Contrôle des pêches
📝 Amendement
(16) La présentation des données d’enregistrement des captures sur support papier a conduit à des déclarations incomplètes et non fiables et, en définitive, à des déclarations de capture inadéquates par les opérateurs aux États membres et par les États membres à la Commission, et a entravé l’échange d’informations entre les États membres. Il est donc jugé nécessaire que les capitaines enregistrent les données relatives aux captures par voie numérique et les transmettent par voie électronique, en particulier les journaux de pêche, les déclarations de transbordement et les déclarations de débarquement. La présentation des données relatives aux captures sur support papier devrait rester possible, à titre d’alternative, pour les navires de pêche d’une longueur hors tout inférieure à 10 mètres.