Contrôle des pêches
📝 Amendement
(10) L’article 13 est
supprimé.
remplacé par le texte suivant: «Les États membres surveillent l’incidence de la pêche sur l’écosystème en général. À cet effet, ils équipent les navires de systèmes de surveillance électronique à distance, tels que la télévision en circuit fermé (CCTV), en particulier pour les navires dont le taux attendu de prises accessoires d’espèces sensibles est élevé en raison du type d’engin utilisé ou les cas où il existe des preuves directes de telles prises accessoires. L'installation des systèmes de surveillance électronique à distance ainsi que le stockage des données générées par ceux-ci sont conformes à toutes les règles applicables en matière de protection de la vie privée et de traitement des données à caractère personnel, conformément à l’article 25 bis.»