Contrôle des pêches
📝 Amendement
En comparaison avec les quantités débarquées ou le résultat d’une inspection, la tolérance autorisée dans les estimations consignées dans le journal de pêche des quantités en kilogrammes de poisson détenu à bord est de 10 % par espèce. Pour les
espèces détenues à bord qui ne dépassent pas 50 kg en équivalent-poids vif, la tolérance autorisée est de 20 % par espèce
petites pêcheries mixtes et les petits navires à senne coulissante pêchant des pélagiques qui ne détiennent pas plus de 100 kg en équivalent-poids vif à bord, ou pour les espèces détenues à bord qui ne dépassent pas 50 kg en équivalent-poids vif, la tolérance autorisée est de 20 % par espèce. Pour les thonidés, la tolérance est de 10 % de la quantité totale débarquée ou des quantités inspectées de toutes les espèces de thon enregistrées dans le journal de pêche
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