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(16) La présentation des données d’enregistrement des captures sur support papier a conduit à des déclarations incomplètes et non fiables et, en définitive, à des déclarations de capture inadéquates par les opérateurs aux États membres et par les États membres à la Commission, et a entravé l’échange d’informations entre les États membres. Il est donc jugé nécessaire que les capitaines enregistrent les données relatives aux captures par voie numérique et les transmettent par voie électronique, en particulier les journaux de pêche, les déclarations de transbordement et les déclarations de débarquement. La présentation des données relatives aux captures sur support papier devrait rester possible, à titre d’alternative, pour les navires de pêche d’une longueur hors tout inférieure à 10 mètres.

Déposé par la commission compétente

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(18) En ce qui concerne les navires d’une longueur égale ou supérieure à 12 mètres Afin d’améliorer l’efficacité des contrôles , il est important que les informations figurant dans le journal de pêche soient plus précises et comprennent des données sur les captures par trait journée de pêche ou par opération , car cela améliorera l’efficacité des contrôles. Dans le cas des navires de moins de 12 mètres de long, les obligations relatives à l’établissement et à la transmission du journal de pêche devraient être simplifiées, et . Dans le cas de la flotte côtière artisanale et de la pêche sans navire, le journal de bord électronique et la transmission de ces informations ne devraient pas entraîner de charge disproportionnée pour ces navires et leur capacité à pêcher. Afin d’assurer un niveau de contrôle approprié dans le cas de ces navires, il convient que les États membres en contrôlent les activités en appliquant un format simplifié pour la tenue d’un journal de pêche électronique et la transmission des informations du journal. Ainsi, dans le cas des navires de moins de 12 mètres de longueur hors tout, les capitaines ne devraient être tenus de transmettre les informations contenues dans le journal qu’ au moins une fois, avant l’arrivée au port le début des opérations de débarquement .

Déposé par la commission compétente

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(26) Les dispositions relatives à la capacité de pêche devraient être mises à jour pour faire référence au règlement (UE) nº 1380/2013. Les paramètres de tonnage brut (GT) et de puissance du moteur (kW) utilisés pour mesurer la capacité de pêche devraient être revus et, le cas échéant, remplacés en fonction de leur précision, de leur adéquation et de leur pertinence pour la flotte de pêche de l’Union afin que la politique commune de la pêche puisse contribuer à l’amélioration des conditions de sécurité et de travail des opérateurs de pêche.

Déposé par la commission compétente

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20. «lot »: un lot d’unités », une quantité spécifique de produits de la pêche ou de l’aquaculture d’une espèce donnée ayant une origine commune ;

Déposé par la commission compétente

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1 bis.Par dérogation au paragraphe 1, si le capitaine d’un navire de pêche de l’Union estime que le fait de maintenir opérationnel à tout moment un système d’identification automatique peut présenter un risque pour la sécurité ou en cas d’incident de sûreté imminent, ledit système peut être éteint. Quand le système d’identification automatique est éteint conformément au premier alinéa, le capitaine d’un navire de pêche de l’Union signale cette action et la raison qui l’a motivée aux autorités compétentes de l’État membre dont il bat le pavillon ainsi que, s’il y a lieu, aux autorités compétentes de l’État côtier. Le capitaine rallume le système d’identification automatique dès que le danger a disparu.

Déposé par la commission compétente

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(g) les quantités estimées de chaque espèce en kilogrammes, exprimées en équivalent-poids vif ou, le cas échéant, le nombre d'individus, y compris les quantités ou individus de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation applicable, dans une mention séparée; pour les navires de pêche de l’Union d’une longueur hors tout de 12 mètres au moins, ces informations sont fournies par trait ou par opération au terme de la journée de pêche;

Déposé par la commission compétente

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En comparaison avec les quantités débarquées ou le résultat d’une inspection, la tolérance autorisée dans les estimations consignées dans le journal de pêche des quantités en kilogrammes de poisson détenu à bord est de 10 % par espèce. Pour les pêcheries mixtes, les navires à senne coulissante pêchant des petits pélagiques ou les espèces détenues à bord qui ne dépassent pas 50 100 kg en équivalent-poids vif, la tolérance autorisée est de 20 % % par espèce . . Pour les thonidés, elle est de 25%.

Déposé par la commission compétente

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(a) au moins une fois par jour et, le cas échéant, après chaque trait au terme de la journée de pêche ; et

Déposé par la commission compétente

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(b) après la dernière opération de pêche et avant l'entrée dans le port le début des opérations de débarquement .

Déposé par la commission compétente

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2. Les capitaines de navires de capture de l’Union d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres soumettent par voie électronique , au moyen d’un format harmonisé et simplifié, les informations visées à l’article 14 à l’autorité compétente de leur État membre du pavillon après la dernière opération de pêche et avant l'entrée dans le port le début des opérations de débarquement .

Déposé par la commission compétente

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1. Les navires de pêche de l'Union ne sont autorisés à débarquer dans des ports situés en dehors des eaux de l'Union que s'ils ont notifié par voie électronique aux autorités compétentes de leur État membre du pavillon au moins trois jours 24 heures avant l'heure estimée d'arrivée au port les informations énumérées au paragraphe 3 et si l'État membre du pavillon n'a pas refusé l'autorisation de débarquement dans ce laps de temps.

Déposé par la commission compétente

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4. Lorsque, sur la base de l’analyse des informations fournies et d’autres informations disponibles, il existe des motifs raisonnables de penser que le navire de pêche ne respecte pas les règles de la politique commune de la pêche ou les règles applicables dans les eaux du pays tiers ou les eaux de haute mer dans lesquelles il opère , les autorités compétentes de l’État membre du pavillon demandent la coopération du pays tiers où le navire a l’intention de débarquer en vue d’une éventuelle inspection. À cette fin, l'État membre du pavillon peut exiger que le navire de pêche débarque dans un autre port ou retarde l'heure d'arrivée au port ou de débarquement.

Déposé par la commission compétente

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2 bis.Sans préjudice de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil et de l'article 43, paragraphe 3, du présent règlement, les navires donneurs de l'Union et les navires receveurs de l'Union ne sont autorisés à transborder en mer en dehors des eaux de l'Union ou dans les ports de pays tiers que sur autorisation de leur(s) État(s) membre(s) du pavillon. Toutefois, les transbordements en mer dans les eaux de l’Union sont autorisés dans certaines pêcheries pélagiques lorsque les navires se trouvent à plusieurs milles du rivage et que leurs captures sont insuffisantes pour que le navire retourne au port aux fins de la vente des captures.

Déposé par la commission compétente

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2 ter. Afin de demander l'autorisation de transborder en vertu du paragraphe 2 bis, les capitaines de navires de l'Union soumettent par voie électronique à leur État membre du pavillon, au moins trois jours 24 heures avant l'opération de transbordement prévue, les éléments suivants:

Déposé par la commission compétente

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1. Les capitaines de navires de pêche de l'Union d'une longueur hors tout de 10 12 mètres au moins participant à une opération de transbordement remplissent une déclaration de transbordement électronique.

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3. En comparaison avec les quantités débarquées ou le résultat d’une inspection, la tolérance autorisée dans les estimations consignées dans la déclaration de transbordement des quantités en kilogrammes de poisson détenu à bord est de 10 15 % par espèce.

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1. Les États membres assurent le contrôle effectif du respect de l'obligation de débarquement. À cette fin, un pourcentage minimal de navires de pêche pêchant des espèces soumises à l’obligation de débarquement et battant leur pavillon, établi conformément au paragraphe 2, sont équipés peuvent être équipés, sur une base volontaire, de systèmes de télévision en circuit fermé (CCTV) avec enregistrement continu intégrant le stockage de données.

Déposé par la commission compétente

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3 bis.La Commission examine l’efficacité des systèmes de surveillance électroniques dans le contrôle du respect de l’obligation de débarquement et leur contribution dans l’atteinte du rendement maximal durable des stocks concernés et remet un rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard... [cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

Déposé par la commission compétente

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3 ter. En complément des systèmes de surveillance électronique aux fins du contrôle de l’obligation de débarquement, les États membres peuvent également soutenir l’utilisation de systèmes permettant d’assurer une plus grande surveillance de la sélectivité des opérations de pêche directement sur les engins.

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3 sexies. Le propriétaire du navire de pêche détient la propriété des séquences de la CCTV en toutes circonstances. Les droits en matière de confidentialité commerciale et de protection de la vie privée sont protégés et garantis par les autorités compétentes tout au long de la procédure.

Déposé par la commission compétente

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La Commission peut, par la voie d’actes d’exécution, établir est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 119 bis afin de compléter le présent règlement en établissant des règles détaillées concernant les exigences, les spécifications techniques, l’installation et le fonctionnement des systèmes de surveillance électronique pour le contrôle de l’obligation de débarquement, y compris des systèmes de CCTV avec enregistrement continu , ainsi que les mesures incitatives associées à ceux-ci .

Déposé par la commission compétente

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2. À compter de la date visée au paragraphe 1, l’État membre concerné interdit les activités de pêche pratiquées soit pour le stock ou le groupe de stocks dont le quota a été épuisé dans la pêcherie concernée soit par une partie ou la totalité des navires de pêche battant son pavillon lorsqu’ils détiennent à bord l’engin de pêche en question dans la zone géographique où l’effort de pêche maximal autorisé a été atteint, à l’exception des engins de pêche à usage multiple, et fixe une date jusqu’à laquelle les transbordements, les transferts et les débarquements ou les déclarations définitives de captures sont autorisés.

Déposé par la commission compétente

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(a) les navires sont équipés de moteurs de propulsion dont la puissance motrice certifiée est supérieure à 221 kilowatts; ou et

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(b) les navires sont équipés de moteurs de propulsion dont la puissance motrice certifiée est comprise entre 120 et 221 kilowatts et opèrent dans des zones soumises à des régimes de gestion de l’effort de pêche ou à des restrictions applicables à la puissance des moteurs.

Déposé par la commission compétente

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1 bis.En outre, les États membres veillent à ce que les navires ayant commis une infraction liée à la manipulation d’un moteur dans le but d’en augmenter la puissance au-delà de la puissance continue maximale indiquée dans le certificat du moteur soient équipés de dispositifs permanents de mesure et d’enregistrement de la puissance du moteur.

Déposé par la commission compétente

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(39 bis) l’article 44 est remplacé par le texte suivant: « Article 44 Arrimage séparé des captures démersales faisant l’objet de plans pluriannuels 1. Toutes les captures de stocks démersaux ciblés faisant l’objet d’un plan pluriannuel de reconstitution, de programmes spécifiques d’inspection et de contrôle adoptés en vertu de l’article 95, y compris les dispositions relatives à l’arrimage séparé, ou de mesures de contrôle spécifiques définies dans des plans pluriannuels, conservées à bord d’un navire de pêche de l’Union d’une longueur hors tout de 12 mètres au moins , sont placées dans des caisses, compartiments ou conteneurs séparément pour chacun de ces stocks de manière à pouvoir être distinguées des autres caisses, compartiments ou conteneurs . . 2. Les capitaines de navires de pêche de l’Union conservent les captures de stocks démersaux faisant l’objet de plans pluriannuels visées au paragraphe 1 selon un plan d’arrimage indiquant la localisation des différentes espèces dans les cales . . 3. Il est interdit de conserver à bord d’un navire de pêche de l’Union, dans une caisse, un compartiment ou un conteneur quels qu’ils soient, une quantité des captures des stocks démersaux faisant l’objet de plans pluriannuels visées au paragraphe 1 mélangée à tout autre produit de la pêche . 20190814&qid= . » 1582016726712)

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(b) recueillent des données sur les captures provenant de ces pêcheries au moyen des déclarations des captures ou d'autres mécanismes de collecte de données basés sur une méthodologie qui est notifiée à la Commission d’une application ou d'un formulaire électronique simple, gratuit et harmonisé .

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4. Les programmes de contrôle nationaux visés à l'article 93 bis comprennent des activités de contrôle spécifiques concernant la pêche récréative. supprimé

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(b) la collecte de données ainsi que l'enregistrement et la communication des données de capture au moyen d’une application ou d'un formulaire électronique simple, gratuit et harmonisé ,

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1. Il appartient à chaque État membre d'assurer le contrôle, sur son territoire, de l'application des règles de la politique commune de la pêche à tous les stades de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, de leur mise sur le marché à la vente au détail, y compris le secteur de l’Horeca et le transport. Les États membres prennent en particulier des mesures pour garantir que les produits de la pêche de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation applicable qui sont soumis à l ' ’ obligation de débarquement prévue à l ' ’ article 15 du règlement (UE) nº 1380/2013 soient uniquement utilisés à des fins autres que la consommation humaine directe. Par dérogation à l’article 15, paragraphe 11, du règlement (UE) nº 1380/2013, dans un souci de solidarité sociale et de limitation du gaspillage, les produits de la pêche de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation applicable qui sont soumis à l’obligation de débarquement peuvent être destinés à des fins caritatives et/ou sociales.

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6. Le Sans préjudice du paragraphe 2, le présent article ne s’applique qu' aux produits de la pêche et de l ' ’ aquaculture relevant du chapitre 3 et des rubriques 1604 et 1605 du chapitre 16 de la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) nº 2658/87 du Conseil*.

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Par dérogation à l’alinéa 1, les États membres peuvent adopter des plans de sondage approuvés par la Commission conformément à la méthode visée au paragraphe 6 afin de fixer les quantités et les lieux de pesée des produits de la pêche. Selon ce plan, les États membres peuvent autoriser la pesée des produits de la pêche: a) lors du débarquement; b) à bord du navire de pêche; et/ou c) après le transport vers une destination se trouvant sur le territoire de l’État membre où le débarquement a eu lieu.

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5 bis.Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes de l’État membre dans lequel les produits de la pêche sont débarqués peuvent autoriser que ces produits soient transportés avant la pesée à destination d’acheteurs enregistrés, de criées enregistrées ou d’autres organismes ou personnes qui sont responsables de la mise sur le marché des produits de la pêche dans un autre État membre. Cette autorisation fait l’objet d’un programme de contrôle commun entre les États membres concernés, tel que visé à l’article 94, approuvé par la Commission et s’appuyant sur la méthode fondée sur le risque adoptée par la Commission conformément au paragraphe 6.

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5 ter. Par dérogation au paragraphe 1, les navires de pêche débarquant en dehors du territoire de l’Union sont autorisés à peser les produits de la pêche après leur transport depuis le lieu de débarquement à condition que l’État membre du pavillon ait adopté un plan de contrôle approuvé par la Commission et s’appuyant sur la méthode fondée sur le risque adoptée par la Commission conformément au paragraphe 6.

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1. Les acheteurs enregistrés, les criées enregistrées ou d'autres organismes ou personnes autorisés par les États membres qui sont chargés de la mise sur le marché des produits de la pêche débarqués dans un État membre enregistrent par voie électronique les informations visées à l'article 64, paragraphe 1, et présentent par voie électronique, dans les vingt-quatre quarante- huit heures suivant la mise sur le marché, une note de vente contenant ces informations aux autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel a lieu la première vente. Ces acheteurs, criées, organismes ou personnes sont responsables de l’exactitude des notes de vente.

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2. Avant le début du transport Dans un délai de 48 heures après le chargement , le transporteur transmet le document de transport par voie électronique aux autorités compétentes de l ' ’ État membre du pavillon, de l ' ’ État membre du débarquement, du ou des États membres de transit et de l ' ’ État membre de destination du produit de la pêche, le cas échéant.

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(b) la légalité des engins utilisés pour pêcher les espèces ciblées , les prises accessoires et les captures conservées à bord ainsi que des équipements utilisés pour la récupération des engins de pêche visés à l ' ’ article 48;

Déposé par la commission compétente

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(f) l 'utilisation ’utilisation, le cas échéant, de caméras de télévision en circuit fermé (CCTV) et d ' ’ autres dispositifs de surveillance électronique , tels que les pêches complètement documentées, lorsque cela est admis ;

Déposé par la commission compétente

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1. Les États membres mettent en place et tiennent à jour une base de données électronique publiquement accessible en ce qui concerne les informations non confidentielles et non sensibles, dans laquelle ils versent tous les rapports d’inspection et de surveillance concernant les navires de pêche battant leur pavillon établis par leurs agents ou les agents d’autres États membres ou de pays tiers, ainsi que les autres rapports d’inspection et rapport de surveillance établis par leurs agents. L’Agence européenne de contrôle des pêches centralise les bases de données des États membres.

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6 bis.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 119 bis complétant le présent règlement en énonçant les pouvoirs et les obligations des inspecteurs de l’Union.

Déposé par la commission compétente

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3. Lors de la détermination de ces sanctions, les États membres tiennent compte, en particulier, de la gravité de l’infraction, notamment du niveau de dommage environnemental causé, de la valeur du préjudice causé aux ressources halieutiques, de la nature et de l’étendue de l’infraction, de sa durée ou répétition, ou de l’accumulation d’infractions simultanées. Lors de la détermination du niveau de ces sanctions, les États membres tiennent également compte de la situation économique de la personne physique concernée.

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(h) être impliqué dans l’exploitation, la gestion ou la propriété d’un navire pratiquant la pêche INN telle que définie par le règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil, notamment un navire inscrit sur la liste des navires INN de l’Union ou d’une organisation régionale de gestion de la pêche visée aux articles 29 et 30 du règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil, et fournir des services à des exploitants liés à des activités de pêche INN ou tirer profit de la pêche INN, la soutenir ou la pratiquer, notamment comme exploitant, bénéficiaire effectif, propriétaire, prestataire de services logistiques et autres, notamment d’assurances ou d’autres services financiers ; ou

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(i) pêcher dans une zone de pêche restreinte ou fermée, dans une zone de reconstitution d’un stock de poissons, pendant une période de fermeture, en dehors de tout quota ou une fois le quota épuisé, ou au-delà d’une profondeur interdite; ou ou d'une distance de la côte interdites, y compris dans des zones de pêche restreintes ou fermées pour la protection des espèces et des habitats sensibles au titre de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil* ou de la directive 92/43/CEE du Conseil**; ou _______________ ** Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du * Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages

Déposé par la commission compétente

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(j bis)le non-respect des mesures techniques et d’autres dispositifs visant à la réduction des prises accidentelles des juvéniles et des espèces protégées;

Déposé par la commission compétente

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(q bis) rejeter intentionnellement des engins de pêche et des déchets marins en mer à l’aide de navires de pêche.

Déposé par la commission compétente

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(d) manquer aux obligations liées à l’utilisation des engins de pêche définies dans les règles de la politique commune de la pêche ou aux obligations liées aux mesures techniques et à la protection de l’environnement marin définies dans les règles de la politique commune de la pêche et, en particulier, aux obligations relatives à la mise en place de mesures visant à atténuer les prises accidentelles d’espèces sensibles ; ou

Déposé par la commission compétente

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«1. Les États membres établissent , au plus tard le ... [31 décembre de la troisième année suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif], une base de données informatique visant à valider les données enregistrées conformément au présent règlement. La validation des données enregistrées comprend le recoupement, l’analyse et la vérification des données. L'ensemble des données issues des bases de données des États membres est transmis à une base de données unique gérée par l’Agence européenne de contrôle des pêches.

Déposé par la commission compétente

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Les articles 1 premier , 3, 4 et 5 sont applicables à partir du [ ... [ 24 mois après la date d ' ’ entrée en vigueur du présent règlement], sauf les points 6, 11, 12, 21, 22, 23, 44 et 46 de l’article 1er, qui sont applicables à partir du ... [quatre ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement ].

Déposé par la commission compétente

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1. Les États membres assurent le contrôle effectif du respect de l'obligation de débarquement . À cette fin, un pourcentage minimal de navires de pêche pêchant des espèces soumises à l'obligation de débarquement , des prises accessoires d’espèces sensibles et de la fiabilité des données de capture. À cette fin, tous les navires de pêche utilisant un engin de pêche actif et les navires de plus de 12 mètres utilisant un engin de pêche passif et battant leur pavillon, établi conformément au paragraphe 2, sont équipés de systèmes de télévision en circuit fermé (CCTV) avec et d’autres dispositifs d’ enregistrement continu intégrant le stockage de données , dans le respect des règles applicables en matière de protection de la vie privée et de traitement des données à caractère personnel. Les enregistrements de la CCTV se limitent aux engins et aux parties des navires réservées à l’embarquement, au traitement et au stockage des produits de la pêche, et respectent en toutes circonstances le droit à la vie privée des membres d’équipage. Ces systèmes de CCTV n’enregistrent pas le signal audio et le signal audio ne doit pas être utilisé à des fins de surveillance .

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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2. Le pourcentage de navires de pêche visé au paragraphe 1 est établi pour différentes catégories de risque dans les programmes spécifiques de contrôle et d'inspection adoptés conformément à l'article 95. Ces programmes déterminent également les catégories de risque et les types de navires de pêche compris dans ces catégories. Les catégories de risques sont publiées par la Commission en août 2022 au plus tard.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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3 bis. Un État membre peut dispenser les navires de pêche de l’Union d’une longueur hors tout inférieure à 15 mètres battant son pavillon de l’obligation d’être équipés d’un système de surveillance des navires s’ils: a) opèrent exclusivement dans les eaux territoriales de l’État membre du pavillon; ou b) ne passent jamais plus de vingt- quatre heures en mer, calculées entre le moment du départ et celui du retour au port. Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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1. Le capitaine de chaque navire de capture de l’Union d’une longueur hors tout supérieure à 12 mètres tient un journal de pêche électronique aux fins de l’enregistrement des activités de pêche . . Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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1. Les capitaines de navires de capture de l’Union d’une longueur hors tout de 12 mètres au moins soumettent par voie électronique les informations visées à l’article 14 à l’autorité compétente de leur État membre du pavillon : lorsque celle-ci le leur demande et, en tout état de cause, transmettent les données pertinentes du journal de pêche après la dernière opération de pêche et avant le débarquement de tout ou partie de leurs captures. Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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2. Les Un État membre peut exempter les capitaines de navires de capture de l’Union d’une longueur hors tout inférieure à 12 15 mètres soumettent par voie électronique les informations visées à l’article 14 à l’autorité compétente battant son pavillon des dispositions du paragraphe 1 s’ils: a) opèrent exclusivement dans les eaux territoriales de leur l’ État membre du pavillon après la dernière opération de pêche et avant l’entrée dans le port. ; ou b) ne passent jamais plus de vingt- quatre heures en mer, calculées entre le moment du départ et celui du retour au port. Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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1. Le capitaine d’un navire de pêche de l’Union d’une longueur hors tout égale ou supérieure à 12 mètres , ou son représentant, remplit une déclaration de débarquement électronique . . Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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4 bis. Un État membre peut exempter les capitaines de navires de pêche de l’Union d’une longueur hors tout inférieure à 15 mètres battant son pavillon des dispositions du paragraphe 1 s’ils: a) opèrent exclusivement dans les eaux territoriales de l’État membre du pavillon; ou b) ne passent jamais plus de vingt- quatre heures en mer, calculées entre le moment du départ et celui du retour au port. Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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b bis) le paragraphe 6 bis suivant est ajouté: «6 bis. Un État membre peut exempter les navires de pêche communautaires d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres battant son pavillon des dispositions prévues au paragraphe 1 s’ils: a) opèrent exclusivement dans les eaux territoriales de l’État membre du pavillon; ou b) ne passent jamais plus de vingt- quatre heures en mer, calculées entre le moment du départ et celui du retour au port. Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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7. Les États membres peuvent exempter des exigences visées au présent article les petites quantités de produits vendues directement aux consommateurs à partir des navires de pêche, à condition que celles-ci ne dépassent pas 5 kg ou 50 euros de produits de la pêche par consommateur et par jour . . Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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1. Les États membres assurent le contrôle effectif du respect de l'obligation de débarquement. À cette fin, un pourcentage minimal de navires de pêche pêchant des espèces soumises à l'obligation de débarquement et battant leur pavillon , établi conformément au paragraphe 2, sont équipés de systèmes de télévision en circuit fermé (CCTV) avec enregistrement continu intégrant le stockage de données.

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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3 bis. Les navires de pêche peuvent être temporairement équipés d’une technologie de CCTV à titre obligatoire s’ils ont commis au moins deux infractions graves aux règles prévues à l’article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 lorsque cette obligation constitue une sanction complémentaire imposée par l’autorité compétente de l’État membre. Le cas échéant, le dispositif de CCTV est embarqué pour une durée de trois mois au maximum, portée à six mois en cas de récidive. (Cet amendement vise à remplacer l’amendement 125 voté en commission)

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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20. "lot", un lot d’unités de produits de la pêche ou de l’aquaculture . La présente définition ne s’applique qu’aux produits de la pêche et de l’aquaculture relevant du chapitre 3 de la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) nº 2658/87 du Conseil ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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34 bis)on entend par «flotte côtière artisanale», les navires de pêche réunissant au moins trois des cinq caractéristiques suivantes: a) leur longueur hors tout n’excède pas 12 mètres; b) ils opèrent exclusivement dans les eaux territoriales de l’État du pavillon; c) ils ne passent jamais plus de 24 heures en mer, entre le moment du départ et celui du retour au port; d) leur équipage compte quatre personnes au maximum; e) ils utilisent des engins de pêche sélectifs à faible incidence environnementale. [Cette définition s’applique à l’ensemble du texte; il convient de remplacer les références aux «navires d'une longueur hors tout inférieure à 12 mètres» du règlement (CE) nº 1224/2009 par «navires appartenant à une flotte côtière artisanale»]

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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3 bis. Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3, les États membres peuvent exempter les navires de petite taille opérant exclusivement dans les eaux territoriales de l’État du pavillon de l’obligation d’être équipés d’un système de localisation.

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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(4) Dans le règlement (CE) nº 1224/2009, il convient de se reporter aux définitions du règlement (UE) nº 1380/2013 et du règlement (UE) nº 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil30. Dans un souci de clarté et de cohérence, certaines définitions figurant dans le règlement (CE) nº 1224/2009 devraient être supprimées ou modifiées et de nouvelles définitions devraient être ajoutées . . En particulier, il convient en outre d’ajouter une définition multicritères de la «flotte côtière artisanale», conformément aux demandes formulées par les opérateurs du secteur et dans des résolutions antérieures du Parlement, ainsi qu’aux règles en vigueur de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique. __________________ 30 Règlement (UE) nº 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, modifiant les règlements (CE) nº 1184/2006 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 104/2000 du Conseil (JO L 354 du

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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(12) La pêche artisanale joue un rôle important dans l’Union, d’un point de vue biologique, économique et social. Compte tenu des incidences possibles de la pêche artisanale sur les stocks, il est important de contrôler que les activités de pêche et les efforts de pêche des navires de plus petite taille sont conformes aux règles de la politique commune de la pêche. Pour ce faire, il est nécessaire d’obtenir les données de position de ces navires. Par conséquent, les États membres devraient être en mesure de suivre tous les navires de pêche, y compris les navires de pêche d’une longueur inférieure à 12 mètres. Pour les navires de 12 mètres de long, il est désormais possible d’utiliser des appareils mobiles moins coûteux et faciles à utiliser Toutefois, pour certains segments de la flotte côtière artisanale, l’obligation de disposer d’un dispositif de localisation à bord pourrait représenter une contrainte disproportionnée par rapport à leur capacité de pêche. Les États membres devraient donc être habilités à exempter les navires de petite taille opérant exclusivement dans les eaux territoriales de l’État du pavillon de l’obligation d’être équipés d’un système de localisation. Afin d’exercer un niveau de contrôle adéquat sur les personnes physiques ainsi que sur ces navires, les États membres devraient contrôler leurs activités au moyen d’inspections régulières .

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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(23 bis) Au titre IV, chapitre I, section 1, l'article 25 ter suivant est inséré: «Article 25 ter Évaluation de la surveillance électronique à distance Le [6 mois après la date d’entrée en vigueur] au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport qui évalue l’efficacité de la surveillance électronique à distance ainsi que sa contribution au contrôle des règles fixées par la PCP, au regard notamment des prises accessoires et de la fiabilité des données sur les captures,.»

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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(18) En ce qui concerne les navires d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres Afin d’améliorer l’efficacité des contrôles , il est important que les informations figurant dans le journal de pêche soient plus précises et comprennent des données sur les captures par trait journée de pêche ou par opération , car cela améliorera l'efficacité des contrôles. Dans le cas des navires de moins de 12 mètres de long, les obligations relatives à l'établissement et à la transmission du journal de pêche devraient être simplifiées, et et, pour les navires d'une longueur supérieure ou égale à 12 mètres hors tout, par trait. Pour la flotte côtière artisanale et la pêche sans navire, le journal de bord électronique et la transmission de ces informations ne devraient pas entraîner de contraintes disproportionnées pour les navires et leur capacité à pêcher. Afin d’assurer un niveau de contrôle approprié de ces navires, il convient que les États membres en surveillent les activités à l’aide de modalités simplifiées de tenue du journal de bord électronique et de transmission des informations qu’il contient. Ainsi, dans le cas des navires de moins de 12 mètres de longueur hors tout, les capitaines ne devraient être tenus de transmettre les informations contenues dans le journal qu’une fois au moins , avant l'arrivée au port.

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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a) au moins une fois par jour au terme de la journée de pêche; et, le cas échéant, après chaque trait; et

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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a) les navires sont équipés de moteurs de propulsion dont la puissance motrice certifiée est supérieure à 221 120 kilowatts; ou et

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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1. Il appartient à chaque État membre d'assurer le contrôle, sur son territoire, de l'application des règles de la politique commune de la pêche à tous les stades de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, de leur mise sur le marché à la vente au détail, y compris le secteur Horeca et le transport. Les États membres prennent en particulier des mesures pour garantir que les produits de la pêche de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation applicable qui sont soumis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) nº 1380/2013 soient uniquement utilisés à des fins autres que la consommation humaine directe. Par dérogation à l’article 15, paragraphe 11, du règlement (UE) nº 1380/2013, dans un souci de solidarité sociale et de limitation du gaspillage, les produits de la pêche de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation applicable qui sont soumis à l’obligation de débarquement peuvent être destinés à des fins caritatives et/ou sociales. Cette dérogation ne doit pas se solder par la création d'un marché pour les prises d'une taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation.

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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(80 bis) À l'article 113, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: " 2. Les données échangées entre les États membres et la Commission ne peuvent être peuvent transmises à des personnes autres que celles dont les fonctions, dans les États membres ou les institutions communautaires, exigent qu’elles y aient accès, sauf si les États membres qui les communiquent y consentent expressément fournissent un motif raisonnable pour en refuser la divulgation .

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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(80 ter) À l'article 113, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: " 3. Les données visées au paragraphe 1 ne sont peuvent être utilisées à aucune autre fin des fins autres que celles prévues par le présent règlement, sauf si les autorités qui les communiquent consentent expressément à l’utilisation de ces données à d’autres fins et sous réserve que les dispositions en vigueur dans l’État membre de l’autorité qui reçoit les données n’interdisent pas un tel usage fournissent un motif raisonnable pour s’y opposer .

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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s.o. (80 quater) À l’article 113, le paragraphe suivant est ajouté: «7 bis. Le présent article est sans préjudice du règlement (CE) nº 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission, et du règlement (CE) nº 1367/2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.»

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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Les articles 1 1er , 3, 4 et 5 sont applicables à partir du [24 mois après la date d ' ’ entrée en vigueur du présent règlement], sauf les points 6, 11, 12, 21, 22, 23, 44 et 46 de l’article premier, qui sont applicables à partir du ... [trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement ].

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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(10) L’article 13 est supprimé. remplacé par le texte suivant: «Les États membres surveillent l’incidence de la pêche sur l’écosystème en général. À cet effet, ils équipent les navires de systèmes de surveillance électronique à distance, tels que la télévision en circuit fermé (CCTV), en particulier pour les navires dont le taux attendu de prises accessoires d’espèces sensibles est élevé en raison du type d’engin utilisé ou les cas où il existe des preuves directes de telles prises accessoires. L'installation des systèmes de surveillance électronique à distance ainsi que le stockage des données générées par ceux-ci sont conformes à toutes les règles applicables en matière de protection de la vie privée et de traitement des données à caractère personnel, conformément à l’article 25 bis.»

Déposé par S&D Verts/ALE

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3 bis. En cas de capture d’espèces sensibles, le journal de pêche doit également préciser: a) les espèces capturées; b) le nombre d’individus capturés; c) la date et la position géographique de la capture; d) le nombre d’individus tués; e) le nombre d’individus relâchés; f) le nombre d’individus blessés et relâchés.

Déposé par S&D Verts/ALE

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En comparaison avec les quantités débarquées ou le résultat d’une inspection, la tolérance autorisée dans les estimations consignées dans le journal de pêche des quantités en kilogrammes de poisson détenu à bord est de 10 % par espèce. Pour les espèces détenues à bord qui ne dépassent pas 50 kg en équivalent-poids vif, la tolérance autorisée est de 20 % par espèce petites pêcheries mixtes et les petits navires à senne coulissante pêchant des pélagiques qui ne détiennent pas plus de 100 kg en équivalent-poids vif à bord, ou pour les espèces détenues à bord qui ne dépassent pas 50 kg en équivalent-poids vif, la tolérance autorisée est de 20 % par espèce. Pour les thonidés, la tolérance est de 10 % de la quantité totale débarquée ou des quantités inspectées de toutes les espèces de thon enregistrées dans le journal de pêche .

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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1. Les États membres assurent le contrôle effectif du respect de l'obligation de débarquement. À cette fin, un pourcentage minimal de navires de pêche pêchant des espèces soumises à l'obligation de débarquement et battant leur pavillon, établi conformément au paragraphe 2, sont équipés de systèmes de télévision en circuit fermé (CCTV) avec enregistrement continu intégrant le stockage de données d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres battant leur pavillon et pêchant des espèces soumises à l’obligation de débarquement, et qui sont considérés comme présentant un risque élevé de non-respect de l'obligation de débarquement dans les programmes spécifiques de surveillance et d'inspection adoptés en application de l’article 95, sont équipés de systèmes de télévision en circuit fermé (CCTV) avec enregistrement continu intégrant le stockage de données, dans le respect de toutes les règles applicables en matière de protection de la vie privée et de traitement des données à caractère personnel. Conformément aux programmes spécifiques de surveillance et d'inspection adoptés en application de l’article 95, l’État membre peut autoriser le navire de pêche à embarquer des observateurs chargés du contrôle, comme le prévoit l’article 73 bis .

Déposé par S&D Verts/ALE

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3 bis. En remplacement des systèmes de surveillance électronique aux fins du contrôle de l’obligation de débarquement, les États membres peuvent également soutenir l’utilisation de systèmes permettant d’assurer la surveillance de la sélectivité des opérations de pêche directement sur les engins ainsi que la certification de ces systèmes par les autorités compétentes. (Cet amendement vise à remplacer l’amendement 123 voté en commission)

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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3 bis. Un État membre peut dispenser les navires de pêche de l’Union d’une longueur hors tout inférieure à 15 mètres battant son pavillon de l’obligation d’être équipés d’un système de surveillance des navires s’ils: a) opèrent exclusivement dans les eaux territoriales de l’État membre du pavillon; ou b) ne passent jamais plus de vingt- quatre heures en mer, calculées entre le moment du départ et celui du retour au port. (Vise à remplacer le paragraphe 4 de l’article 9 de l’accord intérimaire) Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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1. Le capitaine de chaque navire de capture de l’Union d’une longueur hors tout supérieure à 12 mètres tient un journal de pêche électronique aux fins de l’enregistrement des activités de pêche . . (Vise à remplacer le paragraphe 1 de l’article 14 de l’accord intérimaire) Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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1. Les capitaines de navires de capture de l’Union d’une longueur hors tout de 12 mètres au moins soumettent par voie électronique les informations visées à l’article 14 à l’autorité compétente de leur l’ État membre du pavillon : lorsque celle-ci le leur demande et, en tout état de cause, transmettent les données pertinentes du journal de pêche après la dernière opération de pêche et avant le débarquement de tout ou partie de leurs captures. Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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2. Les Un État membre peut exempter les capitaines de navires de capture de l’Union d’une longueur hors tout inférieure à 12 15 mètres soumettent par voie électronique les informations visées à l’article 14 à l’autorité compétente battant son pavillon des dispositions du paragraphe 1 s’ils: a) opèrent exclusivement dans les eaux territoriales de leur l’ État membre du pavillon après la dernière opération de pêche et avant l’entrée dans le port. ; ou b) ne passent jamais plus de vingt- quatre heures en mer, calculées entre le moment du départ et celui du retour au port. Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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1. Le capitaine d’un navire de pêche de l’Union d’une longueur hors tout égale ou supérieure à 12 mètres , ou son représentant, remplit une déclaration de débarquement électronique . . Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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4 bis. Un État membre peut exempter les capitaines de navires de pêche de l’Union d’une longueur hors tout inférieure à 15 mètres battant son pavillon des dispositions du paragraphe 1 s’ils: a) opèrent exclusivement dans les eaux territoriales de l’État membre du pavillon; ou b) ne passent jamais plus de vingt- quatre heures en mer, calculées entre le moment du départ et celui du retour au port. Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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b bis) le paragraphe suivant est ajouté: «6. Un État membre peut exempter les capitaines de navires de pêche communautaires d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres battant son pavillon des dispositions prévues au paragraphe 1 s’ils: a) opèrent exclusivement dans les eaux territoriales de l’État membre du pavillon; ou b) ne passent jamais plus de vingt- quatre heures en mer, calculées entre le moment du départ et celui du retour au port.» Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, après avoir été la variable d’ajustement des calamiteuses négociations du Brexit, voilà que l’on inflige à nouveau à nos pêcheurs une réglementation absurde qui ne fera que compliquer l’exercice de leur métier.

Les petits pêcheurs et les petits métiers de la mer seront particulièrement frappés par ces nouveaux contrôles et particulièrement heurtés par cette volonté politique de harcèlement qui s’incarne parfaitement dans le projet de mise en place de caméras embarquées.

Il y a deux poids, deux mesures. Un deux poids, deux mesures qui permet à des bateaux-usines de piller nos ressources en toute liberté, alors que l’on s’acharne sur nos petits pêcheurs. Il y a un deux poids, deux mesures qui permet à des passeurs en Méditerranée de violer la loi en toute impunité, alors que l’on traite nos petits pêcheurs comme des délinquants.

Enfin, parce que la souveraineté de nos eaux territoriales ne peut être bradée, il n’est pas question de donner des pouvoirs exorbitants à des inspecteurs qui n’auront de comptes à rendre à personne.

Ce n’est pas sans nos pêcheurs ni contre eux que l’on protègera ce patrimoine et cette biodiversité inestimables mais avec tous les professionnels de la mer et toute la considération qui leur est due. Les pêcheurs ne sont pas le problème, ils sont la solution.

– Madame la Présidente, chers collègues, je vois peu de raisons de me réjouir de ces nouvelles mesures, M. Sinkevičius non plus, d’ailleurs – la preuve: il n’est pas là pour fêter cela.

Ce vote crucial sur le contrôle des pêches intervient alors que la crise bat son plein: la filière pêche est menacée de toutes parts. Au lieu d’aider nos pêcheurs et sous prétexte de moderniser leur flotte à l’aide d’outils numériques, Bruxelles intensifie leur flicage en imposant l’installation systématique de caméras de surveillance à bord de tous nos navires. On traite nos pêcheurs artisans comme des délinquants.

C’est sans doute parce que la Commission veut voir ces petits métiers disparaître, car, étrangement, elle ne se préoccupe pratiquement jamais de la surpêche industrielle de pays tiers, ou européens, qui ne tiennent aucun compte de la ressource.

D’autre part, la compétence des inspecteurs mandatés par l’Union européenne est une atteinte à la souveraineté des États, puisqu’ils rendront compte directement à la Commission alors qu’ils interviennent dans nos eaux territoriales. Dans le monde rêvé de la Commission européenne, il n’y a plus de pêcheurs, il n’y a plus d’agriculteurs, il n’y a plus d’industrie.

C’est l’inverse qui doit être défendu: c’est le localisme, une économie enracinée, qui anime nos territoires, qui s’appuie sur des hommes et des femmes de métier et de passion, et qui contribue à notre souveraineté alimentaire et à notre indépendance nationale.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, permettez-moi de revenir sur une expression étonnante que vous avez employée tout à l’heure vous avez dit qu’accepter une marge de tolérance pour la pêche thonière dans l’océan Indien, ce serait accepter une tolérance envers la pêche illégale. Mais, Monsieur le Commissaire, nous parlons là de la pêche légale de la pêche européenne, celle qui respecte aujourd’hui les standards environnementaux les plus exigeants au monde. Et il me semble que lutter contre la pêche illégale, c’est précisément ce que nous attendons de la Commission, qu’elle engage véritablement un bras de fer avec des pays comme le Pakistan, comme l’Iran, comme le Sri Lanka, qui utilisent encore des filets maillants dérivants qui détruisent la biodiversité, qu’elle engage un bras de fer avec la Chine, avec l’Inde, la pêche européenne dans ces eaux de l’océan Indien c’est 30 % de la pêche globale.

Il me semble que derrière ce malentendu, il y a en réalité un sujet d’une très grande ampleur, d’une très grande importance. Nous ne réussirons pas à préserver la biodiversité marine, et c’est notre objectif, en fragilisant la pêche européenne. Si nous voulons toujours faire peser sur nos pêcheurs des contraintes de plus en plus lourdes, si nous voulons leur coller des caméras dans le dos, si nous voulons leur rendre la vie impossible, nous ne ferons que privilégier les importations, c’est à dire une pêche qui ne respecte pas nos règles. Est-ce cela que nous voulons? Je ne le crois pas, Monsieur le Commissaire.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Madame la rapporteure, chers collègues, alors que les grands chalutiers débordant de poissons renvoient plutôt à une image d’abondance, la ressource halieutique devrait en réalité être considérée comme un bien rare et précieux. Cela est d’autant plus vrai que le réchauffement climatique menace les équilibres océaniques, y compris la disponibilité de la ressource.

Face à ce constat, les scientifiques nous invitent à adopter une approche de précaution favorisant la reconstitution des stocks surexploités ou épuisés, et il nous faut pour cela précisément savoir ce que l’on pêche et où, y compris les captures accessoires – que le pêcheur doit désormais ramener à terre. Ainsi, au-delà du fait qu’il prévoit une «police de la pêche», le règlement sur le contrôle des pêches est aussi là pour en renforcer la connaissance.

Nous pouvons dès lors nous réjouir des avancées introduites pour la révision de ce texte en matière de traçabilité ou de renforcement des moyens. Certes, ces mesures sont exigeantes pour les pêcheurs, mais elles sont nécessaires pour une pêche durable, autant qu’elles nous permettent d’être cohérents avec nos engagements internationaux pour la mise en œuvre de l’ODD 14. Enfin, elles renforcent le rôle des pêcheurs comme sentinelles de l’océan.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je voudrais remercier évidemment la rapporteure pour le travail ainsi que toutes celles et tous ceux qui sont impliqués dans ce dossier, dont il convient de rappeler l’importance. Dossier de contrôle pour la mise en œuvre de la politique commune de la pêche. Il était temps de moderniser ce règlement, puisque les technologies avancent et ces technologies doivent nous permettre de réaliser un contrôle plus efficace.

De nombreux sujets controversés sont apparus dans cette révision. Je ne citerai que les caméras à bord des navires, les estimations de captures avec les marges de tolérance, le contrôle de la puissance des moteurs, la numérisation des contrôles des plus petits navires, etc. Cette révision, c’est un peu un exercice d’équilibriste. D’un côté, il faut renforcer l’efficacité du contrôle pour assurer une gestion durable, mais de l’autre côté, il faut maintenir la compétitivité économique du secteur. Il nous faut d’un côté numériser le contrôle, de l’autre assurer les libertés fondamentales des équipages. Il nous faut rendre certaines règles plus strictes et de l’autre assurer une certaine flexibilité pour prendre en compte les réalités du terrain.

Mes chers collègues, je crois qu’il y a un élément important qu’il nous faut garder en tête, c’est que sans la pleine compréhension et la pleine adhésion du secteur de la pêche, nous n’arriverons à aucun résultat et c’est pour cela que nous avons besoin d’un contrôle pertinent, proportionné et efficace, qui a réellement pour but de contrôler.

Dans ce débat, j’en appelle évidemment à la modération et non aux positionnements de principes qui n’auront pour résultat que de nous dresser les uns les autres. Modération qui devrait être aussi la règle dans les échanges entre les institutions, je ne peux pas ne pas évoquer la note transmise par la DG MARE. Sur la forme, on peut se demander si la DG MARE telle qu’elle a été écrite n’agit pas comme un lobby. Sur le fond, outre le côté discutable des arguments techniques, cette note repose sur le postulat que d’abord la commission de la pêche a mal agi et ensuite que les pêcheurs sont coupables. Je tiens à le dire, cela n’est pas acceptable.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Madame la Rapporteure, sans contrôle efficace pas de données scientifiques, pas de lutte contre la surpêche pas de confiance possible entre les différents États membres. En bref, pas de politique commune de la pêche.

Un contrôle efficace est essentiel pour protéger les populations de poissons, mais aussi une mesure de justice. Je parlais il y a peu avec un fileyeur de Normandie: avec une transmission de la position des navires de pêche seulement toutes les heures, les plus gros chalutiers ont le temps de dévier de leur trajectoire et aller pêcher dans les aires marines protégées sans se faire repérer. C’est bien sûr impossible pour un petit fileyeur qui pose ses filets pendant plus d’une heure. Avec une transmission de leurs positions plus fréquente, tous ces pêcheurs seront à égalité et les aires marines protégées seront enfin respectées.

Moi, je suis inquiète de certains votes qui ont eu lieu en commission de la pêche, alors même que la technologie s’améliore, on propose de mettre en place des marges de tolérance insensées jusqu’à 25 %. Cela conduirait à une sous-déclaration massive des captures et rendrait inefficace tout un pan de la politique commune de la pêche. Il existe déjà une marge de tolérance suffisante de 10 %. Sur ce point, revenons à la position de la Commission.

– Madame la Présidente, sans mesures de contrôle fortes, il n’y a pas de confiance, et sans confiance il n’y a plus de politique commune de la pêche. Sans mesures de contrôle efficaces, toutes les mesures que nous prenons pour améliorer la durabilité de la pêche ne seraient pas appliquées par tous. La réforme du contrôle des pêches était donc nécessaire et elle aura mis du temps à advenir – plus de cinq ans de travail titanesque!

Cette réforme permet de moderniser, harmoniser et renforcer les règles européennes sur le contrôle des pêches: harmonisation des sanctions, journaux de bord électroniques, géolocalisation «VMS» pour les navires de moins de douze mètres, mise en place d’un permis pour les pêcheurs de loisir, utilisation de caméras sur les plus grands navires pour s’assurer du respect de l’obligation de débarquement. Même si nous aurions aimé aller plus loin, les progrès sont substantiels et nous amènent à soutenir cette réforme.

Reste la question des marges de tolérance. Nous avons là évité le pire, compte tenu du mandat voté par le Parlement il y a trois ans. L’assouplissement des marges de tolérance aurait créé une véritable catastrophe écologique et économique. Mais la solution trouvée, à deux vitesses, pose question, et nous serons particulièrement vigilants quant à sa mise en œuvre.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la nouvelle réglementation visant à harmoniser le contrôle des pêches a le mérite de clarifier un régime qui, par son caractère très disparate, ne permet d’agir correctement en faveur de la protection de la ressource halieutique.

Cette nouvelle réglementation va néanmoins pénaliser les pêcheries les plus artisanales, telles que celles situées dans les régions ultrapériphériques, et notamment dans les outre—mer français. Il faut bien comprendre que nous parlons essentiellement de minuscules flottilles regroupées dans des comités de pêcheurs artisanaux qui ont la plus grande difficulté à établir des données. Espérer qu’elles se plieront à des obligations administratives lourdes, c’est comme accuser cette pêche traditionnelle de détruire la ressource.

Pour moi, ça n’a aucun sens, Monsieur le Commissaire. La méthodologie de contrôle mise en place par la Commission pertinente en Europe continentale est inadaptée aux réalités locales. Une fois encore, les spécificités des départements d’outre—mer français doivent être prises en compte, et des dérogations doivent leur être accordées le plus tôt possible. Je compte sur vous, Monsieur le Commissaire, Madame la Présidente, chers collègues.