Contrôle des pêches
📝 Amendement
(h) être impliqué dans l’exploitation, la gestion ou la propriété d’un navire pratiquant la pêche INN telle que définie par le règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil, notamment un navire inscrit sur la liste des navires INN de l’Union ou d’une organisation régionale de gestion de la pêche visée aux articles 29 et 30 du règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil, et fournir des services à des exploitants liés à des activités de pêche INN ou tirer profit de la pêche INN, la soutenir ou la pratiquer, notamment comme exploitant, bénéficiaire effectif, propriétaire, prestataire de services logistiques et autres, notamment d’assurances ou d’autres services financiers ; ou
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
422
232
41
🇫🇷 Députés français
71
8
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante
13
13 députés parmi 13 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 6 ont votés.
POUR
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
POUR
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
POUR
Caroline ROOSE
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Alliance Écologiste Indépendante