Contrôle des pêches
📝 Amendement
(4) Dans le règlement (CE) nº 1224/2009, il convient de se reporter aux définitions du règlement (UE) nº 1380/2013 et du règlement (UE) nº 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil30. Dans un souci de clarté et de cohérence, certaines définitions figurant dans le règlement (CE) nº 1224/2009 devraient être supprimées ou modifiées et de nouvelles définitions devraient être ajoutées
.
. En particulier, il convient en outre d’ajouter une définition multicritères de la «flotte côtière artisanale», conformément aux demandes formulées par les opérateurs du secteur et dans des résolutions antérieures du Parlement, ainsi qu’aux règles en vigueur de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique.
__________________ 30 Règlement (UE) nº 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, modifiant les règlements (CE) nº 1184/2006 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 104/2000 du Conseil (JO L 354 du