement des terminaux et des voies d’approvisionnement de gaz naturel liquéfié, le découplage du stockage du gaz, l’augmentation de l’efficacité énergétique et l’accélération de la transition vers une énergie propre; demande que le gazoduc Nord Stream 2 soit définitivement abandonné et se félicite par conséquent de la décision du gouvernement allemand d’interrompre la certification du gazoduc Nord Stream 2; invite la Commission et les États membres à créer un mécanisme de coordination et à utiliser tous les stockages de gaz possibles afin de garantir un approvisionnement continu en gaz de l’Union; invite les États membres, la Commission et la Banque centrale européenne à surveiller attentivement l’incidence de l’attaque russe sur la stabilité financière et la stabilité des prix, en particulier en ce qui concerne les produits énergétiques, et à envisager des mesures appropriées pour atténuer toute incidence économique et sociale négative; invite les États membres à mettre un terme à toute collaboration avec la Russie dans le domaine nucléaire, en particulier avec Rosatom et ses filiales, y compris la coopération avec la Russie au sein de l’Agence internationale de l’énergie atomique, et demande la résiliation ou le retrait des licences d’exploitation pour toutes les filiales de Rosatom; souligne que les sanctions pourraient avoir des répercussions concrètes sur les ménages européens et que ceux-ci ne doivent pas payer le prix de cette crise; invite donc les États membres à définir des dispositifs et des subventions en faveur des ménages afin d’éviter l’aggravation de la crise énergétique;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
31. demande à l’Union et à ses États membres de continuer d’apporter à l’Ukraine le soutien économique et financier le plus fort possible, ainsi qu’une assistance macrofinancière et technique
chaque fois que cela est nécessaire, y compris dans les domaines de la défense et de la sécurité
, sous la forme d’un don et non d’un prêt dépourvu de conditionnalités économiques et axé sur les besoins humanitaires
, d’activer tous les instruments budgétaires de l’Union disponibles et d’élaborer une stratégie à long terme pour soutenir les efforts déployés par l’Ukraine pour renforcer la résilience de ses institutions démocratiques et de son économie;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
34.
demande aux institutions de l’Union de faire en sorte d’accorder à l’Ukraine
souligne le droit de choisir librement une alliance; rappelle que tous les États européens qui respectent les valeurs de l’Union ont
le
statut
droit
de
candidat
demander
à
l’Union européenne, conformément à l’article 49 du traité sur l’Union européenne et sur la base de ses mérites, et, dans l’intervalle, de continuer à œuvrer à son intégration dans le marché unique de l’Union, conformément à l’accord d’association
devenir membres de l’Union; considère toutefois qu’une adhésion immédiate de l’Ukraine à l’Union pourrait aggraver les tensions et déboucher sur une guerre totale; demande donc aux institutions de l’Union d’attendre d’abord le règlement pacifique de la crise actuelle et de tous les différends territoriaux en suspens avant de proposer des perspectives crédibles à long terme d’un futur élargissement de l’Union
;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
45 bis. se dit extrêmement préoccupé par l’alliance entre les partis d’extrême droite représentés au Parlement européen et le parti au pouvoir en Russie et par leur poids sur nos démocraties, ainsi que par le financement étranger et occulte de partis, de personnes et de mouvements visant à la fragmentation sociale et à la déstabilisation de l’Union;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
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