Contrôle des pêches
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📝 Amendement
(a) sur la base des pratiques existant déjà dans les États membres, mettent en place un système d’enregistrement ou d’octroi de licences permettant de suivre le nombre de personnes physiques et morales participant à des activités de pêche récréative , ainsi qu’un régime de sanctions approprié en cas de non- respect, afin d’informer les demandeurs de ces licences des mesures de conservation de l’Union qui s’appliquent à cette zone, y compris les restrictions des captures et le régime de sanctions ; et