(12) La pêche artisanale joue un rôle important dans l’Union, d’un point de vue biologique, économique et social. Compte tenu des incidences possibles de la pêche artisanale sur les stocks, il est important de contrôler que les activités de pêche et les efforts de pêche des navires de plus petite taille sont conformes aux règles de la politique commune de la pêche.
Pour ce faire, il est nécessaire d’obtenir les données de position de ces navires. Par conséquent, les États membres devraient être en mesure de suivre tous les navires de pêche, y compris les navires de pêche d’une longueur inférieure à 12 mètres. Pour les navires de 12 mètres de long, il est désormais possible d’utiliser des appareils mobiles moins coûteux et faciles à utiliser
Toutefois, pour certains segments de la flotte côtière artisanale, l’obligation de disposer d’un dispositif de localisation à bord pourrait représenter une contrainte disproportionnée par rapport à leur capacité de pêche. Les États membres devraient donc être habilités à exempter les navires de petite taille opérant exclusivement dans les eaux territoriales de l’État du pavillon de l’obligation d’être équipés d’un système de localisation. Afin d’exercer un niveau de contrôle adéquat sur les personnes physiques ainsi que sur ces navires, les États membres devraient contrôler leurs activités au moyen d’inspections régulières
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