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📝 Amendement

1. Le capitaine d’un navire de pêche de l’Union, ou son un représentant de celui-ci , transmet par voie électronique , au moyen d’un format unique, harmonisé au niveau de l’Union et commun à tous les États membres, les informations visées à l’article 23 à l’autorité compétente de l’État membre du pavillon dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai de 24 heures après la fin du débarquement. Aux fins du calcul du délai de 24 heures visé au premier alinéa, les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte. Aux fins du présent article, si les produits de la pêche sont transportés depuis le lieu du débarquement avant d’avoir été pesés, l’opération de débarquement est réputée achevée lorsque les produits de la pêche ont été pesés.

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🎯 Résultats des votes

🇪🇺 Députés européens

🇫🇷 Députés français

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