Contrôle des pêches
📝 Amendement
Par dérogation à l’alinéa 1, les États membres peuvent adopter des plans de sondage approuvés par la Commission conformément à la méthode visée au paragraphe 6 afin de fixer les quantités et les lieux de pesée des produits de la pêche. Selon ce plan, les États membres peuvent autoriser la pesée des produits de la pêche: a) lors du débarquement; b) à bord du navire de pêche; et/ou c) après le transport vers une destination se trouvant sur le territoire de l’État membre où le débarquement a eu lieu.
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
579
110
6
🇫🇷 Députés français
59
20
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante
13
13 députés parmi 13 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
5
1
6 députés parmi 6 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
CONTRE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
CONTRE
Caroline ROOSE
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Alliance Écologiste Indépendante