1 bis. estime que les objectifs centraux du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 doivent être la lutte contre les inégalités et les asymétries entre les États membres et en leur sein, le soutien aux secteurs productifs (notamment ceux des pays confrontés à un déficit de production persistant), la défense des droits des travailleurs et de salaires dignes, l’amélioration des services publics, la hausse des investissements publics, la préservation de la nature, y compris la lutte contre les changements climatiques, l’utilisation durable des ressources naturelles, la paix et la solidarité entre les peuples; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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2 bis. fait observer, à cet égard, que le nouveau CFP doit être le reflet d’une nouvelle stratégie politique, centrée sur le progrès social et la justice sociale, et visant la cohésion économique, sociale et territoriale, en rupture avec les politiques de droite et les contraintes imposées par l’Union aux États membres et à leurs peuples; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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3 bis. souligne que le prochain CFP doit répondre aux revendications et aux préoccupations des travailleurs et des peuples, ainsi qu’aux besoins réels de développement des États membres; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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4 bis. rappelle que les politiques communes, le marché unique et la monnaie unique ont eu des effets asymétriques, en créant des inégalités entre les États membres et en entraînant, à eux seuls, une dynamique de divergence; estime pour cette raison que le CFP (et, par conséquent, les budgets annuels de l’Union) doit veiller à contrer cette divergence, en faisant prévaloir les principes de redistribution et de la solidarité contributive; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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4 bis. demande instamment l’augmentation globale du prochain CFP, notamment des lignes concernant la cohésion économique, sociale et territoriale, afin que le principe de redistribution soit pleinement respecté; Or. pt

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6 bis. estime qu’il est essentiel de veiller à ce que le système des ressources propres fondé sur le revenu national brut de chaque État membre reste la principale source de recettes du budget de l’Union; préconise d’ajuster la contribution de chaque État membre proportionnellement à sa taille et à son degré de développement, en se fondant sur le revenu national brut et en tenant compte des niveaux de développement économique et social des différents États; Or. pt

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7 bis. refuse tout type d’impôt européen, dans la mesure où la politique fiscale doit rester une compétence exclusive de chaque pays, et refuse de même que le principe de solidarité contributive soit détourné, que ce soit par la création d’impôts européens ou par l’affectation au budget de l’Union d’une partie ou de l’intégralité des recettes fiscales provenant de nouveaux systèmes communs d’impôt; Or. pt

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8 bis. s’oppose à toute forme de conditionnalité macroéconomique; refuse que les fonds de l’Union puissent servir à exercer un chantage sur les États membres, en vue de faire appliquer les exigences de l’Union, notamment en ce qui concerne les réformes dites structurelles; Or. pt

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9 bis. s’oppose à la réduction des taux de cofinancement; estime qu’une telle réduction est contraire à la logique de cohésion, puisque les pays les plus riches, dont les économies sont les plus solides et dont la marge budgétaire est la plus élevée pourront plus facilement tirer profit des fonds de l’Union; considère que cette situation, combinée aux restrictions imposées par l’Union en matière d’investissements publics, met en péril la capacité d’investissement des entreprises et des États confrontés à davantage de difficultés; Or. pt

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10 bis. demande instamment, dans le contexte des investissements financés par des programmes, fonds et instruments de l’Union, que le cofinancement national des critères du déficit soit exclu; Or. pt

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11 bis. refuse que l’attribution des fonds de l’Union soit subordonnée à la mise en œuvre de réformes structurelles et des orientations données par la Commission européenne dans le cadre du Semestre européen; Or. pt

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12 bis. souligne que la décision relative au CFP doit être prise à l’unanimité des États membres au sein du Conseil; estime que ce principe est essentiel pour garantir que le CFP approuvé sera acceptable pour tous les États membres, en écartant la possibilité qu’une proposition soutenue par une majorité soit imposée à une minorité d’États membres contre leur volonté; s’oppose, par conséquent, à toute tentative de supprimer le principe d’unanimité pour les décisions relatives au CFP; Or. pt

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3 bis. rappelle que les fonds de l’Union à l’appui de l’objectif de cohésion territoriale, sociale et économique ne doivent pas être sacrifiés au profit de nouveaux objectifs de l’Union; rappelle que la cohésion constitue une politique de solidarité à grande échelle de l’Union; plaide en faveur d’une augmentation significative du budget consacré aux politiques régionales, car le niveau actuel des ressources affectées à la cohésion s’est avéré insuffisant; estime que les nouvelles politiques de l’Union ne devraient pas être financées par les fonds de la politique de cohésion; souligne que toute condition macroéconomique ou politique attachée à la mise en œuvre des fonds de l’Union doit être rejetée;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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5 bis. demande la démilitarisation des politiques de l’Union, un engagement en faveur du désarmement nucléaire et la fin des interventions militaires extérieures; rejette résolument la mise en place d’un Fonds européen de la défense et d’un programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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10 bis. souligne que les crises du climat, de la biodiversité et de l’environnement, qui, ensemble, sont les moteurs de la sixième extinction de masse, constituent une menace existentielle pour la stabilité et la santé des écosystèmes dont les humains et les animaux sont entièrement tributaires; propose que l’atténuation du changement climatique soit systématiquement prise en compte dans l’ensemble du budget de l’Union en garantissant la totale résilience au changement climatique des lignes budgétaires du CFP; demande instamment que le fonds pour une transition équitable des régions charbonnières de l’Union ne soit dépensé que pour des projets visant à éliminer progressivement les combustibles fossiles;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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13 bis. prend acte du principe de l’unanimité pour les décisions relatives au CFP au Conseil; rappelle les principes de la codécision et du fonctionnement démocratique normal des institutions en ce qui concerne la procédure d’adoption du CFP; s’oppose par conséquent à la méthode du «cadre de négociation» mise en œuvre par le Conseil, car elle porte atteinte aux prérogatives du Parlement en tant que colégislateur, telles que définies par les traités;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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6 bis. insiste sur l’urgence de renforcer les autorités chargées de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales ainsi que la coopération entre celles-ci, et de mettre en place une autorité européenne pour soutenir les efforts qu’elles déploient à l’échelon transnational; est favorable à l’instauration d’une liste noire européenne consolidée, qui énumère les paradis fiscaux au sein de l’Union; propose d'introduire un mécanisme contraignant les entreprises bénéficiant de subventions de l’Union à rembourser les États membres si celles-ci décident de se réimplanter en dehors de l’Union après avoir reçu une subvention;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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11 bis. souligne qu’il est indispensable de créer une ligne budgétaire consacrée au tourisme durable, vu l’importance de ce secteur dans l’économie de l’Union, afin de répondre aux problématiques communes, telles que les effets du changement climatique et d’autres crises d’origine humaine en général, au moyen d’un mécanisme de gestion des crises pour les destinations touristiques et de l’amélioration de la compétitivité du secteur grâce, notamment, à une action en faveur de l’Europe en tant que destination touristique;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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9. salue, pour ce qui concerne les recettes, les engagements pris par la présidente élue de relancer ou d’étendre plusieurs projets qui devraient faire partie du futur panier de nouvelles ressources propres; rappelle que toute nouvelle initiative doit être conforme aux principes énoncés au protocole 28 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de garantir que celle-ci ne constitue pas un retour en arrière; demande aux États membres, en particulier, de saisir l’occasion d’introduire un mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières, une solution équitable pour répondre à la demande des citoyens d’une action forte en matière de lutte contre le changement climatique tout en garantissant des conditions identiques pour tous dans le domaine du commerce international;

Déposé par ECR

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– Monsieur le Président, hier, devant le comité des régions, je disais qu’un petit budget pour l’Europe serait un manque cruel d’ambition politique. Sacrifier la politique agricole commune, sacrifier la politique de cohésion serait un renoncement terrible et ce serait donner une victoire, en définitive, aux europhobes. Est-ce cela que les chefs d’État veulent? Est-ce la leçon qu’ils ont tirée des élections européennes? C’est la question que je leur pose.

Et je dis au Conseil que le Parlement européen n’acceptera pas des coupes dans le budget de la cohésion parce que, plus que jamais, nous avons besoin de plus de cohésion et les coupes dans le budget de la cohésion, ce sera moins de formation pour les jeunes, ce sera moins d’innovation, ce sera moins d’investissements dans les régions, ce sera moins d’emplois, ce sera moins d’aide alimentaire pour les plus démunis et ce sera plus de fracture territoriale.

Alors, au moment où une crise mondiale – semble-t-il – se prépare, le meilleur moyen de protéger les citoyens européens, c’est de doter l’Union européenne d’un vrai budget, d’un budget politique offensif, qui soit en capacité de répondre également au niveau des défis qui se posent à nous, notamment concernant le changement climatique.

– Monsieur le Président, je voulais intervenir aussi sur le respect de la règle d’Hondt. Ce qui s’est passé la semaine dernière en commission des affaires étrangères est assez surprenant. La commission des affaires étrangères a attribué treize rapports permanents, c’est-à-dire pour les cinq ans de ce mandat. Ces treize rapports ne sont pas anodins, puisqu’ils concernent treize pays qui sont liés à l’Union européenne soit par des accords de voisinage, soit par un processus de préadhésion. Ces treize rapports ont été répartis entre trois groupes seulement, c’est-à-dire que les groupes ECR, GUE et ID ont totalement été exclus, et on nous explique que ces rapports ne rentrent pas dans le calcul de la règle d’Hondt. Il faudrait quand même savoir un jour quand cette règle s’applique et quand elle ne s’applique pas.

Une fois de plus, c’est quand même quelque chose de totalement discriminatoire car je pense que sur treize rapports, on aurait pu respecter un peu la proportionnelle.

– Chers amis, pour gagner la bataille du climat, la Commission européenne nous dit qu’il manque, chaque année, entre 175 et 290 milliards d’euros – ce sont les chiffres de la Commission. Comment gagner la bataille du climat si le budget européen n’augmente pas? Et comment mettre en place un bouclier «emploi» qui va protéger les salariés des plus petites entreprises de la prochaine crise financière, comment le faire si nous n’avons pas plus de moyens? Il faut absolument augmenter les ressources propres de l’Europe.

Quand il est arrivé au pouvoir, en 1933, Roosevelt a eu le courage de tripler le budget fédéral américain. En quatre ans seulement, Roosevelt triple le budget en mettant en place une fiscalité efficace. Pourquoi ne pas faire pareil en Europe?

Depuis 30 ans, le taux moyen de l’impôt sur les bénéfices a été divisé par deux: il était à 45 %, il est tombé aujourd’hui à 20 % alors que les dividendes explosent. Pourquoi ne pas reprendre l’idée de Jacques Delors, l’idée de Mario Monti, d’un vrai budget européen financé par des ressources propres, en particulier un impôt fédéral sur les bénéfices?

Si nous voulons gagner la bataille du climat et de l’emploi, il faut effectivement que le Parlement adopte cette résolution et se donne les moyens d’avoir un budget beaucoup plus ambitieux.

– Monsieur le Président, effectivement, j’avais fait un rappel au règlement et il intervient au milieu de cette discussion.

Je suis inquiet d’un certain nombre d’événements qui se sont déroulés hier lors de l’élection du bureau de la délégation Cariforum. Mme Maxette Pirbakas, qui est une élue de notre groupe Identité et Démocratie, a été nommée le 17 juillet dernier membre de cette délégation Cariforum. Alors qu’elle est membre titulaire de cette délégation depuis le mois de juillet, nous avons appris par l’administration de notre Parlement européen qu’elle ne pouvait pas se présenter à l’élection du bureau parce qu’elle ne serait plus, tout d’un coup, membre titulaire de la délégation Cariforum. Elle est candidate à la première vice-présidence selon cette règle d’Hondt, même si elle n’est pas respectée, et rien ne doit pouvoir l’empêcher de se présenter.

Après les propos parfois un peu inquiétants qui avaient été tenus concernant un cordon sanitaire devant nous empêcher d’accéder à des postes, ce retournement, qui ne respecte pas une décision prise en assemblée plénière, est-il une volonté d’écarter systématiquement les membres du groupe Identité et Démocratie, ou s’agit-il d’une erreur? Si c’est le cas, j’espère qu’elle sera bientôt réparée. Il est important que Mme Pirbakas, qui est l’une des rares élues de l’outre-mer français et donc de l’outre-mer européen, puisse être candidate à cette élection.

En mai 2018, c’est-à-dire il y a 17 mois, la Commission a présenté sa proposition pour le prochain cadre financier. Le Parlement s’est immédiatement mis au travail et a exprimé sa position et ses priorités. Depuis, nous attendons que le Conseil avance et tranche nombre de dossiers. Or, le temps presse et l’heure est venue de passer à la vitesse supérieure dans les négociations. L’heure est également venue d’y associer le Parlement. La ligne adoptée par le Parlement est claire et nous réaffirmons aujourd’hui ses priorités avec le maintien du budget de la politique agricole commune et de cohésion, le renforcement de programmes emblématiques comme Erasmus ou Horizon 2020, de nouveaux crédits pour les nouveaux défis ou encore la mise en place d’un mécanisme lié à l’état de droit.

Le prochain cadre devra aussi répondre au changement climatique et préserver la biodiversité. Sur cette question, l’engagement de la présidente élue Ursula von der Leyen, avec le lancement d’un

Un point d’alerte cependant: ces initiatives, que nous saluons, doivent s’accompagner de moyens budgétaires supplémentaires. J’entends déjà ça et là, les attaques en irresponsabilité du Parlement qui voudrait toujours dépenser plus, mais soyons concrets: à enveloppe constante, plus d’initiatives, cela signifie des coupes dans d’autres programmes, parfois du saupoudrage et donc des politiques publiques moins efficaces. Ne donnons pas du grain à moudre aux eurosceptiques.

Je conclurai avec les ressources propres. Le système de recettes, tel qu’il a été conçu dans les années 1970, a été dévoyé au fil du temps. Aujourd’hui, la prédominance des contributions nationales alimente la logique du juste retour. Dit autrement, nous entretenons un système dans lequel les approches nationales sont reines, alors même que nous devrions privilégier la valeur ajoutée européenne. Il est urgent d’avancer sur ce dossier qui, je le rappelle, est essentiel pour le Parlement. Nous ne donnerons pas notre accord sur le cadre de dépenses sans nouvelles ressources propres pour l’Union.

Madame la Ministre, vous le savez, la balle est dans votre camp. Vous connaissez nos positions, nous attendons les vôtres, afin d’entamer enfin les discussions au service des Européens.

– Monsieur le Président, mes chers collègues, en lisant la proposition de résolution commune, j’ai rapidement compris que tout était prétexte à augmenter le budget de l’Union européenne.

En France, les partis «En marche» et les Républicains, toujours si prompts à défendre la rationalisation des dépenses et les baisses des impôts sur la scène nationale, soutiennent ici, au Parlement européen, une hausse sans précédent du budget qui entraînera une explosion de la contribution française. 1 324 milliards d’euros, c’est le budget que vous réclamez pour le prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027, soit une hausse de 40 % par rapport au précédent CFP. En économie, cela s’appelle l’effet cliquet, c’est-à-dire l’incapacité totale d’une institution bureaucratique comme l’Union européenne, à réduire son budget lorsqu’il atteint un certain seuil, c’est-à-dire ne pas accepter de vouloir revenir en arrière.

La question que l’on peut légitimement se poser est la suivante: qui va bénéficier de cette nouvelle manne financière: nos agriculteurs, nos entrepreneurs, les PME qui, eux, subissent les conséquences de la concurrence déloyale exacerbée par la multiplication des traités de libre-échange? À cette question, nous répondons, certainement pas.

Je cite votre texte: ces moyens supplémentaires sont nécessaires pour faire face aux nouvelles responsabilités, par exemple, dans les domaines de la migration, de l’action extérieure et de la défense. Sur ce texte, bien évidemment, nous n’apporterons aucun commentaire.

En revanche, lorsqu’il s’agit de créer de nouvelles sources de recettes, là vous débordez d’imagination avec, par exemple, la suppression des frais de perception retenus par les États membres sur les droits de douane ou bien l’introduction dans le budget des recettes générées par les amendes et les pénalités ou encore la contribution liée au plastique.

La résolution du groupe Identité et Démocratie, dont je suis membre, se veut au contraire pragmatique avec deux propositions à retenir. La première: limiter le prochain CFP à 1 % du RNB de l’Union européenne 27....

– Monsieur le Président, nos choix, dans la décennie qui s’ouvre, seront déterminants pour le climat. L’Europe a une responsabilité historique et doit avoir un budget à la hauteur des enjeux.

Le texte présenté ce matin comporte des avancées. Je salue en particulier la mention explicite du respect des objectifs de Paris pour le budget 2021-2027. Mais il faut aller plus loin. Comment assurer leur traduction concrète si aucun objectif chiffré n’est inscrit dans le prochain CFP? Voici la bataille que nous entendons mener.

C’est une bonne nouvelle que le Parlement n’approuve le CFP que si la partie ressources propres est revue et renforcée. Cette question est cruciale si nous voulons sauver le climat. Dans cet esprit, nous défendrons la création de taxes sur les transactions financières, sur le kérosène et sur le carbone, car le statu quo n’est plus possible. Il faut un nouveau deal avec les États membres. Pour deux euros collectés par ces taxes que les États ne savent pas collecter, un euro ira dans les caisses de l’État et l’euro restant sera versé au budget européen, pour soutenir les investissements verts dont nous avons besoin.

Le budget doit redevenir un outil au service d’une politique qui garantisse les droits humains et le respect de la planète.