Plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de la commission
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

643
11
47

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

73
6
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
28 avril 2021

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
. – Ce rapport soutient l'attribution d'un quota sectoriel spécifique pour les petits navires autorisés à pêcher le thon rouge, et tient particulièrement compte de la pêche traditionnelle et artisanale lors de la répartition des quotas nationaux. J’ai donc voté pour.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour cette proposition de règlement européen qui transpose une décision de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique. Le cas des petits navires est davantage pris en compte à la suite des modifications apportées par la commission pêche du Parlement européen.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce rapport est un plan pluriannuel sur la gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée. Le rapport vient modifier des réglementations existantes pour transposer une recommandation de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique. Il est important de modifier les réglementations existantes afin de se rapprocher des besoins et objectifs fixés, par exemple, avec la mise en place de nouveaux quotas dans les élevages. J’ai voté en faveur de ce rapport.
France JAMET | Rassemblement national
Ce texte augmente la capacité de pêche jusqu'à 20 % et de nouveaux quotas sectoriels pour les petits navires. Ce qui est positif pour nos artisans pêcheurs et toute la filière pêche. J’ai voté en faveur de ce dossier.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
Compte tenu de l’impact de l’épidémie de COVID-19 sur les activités de pêche, j’ai voté pour ce texte car il permet aux États membres de prolonger la saison de pêche jusqu’à 10 jours en cas de crise de santé publique et augmente la capacité de pêche jusqu’à 20 %. En outre, le rapport soutient l’attribution d’un quota sectoriel spécifique pour les petits navires autorisés à pêcher le thon rouge, et tient particulièrement compte de la pêche traditionnelle et artisanale lors de la répartition des quotas nationaux. Enfin, des amendements importants proposés par le groupe ID ont été inclus dans le texte final.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
La Commission internationale pour la conservation des thonidés a émis en 2018 des recommandations pour la préservation des stocks de ce poisson très consommé. L’Union européenne doit transposer dans son droit interne les obligations de droit international qui l’engagent, comme c’est le cas pour la préservation de la biodiversité marine. Elle doit donc élaborer un plan de gestion des stocks de thon dans les eaux où travaillent les pêcheurs européens. La Commission européenne avait fait une première proposition, mais celle-ci a été affaiblie par les négociations entre différentes institutions. C’est dommage, mais voter contre le texte dans sa forme actuelle pour protester contre l’affaiblissement des objectifs reviendrait à bloquer la transposition juridique et à faire courir le risque d’une mauvaise gestion des stocks de poisson. Avec le souci d’éviter ce non-sens, je me suis abstenu sur ce vote.
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L’ICCAT (la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique) est une organisation intergouvernementale de pêche fondée en 1966. En 1998, l’ICCAT a introduit un système de taux admissibles de captures (TAC) sur le thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée, mais sans système de contrôle efficient. On estime en effet que 80 % de cette ressource a disparu entre les années 1950 et 2010. C’est pourquoi l’ICCAT a adopté en 2006 un plan de reconstitution du thon rouge pour la période 2007-2022 (Recommandation 06-05): baisse drastique des TAC, baisse de la capacité de pêche (c’est-à-dire du nombre de navires), renforcement des systèmes de contrôle. En raison des mesures de reconstitution, les captures totales de thon rouge ont chuté de façon spectaculaire, passant d’environ 50 000 tonnes au cours de la décennie précédente à 11-12 000 tonnes. Les évaluations ultérieures des stocks en 2012-2014 ont montré des tendances positives, si bien qu’il a été recommandé une augmentation progressive des TAC jusqu’à 36 000 tonnes en 2020. L’ICCAT est ainsi passée du plan de reconstitution à un plan de gestion en 2018 (Recommandation 18-02), entré en vigueur en juin 2019. J’ai donc voté en faveur de ce texte.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à valider un règlement établissant un plan de gestion pluriannuel de l’exploitation du thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée. Le compromis final affaiblit malheureusement la proposition initiale de la Commission et offre des garanties insuffisantes pour assurer la bonne santé des stocks halieutiques concernés. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui permet de se conformer aux engagements internationaux de l’Union mais souffre d’une ambition trop limitée.
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La Convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (Convention CICTA) est entrée en vigueur en 1969. Elle a déjà été modifiée par deux protocoles en 1997 et en 2005. Elle établit une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) chargée d’assurer la conservation des thons et espèces associées dans l’océan Atlantique. Fin 2018, la CICTA a adopté une recommandation relative au plan de gestion des stocks de thon rouge capturé dans les eaux de l’Atlantique Est et la mer Méditerranée. Elle prévoit ainsi un plan de gestion plus souple que les règles en vigueur pour le rétablissement du stock, tandis que certaines mesures sont plus précises ou plus restrictives, dont le contrôle dans les fermes d'élevage. L’Union européenne est partie à la CICTA depuis 1997. L’article 3.5 TUE dispose que l’Union doit respecter strictement le droit international, ce qui inclut de se conformer aux résolutions de la CICTA. La Commission a donc proposé un règlement transposant la recommandation de la CICTA. En temps ordinaire je ne fais pas obstacle à une telle transposition, mais malheureusement la commission de la pêche a affaibli la proposition initiale de la Commission, raison pour laquelle je préfère m’abstenir.
Pierre KARLESKIND | Renaissance
. – J’ai voté en faveur du règlement établissant un plan de gestion pluriannuel pour le thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée. Ce règlement constitue une transposition dans le droit de l’UE d’une recommandation de la Commission internationale de la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) qui prévoit un plan de gestion plus souple des règles en vigueur pour le stock du thon rouge dans l’Atlantique et la mer Méditerranée. C’est un indice que la situation de ce dernier s’améliore sensiblement. Elle fait suite à la recommandation de la CICTA établissant un programme de rétablissement du stock de thon rouge. Ce règlement avait déjà fait l’objet de négociations entre le Conseil et le Parlement européen qui sont parvenus à un accord le 10 novembre 2020. Cependant, le Conseil a rejeté cet accord. Le Parlement a donc décidé d’adopter une position forte en votant en faveur de l’accord pour continuer formellement les négociations avec le Conseil. Cet accord prévoit que les États membres répartissent de manière équitable les possibilités de pêche de thon rouge entre les différents segments de la flotte en prenant en compte la pêche traditionnelle et artisanale.
Jérôme RIVIÈRE | Indépendant
J’ai voté en faveur de cette proposition de règlement européen, qui permet d’augmenter les capacités de pêche du thon, dont l’état des stocks s’est considérablement amélioré, et qui prend en compte et valorise la pêche artisanale.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté pour ce rapport car il permet d’augmenter les capacités de pêche du thon (dont l’état de stock s’est grandement amélioré ces dix dernière années), passant d’un plan de sauvegarde (le règlement antérieur) à un plan de gestion pluriannuel.Le texte modifié par les propositions de la commission de la pêche du Parlement européen prend par ailleurs davantage en compte le cas des petits navires et de la pêche artisanale et les bouleversements induits par le COVID-19.
Virginie JORON | Rassemblement national
La commission PECH a examiné la proposition sur la base du projet de rapport de Giuseppe Ferrandino (S&D, IT), et l’a adoptée le 3 septembre 2020. Ce rapport modifie la proposition de la Commission européenne pour l'aligner entièrement sur le plan de gestion original de l'ICCAT (recommandation 18-02). Compte tenu de l'impact de l'épidémie de COVID-19 sur les activités de pêche, le texte permet aux États membres de prolonger la saison de pêche jusqu'à 10 jours en cas de crise de santé publique (telle que des intempéries). En outre, le rapport soutient l'attribution d'un quota sectoriel spécifique pour les petits navires autorisés à pêcher le thon rouge, et tient particulièrement compte de la pêche traditionnelle et artisanale lors de la répartition des quotas nationaux. En conséquence, j’ai voté pour.
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L’Union européenne est partie contractante à l’ICCAT (la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique) depuis 1997 et doit donc mettre en œuvre ses recommandations dans le droit de l’UE. Le 28 novembre 2019, la Commission a présenté une proposition de transposition du plan de gestion de l’ICCAT. La proposition augmente la capacité de pêche jusqu’à 20 % et de nouveaux quotas sectoriels pour les petits navires. Elle prolonge de sept jours la saison de pêche. Le niveau des prises accessoires autorisées passe de 5 % à 20 % de la capture totale. En ce qui concerne les installations d’élevage de thon, la proposition permet une augmentation de la capacité d’élevage, mais renforce également le suivi et le contrôle dans les exploitations. Compte tenu de l’impact de la pandémie de COVID-19 sur les activités de pêche, le texte permet aux États membres de prolonger la saison de pêche jusqu’à 10 jours en cas de crise de santé publique. En outre, le rapport soutient l’attribution d’un quota sectoriel spécifique pour les petits navires autorisés à pêcher le thon rouge, et tient particulièrement compte de la pêche traditionnelle et artisanale lors de la répartition des quotas nationaux. J’ai donc voté en faveur du texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
L’ICCAT est une organisation intergouvernementale de pêche du thon fondée en 1966. En 1998, l’ICCAT a introduit un système de taux admissibles de captures (TAC) sur le thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée, mais sans système de contrôle efficient. On estime en effet que 80 % de cette ressource a disparu entre les années 1950 et 2010. C’est pourquoi l’ICCAT a adopté en 2006 un plan de reconstitution du thon rouge pour la période 2007-2022.En outre, le rapport demande la mise en place de quota spécifique pour les petits navires autorisés à pêcher le thon rouge, et tient particulièrement compte de la pêche traditionnelle et artisanale lors de la répartition des quotas nationaux.Des amendements importants proposés par notre groupe ont été inclus dans le texte final, comme les particularités et les besoins de la pêche artisanale à petite échelle ou bien l’introduction d’exceptions en cas de crise de santé publique ou de conditions météorologiques défavorables qui ne permettent pas aux bateaux d’effectuer leur travail en toute sécurité.J’ai soutenu ce rapport en plénière.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
L'Union européenne est partie contractante de l'ICCAT (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique) depuis 1997 et doit donc mettre en œuvre les recommandations de celle-ci dans le droit de l'UE. L'ICCAT a adopté en 2006 un plan de reconstitution du thon rouge pour la période 2007-2022: baisse drastique des TAC (taux admissibles de captures), baisse de la capacité de pêche (c’est-à-dire du nombre de navires), renforcement des systèmes de contrôle. Ce rapport modifie la proposition de la Commission européenne pour l'aligner entièrement sur le plan de gestion original de l'ICCAT. Des amendements déposés par le groupe ID, notamment au profit de la pêche artisanale, l’introduction d’exceptions pour les petits bateaux de moins de 12 mètres, en cas de crise de santé publique ou de conditions météorologiques particulières, ont été inclus dans le texte final. J’ai voté pour.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce rapport qui tient particulièrement compte de la pêche traditionnelle et artisanale lors de la répartition des quotas nationaux.Ce plan de gestion remplace le plan de reconstruction, qui a montré des tendances positives sur les stocks 2012-2014 de thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée.Ce plan de gestion permet, entre autres, d’augmenter à nouveau la capacité de pêche jusqu'à 20 % et de nouveaux quotas sectoriels pour les petits navires, prolonge de sept jours la saison de pêche, agrandit la capacité d'élevage, tout en renforçant, parallèlement, le suivi et le contrôle dans les exploitations.
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Caroline ROOSE | Les Écologistes

Aujourd’hui, la situation a changé. Les populations de thons sont dans un meilleur état, mais tout n’est pas encore gagné. Il faut rester vigilant, mais le thon rouge est en train de devenir le symbole du succès des mesures de sauvegarde. Des baisses significatives de l’effort de pêche peuvent permettre la reconstitution des populations de poissons.

Rendons ici hommage au travail des ONG et des scientifiques, qui ont mené un travail d’alerte et de sensibilisation immense. Grâce à eux, aujourd’hui, le thon rouge n’a pas disparu. Mais dans le même temps, le thon rouge est également devenu le symbole d’une injustice, la différence de traitement entre la pêche industrielle et la petite pêche artisanale.

Alors que les quotas de thon rouge augmentent, les petits pêcheurs ne sont pas ceux qui bénéficient de cette augmentation; ce sont les navires thoniers senneurs, ceux-là même qui, il y a quelques années, ont détruit les populations de thon rouge. En France, la petite pêche représente 12 % du quota, 3 % en Italie et 13 % au Portugal.

Cette situation est-elle acceptable? Je le dis: non, et je me réjouis que la majorité du Parlement européen ait été de cet avis. Est-il normal qu’un pêcheur qui pêche l’espadon à la palangre et qui pêchera nécessairement du thon rouge n’ait droit qu’à un quota de cinq pour les prises accessoires, quand les thoniers senneurs ont droit à des milliers de tonnes? Les États membres doivent s’engager pour plus de justice.

Nous avons porté, lors de la négociation avec le Conseil, une répartition plus juste des quotas de pêche. Nous avions trouvé un accord, mais plusieurs États, dont la France, ont fait en sorte que cet accord soit rejeté par le Conseil. Avec ce vote, cette semaine, le Parlement européen réaffirme sa position: nous sommes prêts à revenir à la table des discussions. Pour notre groupe, un accord devra passer par un engagement des États en faveur d’une distribution plus juste des quotas de thon rouge.

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