Exercice de la profession de transporteur par route et accès au marché du transport international de marchandises par route

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👎 Proposition de rejet
❌️ Rejeté
Proposé par des députés

🇪🇺 Députés européens

174
513
8

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

78
1
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
8 juillet 2020

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

a bis) le paragraphe suivant est inséré: «2 ter. Durant la période visée au paragraphe 2 bis, les transporteurs sont autorisés à effectuer au maximum un transport de cabotage avec le même véhicule ou, s’il s’agit d’un ensemble de véhicules couplés, avec le véhicule à moteur de ce même véhicule dans le même État membre après livraison des marchandises transportées au cours du transport international à destination dudit État»;

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°15 ❌️ Rejeté

(21) Les transports de cabotage devraient contribuer à accroître le coefficient de charge des véhicules utilitaires lourds et à réduire les parcours à vide et devraient être autorisés pour autant qu’ils ne soient pas effectués de manière à créer une activité permanente ou continue dans l’État membre concerné. Afin de garantir que les transports de cabotage ne sont pas effectués de manière à créer une activité permanente ou continue, les transporteurs ne devraient pas être autorisés à effectuer des transports de cabotage dans le même État membre avant l’expiration d’un certain délai après la fin d’un transport de cabotage.

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°22 ❌️ Rejeté

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui … [insérer la date: 24 mois après la date de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne . ].

Déposé par ECR

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🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre ce texte.la proposition de rejet permettra de confirmer l'accord conclu entre le Parlement européen et le Conseil, permettant ainsi l’entrée en application des règles en matière de cabotage routier.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ces nouvelles règles qui permettent de rééquilibrer le marché du transport routier en faveur des transporteurs français et qui mettront fin à un état de concurrence déloyale. Afin de mieux lutter contre les sociétés boîtes aux lettres, les entreprises de transport routier devront avoir des activités conséquentes dans l’État membre où elles sont établies. Le lien réel sera démontré par l’obligation pour les véhicules de retourner au centre opérationnel de l’entreprise toutes les huit semaines. En outre, la coopération administrative entre États membres sera renforcée et les inspections sur place seront facilitées afin de vérifier que les exigences en matière d’octroi de licences soient toujours respectées.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
. – J’ai soutenu la proposition qui vise à lutter contre les pratiques illégales dans le secteur du transport routier, en particulier le cabotage systématique et le recours aux sociétés boites aux lettres. Ce texte représente une avancée considérable pour le secteur du transport routier car il permettra de rétablir la concurrence loyale et de mettre fin aux pratiques abusives.Je m’en réjouis d’autant plus que, malgré la campagne intensive menée par les opposants historiques qui ont été jusqu’à invoquer des arguments écologiques pour faire tomber le texte, le Parlement a adopté cette proposition à une confortable majorité.Ainsi, en ce qui concerne le cabotage, la règle actuelle de trois opérations en sept jours est maintenue mais une période de carence de quatre jours est introduite.Afin de lutter plus efficacement contre les sociétés boites aux lettres, les entreprises de transport routier devront avoir des activités conséquentes dans l’État membre où elles sont établies. Le lien réel sera démontré par l’obligation pour les véhicules de retourner au centre opérationnel de l’entreprise toutes les huit semaines.Enfin, les véhicules utilitaires légers de plus de 2,5 tonnes qui pratiquent le transport international sont désormais soumis aux mêmes règles, ce qui a pour conséquence de mettre un point d’arrêt à la pratique qui consistait à utiliser des camionnettes pour contourner les normes européennes.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre les amendements déposés par les pays de l’est de l’Europe, car ils n’ont d’autre objectif que de faire échouer l’adoption du texte sur le transport routier. Or je soutiens l’adoption de ce cadre règlementaire relatif au travail des chauffeurs routiers en Europe. On assiste aujourd’hui, à la faveur de règles très largement insuffisantes, à une concurrence déloyale de la part des pays de l’Est qui pratiquent des prix de transport excessivement bas, mettant ainsi en difficulté les entreprises françaises.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Le cabotage est le fait d’effectuer plusieurs livraisons intermédiaires dans le cadre d’une livraison internationale. Ce texte a pour objet de limiter le nombre d’opération de cabotage, dans le temps et en nombre.Actuellement, les chauffeurs en situation de transit travaillent sur de nombreuses opérations de cabotage, sur de longues durées et avec des salaires bas.La modification du règlement permet de limiter les routiers à 3 opérations de cabotage sur 7 jours, suivi d’une période de carence de 4 jours. À cela s'ajoute le fait que le camion doit retourner dans son pays d’établissement toutes les 8 semaines maximum. En outre, les camionnettes de plus de 2,4 tonnes sont maintenant intégrées dans cette règlementation..Ce nouveau règlement permet donc de limiter la concurrence déloyale que permettaient les opérations de cabotage. Il prend également en compte des enjeux environnementaux et financiers en permettant de limiter les voyages à vide (ou presque à vide) pour les camions.C’est pourquoi, j’ai voté POUR ce nouveau règlement.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Ce rapport est l’un des 3 dossiers clés qui constituent le Paquet Mobilité. En l’espèce, ce rapport présente ici un cadre réglementaire en ce qui concerne les opérations de cabotage routier sur le marché européen du transport routier de marchandises. Il n’y a pas eu de vote final sur ce rapport. Etant donné que le vote des amendements conditionne la suite de la procédure législative (si la proposition de rejet est adoptée, la position du Conseil sera alors rejetée et la procédure sera clause), j’ai voté contre la proposition de rejet de la position du Conseil. J’ai donc voté pour que la procédure suive son cours jusqu’à la mise en application du Paquet.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’adaptation aux évolutions du secteur du transport par route. Ce texte fait partie du paquet mobilité 1, qui a pour ambition de rétablir une concurrence loyale dans le secteur routier en Europe, de lutter contre les pratiques illégales et d’améliorer les conditions de travail des conducteurs. Il prévoit notamment un meilleur encadrement du cabotage et des mesures contre les sociétés boîtes aux lettres.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce texte inscrit dans le “paquet mobilité” vise à faire évoluer les règles encadrant la pratique du “cabotage” dans le transport routier. Il propose une limitation des voyages intermédiaires menés sur un itinéraire allant d’un point A à un point B et établit une période de carence après un certain nombre d’opérations. Il rend également obligatoire le retour du camion dans son pays d’origine toutes les huit semaines afin de lutter contre la fraude organisée par des entreprises “boîtes aux lettres” installées fictivement dans des pays où les normes sociales et salariales sont moins protectrices. J’ai donc voté pour ce texte qui contribuera à réduire le dumping social dans le transport routier.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Le cabotage consiste en une suite de voyages missions menés sur un itinéraire d’un point A à un point B. Dans le cadre du transport routier international il peut être le moyen de porter une concurrence déloyale sur les salaires en amenant via le transport international de marchandises des routiers moins payés et leurs camions sur de nouveaux marchés. Il était plus que temps d’encadrer cette pratique en limitant les opérations de cabotage. C’est ce que fait ce texte plus ambitieux que ce que proposait initialement la Commission. En effet, fidèle à elle-même, la Commission proposait un cabotage illimité sur une période de sept jours ; désormais, le nombre d’opérations de cabotage est limité à trois sur une période de sept jours, suivie d’une période de carence de quatre jours. Ces avancées sont les bienvenues et je voterai donc en leur faveur.
Leila CHAIBI | La France Insoumise
. – Ce rapport lié au Paquet Mobilité concerne le cabotage, c'est-à-dire le droit pour un transporteur routier de réaliser des livraisons en plus de son itinéraire principal (donc de s'arrêter à un point C lors d'un transport entre un point A et un point B). Ce rapport comporte deux grosses avancées défendues par le Parlement européen. La première concerne la période de 4 jours de carence, c'est-à-dire l'interdiction pour un camion de retourner dans le même Etat membre durant ce délais, qui s'ajoute à la limite de 3 opérations en 7 jours, c'est un vrai moyen de limiter le dumping social. La seconde avancée est l'obligation pour le camion de rentrer toutes les 8 semaines dans son pays d'établissement. Cette mesure a été au coeur d'un dur conflit entre les Etats membres de l'ouest et ceux de l'Europe centrale car il s'agit d'éviter les entreprises boites aux lettres, c'est-à-dire les entreprises n'ayant qu'une adresse dans un Etat membre et lui permettant ainsi d'effectuer du transport dans toute l'Union européenne en donnant la protection sociale et le salaire le plus bas possible à ses chauffeurs. Je vote pour ce texte qui permettra de réelles avancées pour lutter contre le dumping social.
Laurence FARRENG | Mouvement Démocrate
J'ai voté contre tous les amendements déposés à cet accord de trilogue portant sur l'un des trois textes composant le "Paquet mobilité". Toute adoption d'amendement aurait eu en effet comme conséquence de réouvrir les négociations qui durent déjà depuis de longues années.Cet accord va dans le bon sens : le compromis trouvé permettra de simplifier les règles du transport routier à travers l’UE, d'améliorer le contrôle et la mise en oeuvre des règles et enfin de mettre un terme à la pratique des sociétés boite-aux-lettres.
Pierre KARLESKIND | Renaissance
J'ai voté contre les motions de rejets et contre les amendements sur les trois textes formant le paquet mobilité.Présenté par la Commission en mai 2017, les objectifs du paquet mobilité sont simples : simplifier les règles à travers l’Union européenne, améliorer le contrôle et la mise en œuvre des règles et mettre un terme à la pratique des sociétés boite-aux-lettres. Les divisions est/ouest qu'ont créée les négociations de ces textes n’ont pas lieu d’être dans l’Union européenne que je défends ! Ce texte apporte des éléments de réponses pour un secteur en crise depuis des années : «On améliore enfin les conditions de travail des chauffeurs en interdisant le repos à bord des véhicules, on donne une réelle sécurité juridique au transporteurs sur l’intégration de l’union européenne et on facilite la coopération entre les autorités nationales de contrôle.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Ce texte propose de rejeter la mise en place d'une réglementation sur le travail des chauffeurs routiers, notamment des pays de l'Est, qui imposent une concurrence déloyale au secteur français. J'ai donc voté contre cette proposition de rejet.
Agnès EVREN | Les Républicains
J’ai voté en faveur du rapport sur la modification du règlement (CE) n° 1071/2009 et du règlement (CE) n° 1072/2009 en vue de les adapter aux évolutions du secteur. L’adoption du Paquet Mobilité, après trois années de débats, est une réelle avancée qui permettra d’améliorer les conditions de travail des chauffeurs et éviter les distorsions de concurrence. Ainsi, pour lutter contre le « cabotage systématique », une période de carence de quatre jours est introduite avant que d'autres opérations puissent être effectuées dans le même pays avec le même véhicule.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
En votant contre la proposition de rejet de l'accord conclu entre le Parlement européen et le Conseil prévoyant l'application des règles en matière de cabotage routier, je soutiens donc cet accord bénéfique pour les chauffeurs routiers français.Nous soutenons cet accord car il permettra de lutter contre la concurrence déloyale des transporteurs issus d'autres pays.
Virginie JORON | Rassemblement national
J’ai voté contre. Le vote ne portera que sur les amendements déposés par les différents Députés des États de l’Est qui s’opposent à la mise en application du Paquet Mobilité dans son ensemble. Afin de permettre la continuité de la procédure jusqu’à la mise en application de ce Paquet Mobilité, il convient de voter contre.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J'ai voté Contre la proposition de rejet de la position du Conseil, car je souhaite que la procédure se poursuive jusqu'à la mise en application du Paquet Mobilité. Ce paquet Mobilité permettra notamment l’entrée en application de règles en matière de cabotage routier.
Catherine GRISET | Rassemblement national
Je soutiens le texte sur le transport routier qui vise à adopter un cadre règlementaire relatif au travail des chauffeurs routiers en Europe. En revanche j'ai voté contre les amendements car ils ont pour objectif de faire échouer l'adoption du texte. Les pays de l'Est font de la concurrence déloyale en pratiquant des prix de transport très bas, ce qui entraine des difficultés pour nos entreprises.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Ce rapport présente un cadre réglementaire concernant les opérations de cabotage routier sur le marché européen du transport routier de marchandises de demain. Le cabotage entre les États membres avait été permis dans un but écologique afin de permettre aux transporteurs de récupérer un chargement dans le même pays après une première livraison effectuée dans le sens de l’aller. Mais le cabotage pratiqué dans les pays d’Europe de l’Ouest est devenu le principal « fonds de commerce » des transporteurs établis dans les pays de l’Est où la législation sociale des travailleurs est moins contraignante. En décembre 2019, le Conseil a rendu une position visant à tenir compte des amendements qui ont été déposés en faveur de la définition d’un cadre législatif européen. En vue du vote en deuxième lecture, des amendements ont été déposés par les Députés des États d’Europe de l’Est, visant à rejeter la position du Conseil afin de bloquer son entrée en vigueur dont la finalité sera de mettre fin aux pratiques abusives des transporteurs Est-européens. J’ai voté contre la proposition de rejet de la position du Conseil afin de permettre la continuité de la procédure jusqu’à la mise en application du Paquet Mobilité.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Ce rapport, comme le précédent, propose le cadrage de l’informatisation des informations dans le transports par route, afin de lutter contre la fraude sociale notamment. C’est un moyen de lutter contre certaines dérives sociales du travail détaché. J’ai donc voté pour ce rapport
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