Résolution sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres: il est temps de répondre aux attentes des citoyens
📝 Amendement
7 bis. refuse tout type d’impôt européen, dans la mesure où la politique fiscale doit rester une compétence exclusive de chaque pays, et refuse de même que le principe de solidarité contributive soit détourné, que ce soit par la création d’impôts européens ou par l’affectation au budget de l’Union d’une partie ou de l’intégralité des recettes fiscales provenant de nouveaux systèmes communs d’impôt; Or. pt
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
137
503
21
🇫🇷 Députés français
18
45
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante
11
11 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate
17
17 députés parmi 21 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
7
7 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
18
18 députés parmi 22 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
4
4 députés parmi 5 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
PAS DE VOTE
Gwendoline DELBOS-CORFIELD
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
CONTRE
Caroline ROOSE
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Alliance Écologiste Indépendante